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L’injonction de soins en droit pénal : suivi socio-judiciaire, consentement du condamné et contrôle de la chambre criminelle (art. 131-36-4 du code pénal)

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

L’injonction de soins en droit pénal : suivi socio-judiciaire, consentement du condamné et contrôle de la chambre criminelle (art. 131-36-4 du code pénal)

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L’injonction de soins, modalité du suivi socio-judiciaire, place la prévention de la récidive sous le signe du paradoxe : mesure thérapeutique et coercitive à la fois, elle dépend du consentement du condamné dont le refus peut conduire à l’incarcération. La chambre criminelle, entre 2023 et 2026, en a redessiné les contours avec un revirement de jurisprudence majeur.

Introduction

L’injonction de soins constitue l’un des instruments les plus singuliers de l’arsenal pénal français. Introduite par la loi du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles, consolidée par la loi n° 2008-174 du 25 février 2008, elle s’insère dans le mécanisme du suivi socio-judiciaire, peine autonome créée par le même législateur. Son originalité tient à ce qu’elle soumet la personne condamnée à un suivi thérapeutique dont la mise en œuvre suppose son consentement, tout en faisant peser sur son refus la menace d’une mise à exécution de l’emprisonnement prévu par la loi. L’article 131-36-4 du code pénal en fixe le principe : sauf décision contraire de la juridiction, la personne condamnée à un suivi socio-judiciaire est soumise à une injonction de soins s’il est établi, après une expertise médicale ordonnée conformément au code de procédure pénale, qu’elle est susceptible de faire l’objet d’un traitement. L’article 763-3 du code de procédure pénale confie au juge de l’application des peines un pouvoir central de mise en œuvre et d’adaptation de la mesure, y compris au stade des aménagements de peine.

Le contentieux soumis à la chambre criminelle de la Cour de cassation de 2023 à 2026 révèle une double évolution. D’un côté, la Haute juridiction a abandonné, par un arrêt de principe rendu en formation de section le 20 mars 2024, sa jurisprudence antérieure qui sanctionnait par la cassation le défaut de délivrance des avertissements prévus par les articles 131-36-1 et 131-36-4 du code pénal. De l’autre, elle a maintenu une exigence de motivation substantielle des peines de suivi socio-judiciaire et encadré avec précision les conditions dans lesquelles les mesures d’application des peines, libération conditionnelle comprise, peuvent être accordées, révoquées ou aménagées. Ce double mouvement, entre assouplissement des formes et rigueur du contrôle au fond, mérite une analyse approfondie.

Le présent article se propose d’examiner, dans un premier temps, le régime du prononcé de l’injonction de soins et les exigences qui entourent la décision de la juridiction de jugement (I), puis, dans un second temps, les conditions de son exécution sous l’égide du juge de l’application des peines, entre aménagements de peine et mécanismes de révocation (II).

I. Le prononcé de l’injonction de soins : un cadre normatif rigoureux

L’injonction de soins ne constitue pas une peine autonome : elle est une modalité d’exécution du suivi socio-judiciaire, ce qui conditionne son régime juridique et les garanties qui l’entourent. La chambre criminelle veille à la fois au respect du cadre légal de son prononcé et à la régularité de la motivation des décisions qui l’assortissent.

A. L’injonction de soins, modalité du suivi socio-judiciaire : fondement légal et conditions de prononcé

Le suivi socio-judiciaire est défini par l’article 131-36-1 du code pénal comme une peine qui « impose au condamné de se soumettre à des mesures de surveillance et d’assistance, afin de prévenir la récidive ». Sa durée est fixée par la juridiction dans les limites prévues par la loi, de même que la durée maximale de l’emprisonnement encouru en cas d’inobservation des obligations imposées. La chambre criminelle a rappelé ce cadre dans son arrêt du 20 mars 2024, en soulignant que le président de la juridiction doit, après le prononcé de la décision, « averti[r] le condamné des obligations qui lui incombent et des conséquences qu’entraînerait leur inobservation » (Crim. 20 mars 2024, n° 23-80.886, courdecassation.fr).

