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Le syndrome du bébé secoué en droit français : entre diagnostic médical, expertise judiciaire et indemnisation de l’enfant victime (2018-2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit de la santé à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Le syndrome du bébé secoué en droit français : entre diagnostic médical, expertise judiciaire et indemnisation de l’enfant victime (2018-2026)

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Le syndrome du bébé secoué, également dénommé traumatisme crânien non accidentel par secouement, constitue l’un des contentieux les plus sensibles du droit médical et de la réparation du dommage corporel. D’un côté, il s’agit d’une forme de maltraitance infantile parmi les plus graves : le secouement d’un nourrisson peut provoquer un hématome sous-dural, des hémorragies rétiniennes, des lésions cervicales médullaires, et laisser des séquelles neurologiques définitives. De l’autre côté, le diagnostic repose sur un faisceau d’arguments dont la portée est scientifiquement débattue, et l’erreur diagnostique peut conduire à la mise en examen d’un parent, d’une assistante maternelle ou d’un professionnel de la petite enfance sur la seule foi de lésions radiologiques. Le juge se trouve ainsi au cœur d’une double exigence : protéger l’enfant vulnérable, mais ne pas sacrifier la présomption d’innocence de l’adulte mis en cause.

Entre 2018 et 2026, la jurisprudence a progressivement construit un cadre probatoire et indemnitaire spécifique. Le Conseil d’État a validé la recommandation de bonne pratique de la Haute Autorité de santé du 12 juillet 2017 tout en bornant sa portée. La Cour de cassation a, quant à elle, durci le contrôle des expertises médicales ordonnées dans les procédures pénales, consacré l’inexistence de tout droit de correction parental et rappelé que le retrait de l’autorité parentale est une mesure civile de protection de l’enfant. Les juridictions ordinales ont précisé les conditions de l’immunité du médecin qui signale une suspicion de maltraitance, tandis que les juges administratifs ont délimité la responsabilité des établissements de santé et des collectivités dans la surveillance des assistantes maternelles agréées.

Cet article propose une analyse de cette construction prétorienne selon un plan binaire. Une première partie sera consacrée à la preuve du secouement, entre le standard médical posé par la recommandation de la Haute Autorité de santé et le contrôle du juge sur l’expertise (I). Une seconde partie examinera la chaîne des responsabilités, du signalement du médecin à l’indemnisation de l’enfant victime (II).

I. La preuve du secouement : du standard médical au contrôle juridictionnel

Le contentieux du syndrome du bébé secoué se joue d’abord sur le terrain probatoire. La recommandation de la Haute Autorité de santé a entendu encadrer le diagnostic, mais le juge ne saurait s’en remettre aveuglément au corps médical : l’expertise, pièce maîtresse de la procédure, est soumise à un contrôle strict de régularité et de contradictoire.

I.A. La recommandation de la Haute Autorité de santé et la portée du « diagnostic certain » de secouement

La recommandation de bonne pratique adoptée le 12 juillet 2017 par le collège de la Haute Autorité de santé, intitulée « syndrome du bébé secoué ou traumatisme crânien non accidentel par secouement », actualise les recommandations de 2011 issues de la commission d’audition de la Société française de médecine physique et de réadaptation. Elle décrit les signes cliniques devant faire évoquer le diagnostic, la liste des lésions observées en cas de secouement, les diagnostics différentiels et la conduite à tenir des équipes hospitalières. Elle précise également qu’il n’a pas été retrouvé dans la littérature de cas d’enfant de moins d’un an présentant, après une chute de faible hauteur, des hématomes sous-duraux et des hémorragies rétiniennes.

Saisi par 137 personnes se présentant comme accusées à tort d’avoir secoué un bébé, le Conseil d’État, par une décision du 7 juillet 2021, n° 438712, a rejeté la demande d’abrogation de cette recommandation. Il a jugé que les recommandations de bonne pratique « participent, à ce titre, à la réunion et à la mise à disposition de ces professionnels des données acquises de la science, y compris au niveau international, sur lesquelles doivent être fondés les soins qu’ils assurent aux patients », et que l’existence de débats dans la communauté scientifique ne faisait pas obstacle à ce qu’elles soient édictées. Surtout, le Conseil d’État a cantonné la notion de diagnostic « certain » : « un tel caractère « certain » porte uniquement sur les éléments de nature médicale, tels qu’appréciés par les professionnels de santé à l’occasion de la prise en charge de l’enfant, et non sur la qualification pénale pouvant être retenue, le cas échéant, à la suite d’un signalement ». Le juge administratif a également rappelé qu’une recommandation de bonne pratique « ne saurait faire obstacle à la discussion du bien-fondé des diagnostics établis sur sa base dans le cadre des procédures applicables à chaque cas particulier, notamment devant le juge pénal », et que la recommandation précise qu’il ne revient pas aux professionnels de santé « de dater le secouement, ni de déterminer son auteur ».

