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Le droit de visite du beau-parent et des tiers après la séparation : l’article 371-4 du Code civil et le contrôle de la première chambre civile (2022-2026)

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Maître Hassan KOHEN
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Le droit de visite du beau-parent et des tiers après la séparation : l’article 371-4 du Code civil et le contrôle de la première chambre civile (2022-2026)

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Introduction

Le divorce ne concerne jamais seulement le couple qui se sépare. La presse vient de le rappeler avec une force particulière : le 3 août 2026, Madame Figaro consacrait un long article, au cœur de sa série « Belles-familles sous tension », au chagrin des parents et des beaux-parents lorsqu’un enfant divorce, à cette « détresse trop souvent invisible » de ceux qui vivent la séparation « avec une intensité presque égale ». Derrière le récit des « parents qui supportent en silence le conjoint de leur enfant » se dessine une question juridique concrète, et trop peu connue : lorsque la séparation du couple fait voler en éclats la famille recomposée, le beau-parent conserve-t-il un droit de voir l’enfant qu’il a contribué à élever ? La réponse tient dans un article méconnu du Code civil, l’article 371-4, et dans une jurisprudence de la première chambre civile de la Cour de cassation qui, entre 2022 et 2026, en a précisé les contours avec constance.

Le droit de visite du beau-parent et des tiers repose d’abord sur un fondement textuel et jurisprudentiel : l’article 371-4 du Code civil, tel que réformé par la loi du 17 mai 2013, qui ouvre au juge aux affaires familiales la possibilité de fixer les modalités des relations entre l’enfant et un tiers, parent ou non (I). Il est ensuite encadré par le contrôle de la première chambre civile, qui veille à l’articulation de ce droit avec l’autorité parentale des parents et à la place centrale de l’intérêt de l’enfant, y compris par l’audition du mineur (II). L’analyse de cette jurisprudence dessine un droit ni automatique ni illusoire : un droit conditionné, souverainement apprécié par les juges du fond, et dont l’issue dépend d’abord de la réalité des liens tissés avec l’enfant.

I. Le fondement du droit de visite des beaux-parents et des tiers : l’article 371-4 du Code civil

I.A. Un droit de l’enfant, étendu aux tiers par la loi du 17 mai 2013

Le point de départ est d’ordre conceptuel : le droit de visite des beaux-parents n’est pas un droit des adultes, mais un droit de l’enfant. L’article 371-4, alinéa 1er, du Code civil, issu de la loi du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale, le formule expressément : « L’enfant a le droit d’entretenir des relations personnelles avec ses ascendants. Seul l’intérêt de l’enfant peut faire obstacle à l’exercice de ce droit. » Le législateur a ainsi consacré la dimension familiale de l’enfant, au-delà de la seule cellule parentale : grands-parents, oncles et tantes bénéficient de ce chef d’une protection renforcée, qu’aucun conflit parental ne saurait écarter sans contrôle judiciaire.

La loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 relative à l’exercice par les tiers de l’autorité parentale est allée plus loin : elle a étendu la faculté aux tiers qui ne sont pas des ascendants. L’article 371-4, alinéa 2, du Code civil dispose désormais : « Si tel est l’intérêt de l’enfant, le juge aux affaires familiales fixe les modalités des relations entre l’enfant et un tiers, parent ou non, en particulier lorsque ce tiers a résidé de manière stable avec lui et l’un de ses parents, a pourvu à son éducation, à son entretien ou à son installation, et a noué avec lui des liens affectifs durables. » Le texte est d’une précision remarquable : il énumère trois conditions alternatives cumulées — la résidence stable avec l’enfant et l’un de ses parents, la contribution à son éducation, à son entretien ou à son installation, et l’existence de liens affectifs durables. Le beau-père ou la belle-mère qui a vécu plusieurs années avec l’enfant, participé à son quotidien, financé ses activités ou accompagné sa scolarité entre précisément dans ce champ. La loi de 2013, adoptée à la suite de la reconnaissance croissante des familles recomposées et homoparentales, a ainsi transformé ce qui n’était qu’une faculté d’espèce en un véritable droit d’accès au juge pour les tiers.

