Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
La responsabilité du médecin de garde en droit du dommage corporel : erreur de diagnostic en urgence de ville, perte de chance et office du juge (2023-2026)

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

La responsabilité du médecin de garde en droit du dommage corporel : erreur de diagnostic en urgence de ville, perte de chance et office du juge (2023-2026)

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

La permanence des soins ambulatoires organise, chaque nuit, chaque week-end et chaque jour férié, l’accès à un médecin de garde lorsque le cabinet du médecin traitant est fermé. Consultés par téléphone ou reçus au domicile, ces praticiens exercent une médecine de première ligne dans des conditions que le législateur et les professionnels s’accordent à décrire comme dégradées : files d’attente aux urgences hospitalières, désertification médicale, multiplication des consultations téléphoniques et réduction du nombre de médecins volontaires pour assurer les gardes. Leur responsabilité civile est pourtant appréciée selon les mêmes critères que celle du médecin traitant : une faute, un préjudice et un lien de causalité, sur le fondement de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique, dont le texte dispose que « les professionnels de santé mentionnés à la quatrième partie du présent code, ainsi que tout établissement, service ou organisme dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute » (article L. 1142-1 du code de la santé publique).

Entre 2023 et 2026, les juridictions judiciaires et administratives ont été saisies d’une série d’affaires mettant en cause des médecins de garde, des médecins remplaçants et des structures de permanence telles que SOS Médecins : torsion testiculaire méconnue chez un adolescent, gangrène de Fournier non examinée cliniquement, accident vasculaire cérébral confondu avec une migraine, endocardite infectieuse non diagnostiquée, choc septique traité comme un syndrome grippal. Ces décisions dessinent une cartographie précise de la faute en urgence de ville et, symétriquement, des limites de l’indemnisation lorsque la perte de chance n’est pas caractérisée. La présente étude se propose d’en restituer la logique en deux temps : d’abord, la définition de la faute du médecin de garde entre erreur de diagnostic et défaut d’examen clinique (I) ; ensuite, le régime de la réparation entre perte de chance, pluralité des acteurs et office du juge (II).

I. La faute du médecin de garde : entre erreur de diagnostic et défaut d’examen clinique en urgence de ville

Le médecin de garde n’échappe pas au droit commun de la responsabilité médicale. Il est tenu, comme tout praticien, à une obligation de moyens dont le contenu est défini par l’article R. 4127-32 du code de la santé publique, aux termes duquel « dès lors qu’il a accepté de répondre à une demande, le médecin s’engage à assurer personnellement au patient des soins consciencieux, dévoués et fondés sur les données acquises de la science, en faisant appel, s’il y a lieu, à l’aide de tiers compétents » (article R. 4127-32 du code de la santé publique). Mais les conditions particulières de la garde — absence d’antécédents, examen rapide, prescription sans bilan — obligent le juge à préciser, affaire par affaire, ce que ces données acquises de la science exigent d’un praticien isolé, de nuit, face à un tableau clinique encore indifférencié. La jurisprudence récente distingue deux familles de manquements : l’erreur de diagnostic, qui n’est fautive que si elle trahit une négligence dans les moyens mis en œuvre (A) ; le défaut d’examen clinique, qui constitue en revanche une faute quasi systématiquement retenue (B).

A. L’erreur de diagnostic : un standard de diligence apprécié au regard des données acquises de la science

Le principe est constant : une erreur ou un retard de diagnostic ne constituent pas, par eux-mêmes, une faute de nature à engager la responsabilité du praticien. La première chambre civile l’a rappelé avec une formule limpide dans un arrêt du 29 mars 2023 rendu à propos d’un retard de diagnostic d’un adénocarcinome mammaire : « une perte de chance présente un caractère direct et certain chaque fois qu’est constatée la disparition d’une éventualité favorable. Dès lors, il n’y a pas de perte de chance lorsqu’il est tenu pour certain que la faute n’a pas eu de conséquences sur l’état de santé du patient » (Cass. 1re civ., 29 mars 2023, n° 22-13.630). La faute ne se déduit pas de l’erreur : elle se déduit des moyens que le praticien a, ou n’a pas, mis en œuvre pour élaborer son diagnostic.