Cette décision fixe un point d’équilibre : le standard médical du diagnostic de secouement est jugé conforme à l’état de la science, mais il ne vaut pas présomption de culpabilité. La Cour de cassation a fait application de cette logique dans le contentieux indemnitaire. Par un arrêt du 30 mai 2024, n° 22-23.027, publié au Bulletin (2e chambre civile), elle a censuré l’arrêt de la cour d’appel de Versailles qui avait déclaré irrecevables les demandes d’expertise et de provision formées devant la commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) par la mère d’une enfant présentant les symptômes du syndrome du bébé secoué. La demanderesse faisait valoir, en se prévalant des recommandations professionnelles de la Haute Autorité de santé, que « en l’absence de maladie affectant le métabolisme de l’enfant et en l’absence de traumatisme accidentel très clair, le diagnostic de bébé secoué est certain en cas d’hématome sous dural multifocal et d’hémorragies rétiniennes quelles qu’elles soient ». En ne répondant pas à ces conclusions, la cour d’appel a commis un défaut de motifs, la Cour de cassation rappelant au passage qu’« une mesure d’expertise ne peut être ordonnée pour pallier la carence d’une partie dans l’administration de la preuve ». Le diagnostic médical constitue ainsi un point de départ de la discussion probatoire, jamais un point d’arrivée.

I.B. L’expertise médicale sous le contrôle du juge : contradictoire, nullités et perte de chance

L’expertise constitue l’instrument décisif de la preuve du secouement, tant dans la phase pénale que dans la phase indemnitaire. La chambre criminelle de la Cour de cassation a récemment rappelé, avec rigueur, que la régularité de l’expertise médicale est une condition de la fiabilité du procès. Par un arrêt du 18 juin 2025, n° 24-87.317, rendu dans une affaire où un nourrisson de cinq mois avait été hospitalisé pour un traumatisme crânien avec trouble de conscience et où le père avait été mis en examen du chef de violences par ascendant ayant entraîné une mutilation ou infirmité permanente, la Cour a sanctionné la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Rennes. L’expert nommé pour procéder à l’expertise médicale s’était adjoint les services d’un radiologue « sans l’autorisation du juge d’instruction ». La chambre de l’instruction avait annulé le rapport d’analyse d’imagerie irrégulier, mais refusé d’annuler certaines parties du rapport d’expertise médicale. La Cour de cassation a censuré cette solution : en application de l’article 174, alinéa 2, du code de procédure pénale, doivent être annulés par voie de conséquence « les actes qui ont pour support nécessaire l’acte vicié ». Or, le rapport d’expertise médicale, « qui se prononce sur la nature, la cause et l’évolution des lésions constatées sur la victime, trouve son support nécessaire dans le rapport annulé ayant procédé à la description et à l’analyse des lésions observées en imagerie ». La nullité d’une partie de la chaîne expertale contamine donc l’ensemble des conclusions qui en dépendent.

Le contrôle de l’expertise ne se limite pas à sa régularité formelle : il porte également sur son utilité au regard de l’action envisagée. La cour d’appel de Paris, par un arrêt du 9 janvier 2025, n° 24/08118, en a donné une illustration éclatante dans l’affaire du jeune [W] [X], âgé de neuf mois, décédé après avoir été confié à une assistante maternelle chez laquelle un scanner avait révélé un hématome sous-dural aigu. L’assistante maternelle ayant été définitivement acquittée des faits de violences volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner, la mère de l’enfant a engagé une action en responsabilité civile fondée, non sur les violences reprochées, mais sur « le seul geste de secouement qui a été reconnu par l’assistante maternelle dans le cadre de l’information judiciaire, lequel est susceptible d’être jugé comme constitutif d’un manquement à son obligation contractuelle de sécurité ou comme une faute délictuelle au sens de l’article 1240 du code civil ». La cour a retenu que la mère « cherche à établir si ce geste de secouement, quand bien même il ne serait pas considéré comme une violence volontaire, a pu faire perdre une chance de survie à son enfant », et que l’action ne se heurtait pas à l’autorité de la chose jugée au pénal sur le civil dès lors que la faute civile recherchée se distinguait de la faute pénale. L’expertise ordonnée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile avait précisément pour objet d’établir la perte de chance : le juge du fond, après cassation de l’ordonnance initiale, avait confirmé ce référé-expertise en janvier 2025.