L’article 131-36-4 du code pénal, dans sa rédaction issue de la loi du 25 février 2008, pose le principe de l’injonction de soins : « Sauf décision contraire de la juridiction, la personne condamnée à un suivi socio-judiciaire est soumise à une injonction de soins dans les conditions prévues aux articles L. 3711-1 et suivants du code de la santé publique, s’il est établi qu’elle est susceptible de faire l’objet d’un traitement, après une expertise médicale ordonnée conformément aux dispositions du code de procédure pénale. » Deux conditions cumulatives se dégagent : l’existence d’un traitement possible, constatée par une expertise médicale, et l’absence de décision contraire de la juridiction. Le texte précise ensuite les deux avertissements dont le condamné doit être destinataire : d’une part, « aucun traitement ne pourra être entrepris sans son consentement », d’autre part, en cas de refus des soins proposés, « l’emprisonnement prononcé en application du troisième alinéa de l’article 131-36-1 pourra être mis à exécution ». Lorsque la juridiction prononce l’injonction de soins en même temps qu’une peine privative de liberté non assortie du sursis, le président informe en outre le condamné « qu’il aura la possibilité de commencer un traitement pendant l’exécution de cette peine ».

Ce dispositif révèle la nature hybride de la mesure. L’injonction de soins n’est pas un traitement forcé : le consentement du condamné demeure la condition de la mise en œuvre des soins, conformément aux principes généraux du droit médical et à l’exigence d’intégrité de la personne humaine. Mais elle est assortie d’une contrainte indirecte d’une particulière efficacité : le refus de soins n’est pas pénalement sanctionné en lui-même, il déclenche la mise à exécution de l’emprisonnement que la juridiction a prévu à cette fin. Le condamné se trouve ainsi placé devant une alternative dont la chambre criminelle a eu à connaître à de multiples reprises, en particulier lorsque la personne a été condamnée pour des infractions sexuelles ou violentes, domaines dans lesquels la loi prévoit la possibilité d’une injonction de soins, notamment au titre de l’article 706-47-1 du code de procédure pénale relatif au fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes.

La juridiction de jugement dispose donc d’un pouvoir d’appréciation sur l’opportunité de l’injonction, mais la loi en fait le principe lorsque l’expertise conclut à la possibilité d’un traitement. Cette architecture légale, combinant expertise médicale, consentement et menace d’incarcération, explique la richesse du contentieux porté devant la chambre criminelle, qui a dû déterminer la portée exacte des obligations formelles pesant sur les juridictions.

B. Les exigences de forme et le contrôle de la chambre criminelle : l’avertissement et la motivation de la peine

Pendant plusieurs années, la chambre criminelle a jugé que le défaut de délivrance au condamné de l’avertissement prévu par l’article 131-36-1 du code pénal devait conduire à la cassation de la décision dans ses dispositions portant sur les peines. Cette jurisprudence, issue notamment d’arrêts rendus en 2021 et 2022, plaçait l’avertissement au rang d’une formalité substantielle dont la méconnaissance privait la peine de base légale.

Par son arrêt du 20 mars 2024, rendu en formation de section et destiné à la publication au Bulletin, la chambre criminelle a opéré un revirement explicite. Elle énonce : « Cette jurisprudence doit être abandonnée » et juge que « les articles 131-36-1 et 131-36-4 du code pénal ne prévoient pas que la délivrance des avertissements qu’ils prescrivent s’impose à peine de nullité de la décision sur la peine » (Crim. 20 mars 2024, n° 23-80.886, courdecassation.fr). La Haute juridiction fonde cette solution sur l’économie des textes, qui organisent par ailleurs, aux articles R. 61 à R. 61-6 du code de procédure pénale, un rappel des obligations par le juge de l’application des peines : la personne condamnée à un suivi socio-judiciaire qui exécute une peine privative de liberté est ainsi « placée sous la surveillance du juge de l’application des peines qui lui rappelle les obligations auxquelles elle est soumise en vertu de la décision de condamnation ».