La jurisprudence de la première chambre civile applique ce texte avec rigueur, en vérifiant que les trois conditions sont réellement établies. L’arrêt du 9 février 2022 (pourvoi n° 20-19.128) illustre l’hypothèse de l’octroi du droit de visite. Deux femmes s’étaient mariées en mai 2017 ; quelques mois plus tard, l’une avait donné naissance à une fille, issue d’un « projet parental commun ». Après la séparation du couple en juillet 2018, l’épouse avait saisi le juge aux affaires familiales pour obtenir un droit de visite et d’hébergement sur l’enfant, que la mère légale lui refusait. La première chambre civile a validé la décision des juges du fond qui, constatant que l’enfant « était née d’un projet parental commun » et que des « liens affectifs s’étaient tissés » avec l’épouse, laquelle avait « dès la naissance, pris la place d’un deuxième parent », avait accordé le droit de visite. L’arrêt retient en particulier que « la seule mésentente entre les parties ne pouvant suffire à l’éluder », il « était de l’intérêt de [l’enfant] que la place de [l’épouse] soit préservée ». La formule est capitale : le conflit entre adultes ne fait pas, à lui seul, obstacle au maintien des relations de l’enfant avec le tiers qui a rempli un rôle parental.

L’arrêt du 22 juin 2022 (pourvoi n° 19-14.311) en dessine, à l’inverse, la limite. Un ancien compagnon, qui n’était pas le père de l’enfant, sollicitait un droit de visite et d’hébergement assorti d’une contribution à l’entretien de l’enfant. La cour d’appel de Toulouse avait rejeté sa demande. La première chambre civile a rejeté le pourvoi, en validant le raisonnement des juges du fond : la vie commune avait été émaillée de longues interruptions, la mère ayant notamment été hébergée plusieurs mois chez sa propre mère à plusieurs reprises, « de sorte que la vie commune avait été interrompue par de longues périodes de séparation et que la relation ayant pu se nouer entre [l’enfant] et [le compagnon] en avait nécessairement été affectée et n’avait pas été stable ». Le demandeur ne justifiait pas davantage de liens affectifs durables, ni de la persistance de la relation après la séparation, intervenue près de deux ans avant la première demande. La leçon est nette : le droit de visite du tiers n’est pas un droit acquis au seul constat d’une ancienne vie commune ; il suppose la démonstration concrète de la stabilité, de l’implication éducative et de la durabilité des liens. C’est cette démonstration que les avocats spécialisés en droit de visite et d’hébergement préparent avec le beau-parent demandeur.

I.B. La mise en balance des intérêts : l’apport de l’arrêt du 30 avril 2025

Le point le plus délicat du contentieux tient au rejet de la demande : le juge qui refuse intégralement au tiers tout contact avec l’enfant doit-il le justifier d’une manière particulière ? La première chambre civile a répondu par l’arrêt du 30 avril 2025 (pourvoi n° 23-11.544), qui constitue aujourd’hui la pierre angulaire du droit de visite des tiers. Dans cette affaire, deux femmes s’étaient pacsées en 2011 ; l’une avait donné naissance en 2014 à une fille conçue par procréation médicalement assistée réalisée en Belgique, dans le cadre d’un projet parental commun. L’ancienne compagne, qualifiée de « mère sociale » par la mère légale elle-même dans un projet de convention, avait résidé de manière stable avec l’enfant pendant deux ans et demi, l’enfant portant son nom en troisième prénom et l’appelant « maman ». Après la séparation, un droit de visite avait d’abord été organisé, puis le juge avait mis fin à ce droit ; la mère sociale demandait sa restauration.