C’est cette exigence de moyens que la Cour de cassation a eu à apprécier dans un arrêt du 9 avril 2025 consacré au devoir de se renseigner sur l’état du patient. La demanderesse au pourvoi soutenait que « l’obligation, pour le médecin, de donner au patient des soins attentifs, consciencieux et conformes aux données acquises de la science comporte le devoir de se renseigner avec précision sur son état de santé » et que le praticien, informé d’une récidive, aurait dû « s’enquérir des analyses déjà effectuées par sa patiente et, le cas échéant, solliciter de ses confrères la communication des résultats » ; elle invoquait à cet effet la violation de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique « ensemble l’article R. 4127-33 du même code », lequel dispose que « le médecin doit toujours élaborer son diagnostic avec le plus grand soin, en y consacrant le temps nécessaire, en s’aidant dans toute la mesure du possible des méthodes scientifiques les mieux adaptées et, s’il y a lieu, de concours appropriés » (article R. 4127-33 du code de la santé publique). Si le pourvoi a été rejeté en l’espèce, la Cour a rappelé que la cour d’appel, après avoir écarté l’erreur de diagnostic fautive, avait souverainement retenu que l’état séquellaire de la patiente était « lié à la lésion initiale », le lien de causalité entre les manquements allégués et le préjudice n’étant dès lors pas établi (Cass. 1re civ., 9 avr. 2025, n° 23-21.387).

Appliqué au médecin de garde, ce standard conduit le juge à comparer sa conduite à celle d’un praticien raisonnable placé dans les mêmes circonstances, notamment de temps et de moyens. Le tribunal judiciaire de Lille s’y est livré dans un jugement du 13 janvier 2025 concernant un médecin de garde appelé un samedi pour des douleurs testiculaires chez un jeune homme de dix-sept ans : le praticien avait diagnostiqué une épididymite et prescrit anti-inflammatoires et antibiotiques, alors qu’une torsion testiculaire nécessitait une prise en charge chirurgicale urgente. Le tribunal rappelle d’abord le principe selon lequel « une erreur ou une maladresse ne sont pas, par elles-mêmes, fautives et il incombe au patient de rapporter la preuve d’un manquement fautif de la part du praticien ou de l’établissement, notamment en raison d’un manquement aux règles de bonne pratique », avant de retenir la faute du médecin de garde qui n’avait pas procédé aux manœuvres de diagnostic appropriées et fait perdre au patient, évaluée à 50 %, la chance d’éviter la perte du testicule (TJ Lille, 13 janv. 2025, n° 23/00975).

À l’inverse, la cour d’appel de Douai a écarté toute faute du médecin généraliste qui, consulté pour des céphalées, des vomissements et des troubles de la vue, avait diagnostiqué une migraine avec aura alors qu’il s’agissait d’un accident vasculaire cérébral. Le rapport d’expertise relevait que « l’absence d’identification des symptômes d’un AVC restait encore, en février 2011, une situation fréquemment rencontrée parmi les praticiens non spécialisés en neurologie, alors qu’à cette date, le plan de formation destiné à résoudre cette mauvaise connaissance des symptômes de l’AVC était seulement en cours de développement à destination des autres spécialités ou des médecins généralistes » ; en conséquence, « l’erreur de diagnostic par M. [W], médecin généraliste, faute d’identification de signes aigus d’un AVC, ne s’analyse pas à l’époque comme un comportement fautif en comparaison du niveau général de connaissance des praticiens » (CA Douai, 12 juin 2025, n° 24/01293). Le standard n’est donc pas rétrospectif : le juge apprécie la faute au regard des connaissances et des recommandations accessibles au praticien au moment de la consultation, circonstance particulièrement sensible pour des médecins de garde dont la formation continue varie selon les années.

La chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins applique le même raisonnement à l’égard des médecins de ville. Dans une décision du 9 juillet 2024, elle a retenu la responsabilité disciplinaire d’un médecin généraliste de l’Aisne qui avait suivi, de 2017 à 2020, un patient âgé de plus de soixante-dix ans présentant une asthénie, une anémie persistante et des douleurs abdominales : « à aucun moment de la prise en charge, le médecin n’a envisagé une origine digestive pour les troubles persistants du patient », alors que les comptes rendus de consultations de son remplaçant et de l’endocrinologue consulté « font état de l’opportunité de pratiquer un bilan digestif de nature à alerter » le praticien ; le patient est décédé en avril 2021 d’un cancer digestif (CDN, 9 juil. 2024, n° 15975). Dans une autre décision du même jour, la chambre disciplinaire nationale a sanctionné un médecin généraliste de Moselle qui, face à des vertiges et pertes d’équilibre réitérés chez un ancien mineur, n’avait « évoqué, à titre de diagnostic des malaises présentés par son patient, de possibles accidents ischémiques transitoires (AIT) », ni « mis d’urgence à mettre en place l’exploration d’une éventuelle maladie cérébro-vasculaire », ni « pris conscience du risque d’un accident vasculaire cérébral (AVC) définitif malgré des signes accessibles même pour un non spécialiste » ; le patient a été victime, le 14 février 2016, d’un AVC avec syndrome déficitaire gauche (CDN, 9 juil. 2024, n° 15579). Le parallèle entre les deux ordres de juridiction est saisissant : dans les deux cas, la faute n’est pas l’erreur elle-même, mais l’absence d’élaboration du diagnostic, c’est-à-dire le défaut d’examen, d’investigation ou d’orientation.

B. Le défaut d’examen clinique et la consultation à distance : la faute la plus aisément caractérisée

La faute la plus fréquemment retenue à l’encontre des médecins de garde est le défaut d’examen clinique. La cour administrative d’appel de Douai en a fait une illustration topique dans un arrêt du 4 décembre 2024 relatif à la prise en charge d’un patient de quatre-vingt-deux ans qui, après une coloscopie compliquée d’une douleur anale intense, a consulté un médecin généraliste le 7 juin 2017, un urologue le 8 juin puis un second médecin généraliste le 10 juin 2017, avant d’être admis aux urgences le 14 juin avec une gangrène de Fournier, dont il est décédé le 17 juin. La cour relève que « alors que M. O… F… se plaignait de douleurs intenses dans la région anale, aucun de ces praticiens n’a procédé à un examen clinique de cette région, une telle absence caractérisant l’existence d’un manquement fautif ». Elle ajoute que les fautes ainsi commises par le médecin urologue, le second médecin généraliste et le centre hospitalier « portent toutes en elles, normalement, la totalité du dommage que constitue le décès », chacune ayant privé le patient d’une chance de survivre à la pathologie « estimée à 80 % » (CAA Douai, 4 déc. 2024, n° 22DA01390).

Cet arrêt est doublement instructif pour le droit de la garde médicale. Il montre d’abord que la permanence des soins n’est pas un exercice dégradé : le praticien qui accepte une consultation, y compris dans le cadre d’une garde, s’engage personnellement à examiner le patient, et l’absence d’examen clinique d’une zone douloureuse signalée constitue une faute quasiment irréfragable, quel que soit le caractère urgent ou contraint de la consultation. Il illustre ensuite la règle de la pluralité des auteurs : lorsque plusieurs fautes successives — médecins libéraux de ville et établissement hospitalier — ont chacune porté normalement le dommage, la victime peut demander à l’un quelconque des coauteurs la réparation intégrale de son préjudice, à charge pour lui d’exercer ensuite une action récursoire. La cour précise ainsi que « l’un des coauteurs ne peut alors s’exonérer, même partiellement, de sa responsabilité en invoquant l’existence de fautes commises par l’autre coauteur » et que le partage de responsabilité « n’affecte que les rapports réciproques entre ceux-ci, mais non le caractère et l’étendue de leurs obligations à l’égard de la victime du dommage » (CAA Douai, 4 déc. 2024, n° 22DA01390).