Ce revirement ne signifie pas pour autant que l’information du condamné soit devenue indifférente. La chambre criminelle continue de vérifier que l’avertissement a bien été délivré, lorsqu’il est allégué qu’il ne l’a pas été. L’arrêt du 25 janvier 2023 illustre cette approche : le demandeur soutenait que l’avertissement prévu par l’article 131-36-1 du code pénal n’avait pas été donné lors du prononcé de sa condamnation par la cour d’assises. La Cour a écarté le moyen en relevant que « l’arrêt pénal attaqué mentionne que la présidente de la cour d’assises, lors du prononcé de la décision, a donné lecture des articles 131-36-1 à 131-36-8 du code pénal et 763 à 763-9 du code de procédure pénale », de sorte que le moyen « manque en fait » (Crim. 25 janvier 2023, n° 22-83.180, courdecassation.fr). La preuve de la délivrance de l’avertissement peut ainsi résulter des mentions de l’arrêt, sans que l’absence de constatation expresse n’entraîne la nullité de la peine.

En revanche, l’exigence de motivation substantielle de la peine demeure pleinement contrôlée. Un arrêt récent du 28 janvier 2026 en administre la preuve. Dans cette affaire, la cour d’appel avait condamné le prévenu, poursuivi pour une agression sexuelle commise sur une personne vulnérable, et avait complété le dispositif répressif par « une peine de suivi socio-judiciaire avec injonction de soins pour une durée de trois ans ». Saisie d’un moyen portant sur la motivation de la peine d’emprisonnement ferme, la chambre criminelle a censuré la décision au visa des articles 132-19 du code pénal et 464-2 du code de procédure pénale, en relevant que la cour d’appel avait prononcé « sans mieux s’expliquer sur la situation matérielle, familiale et sociale du prévenu » et avait ainsi « méconnu le sens et la portée des textes susvisés » (Crim. 28 janvier 2026, n° 25-81.365, courdecassation.fr). L’articulation entre la peine d’emprisonnement et la peine de suivi socio-judiciaire avec injonction de soins n’exonère donc pas les juges du fond de leur obligation de motiver le caractère indispensable de la détention au regard de la personnalité et de la situation personnelle du prévenu.

II. L’exécution de l’injonction de soins : le juge de l’application des peines et le contrôle des aménagements

Une fois l’injonction de soins prononcée, son exécution relève du juge de l’application des peines, dont les pouvoirs ont été progressivement étendus par la loi et précisés par la jurisprudence. Le contentieux récent de la chambre criminelle porte principalement sur l’articulation entre la mesure et les aménagements de peine, ainsi que sur les conditions de sa révocation.

A. Le rôle pivot du juge de l’application des peines : expertise préalable et mise en œuvre des soins

L’article 763-3 du code de procédure pénale confère au juge de l’application des peines un pouvoir d’adaptation de la mesure durant toute son exécution. Il peut, « après audition du condamné et avis du procureur de la République, modifier ou compléter les mesures prévues aux articles 131-36-2 et 131-36-3 du code pénal », sa décision étant exécutoire par provision et susceptible d’appel. Surtout, le texte organise la possibilité d’une injonction de soins prononcée en cours d’exécution : lorsque la personne condamnée à un suivi socio-judiciaire n’a pas été soumise à une injonction de soins, le juge de l’application des peines ordonne, en vue de sa libération, une expertise médicale afin de déterminer si elle est susceptible de faire l’objet d’un traitement ; « s’il est établi à la suite de cette expertise la possibilité d’un traitement, la personne condamnée est soumise à une injonction de soins, sauf décision contraire du juge de l’application des peines ». Le juge avertit alors le condamné de la règle du consentement et de la possibilité de mise à exécution de l’emprisonnement en cas de refus, et peut ordonner, sous les mêmes conditions, un placement sous surveillance électronique mobile.