L’arrêt du 30 avril 2025 pose un cadre d’analyse en deux temps. Il rappelle d’abord qu’en application de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH, arrêt Callamand c. France du 7 avril 2022, n° 19511/16, § 38, cité dans l’arrêt), le rejet d’une demande fondée sur l’article 371-4 du Code civil, formée par une personne qui a construit avec le parent « un projet parental commun sans que sa filiation soit juridiquement établie », « étant susceptible d’avoir des conséquences radicales sur le droit au respect de la vie privée et familiale de celle-ci, en ce qu’il met fin à sa relation avec l’enfant, il appartient au juge, lorsqu’il est saisi de conclusions en ce sens, de mettre en balance les intérêts éventuellement concurrents ». Le juge doit en outre « montrer par son raisonnement que les préoccupations relatives à l’intérêt supérieur de l’enfant sont d’une telle importance par rapport à l’intérêt du demandeur à au moins maintenir un contact avec celui-ci, qu’il est justifié, au titre de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, de rejeter intégralement cette demande ». La mise en balance n’est pas une formule de style : elle doit apparaître dans les motifs de la décision, au risque, sinon, d’une censure pour défaut de base légale.

La première chambre civile applique ensuite ce cadre aux faits de l’espèce et confirme le rejet de la demande. Elle relève que la cour d’appel de Versailles avait « mis en balance les différents droits et intérêts en présence » : la dégradation « très importante » des relations entre les deux femmes à compter de 2017, la très forte rivalité illustrée par « le dénigrement et la remise en cause par Mme [Z] des capacités éducatives de Mme [L] », l’anxiété et l’insécurité manifestées par l’enfant, alors âgée de huit ans, qui « manifestait son refus de contacts », et la fragilisation des liens affectifs du fait de la « virulence des conflits et de l’absence de contacts réguliers ». Ayant ainsi procédé à la recherche prétendument omise, la cour d’appel avait « estimé que l’intérêt supérieur de l’enfant commandait de rejeter la demande » et « légalement justifié sa décision ». L’arrêt du 30 avril 2025 trace ainsi la frontière exacte du droit de visite des tiers : le rejet intégral est possible, mais il suppose une démonstration renforcée, proportionnée à la radicalité de la mesure, et la prise en compte des intérêts concurrents — ceux de l’enfant, du parent chez qui il réside et du tiers demandeur.

La même logique préserve, en sens inverse, les liens entre l’enfant et ses grands-parents lorsque le conflit oppose la mère aux beaux-parents. L’arrêt du 15 février 2023 (pourvoi n° 21-18.498) en offre l’illustration. Après le divorce de leur fils, les grands-parents paternels avaient obtenu du juge aux affaires familiales un droit de visite sur leur petit-fils et un droit de correspondance téléphonique et postale, décision contestée par la mère. La première chambre civile a rejeté le pourvoi, en validant le raisonnement de la cour d’appel de Bordeaux qui avait accordé ces droits « afin de ne pas supprimer irrémédiablement tout rattachement des trois enfants à leur lignée paternelle au seul motif de l’absence de lien entre la mère des enfants et ses beaux-parents ». L’arrêt précise que la cour d’appel, qui avait entendu l’enfant par l’intermédiaire d’une conseillère, « n’était tenue ni de préciser la teneur des sentiments exprimés par l’enfant lors de son audition ni qu’elle avait pris en considération les sentiments exprimés par celui-ci ». Deux enseignements se dégagent : le conflit entre la mère et ses anciens beaux-parents ne suffit pas à rompre le lien de l’enfant avec sa lignée, et l’audition de l’enfant n’impose pas au juge de restituer mot pour mot ses propos. Ce sont les droits des grands-parents dans leur ensemble, étroitement liés au droit des tiers, que la première chambre civile protège ainsi.

II. Le contrôle de la première chambre civile : l’articulation avec l’autorité parentale et la place de l’enfant

II.A. La hiérarchie entre les droits des parents et ceux des tiers

Le droit de visite des beaux-parents et des tiers ne se comprend que rapporté au droit, autrement plus fort, des père et mère. L’article 373-2 du Code civil en fixe le principe : « La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale. Chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l’enfant et respecter les liens de celui-ci avec l’autre parent. » Les parents disposent ainsi d’un droit de visite qui procède du lien de filiation et qui ne peut leur être refusé, dans le cadre de l’exercice conjoint, que pour des motifs graves, en application de l’article 373-2-1 du même code. Le droit des tiers, pour sa part, n’est jamais que subsidiaire : il n’existe que « si tel est l’intérêt de l’enfant », selon la formule de l’article 371-4. Le juge aux affaires familiales opère donc une hiérarchie implicite : le lien parental d’abord, le lien avec le tiers ensuite, dans l’exacte mesure où il sert l’enfant.