Le développement de la consultation téléphonique et de la télémédecine de garde interroge toutefois la portée de ce devoir d’examen. La cour administrative d’appel de Nantes a eu à connaître, dans un arrêt du 30 avril 2026, d’une prise en charge par SOS Médecins d’un patient de soixante-quatre ans présentant une fièvre et des frissons : le premier praticien avait évoqué un syndrome viral et prescrit un traitement symptomatique, le second, deux jours plus tard, un syndrome grippal et une antibiothérapie, avant l’admission aux urgences d’un choc septique à Klebsiella pneumoniae dont le patient est décédé. La cour écarte toute faute : si l’interprétation du scanner par l’hôpital a pu être critiquée, elle « n’a eu aucune incidence sur la prise en charge », et surtout le collège d’experts conclut que, quel que soit le lieu de l’opération, « les chances de sauver [le patient] étaient alors infinitésimales » ; la perte de chance de survie n’est donc pas établie (CAA Nantes, 30 avr. 2026, n° 25NT00746). L’arrêt rappelle utilement que la défaillance de la permanence de soins, même avérée, n’engage la responsabilité de l’établissement ou du praticien que si elle a privé le patient d’une chance sérieuse d’un meilleur pronostic : le droit de la garde médicale reste, ici encore, un droit de la faute causale.

Le tribunal judiciaire de Nanterre, dans un jugement du 19 février 2026, a précisé la responsabilité du médecin généraliste remplaçant appelé en urgence pour une otalgie : après prescription d’un antibiotique et d’un anti-inflammatoire local, l’état du patient s’est aggravé. Le tribunal retient que le praticien, dès lors qu’il « a accepté de répondre à une demande », s’engage, en application de l’article R. 4127-32 du code de la santé publique, à assurer « personnellement au patient des soins consciencieux, dévoués et fondés sur les données acquises de la science », et le condamne, avec son assureur, à payer au patient la somme de 4 000 euros « au titre de son préjudice d’impréparation » (TJ Nanterre, 19 févr. 2026, n° 22/10519). Le jugement rappelle que la consultation de garde n’est pas un acte de médecine au rabais : elle engage les obligations déontologiques de droit commun, dont l’information du patient, quand bien même la consultation s’inscrirait dans un cadre d’urgence.

II. La réparation du dommage corporel : perte de chance, pluralité des acteurs et office du juge

Lorsque la faute du médecin de garde est établie, la question de la réparation se pose dans les termes classiques du droit du dommage corporel : la victime doit démontrer un préjudice certain et un lien de causalité direct avec la faute, l’incertitude médicale étant résolue par la technique de la perte de chance (A) ; la multiplicité des intervenants de la permanence de soins — médecin de garde, structure de régulation, établissement hospitalier, assureurs — impose ensuite d’articuler leurs obligations respectives au regard du principe de réparation intégrale et des voies de recours (B).

A. La perte de chance et le lien de causalité : la mesure de l’indemnisation en urgence de ville

La perte de chance est la clé de voûte de l’indemnisation des erreurs de diagnostic en médecine de ville. Définie par la Cour de cassation comme la « disparition d’une éventualité favorable », elle permet d’indemniser la victime lorsque la faute a compromis ses chances d’échapper au dommage, sans que la certitude de l’événement favorable soit exigée. Le jugement du tribunal judiciaire de Lille du 13 janvier 2025 en fournit une application directe en matière de garde : la faute du médecin de garde ayant retardé la prise en charge chirurgicale de la torsion testiculaire, le tribunal a retenu une perte de chance de 50 % d’éviter la perte du testicule et ordonné une expertise pour évaluer les préjudices en résultant (TJ Lille, 13 janv. 2025, n° 23/00975). Le taux de perte de chance traduit ici la probabilité qu’une prise en charge immédiate aurait permis de sauver l’organe, appréciée par l’expert au regard des délais d’ischémie.

