Le Conseil constitutionnel est saisi de la loi relative à l’aide à mourir. L’enjeu dépasse la seule question sociétale : il engage la cohérence du droit pénal français tout entier. Les articles 223-6 et 223-13 du code pénal continuent d’incriminer la non-assistance à personne en danger et la provocation au suicide, tandis que les articles L. 1110-5, L. 1110-5-1 et L. 1111-4 du code de la santé publique organisent, depuis la loi du 2 février 2016 dite Claeys-Leonetti, un droit à une fin de vie digne, au refus de l’obstination déraisonnable et à la sédation profonde et continue jusqu’au décès. Entre les deux branches de ce diptyque législatif, une zone grise persiste. La loi déférée au Conseil constitutionnel entend la dissiper en créant un nouveau droit subjectif à l’aide à mourir. Mais les saisines parlementaires soulèvent des griefs qui, s’ils étaient accueillis, laisseraient le droit pénal en l’état, avec ses certitudes anciennes et ses incertitudes croissantes.
I. Le cadre pénal actuel de la fin de vie : entre incrimination et tolérance
A. Les infractions pénales en tension avec la volonté du patient
Le code pénal ne connaît pas l’euthanasie comme infraction autonome. Il l’appréhende à travers des qualifications génériques dont l’application au contexte médical de la fin de vie révèle des tensions croissantes avec l’évolution du droit des patients.
L’article 223-6, alinéa 2, du code pénal incrimine le fait de s’abstenir volontairement de porter à une personne en péril l’assistance que l’on pouvait lui prêter sans risque pour soi ou pour les tiers. La peine encourue est de cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende, portée à sept ans et 100 000 euros lorsque la victime est un mineur de quinze ans (C. pén., art. 223-6). Cette incrimination, héritée du délit de non-assistance à personne en danger créé par le régime de Vichy en 1941 et maintenu à la Libération, a connu une application extensive. La chambre criminelle a jugé que le médecin qui s’abstient d’intervenir alors qu’un patient est en danger vital engage sa responsabilité pénale sur ce fondement, peu important que le patient ait exprimé un refus de soins antérieur, dès lors que ce refus n’a pas été réitéré dans les conditions de l’article L. 1111-4 du code de la santé publique.
La rigueur de cette jurisprudence a été illustrée par l’arrêt du 26 mars 1997, par lequel la chambre criminelle a rejeté le pourvoi d’un médecin condamné pour omission de porter secours. Le praticien avait été appelé en pleine nuit par les parents d’un jeune homme de 19 ans qui présentait des vomissements incessants et une grande fatigue. Il s’était abstenu de se déplacer, s’était contenté de prescrire par téléphone l’injection d’un anti-vomitif, et avait ainsi — selon les constatations de la cour d’appel — « consciemment et volontairement refusé de diagnostiquer selon les règles de son art ». Le jeune homme est décédé le lendemain d’une septicémie à méningocoques. La Cour de cassation a jugé que le médecin « ne pouvait se méprendre sur la gravité du péril que courait le malade » (Crim., 26 mars 1997, n° 95-81.439, Publié au Bulletin). Transposé à la fin de vie, ce précédent rappelle que l’abstention du médecin face à un patient en détresse, même motivée par des considérations compassionnelles, tombe sous le coup de l’incrimination de non-assistance dès lors que le péril est manifeste et que l’intervention est possible sans risque disproportionné.
L’article 223-13 du code pénal punit de trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende la provocation au suicide lorsqu’elle est suivie d’effet, les peines étant portées à cinq ans et 75 000 euros pour les victimes mineures de quinze ans (C. pén., art. 223-13). Appliqué au contexte médical, ce texte pourrait fonder des poursuites contre le professionnel de santé qui fournirait à un patient les moyens de mettre fin à ses jours, même à sa demande expresse. La frontière avec l’aide active à mourir, que le projet de loi déféré au Conseil constitutionnel entend légaliser, est ici ténue.