La chambre criminelle a rappelé l’économie générale de ce dispositif dans son arrêt du 20 mars 2024 : les dispositions du code de procédure pénale, combinées aux articles R. 61 et suivants, « prévoient également la mise en oeuvre de l’injonction de soins, sous le contrôle du juge de l’application des peines » (Crim. 20 mars 2024, n° 23-80.886, courdecassation.fr). Le juge de l’application des peines apparaît ainsi comme l’ordonnateur de la mesure thérapeutique, appelé à en apprécier l’opportunité au regard de l’évolution de la personne condamnée, notamment à l’approche de sa libération.

L’articulation entre l’injonction de soins et les aménagements de peine, au premier rang desquels la libération conditionnelle, a donné lieu à une jurisprudence abondante entre 2025 et 2026. L’article 730-2, alinéa 2, du code de procédure pénale subordonne la libération conditionnelle des personnes condamnées à de longues peines à l’exécution préalable, à titre probatoire, d’une mesure de semi-liberté, de placement à l’extérieur ou de placement sous surveillance électronique pendant une période d’un an à trois ans. Par un arrêt du 21 mai 2025, rendu en formation de section et publié au Bulletin, la chambre criminelle a étendu ce régime aux personnes condamnées pour des infractions terroristes relevant de l’article 730-2-1 du même code, dont les dispositions spécifiques relatives à la mesure probatoire avaient été abrogées par l’effet de la décision n° 2019-799/800 QPC du Conseil constitutionnel du 6 septembre 2019 : « les dispositions de l’article 730-2, alinéa 2, du code de procédure pénale, relatives à la mesure probatoire, et celles-ci seulement, sont redevenues applicables aux personnes condamnées pour certaines infractions de terrorisme » (Crim. 21 mai 2025, n° 24-86.718, courdecassation.fr).

Le régime de la libération conditionnelle des personnes condamnées pour des infractions terroristes est par ailleurs marqué par une exigence spécifique d’évaluation de la dangerosité. L’article 730-2-1 du code de procédure pénale, issu de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016, prévoit que la mesure ne peut être accordée que par le tribunal de l’application des peines, quelle que soit la durée de la peine restant à exécuter, et « qu’après avis consultatif d’une commission chargée de procéder à une évaluation pluridisciplinaire de la dangerosité de la personne condamnée, la juridiction pouvant s’opposer à la libération conditionnelle si celle-ci est susceptible de causer un trouble grave à l’ordre public ». Par un arrêt du 7 mai 2025, la chambre criminelle a jugé que ces dispositions, qui relèvent des lois relatives au régime d’exécution et d’application des peines, « n’ont pas pour résultat de rendre plus sévère la peine prononcée » et sont en conséquence applicables aux condamnations prononcées pour des faits commis avant leur entrée en vigueur, par application de l’article 112-2, 3°, du code pénal (Crim. 7 mai 2025, n° 24-80.764, courdecassation.fr). L’évaluation pluridisciplinaire de la dangerosité, souvent adossée à des expertises psychiatriques dont dépend l’appréciation de l’opportunité d’une injonction de soins, constitue ainsi un préalable que la chambre criminelle place au cœur du dispositif.

