Le régime de participation aux acquêts occupe une place singulière dans le paysage des régimes matrimoniaux français. Institué par la loi du 13 juillet 1965, il constitue un régime hybride, fonctionnant pendant le mariage comme une séparation de biens pour se muer, à la dissolution, en un mécanisme de partage de l’enrichissement des époux. Si ce régime est statistiquement minoritaire dans la pratique notariale française, sa technicité en fait un instrument de choix pour les couples dont l’un des membres exerce une profession indépendante ou libérale, et pour ceux qui entendent concilier indépendance patrimoniale et solidarité économique différée. La jurisprudence récente de la première chambre civile de la Cour de cassation, par deux arrêts publiés au Bulletin en 2023 et 2025, vient préciser les règles de liquidation de la créance de participation, dont les enjeux pratiques sont considérables pour les époux en instance de divorce.
La présente analyse se propose d’examiner le fonctionnement dual de ce régime, entre indépendance durant l’union et participation à la dissolution, avant d’étudier le contrôle exercé par la Cour de cassation sur les deux étapes cardinales de la liquidation : la détermination du patrimoine originaire et l’évaluation du patrimoine final.
I. Le fonctionnement dual du régime de participation aux acquêts : indépendance pendant l’union, participation à la dissolution
A. L’indépendance patrimoniale durant le mariage
Aux termes de l’article 1569 du Code civil, « quand les époux ont déclaré se marier sous le régime de la participation aux acquêts, chacun d’eux conserve l’administration, la jouissance et la libre disposition de ses biens personnels, sans distinguer entre ceux qui lui appartenaient au jour du mariage ou lui sont advenus depuis par succession ou libéralité et ceux qu’il a acquis pendant le mariage à titre onéreux ». Le texte ajoute que « pendant la durée du mariage, ce régime fonctionne comme si les époux étaient mariés sous le régime de la séparation de biens ».
Cette disposition emporte des conséquences pratiques majeures. Chaque époux gère seul son patrimoine, sans qu’aucune distinction ne soit opérée entre les biens propres et les biens communs, puisque la notion même de communauté est absente du régime. Les créanciers personnels d’un époux ne peuvent poursuivre que les biens de leur débiteur, à l’exclusion de ceux de son conjoint. Le régime de participation aux acquêts se distingue en cela radicalement du régime de communauté légale, dans lequel les biens acquis à titre onéreux pendant le mariage tombent en communauté par application de l’article 1401 du Code civil, sauf preuve contraire.
Cette indépendance patrimoniale constitue l’attrait principal du régime pour les professions exposées à un risque entrepreneurial ou pour les couples qui souhaitent préserver une étanchéité financière durant la vie commune. Le notaire ou le conseil en gestion de patrimoine qui recommande ce régime insiste généralement sur cette caractéristique : pendant le mariage, le créancier professionnel de l’époux commerçant, artisan ou professionnel libéral ne peut saisir que les biens de ce dernier.
La jurisprudence de la première chambre civile a eu l’occasion de rappeler la portée de cette autonomie. Ainsi, dans un arrêt du 13 décembre 2023 (pourvoi n° 21-25.554, publié au Bulletin), la Cour de cassation énonce que « pendant la durée du mariage, le régime de participation aux acquêts fonctionne comme si les époux étaient mariés sous le régime de la séparation de biens. À la dissolution du régime, chacun des époux a le droit de participer pour moitié en valeur aux acquêts nets constatés dans le patrimoine de l’autre, et mesurés par la double estimation du patrimoine originaire et du patrimoine final ». Cette formulation, en reprenant la lettre même de l’article 1569 du Code civil, souligne la dichotomie fondamentale du régime.
En pratique, les époux mariés sous ce régime peuvent acquérir, vendre, donner ou grever leurs biens sans le consentement de leur conjoint, sous la seule réserve des dispositions protectrices du logement familial prévues à l’article 215, alinéa 3, du Code civil, applicables quel que soit le régime matrimonial. Cette liberté de gestion s’accompagne toutefois d’une obligation de transparence au moment de la dissolution, puisque la détermination des masses à comparer exige une connaissance précise des patrimoines respectifs.
B. Le partage de l’enrichissement à la dissolution du régime
À la dissolution du régime, qui intervient notamment par le divorce, le mécanisme de participation se déploie. L’article 1569, alinéa 2, du Code civil dispose que « chacun des époux a le droit de participer pour moitié en valeur aux acquêts nets constatés dans le patrimoine de l’autre, et mesurés par la double estimation du patrimoine originaire et du patrimoine final ». L’article 1572 précise que « s’il y a divorce, séparation de corps ou liquidation anticipée des acquêts, le régime matrimonial est réputé dissous au jour de la demande ».