La qualification d’empoisonnement, prévue à l’article 221-5 du code pénal, mérite une attention particulière dans ce contexte. La chambre criminelle a constamment jugé que ce crime suppose, outre l’administration d’une substance mortifère, un élément moral spécifique : l’intention de donner la mort — le « dol spécial » d’homicide volontaire. Dans l’arrêt du 18 juin 2003 rendu dans l’affaire du sang contaminé, la Cour a rappelé que « le crime d’empoisonnement ne peut être caractérisé que si l’auteur a agi avec l’intention de donner la mort, élément moral commun à l’empoisonnement et aux autres crimes d’atteinte volontaire à la vie de la personne » (Crim., 18 juin 2003, n° 02-85.199, Publié au Bulletin). Cette exigence a été réaffirmée à l’occasion d’une question prioritaire de constitutionnalité dont la chambre criminelle a été saisie en 2025, contestant la constitutionnalité de cette lecture restrictive de l’empoisonnement. La Cour a dit n’y avoir lieu à renvoi au Conseil constitutionnel, jugeant que le législateur « a pu décider, dans l’exercice de son pouvoir d’appréciation, de placer le crime d’empoisonnement dans la catégorie des atteintes volontaires à la vie » et que « la garantie des droits et libertés invoqués est par ailleurs assurée par l’incrimination d’administration, en connaissance de cause, sans intention homicide, de toute substance nuisible » (Crim., 5 fév. 2025, n° 24-90.016). Il en résulte que le médecin qui administrerait une substance létale à un patient, fût-ce à sa demande et dans un but compassionnel, ne saurait, en l’état de la jurisprudence, être poursuivi du chef d’empoisonnement : son intention n’étant pas de « donner la mort » au sens de l’article 221-5 mais de soulager une souffrance ou de mettre en œuvre une volonté exprimée, le dol spécial fait défaut. C’est précisément ce vide répressif — ou cette impossibilité de qualification adaptée — que la loi en instance de contrôle constitutionnel entend combler en créant un cadre légal autonome.
La jurisprudence de la chambre criminelle a simultanément renforcé les exigences tenant à la définition des obligations de prudence ou de sécurité dont la violation est constitutive d’une mise en danger d’autrui au sens de l’article 223-1 du code pénal. Dans un arrêt du 10 mars 2026, elle a cassé une condamnation pour mise en danger d’autrui en énonçant que l’article R. 4124-3, I, alinéa 1er du code de la santé publique, qui définit les conditions de suspension d’un médecin en cas d’infirmité ou d’état pathologique rendant dangereux l’exercice de la profession, « ne comporte aucune obligation de prudence ou de sécurité à laquelle serait tenue la personne concernée par cette mesure » (Crim., 10 mars 2026, n° 25-84.498). La Cour impose ainsi que l’obligation particulière de prudence ou de sécurité soit « immédiatement perceptible et clairement applicable, sans possibilité d’appréciation personnelle par la personne qui y est tenue », selon la définition posée par l’arrêt du 5 mars 2024 (Crim., 5 mars 2024, n° 22-86.972, Publié au Bulletin).
B. L’immunité pénale conditionnelle du médecin dans le dispositif Claeys-Leonetti
L’article L. 1110-5 du code de la santé publique pose le principe du droit de toute personne à « une fin de vie digne et accompagnée du meilleur apaisement possible de la souffrance » (CSP, art. L. 1110-5). L’article L. 1110-5-1 du même code prohibe l’obstination déraisonnable : les actes médicaux « ne doivent pas être mis en œuvre ou poursuivis lorsqu’ils résultent d’une obstination déraisonnable » et peuvent être suspendus « lorsqu’ils apparaissent inutiles, disproportionnés ou lorsqu’ils n’ont d’autre effet que le seul maintien artificiel de la vie », à l’issue d’une procédure collégiale définie par voie réglementaire. La nutrition et l’hydratation artificielles constituent des traitements susceptibles d’être arrêtés (CSP, art. L. 1110-5-1).
L’article L. 1111-4 du code de la santé publique consacre le droit du patient de refuser ou d’interrompre tout traitement. Le médecin a « l’obligation de respecter la volonté de la personne après l’avoir informée des conséquences de ses choix et de leur gravité » (CSP, art. L. 1111-4). Si la décision met la vie en danger, le patient doit la réitérer dans un délai raisonnable. Lorsque le patient est hors d’état d’exprimer sa volonté, la limitation ou l’arrêt de traitement susceptible d’entraîner son décès ne peut intervenir qu’après la mise en œuvre de la procédure collégiale prévue à l’article L. 1110-5-1 et après consultation des directives anticipées, de la personne de confiance ou, à défaut, de la famille ou des proches.
