Page pénale vérifiée le 28 avril 2026
Réponse rapide : situer l'article dans le bon stade de procédure
Le Code de procédure pénale organise l'enquête, la garde à vue, l'instruction, les audiences et les recours. Une règle procédurale n'a de valeur pratique que si elle est replacée dans les délais et les pièces du dossier.
Enquête
Garde à vue, audition, perquisition, droits de la défense et suites du parquet.
Instruction
Mise en examen, demandes d'actes, nullités, détention provisoire et clôture.
Jugement
Correctionnel, assises, partie civile, appel, exécution et casier.
Pièces utiles à préparer
- Convocation, avis d'audience ou référence de procédure.
- Procès-verbaux, décision reçue ou courrier du parquet.
- Pièces d'identité, domicile, travail, santé ou scolarité.
- Messages, témoins, vidéos, justificatifs et chronologie.
- Antécédents, casier, mesures en cours ou décisions précédentes.
Questions fréquentes
Quand contacter le cabinet ?
Dès la convocation, la garde à vue, la mise en examen, l'audience ou le délai de recours. Plus les pièces arrivent tôt, plus la stratégie peut être structurée.
Quelles pièces envoyer en priorité ?
La convocation, la décision, les procès-verbaux disponibles, la chronologie et les justificatifs personnels utiles à la défense ou à la demande.
Le premier échange remplace-t-il l'étude du dossier ?
Non. Il sert à mesurer l'urgence et à organiser la suite ; l'analyse complète dépend du dossier pénal, des pièces et du stade de la procédure.
Code De Procedure Penale
Partie législative
Dispositions générales
De la conduite de la politique pénale, de l'exercice de l'action publique et de l'instruction
Des juridictions de jugement
De quelques procédures particulières
Des procédures d'exécution
Source officielle : Légifrance