La cour d’appel de Limoges a confirmé, dans un arrêt du 26 février 2026, l’importance de cette quantification en matière de retard de diagnostic en ville. Une patiente avait consulté son médecin traitant à plusieurs reprises pour des douleurs à la jambe gauche, évoquant artérite, déchirure musculaire ou périostite ; une ischémie aiguë a finalement imposé l’amputation du membre inférieur. La cour a retenu que « madame [D] a, à cause des retards successifs dans la prise en charge de l’ischémie aiguë, perdu une part de chance de ne pas subir une amputation du membre estimée à 60 % », tenant compte du taux d’échec de conservation du membre même en cas d’intervention précoce (CA Limoges, 26 févr. 2026, n° 24/00543). La cour de cassation avait posé, dans son arrêt du 29 mars 2023, la limite de ce mécanisme : il n’y a pas de perte de chance « lorsqu’il est tenu pour certain que la faute n’a pas eu de conséquences sur l’état de santé du patient », de sorte que le juge doit toujours vérifier, au regard de l’expertise, si le retard de diagnostic a réellement modifié le pronostic (Cass. 1re civ., 29 mars 2023, n° 22-13.630).

La cour d’appel de Chambéry a appliqué ce raisonnement à un médecin traitant confronté à un tableau infectieux. Dans un arrêt du 27 mai 2025, elle a relevé que le praticien, en ne prescrivant pas les hémocultures appropriées face à un bilan biologique révélant un tableau infectieux bactériologique, avait manqué à son « obligation de moyens, par rapport aux données acquises de la science, conduisant à un retard de diagnostic à l’origine d’une perte de chance » de survie, évaluée à 30 % pour une endocardite infectieuse (CA Chambéry, 27 mai 2025, n° 22/01717). La cour de Paris, de son côté, a retenu la responsabilité d’un médecin généraliste pour « manque de diligences » dans le suivi d’une patiente de quatre-vingts ans dont le dossier médical lacunaire avait fait obstacle à la preuve : la faute dans la tenue du dossier ayant « obligé le praticien à apporter la preuve des faits et circonstances de nature à écarter sa responsabilité, par inversion de la charge de la preuve », la cour a relevé que le défaut de dépistage et l’absence d’examen complémentaire face à des masses abdominales décelables à la palpation « ont entraîné un retard de diagnostic » et a fixé « la perte de chance d’une évolution plus favorable de sa maladie avec un diagnostic plus précoce » à 10 %, au titre d’une « perte de chance d’une évolution plus favorable de la maladie et, à tout le moins, de retarder son échéance fatale et de bénéficier d’une fin de vie moins douloureuse » (CA Paris, 28 nov. 2024, n° 21/13460). La dispersion des taux — 10 %, 30 %, 50 %, 60 %, 80 % — révèle l’office du juge : la perte de chance n’est pas un chiffre forfaitaire mais le produit d’une appréciation concrète, fondée sur l’expertise, de la probabilité d’un meilleur pronostic en l’absence de faute.

La preuve de la perte de chance repose sur l’expertise médicale, dont la valeur probante a été précisée par la première chambre civile dans un arrêt du 9 avril 2025 : « si le juge ne peut se fonder exclusivement sur une expertise non judiciaire réalisée à la demande de l’une des parties, même si celles-ci étaient présentes, il en va autrement lorsque l’expertise est diligentée à la demande d’une CCI dans le cadre de la procédure de règlement amiable, compte tenu des conditions et garanties posées par les articles L. 1142-9 et suivants du code de la santé publique » (Cass. 1re civ., 9 avr. 2025, n° 23-22.998, publié au Bulletin). Pour la victime d’une erreur de garde médicale, la voie de la commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux (CCI) conserve donc toute sa pertinence : elle permet, avant tout procès, de faire établir contradictoirement la faute et la perte de chance, et l’expertise ainsi diligentée pourra être utilisée devant le juge judiciaire comme devant le juge administratif.

B. La pluralité des acteurs et la réparation intégrale : entre action récursoire et dualisme juridictionnel

La permanence des soins mobilise une pluralité d’acteurs — médecin de garde libéral, médecin remplaçant, structure de régulation, service d’urgences, établissement hospitalier — dont la responsabilité s’articule selon des règles qui relèvent du droit commun. Lorsque les fautes sont distinctes et ont chacune contribué au dommage, la victime peut agir contre tous les coauteurs, et contre chacun d’eux pour le tout lorsqu’il est impossible de déterminer la part respective de chaque faute dans la réalisation du dommage : la cour administrative d’appel de Douai l’a rappelé en condamnant le centre hospitalier à réparer intégralement le décès résultant des fautes cumulées des médecins de ville et du service des urgences, « sans préjudice de la faculté pour le centre hospitalier, s’il s’estime fondé à le faire, d’engager une action récursoire contre les praticiens libéraux en cause » (CAA Douai, 4 déc. 2024, n° 22DA01390).