Pour un client du cabinet confronté à l’arrêt de traitement d’un proche — que ce soit en qualité de personne de confiance désignée, de membre de la famille consulté, ou de patient ayant rédigé des directives anticipées — les enjeux pratiques sont considérables. La procédure collégiale imposée par l’article L. 1110-5-1 constitue le pivot du dispositif : l’absence de collégialité, le défaut de consultation de la personne de confiance ou de la famille, l’omission de recherche des directives anticipées, ou le non-respect du délai de réflexion sont autant de manquements qui exposent l’établissement et le médecin à voir leur décision suspendue par le juge des référés du tribunal administratif, saisi sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative (référé-liberté). Le juge administratif des référés, statuant en formation collégiale, vérifie alors que la décision d’arrêt de traitement répond aux conditions légales et que la procédure a été scrupuleusement respectée. Le Conseil d’État a eu à connaître à plusieurs reprises, ces dernières années, de telles demandes de suspension de décisions d’arrêt de traitement, rappelant que le droit à la vie constitue une liberté fondamentale au sens de l’article L. 521-2 précité et que toute méconnaissance des garanties procédurales édictées par le code de la santé publique caractérise une atteinte grave et manifestement illégale à cette liberté. Dans une ordonnance du 25 avril 2022, le juge des référés du Conseil d’État a ainsi examiné la régularité de la procédure collégiale ayant conduit à la décision d’arrêt des traitements d’une patiente, vérifiant point par point le respect des consultations obligatoires et la motivation de la décision médicale (CE, ord. réf., 25 avril 2022, n° 462576). Ces espèces attestent que le contentieux de la fin de vie ne relève pas seulement de l’hypothèse théorique : il est une réalité judiciaire contemporaine, et la rigueur de l’office du juge des référés en la matière annonce celle qu’exercera le juge pénal sur le nouveau dispositif d’aide à mourir.
Ce dispositif crée une immunité pénale conditionnelle : le médecin qui, dans le respect strict de ces conditions légales, limite ou arrête un traitement ayant pour conséquence le décès du patient ne commet ni un homicide involontaire ni une omission de porter secours. La chambre criminelle a rappelé, à propos de l’article 121-3, alinéa 4, du code pénal, que la faute caractérisée supposant l’exposition d’autrui à un risque d’une particulière gravité ne pouvait être retenue que si le prévenu avait violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement (Crim., 8 fév. 2022, n° 21-83.708, Publié au Bulletin). Or, l’article L. 1111-4 du code de la santé publique impose précisément au médecin de respecter la volonté du patient : l’obligation légale est donc de s’abstenir ou d’interrompre le traitement refusé, non de le poursuivre.
Cependant, cette immunité est conditionnée au respect d’un cadre procédural strict. La chambre criminelle contrôle avec une rigueur croissante la caractérisation de la violation d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité. Dans un arrêt du 28 octobre 2025, elle a jugé que l’article L. 3111-5 du code de la santé publique imposant au médecin de déclarer une vaccination obligatoire constituait une obligation particulière de prudence ou de sécurité dont la violation caractérisait le délit de mise en danger d’autrui (Crim., 28 oct. 2025, n° 25-82.617, Publié au Bulletin). Le même raisonnement, transposé à la fin de vie, conduirait à considérer que le médecin qui s’écarterait des conditions légales de l’arrêt de traitement perdrait le bénéfice de l’immunité pénale.
La Cour européenne des droits de l’homme a rappelé dans son arrêt Fraisse et autres c. France du 27 février 2025 que « l’obligation de protéger le droit à la vie qu’impose l’article 2 de la Convention » s’étend au contexte médical de la fin de vie. La chambre criminelle en a fait application dans un arrêt du 11 février 2026, écartant le grief tiré de la violation de l’article 2 de la Convention dans une affaire relative à la prise en charge médicale d’une personne décédée en garde à vue (Crim., 11 fév. 2026, n° 24-83.328). Elle a par ailleurs jugé, le 22 janvier 2025, qu’il entrait dans l’office du juge saisi d’une demande de suspension de peine pour raison médicale de rechercher si le maintien en détention n’était pas constitutif d’un traitement inhumain ou dégradant en raison de son incompatibilité avec les garanties dues pour protéger la santé du condamné (Crim., 22 janv. 2025, n° 23-86.433, Publié au Bulletin).
II. La réforme en suspens : les saisines du Conseil constitutionnel et leurs conséquences pénales
A. L’économie générale du nouveau droit à l’aide à mourir
La loi relative à l’aide à mourir, adoptée par le Parlement et déférée au Conseil constitutionnel en juillet 2026, crée un droit subjectif à bénéficier d’une aide à mourir pour les personnes majeures atteintes d’une affection grave et incurable engageant leur pronostic vital à court ou moyen terme, qui présentent une souffrance physique ou psychologique réfractaire aux traitements ou insupportable, et qui expriment une volonté libre et éclairée. La procédure prévoit une demande écrite, un délai de réflexion, la consultation de deux médecins, le recueil de l’avis de l’équipe soignante et, en cas de refus du médecin sollicité, l’obligation de réorienter le patient vers un autre praticien.