La même logique probatoire anime le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris, ordonnance du 25 mars 2024, n° 24/50202, rendue dans une affaire d’enfant décédé au domicile d’une assistante maternelle ayant « reconnu avoir légèrement secoué l’enfant aux fins de le stimuler après un malaise avant de pratiquer des manœuvres de secours ». La mère sollicitait une expertise afin de « déterminer l’origine exacte de l’hémorragie cérébrale subie par l’enfant et le cas échéant l’impact du secouement pratiqué sur l’enfant dans la perte de chance de survie de l’enfant au vu de l’origine de cette hémorragie ». Le juge a fait droit à cette demande, consacrant la recevabilité d’une action en perte de chance fondée sur un geste de secouement avoué, quand bien même son caractère violent serait contesté. Cette jurisprudence dessine un régime probatoire autonome : la perte de chance de survie, détachée de la qualification de violence volontaire, ouvre une voie de réparation nouvelle aux familles.

II. La chaîne des responsabilités : du signalement du médecin à l’indemnisation de l’enfant victime

Le second volet de la construction prétorienne concerne la pluralité des responsabilités engagées à l’occasion d’un diagnostic de secouement : responsabilité disciplinaire et pénale du médecin qui signale, responsabilité pénale du secoueur, responsabilité civile de l’assistante maternelle et de son assureur, responsabilité administrative des établissements et des collectivités, sans oublier la réparation du dommage corporel de l’enfant, victime directe.

II.A. Le signalement du médecin : entre obligation déontologique, immunité de bonne foi et secret médical

Le point de départ de la chaîne régressive est le signalement effectué par le professionnel de santé. L’article 226-14 du code pénal dispose que la révélation du secret n’est pas applicable au médecin qui, notamment, « porte à la connaissance du procureur de la République ou de la cellule de recueil, de traitement et d’évaluation des informations préoccupantes relatives aux mineurs en danger » les « sévices, maltraitances ou privations » qu’il a constatés et qui « lui permettent de présumer que des violences physiques, sexuelles ou psychiques de toute nature ont été commises », l’accord de la victime n’étant pas nécessaire lorsque celle-ci est un mineur. Le texte précise en outre que « le signalement aux autorités compétentes effectué dans les conditions prévues au présent article ne peut engager la responsabilité civile, pénale ou disciplinaire de son auteur, sauf s’il est établi qu’il n’a pas agi de bonne foi ». L’article R. 4127-44 du code de la santé publique, dans sa rédaction issue du décret du 27 juillet 2026, dispose quant à lui : « Lorsque le médecin présume qu’une personne auprès de laquelle il intervient est victime de violences, de sévices, de privations ou de mauvais traitements, il est dans l’obligation d’agir par tout moyen. Il choisit en conscience, et selon les circonstances de l’espèce, les moyens qu’il met en œuvre pour protéger la victime. »

La chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins, décision du 4 février 2021, n° 14112, illustre la protection dont bénéficie le praticien de bonne foi. Un médecin généraliste, informé par une patiente des circonstances préoccupantes dans lesquelles un enfant de quatre mois lui avait été confié la veille par sa mère, avait pris contact avec les services de la protection maternelle et infantile, qui l’avaient incitée à signaler la situation au procureur de la République. Les parents de l’enfant, qui contestaient la réalité de la maltraitance et se plaignaient d’une dénonciation calomnieuse, ont porté plainte disciplinaire. La chambre disciplinaire nationale a rejeté leur requête : le praticien, « dès lors qu’elle était informée de la situation de l’enfant qui lui était présenté et compte tenu des éléments dont elle disposait, a pu légitimement prendre attache avec les services de la PMI et adresser le signalement qu’elle a fait au procureur de la République ». En se bornant à reprendre les propos rapportés « sans se les approprier » et en relevant que l’enfant « dormait paisiblement et ne présentait pas de lésion », le médecin a « établi son constat avec prudence », « dès lors que le Dr A a agi de bonne foi ». L’immunité de l’article 226-14 du code pénal a donc été étendue au terrain disciplinaire.