Le mécanisme de calcul est le suivant : pour chaque époux, on évalue le patrimoine originaire (article 1571 du Code civil) et le patrimoine final (article 1574 du même code). La différence entre les deux constitue les acquêts nets. Si les acquêts nets d’un époux sont supérieurs à ceux de l’autre, le premier est débiteur envers le second d’une créance de participation égale à la moitié de la différence. Ce mécanisme de comparaison des enrichissements respectifs distingue le régime de la participation aux acquêts de la communauté, dans laquelle le partage porte sur une masse commune, et de la séparation de biens pure, qui ne prévoit aucun partage.
La règle d’évaluation des biens est essentielle. L’article 1571 dispose que « les biens originaires sont estimés d’après leur état au jour du mariage ou de l’acquisition, et d’après leur valeur au jour où le régime matrimonial est liquidé. S’ils ont été aliénés, on retient leur valeur au jour de l’aliénation. Si de nouveaux biens ont été subrogés aux biens aliénés, on prend en considération la valeur de ces nouveaux biens ». L’article 1574, relatif aux biens existants dans le patrimoine final, précise qu’ils « sont estimés d’après leur état à l’époque de la dissolution du régime matrimonial et d’après leur valeur au jour de la liquidation de celui-ci ».
Cette double estimation, qui constitue le coeur technique du régime, soulève en pratique des difficultés considérables. Comment évaluer un bien dont l’état s’est modifié entre le mariage et la dissolution ? Comment traiter les dettes qui grèvent le patrimoine originaire ? Quelle place accorder à l’industrie personnelle de l’époux dans l’appréciation de la plus-value ? C’est sur ces questions que la première chambre civile de la Cour de cassation est venue apporter des précisions déterminantes en 2023 et 2025.
L’interaction entre la liquidation du régime matrimonial et la prestation compensatoire ajoute une complexité supplémentaire. L’article 270 du Code civil dispose que « l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives ». Or, l’article 271 impose au juge de prendre en considération « le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu’en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ». Il existe donc un lien de dépendance direct entre la liquidation de la créance de participation et la fixation du montant de la prestation compensatoire, la Cour de cassation l’ayant d’ailleurs expressément consacré.
II. La liquidation de la créance de participation sous le contrôle de la première chambre civile
A. La détermination du patrimoine originaire : l’arrêt du 10 septembre 2025
L’arrêt rendu par la première chambre civile le 10 septembre 2025 (pourvoi n° 23-14.344, publié au Bulletin) apporte une précision importante sur l’évaluation du patrimoine originaire, singulièrement sur la question de la déduction des dettes. Dans cette espèce, les époux s’étaient mariés le 4 octobre 1996 sous le régime de la participation aux acquêts. Le mari détenait, à la date du mariage, des actions d’une société qu’il a vendues en 2013 pour un prix de 406 280 euros, en s’acquittant d’une somme de 82 000 euros au titre de l’impôt sur la plus-value et de la contribution sociale généralisée. Le divorce a été prononcé le 5 mars 2021, avec effet quant aux biens au 5 février 2015.
La cour d’appel de Versailles, pour évaluer le patrimoine originaire du mari, avait soustrait du prix de cession des actions la somme acquittée au titre des impôts sur la plus-value et de la CSG. Le mari soutenait au contraire que ces impositions, nées de la cession intervenue pendant le mariage, ne constituaient pas des dettes grevant le patrimoine originaire au sens de l’article 1571, alinéa 2, du Code civil.
La Cour de cassation lui donne raison par un attendu de principe : « Il résulte de l’article 1571, alinéa 2, du Code civil que, sauf lorsqu’elles grèvent des biens acquis par succession ou libéralité ou des biens formant, en régime de communauté, des propres par nature sans donner lieu à récompense, ne doivent être déduites de l’actif originaire que les dettes nées antérieurement au mariage. » (Civ. 1re, 10 sept. 2025, n° 23-14.344, publié au Bulletin) La Cour en déduit que « la cession des actifs détenus par M. [C] était intervenue pendant le mariage, de sorte que les impositions et contributions sociales en découlant constituaient des dettes nées postérieurement à la constitution du régime », et prononce en conséquence la cassation.
Cette solution est d’une portée pratique considérable pour les praticiens de la liquidation. Elle consacre une règle claire : seules les dettes antérieures au mariage peuvent venir en déduction de l’actif originaire. Les dettes nées pendant le mariage, qu’elles soient de nature fiscale, civile ou commerciale, n’affectent pas le calcul du patrimoine originaire. Cette distinction est d’autant plus importante que, dans le régime de participation aux acquêts, l’actif originaire détermine le point de départ à partir duquel l’enrichissement sera mesuré.