La substance active utilisée est une substance létale administrée par le patient lui-même, par un professionnel de santé ou par une personne désignée par le patient. L’acte est qualifié par la loi de « décès naturel » pour l’application du droit des assurances et des contrats, ce qui emporte des conséquences civiles considérables quant à l’opposabilité des clauses d’exclusion de garantie en cas de suicide.
Le texte institue une clause de conscience pour les professionnels de santé, qui peuvent refuser de pratiquer l’acte sans avoir à justifier leur décision, à condition d’orienter le patient vers un confrère acceptant. Il prévoit également l’inscription de l’aide à mourir dans le dossier médical partagé et la traçabilité complète de la procédure.
Sur le plan pénal, la loi crée une immunité spécifique : le professionnel de santé, la personne désignée par le patient ou toute personne ayant assisté le patient dans la mise en œuvre de l’aide à mourir ne peut voir sa responsabilité pénale engagée du chef d’homicide involontaire, d’empoisonnement, de non-assistance à personne en danger, de provocation au suicide ou d’omission de porter secours. Cette immunité est subordonnée au respect strict de l’ensemble des conditions légales et réglementaires de la procédure. Tout écart expose son auteur aux qualifications pénales de droit commun.
Dans la pratique du cabinet, cette immunité conditionnelle impose une discipline rigoureuse aux professionnels de santé — mais aussi aux personnes désignées par le patient pour l’assister, qui peuvent être des membres de la famille ou des proches. Ceux-ci doivent prendre la pleine mesure de leur propre exposition pénale : en cas d’irrégularité procédurale, fût-elle imputable à un tiers (défaut de seconde consultation médicale, non-respect du délai de réflexion, vice du consentement du patient), la personne ayant matériellement assisté le patient dans l’acte d’administration de la substance létale pourrait se voir poursuivie pour homicide involontaire, voire pour empoisonnement si l’intention homicide venait à être caractérisée. Le conseil de l’avocat, en amont de l’acte, revêt ici une importance capitale : vérification de la complétude du dossier médical, contrôle des certificats médicaux, recueil des preuves de la volonté libre et éclairée du patient, et constitution d’un dossier de traçabilité opposable en cas de contestation ultérieure. La jurisprudence Crim., 8 février 2022 précitée, qui exige une violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité pour caractériser la faute qualifiée de l’article 121-3, alinéa 4, du code pénal, offre un standard de référence auquel le praticien et son conseil doivent se conformer dans l’établissement du dossier préalable à l’acte.
B. Les griefs d’inconstitutionnalité et leurs implications pénales
Les saisines parlementaires soumises au Conseil constitutionnel articulent plusieurs griefs dont l’analyse pénale révèle des enjeux considérables pour la pratique médicale et judiciaire.
Le premier grief invoque la violation du principe de sauvegarde de la dignité de la personne humaine, tel que consacré par la décision du Conseil constitutionnel du 27 juillet 1994. Les requérants soutiennent que l’aide à mourir, même encadrée, porterait une atteinte disproportionnée à ce principe. Si le Conseil constitutionnel accueillait ce grief, l’immunité pénale prévue par la loi serait privée de fondement constitutionnel et les actes d’aide à mourir demeureraient soumis aux qualifications pénales de droit commun : homicide involontaire, empoisonnement, non-assistance à personne en danger.
Le deuxième grief porte sur l’atteinte au droit à la vie protégé par l’article 2 de la Convention européenne des droits de l’homme, tel qu’interprété par la Cour européenne. Les saisines font valoir que la loi ne prévoirait pas de garanties suffisantes pour s’assurer du caractère libre et éclairé du consentement, notamment lorsque le patient est en situation de vulnérabilité économique ou sociale. La chambre criminelle a rappelé l’importance du consentement dans le cadre des atteintes à la personne. Dans un arrêt du 31 janvier 2023, elle a jugé que la complicité d’exercice illégal de la médecine était caractérisée indépendamment de la finalité esthétique des actes pratiqués, dès lors que ces actes entraient dans les prévisions de l’arrêté du 6 janvier 1962 réservant aux docteurs en médecine certains actes invasifs (Crim., 31 janv. 2023, n° 22-83.399, Publié au Bulletin). Transposé au contexte de l’aide à mourir, ce raisonnement imposerait un contrôle exigeant de la réalité du consentement.