La rigueur du contrôle s’étend également au strict respect de la condition de durée de la mesure probatoire. Par un arrêt du 1er avril 2026, la chambre criminelle a censuré une chambre de l’application des peines qui avait accordé une libération conditionnelle sans mesure probatoire préalable à un condamné de nationalité étrangère, au motif que sa situation devait être assimilée à celle d’un condamné sans titre de séjour. La Cour rappelle qu’« en cas de condamnation à la réclusion criminelle à perpétuité, la libération conditionnelle ne peut être accordée tant que le condamné n’a pas été placé sous le régime de la semi-liberté, du placement à l’extérieur ou du placement sous surveillance électronique pendant une période d’au moins un an », et que « cette disposition est applicable à tout condamné étranger qui n’a pas fait l’objet de l’une des mesures d’éloignement du territoire français prévues à l’article 729-2 du même code » (Crim. 1er avril 2026, n° 25-84.943, courdecassation.fr). L’intensité du suivi post-carcéral, dont l’injonction de soins est un élément central, ne saurait être aménagée au gré des juridictions.

B. La révocation et les garanties procédurales du condamné

Le manquement aux obligations du suivi socio-judiciaire ou de l’injonction de soins expose le condamné à la révocation de son aménagement de peine et, au-delà, à la mise à exécution de l’emprisonnement prévu par l’article 131-36-1 du code pénal. La chambre criminelle a eu à préciser les contours de ce mécanisme, notamment à l’égard de la libération conditionnelle, dont la révocation est régie par l’article 733 du code de procédure pénale.

Un arrêt du 10 juin 2026 apporte des précisions décisives sur la portée de la révocation totale. La chambre criminelle rappelle que, selon l’article 733, alinéa 3, du code de procédure pénale, « le condamné qui a fait l’objet d’une révocation de la mesure de libération conditionnelle peut subir, si la décision de révocation le prévoit, toute la durée de la peine qu’il lui restait à subir au moment de sa mise en liberté conditionnelle ». Elle écarte le moyen tiré d’une violation du principe ne bis in idem, en jugeant que « les procédures en matière d’aménagement ou d’exécution des peines ne constituent pas des poursuites pénales et les mesures ordonnées en cette matière ne constituent pas des peines, au sens des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l’homme et 4 du Protocole n° 7 à ladite Convention », conformément à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH, arrêt du 8 juin 1976, Engel et a. c. Pays-Bas). Elle précise en outre que « l’article 733, alinéa 3, précité permet aux juridictions de l’application des peines de prononcer la révocation totale de la mesure de libération conditionnelle, jusqu’à la fin du délai d’épreuve, sans qu’une précédente décision disant n’y avoir lieu à révocation y fasse obstacle » (Crim. 10 juin 2026, n° 25-83.977, courdecassation.fr). Le refus persistant de se soumettre aux soins, de même que tout manquement aux obligations de surveillance, peut ainsi conduire le condamné à réintégrer la détention pour la totalité du reliquat de peine.

La détermination de la juridiction compétente pour statuer sur la révocation a fait l’objet d’un arrêt important du 14 janvier 2026, rendu en formation de section et publié au Bulletin. La chambre criminelle juge que la durée de la détention restant à subir par une personne bénéficiant d’une libération conditionnelle, qui doit être prise en compte pour apprécier la compétence du juge de l’application des peines ou du tribunal de l’application des peines, « est celle qu’il lui reste à effectuer au jour de sa libération au titre des peines ayant fait l’objet de la mesure, dont doivent être déduites, le cas échéant, les révocations partielles déjà prononcées et exécutées ». Elle ajoute que la chambre de l’application des peines, saisie du recours, devait infirmer la décision écartant à tort l’exception d’incompétence puis annuler le jugement, sans pouvoir évoquer et statuer au fond, « l’évocation n’étant possible, selon l’article 520 du code de procédure pénale, qu’après annulation du jugement pour violation ou omission non réparée de formes prescrites par la loi à peine de nullité, et non pour incompétence du premier juge » (Crim. 14 janvier 2026, n° 24-84.683, courdecassation.fr). Ce rappel de la rigueur des règles de compétence garantit au condamné que la révocation de sa mesure sera examinée par la juridiction que la loi a désignée, dans le respect de la hiérarchie des voies de recours.