La première chambre civile a rappelé avec force cette hiérarchie dans l’arrêt de principe du 1er octobre 2025 (pourvoi n° 24-10.369, publié au Bulletin). Un père, condamné pénalement pour des violences volontaires et du harcèlement sur la mère de son enfant et frappé d’un retrait total de l’autorité parentale, sollicitait un droit de visite sur sa fille. La première chambre civile a écarté la demande sur les deux fondements. D’une part, au regard de l’article 379 du Code civil, selon lequel le retrait total de l’autorité parentale « porte de plein droit sur tous les attributs, tant patrimoniaux que personnels, se rattachant à l’autorité parentale » : « Il s’en déduit que la décision de retrait total de l’autorité parentale entraîne pour le parent concerné la perte automatique de son droit de visite, attribut de l’autorité parentale au sens de l’article 379 du code civil, le juge pouvant, s’il décide d’un retrait partiel, prévoir que, dans l’intérêt de l’enfant, un tel droit sera maintenu. » D’autre part, l’arrêt juge que l’article 371-4, alinéa 1er, du Code civil, qui reconnaît à l’enfant le droit d’entretenir des relations personnelles avec ses ascendants, ne peut être invoqué par les père et mère : « Il ressort des travaux parlementaires de la loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l’autorité parentale, dont est issu le texte précité, que seuls sont visés par celui-ci les ascendants autres que les parents, ces derniers bénéficiant de droits spécifiques. » Le père privé de l’autorité parentale ne pouvait donc « se voir accorder un droit de visite sur le fondement de l’article 371-4, alinéa 1er, du code civil ».

Cet arrêt du 1er octobre 2025 est doublement utile pour comprendre la situation des beaux-parents. Il confirme d’abord que le régime des tiers est autonome et distinct de celui des parents : la perte du droit de visite parental consécutive à un retrait de l’autorité parentale n’affecte pas, en soi, la faculté reconnue aux tiers par l’article 371-4, alinéa 2. Il rappelle ensuite que la protection de l’enfant est la boussole du juge : l’arrêt, après avoir vérifié la conventionnalité de l’article 379 au regard de l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, relève que « l’intérêt de l’enfant commande de tout mettre en œuvre pour préserver les relations personnelles et, le cas échéant, pour reconstruire la famille », mais que la mesure de retrait, « strictement encadrée par la loi, mise en œuvre par un juge et assortie de garanties suffisantes », « n’est donc pas, en elle-même, contraire aux exigences de l’article 8 ». La même logique protectrice gouverne la demande du tiers : plus la mesure sollicitée est intrusive, plus l’intérêt de l’enfant doit être établi. C’est pourquoi la démonstration de la qualité du lien, et non la seule ancienneté de la vie commune, conditionne l’issue du litige, comme le confirment les avocats spécialisés en autorité parentale.

II.B. La place de l’enfant : l’audition du mineur et la conduite pratique de la demande

Dans toute procédure concernant un enfant, la parole de l’enfant occupe une place croissante, y compris lorsque la demande émane d’un beau-parent ou d’un grand-parent. L’article 388-1 du Code civil en fixe le régime : « Dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut, sans préjudice des dispositions prévoyant son intervention ou son consentement, être entendu par le juge ou, lorsque son intérêt le commande, par la personne désignée par le juge à cet effet. Cette audition est de droit lorsque le mineur en fait la demande. » Le texte ajoute que « le juge s’assure que le mineur a été informé de son droit à être entendu et à être assisté par un avocat ». Le droit de l’enfant d’être entendu n’est donc pas une simple faculté d’information : dès lors que le mineur capable de discernement le demande, l’audition est obligatoire.