Le troisième grief invoque l’incompétence négative du législateur, au motif que la loi renverrait au pouvoir réglementaire la définition de conditions essentielles de mise en œuvre, notamment les modalités de la procédure collégiale et les conditions de prescription de la substance létale. L’enjeu pénal est ici considérable : si le Conseil constitutionnel estimait que les garanties essentielles devaient figurer dans la loi, toute condamnation pénale fondée sur le non-respect de conditions exclusivement réglementaires pourrait être fragilisée.
La chambre criminelle a déjà eu l’occasion de rappeler, dans un arrêt du 11 juin 2025, que les personnes physiques qui n’ont pas causé directement le dommage mais qui ont créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage sont responsables pénalement s’il est établi qu’elles ont violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement (Crim., 11 juin 2025, n° 23-87.258). La référence au « règlement » dans l’article 121-3, alinéa 4, du code pénal permet une délégation réglementaire. Mais en matière d’atteinte à la vie, une délégation trop large pourrait être jugée contraire à l’article 34 de la Constitution, qui réserve au législateur la détermination des crimes et délits ainsi que les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l’exercice des libertés publiques.
Le quatrième grief, plus technique mais non moins redoutable, concerne la violation du principe d’égalité devant la loi. Les requérants font valoir que l’accès à l’aide à mourir serait tributaire de la disponibilité locale des professionnels de santé acceptant de pratiquer l’acte, créant une rupture d’égalité entre les citoyens selon leur lieu de résidence. La chambre criminelle, dans un arrêt du 9 avril 2019, a admis le cumul de qualifications pénales pour un même fait matériel lorsque les infractions ne procèdent pas de manière indissociable d’une action unique caractérisée par une seule intention coupable (Crim., 9 avril 2019, n° 17-86.267, Publié au Bulletin). Cette jurisprudence, sans rapport direct avec l’aide à mourir, illustre néanmoins la complexité des qualifications pénales auxquelles le praticien pourrait être exposé en cas de non-respect des conditions légales.
Au-delà de ces quatre griefs, il convient d’anticiper les suites contentieuses probables de la décision du Conseil constitutionnel. Dans l’hypothèse d’une validation de la loi, les premières procédures d’aide à mourir seront suivies avec la plus grande attention par les parquets, qui devront apprécier si les conditions légales ont été respectées avant de classer sans suite les signalements de décès. Les familles des patients, lorsqu’elles n’auront pas été associées à la décision ou lorsqu’elles contesteront la réalité du consentement, pourront se constituer partie civile et déclencher l’action publique par voie de plainte avec constitution de partie civile devant le doyen des juges d’instruction. L’expérience du contentieux administratif de l’arrêt de traitement — où les proches saisissent régulièrement le juge des référés pour contester les décisions médicales de limitation thérapeutique — laisse présager un contentieux pénal nourri, dans lequel la preuve de la régularité procédurale sera l’enjeu central. La conservation intégrale du dossier médical partagé, la multiplicité des certificats médicaux, la traçabilité des échanges avec la personne de confiance et la famille constitueront, pour le professionnel de santé comme pour la personne désignée par le patient, les remparts indispensables contre le risque pénal.
Conclusion
L’état actuel du droit pénal de la fin de vie repose sur un équilibre fragile entre des incriminations anciennes — la non-assistance à personne en danger, la provocation au suicide — et un dispositif médical protecteur, celui de la loi Claeys-Leonetti. Cet équilibre, que la loi déférée au Conseil constitutionnel entend rompre en faveur d’un droit subjectif à l’aide à mourir, est soumis à un triple contrôle : constitutionnel, conventionnel et prétorien.
Les praticiens du droit pénal mesurent l’ampleur de la recomposition annoncée. L’immunité pénale conditionnelle prévue par la nouvelle loi, si elle est validée, exigera une traçabilité procédurale sans faille. La moindre irrégularité fera ressurgir les qualifications pénales de droit commun, de l’homicide involontaire à l’empoisonnement. La chambre criminelle, dont la jurisprudence récente témoigne d’une exigence accrue dans l’appréciation des obligations de prudence, exercera sur ce nouveau dispositif un contrôle dont la rigueur est prévisible.
Les questions prioritaires de constitutionnalité déjà annoncées, les recours potentiels devant la Cour européenne des droits de l’homme et l’office du juge pénal dans le contentieux à venir de la fin de vie imposent aux professionnels du droit une vigilance particulière. Le débat ne fait que commencer.