Le principe de réparation intégrale commande enfin l’évaluation des préjudices. La première chambre civile l’a rappelé dans un arrêt publié au Bulletin du 24 septembre 2025, rendu dans une affaire où un médecin généraliste avait été condamné pour la prise en charge fautive d’une lésion nécrotique de l’orteil ayant imposé l’amputation du membre inférieur : « il résulte de l’article L. 1142-1, I, du code de la santé publique et du principe de réparation intégrale sans perte ni profit pour la victime que, si le droit pour la victime indirecte d’obtenir réparation du préjudice subi existe dès la survenue du dommage de la victime directe, ce préjudice est évalué au jour du jugement » (Cass. 1re civ., 24 sept. 2025, n° 22-22.162, publié au Bulletin). Le même arrêt précise que le coût d’acquisition d’un logement adapté au handicap s’indemnise en déduisant la valeur de revente de l’ancien logement, manifestation du principe « sans perte ni profit » applicable à tous les postes de préjudice.

Le dualisme juridictionnel — médecin de garde libéral devant le juge judiciaire, établissement public devant le juge administratif — ne doit pas dissuader la victime : la jurisprudence administrative retient, s’agissant des manquements des praticiens libéraux intervenant dans le cadre de la permanence de soins hospitalière, les mêmes exigences que le juge judiciaire. La chambre disciplinaire nationale de l’ordre des médecins complète ce dispositif en sanctionnant les manquements déontologiques indépendamment de la réparation civile : dans une décision du 26 juin 2019, elle a ainsi condamné un généraliste qui, « en prescrivant plusieurs mois après, alors que le patient était venu en consultation six fois depuis le début de l’année et qu’il présentait des signes d’hémoptysie, une radiographie des poumons dont les résultats ont montré un cancer très avancé », avait « manqué à son obligation d’élaborer son diagnostic avec le plus grand soin, en y consacrant le temps nécessaire, en s’aidant dans toute la mesure du possible des méthodes scientifiques les mieux adaptées et, s’il y a lieu, de concours appropriés (R. 4127-33 du CSP) » (CDN, 26 juin 2019, n° 13664). La sanction disciplinaire s’ajoute à la condamnation civile et lui survit même lorsque le préjudice ne peut être chiffré.

L’ensemble de ces décisions dessine un droit de la garde médicale cohérent. Le médecin de garde n’est ni un médecin au rabais, ni un bouc émissaire : sa responsabilité n’est engagée qu’en cas de faute, appréciée au regard des données acquises de la science et des moyens dont il disposait ; mais le défaut d’examen clinique, l’absence d’orientation ou le silence sur les risques sont sanctionnés avec une sévérité constante, tant par le juge judiciaire que par le juge administratif et l’ordre des médecins. La victime, de son côté, dispose d’un arsenal complet : expertise en CCI, action en réparation intégrale contre l’ensemble des coauteurs, indemnisation de la perte de chance et des préjudices patrimoniaux et extrapatrimoniaux, sans préjudice des recours entre coauteurs.

L’actualité jurisprudentielle 2023-2026 confirme enfin que la permanence des soins, loin d’être un angle mort du droit de la responsabilité, concentre au contraire les questions les plus vives du dommage corporel : la définition de la faute en situation d’urgence, la quantification de la perte de chance, la pluralité des intervenants et la coordination des voies de réparation. Pour la victime d’une erreur de garde médicale, l’accompagnement d’un avocat spécialisé en dommage corporel à Paris est déterminant pour sécuriser la preuve, faire évaluer la perte de chance et obtenir une réparation intégrale des préjudices.

Le cabinet Kohen Avocats met à votre service un avocat intervenant en erreur médicale.

📄 Circulaire officielle