La première chambre civile a réaffirmé cette exigence dans l’arrêt du 1er juillet 2026 (pourvoi n° 25-12.185), rendu dans un litige d’assistance éducative opposant des parents à l’Aide sociale à l’enfance. Deux jeunes filles, placées auprès de l’ASE, avaient demandé à être entendues par la chambre spéciale des mineurs de la cour d’appel d’Orléans, l’une la veille de l’audience, l’autre en cours de délibéré ; la cour d’appel avait statué sans les entendre ni se prononcer sur leur demande. La première chambre civile a cassé l’arrêt, au visa des articles 388-1 du Code civil et 338-4, alinéa 1er, du Code de procédure civile, en énonçant : « Il résulte de ces dispositions que, lorsque la demande d’audition est formée par le mineur, le refus ne peut être fondé que sur son absence de discernement ou sur le fait que la procédure ne le concerne pas. » La cassation a été prononcée sans renvoi, les mesures ayant « épuisé leurs effets ». L’apport est général : toute juridiction, y compris en appel, doit répondre aux demandes d’audition du mineur, sous peine de censure. Dans les contentieux de visite opposant beaux-parents et parents, l’audition de l’enfant est devenue un moment décisif, dont les opinions sont « dûment prises en considération eu égard à son âge et à son degré de maturité », sans que le juge ait pour autant à en révéler la teneur dans sa décision, comme l’a rappelé l’arrêt du 15 février 2023.

Sur le terrain pratique, la jurisprudence de la période 2022-2026 permet de dessiner une conduite de la demande en quatre étapes. La première est celle de la preuve : le beau-parent doit réunir les éléments démontrant la résidence stable avec l’enfant (factures, attestations, actes administratifs), la contribution à son éducation ou à son entretien (correspondance scolaire, relevés de dépenses, témoignages des enseignants) et la durabilité des liens affectifs (photographies, correspondances, attestations des proches). La deuxième est celle de l’accord : les modalités des relations peuvent être fixées par accord des parties, homologué par le juge ; l’accord amiable demeure la voie la plus sûre pour préserver l’équilibre de l’enfant. La troisième est celle de la saisine du juge aux affaires familiales à défaut d’accord, sur le fondement de l’article 371-4, alinéa 2, du Code civil, en demandant, selon les cas, un droit de visite, un droit de correspondance ou un droit d’hébergement, gradués en fonction de la réalité des liens. La quatrième est celle du contentieux : en cas de rejet intégral, le demandeur doit veiller à ce que le juge ait bien procédé à la mise en balance exigée par l’arrêt du 30 avril 2025 et à l’article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, seule garantie d’un contrôle effectif par la Cour de cassation.

La jurisprudence de la première chambre civile dessine ainsi un droit de visite des beaux-parents et des tiers à la fois ouvert et rigoureusement encadré. Ouvert, parce que l’article 371-4 du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 17 mai 2013, reconnaît la réalité des familles recomposées et homoparentales : le tiers qui a résidé de manière stable avec l’enfant, participé à son éducation et noué avec lui des liens affectifs durables peut obtenir du juge aux affaires familiales la fixation de relations personnelles, et ce malgré l’opposition du parent chez qui l’enfant réside. Rigoureusement encadré, parce que l’intérêt de l’enfant demeure la considération primordiale : la mise en balance imposée par l’arrêt du 30 avril 2025, la hiérarchie entre droits parentaux et droits des tiers tracée par l’arrêt du 1er octobre 2025 et la place faite à la parole de l’enfant par les articles 388-1 du Code civil et 338-4 du Code de procédure civile en fixent les bornes. Pour les beaux-parents que la série du Figaro Madame montre « quittés, eux aussi », le droit offre donc un recours, à la condition d’en respecter les exigences : démontrer la réalité du lien, privilégier l’accord, et, à défaut, saisir le juge avec une stratégie probatoire solide. Le droit de visite des tiers est un droit de l’enfant, et c’est à l’aune de son intérêt qu’il se gagne.

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