Mais l’immunité suppose que le signalement soit adressé aux autorités légalement habilitées. La chambre disciplinaire nationale, décision du 10 décembre 2020, n° 14152, a jugé qu’un psychiatre qui avait adressé au juge des enfants des courriers signalant des éléments de maltraitance d’une fillette de huit ans avait méconnu le secret professionnel : « dès lors que le juge pour enfants n’est pas au nombre des autorités mentionnées au 2° de l’article 226-14 du code pénal, le signalement effectué par le Dr A à cette autorité doit être regardé comme intervenu en méconnaissance des obligations de respect du secret professionnel ». La frontière entre protection de l’enfant et immixtion fautive est ainsi tracée au cordeau.

Les conséquences civiles du signalement ont également été examinées par le juge administratif. La cour administrative d’appel de Bordeaux, arrêt du 15 février 2018, n° 16BX01309, concerne un nourrisson hospitalisé en urgence, à la suite duquel le centre hospitalier de Pau avait émis un signalement de suspicion de maltraitance à l’encontre du père, mis en examen puis placé en détention préventive, l’enfant étant placé auprès des services de l’aide sociale à l’enfance, avant qu’une ordonnance de non-lieu ne soit rendue le 15 février 2013. Les parents demandaient réparation des préjudices moraux causés par le signalement. La cour a jugé que la transmission au procureur de la République du signalement « n’est pas détachable de la décision par laquelle le juge d’instruction a prononcé la mise en examen » et « se rattache ainsi à une procédure judiciaire dont il n’appartient qu’aux juridictions judiciaires de connaître », déclarant la juridiction administrative incompétente. Le contentieux indemnitaire du signalement relève donc du juge judiciaire, tandis que la cour administrative d’appel de Marseille, arrêt du 28 avril 2021, n° 20MA04405, a admis qu’une erreur de diagnostic ayant conduit à un signalement infondé auprès de la cellule de recueil des informations préoccupantes puisse engager la responsabilité de l’établissement hospitalier public.

II.B. La répression du secoueur, la protection de l’enfant et l’indemnisation du dommage corporel

Lorsque le diagnostic de secouement est confirmé, la responsabilité pénale de l’auteur est engagée sur le fondement des violences par ascendant ou par personne ayant autorité. La chambre criminelle a récemment rappelé l’absence de toute justification fondée sur l’éducation. Par un arrêt du 14 janvier 2026, n° 24-83.360, publié au Bulletin, elle a énoncé que « ni la loi interne, ni les textes internationaux, ni la jurisprudence contemporaine de la chambre criminelle ne reconnaissent un droit de correction parental », ajoutant que « les textes internationaux ne consacrent aucunement un droit de correction parentale ». La décision, rendue au visa de l’article 222-13 du code pénal, a cassé l’arrêt de la cour d’appel de Metz qui avait renoncé à sanctionner des violences commises par un père sur ses enfants mineurs en se référant à un prétendu droit de correction. Ce principe vaut a fortiori pour le secouement d’un nourrisson, dont la dangerosité n’a plus à être démontrée.

La sanction pénale s’accompagne de la mesure civile de protection de l’enfant qu’est le retrait de l’autorité parentale. Par un arrêt du 26 mars 2025, n° 24-82.966, la chambre criminelle a rejeté le pourvoi formé contre l’arrêt ayant prononcé le retrait de l’autorité parentale à l’encontre d’une mère condamnée pour violences multiples commises à plusieurs reprises sur son fils âgé de quelques mois, les juges du fond ayant relevé « les lésions osseuses, cérébrales et ophtalmologiques » qu’elles ont entraînées, c’est-à-dire la triade lésionnelle caractéristique du secouement. La Cour a précisé que « la décision, prise en application de l’article 378 du code civil, de retrait de l’autorité parentale qui ne constitue pas une peine, mais une mesure de protection de l’enfant, de nature civile, n’est pas soumise aux règles de motivation énoncées notamment par l’article 132-1 du code pénal ». Par un arrêt du 28 mai 2026, n° 25-82.732, publié au Bulletin, elle a ajouté qu’une cour d’appel qui déclare un père coupable de violences commises sur son fils mineur « peut prononcer le retrait de l’exercice de l’autorité parentale, même lorsque cette mesure n’a pas été prononcée en première instance et que la partie civile n’a pas relevé appel ». Le régime protecteur de l’enfant victime est donc autonome du sort de la peine.