Enfin, la chambre criminelle veille à l’effectivité des droits du condamné face à l’inertie des juridictions. Par un arrêt du 11 janvier 2023, publié au Bulletin, elle a jugé que la saisine directe, par un condamné, de la chambre de l’application des peines en cas d’absence de réponse à sa demande de libération conditionnelle n’était pas soumise aux conditions de l’article 730-3 du code de procédure pénale lorsqu’elle ne s’inscrivait pas dans le cadre de l’examen systématique des condamnés éligibles. La Cour rappelle le principe posé par l’article D. 524 du code de procédure pénale, selon lequel « la demande de libération conditionnelle relevant de la compétence du juge de l’application des peines doit être examinée dans les quatre mois de son dépôt », et qu’« à défaut, le condamné peut saisir directement la chambre de l’application des peines » (Crim. 11 janvier 2023, n° 22-80.848, courdecassation.fr). Ce mécanisme de saisine supplétive constitue une garantie essentielle pour les condamnés soumis à une injonction de soins, dont la situation peut dépendre étroitement de l’examen diligent de leur demande d’aménagement.

L’ensemble de ce contentieux dessine le portrait d’une mesure dont l’efficacité repose sur un équilibre délicat : l’injonction de soins n’est une voie de prévention de la récidive que si elle est prononcée dans le respect des garanties du procès pénal, mise en œuvre sous le contrôle effectif du juge de l’application des peines et assortie d’un mécanisme de sanction dont la chambre criminelle s’assure qu’il est strictement encadré. Le condamné doit être accompagné dans la compréhension de ses obligations, notamment lorsqu’il s’agit de consentir à des soins dont le refus peut sceller son sort.

Conclusion

La jurisprudence de la chambre criminelle de 2023 à 2026 dessine les contours d’un régime de l’injonction de soins parvenu à maturité. Le revirement opéré le 20 mars 2024, qui a abandonné la nullité automatique de la peine pour défaut d’avertissements, a recentré le contrôle sur l’essentiel : la régularité substantielle de la décision et le respect des droits du condamné. Corrélativement, la Haute juridiction a consolidé l’architecture de l’exécution de la mesure, en fixant les règles de compétence, de motivation et de révocation qui garantissent à la fois l’efficacité préventive du dispositif et la sécurité juridique de la personne condamnée.

Pour le praticien, plusieurs enseignements se dégagent. La démonstration de la délivrance des avertissements peut désormais résulter des seules mentions de la décision, mais la motivation de la peine d’emprisonnement accompagnant un suivi socio-judiciaire avec injonction de soins demeure un point de contrôle vigilant de la Cour de cassation, comme en témoigne l’arrêt du 28 janvier 2026. Les conditions d’octroi des aménagements de peine, et notamment la mesure probatoire préalable à la libération conditionnelle, font l’objet d’un contrôle particulièrement strict, y compris à l’égard des condamnés étrangers. Enfin, la révocation, jusqu’à la totalité du reliquat de peine, constitue l’épée de Damoclès qui donne sa force à la mesure, dans le respect des garanties procédurales dont la chambre criminelle vérifie scrupuleusement l’observation.

Dans ce cadre, l’avocat pénaliste joue un rôle déterminant, tant au moment du prononcé de la peine qu’au stade de son exécution : la construction d’un projet de soins crédible, adossé à une expertise psychiatrique solide, et la présentation d’un projet d’aménagement réaliste devant le tribunal correctionnel ou la cour d’assises, conditionnent souvent l’issue de la procédure. La défense d’un condamné soumis à une injonction de soins suppose enfin une parfaite maîtrise des mécanismes du code de procédure pénale relatifs à l’application des peines, de la demande de libération conditionnelle à la contestation d’une révocation, en passant par la saisine supplétive de la chambre de l’application des peines. Dans tous les cas, l’alternative entre le suivi thérapeutique et l’incarcération se joue dans le dialogue entre le condamné, son médecin et le juge, sous le contrôle vigilant de la chambre criminelle.

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