Sur le terrain de la réparation, l’enfant victime du syndrome du bébé secoué subit un dommage corporel souvent extrêmement grave, qui appelle une expertise d’évaluation des préjudices et une indemnisation intégrale. La cour administrative d’appel de Bordeaux, arrêt du 28 juin 2019, n° 17BX02822, rendu dans l’affaire du jeune G., âgé de treize mois, secoué par son assistante maternelle agréée et retrouvé dans un état comateux avec crises convulsives, détaille la pluralité des voies de droit : poursuites pénales, action civile contre l’assistante maternelle, prise en charge par le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI), qui avait versé une provision de 30 000 euros, et action en responsabilité contre le département, auquel les parents reprochaient une carence dans la surveillance de l’assistante maternelle agréée. La cour a rejeté cette dernière action, considérant que la nature du geste soudain de l’assistante maternelle « est constitutif d’une faute purement individuelle se trouvant seule, alors même que Mme H… accueillait un nombre d’enfants supérieur à celui qui lui était autorisé, en relation de causalité avec les dommages subis par le jeune G. ». L’arrêt retient au passage que l’assistante maternelle avait suivi une formation au cours de laquelle « le « syndrome du bébé secoué » a été traité », ce qui neutralise le moyen tiré d’un défaut d’information sur le danger du secouement. La réparation incombe ainsi au secoueur et, à défaut de solvabilité, au FGTI, tandis que la CIVI peut ordonner expertise et provision comme l’a rappelé la Cour de cassation dans son arrêt du 30 mai 2024, n° 22-23.027, précité.

Enfin, la question de la garantie d’assurance n’est pas étrangère au dispositif indemnitaire. Par un arrêt du 26 mars 2024, n° 23-80.795, publié au Bulletin, la chambre criminelle a rappelé que l’assureur appelé à garantir le dommage n’est admis à intervenir et ne peut être mis en cause devant la juridiction répressive, afin que la décision concernant les intérêts civils lui soit déclarée opposable, « que lorsque des poursuites pénales sont exercées pour des faits d’homicide involontaire ou de blessures involontaires ». Dans le contentieux du bébé secoué, où les poursuites sont le plus souvent exercées du chef de violences volontaires, la victime devra donc agir devant le juge civil pour obtenir du secoueur et de son assureur la réparation de son préjudice corporel, conformément à la solution retenue par la cour d’appel de Paris dans l’arrêt du 9 janvier 2025, n° 24/08118, précité.

Au terme de cette analyse, la construction prétorienne du syndrome du bébé secoué apparaît remarquablement cohérente. Le juge administratif a validé le standard médical de la Haute Autorité de santé tout en rappelant qu’il ne tranche ni la datation, ni la paternité du geste, ni la qualification pénale. La Cour de cassation a soumis l’expertise à un contrôle rigoureux, au point d’annuler par voie de conséquence tout le rapport d’expertise fondé sur une analyse d’imagerie irrégulière. Les juridictions ordinales ont tracé la frontière entre l’immunité du médecin signalant de bonne foi et la violation du secret professionnel. Et, sur le terrain indemnitaire, la victime dispose de voies de droit multiples : action civile contre le secoueur, garantie de son assureur, intervention des fonds de garantie et expertise d’évaluation de son dommage corporel. Cette architecture juridique, construite entre 2018 et 2026, concilie l’impératif de protection des nourrissons les plus vulnérables avec les exigences d’une procédure respectueuse de la présomption d’innocence. Elle illustre, une fois de plus, la fonction pacificatrice de l’office du juge dans un domaine où l’émotion publique ne saurait tenir lieu de preuve.

Le cabinet accompagne les familles confrontées à ces situations dramatiques, qu’elles soient victimes d’un secouement ou injustement mises en cause : notre page dédiée au syndrome du bébé secoué présente les contours de cette défense.

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