L’arrêt précise en outre, de manière significative, que la cassation du chef fixant la créance de participation « entraîne la cassation du chef de dispositif fixant le montant de la prestation compensatoire, qui s’y rattache par un lien de dépendance nécessaire ». Cette articulation entre liquidation du régime matrimonial et prestation compensatoire confirme que le juge ne peut fixer définitivement le montant de la prestation compensatoire sans avoir préalablement déterminé avec exactitude la consistance des patrimoines respectifs des époux après liquidation.
La solution dégagée par l’arrêt du 10 septembre 2025 s’inscrit dans le prolongement d’une jurisprudence antérieure. La Cour de cassation avait déjà eu l’occasion de rappeler, dans un arrêt du 13 décembre 2023 (n° 21-25.554, précité), que les règles d’évaluation des biens dans le patrimoine originaire comme dans le patrimoine final sont d’interprétation stricte. Elle avait ainsi censuré une cour d’appel qui avait refusé de prendre en compte, dans l’évaluation du patrimoine final, la plus-value résultant de l’industrie personnelle d’un époux.
L’arrêt du 10 septembre 2025 renforce donc la sécurité juridique dans un domaine où l’incertitude sur les règles de liquidation peut avoir des conséquences financières très lourdes pour les époux. Il rappelle aux praticiens que la distinction entre dettes antérieures et postérieures au mariage est une clé de voûte de l’évaluation du patrimoine originaire.
B. L’évaluation du patrimoine final et la prise en compte de l’industrie personnelle
La question de la prise en compte des améliorations apportées aux biens par l’industrie personnelle d’un époux a donné lieu à l’un des arrêts les plus importants de la période récente en matière de participation aux acquêts. Dans l’arrêt précité du 13 décembre 2023 (pourvoi n° 21-25.554, publié au Bulletin), rendu en formation de section, la première chambre civile a posé une règle qui clarifie la méthode de comparaison des patrimoines originaire et final.
Dans cette espèce, un couple marié sous le régime de la participation aux acquêts avait divorcé. Des difficultés étaient survenues pour la liquidation de la créance de participation, notamment quant à l’évaluation d’une officine de pharmacie détenue par l’épouse. La cour d’appel de Grenoble, statuant sur renvoi après une première cassation (Civ. 1re, 18 décembre 2019, n° 18-26.337, Bull.), avait jugé que la valeur de l’officine devait être identique dans le patrimoine originaire et dans le patrimoine final, au motif que la plus-value résultait du travail personnel de l’épouse et non d’investissements financiers.
La Cour de cassation censure cette analyse par un attendu de principe dont la clarté mérite d’être soulignée : « Il résulte des articles 1569, 1571 et 1574 du Code civil que lorsque l’état d’un bien a été amélioré, fût-ce par l’industrie personnelle d’un époux, il doit être estimé, dans le patrimoine originaire, dans son état initial et, dans le patrimoine final, selon son état à la date de dissolution du régime, en tenant compte des améliorations apportées, la plus-value ainsi mesurée venant accroître les acquêts nets de l’époux propriétaire. » (Civ. 1re, 13 déc. 2023, n° 21-25.554, publié au Bulletin)
Cette solution opère un rapprochement significatif avec le régime de la communauté légale, sans pour autant en adopter tous les mécanismes. Dans le régime de communauté, les plus-values des biens propres résultant de l’industrie personnelle de l’époux propriétaire ne donnent pas lieu à récompense au profit de la communauté. Mais dans le régime de participation aux acquêts, la logique est différente : ce qui importe n’est pas une créance entre masses, mais la mesure de l’enrichissement net de chaque époux. Dès lors, toute amélioration de l’état d’un bien, quelle qu’en soit la cause, modifie la valeur de ce bien dans le patrimoine final par rapport à sa valeur dans le patrimoine originaire, et cette plus-value constitue un acquêt net.
La Cour de cassation prend soin de distinguer la plus-value résultant de l’amélioration de l’état du bien de celle qui résulterait de circonstances économiques fortuites. La première, parce qu’elle modifie l’assiette même de l’évaluation, doit être prise en compte. La seconde, qui relève de la conjoncture, n’affecte pas la comparaison des patrimoines puisque tant le patrimoine originaire que le patrimoine final sont évalués à la même date (celle de la liquidation du régime), ce qui neutralise les variations économiques générales.
Les conséquences pratiques de cette solution sont majeures. Un époux qui, par son travail, a développé un fonds de commerce, une clientèle libérale ou une exploitation agricole verra la valeur de ces actifs appréciée à leur juste valeur dans le patrimoine final, tandis qu’ils figureront dans le patrimoine originaire à leur valeur au jour du mariage. La différence constitue un acquêt net dont le conjoint pourra revendiquer la moitié au titre de la créance de participation. Cette règle vaut également pour les biens immobiliers ayant fait l’objet de travaux d’amélioration pendant le mariage, même financés par l’industrie personnelle de l’époux propriétaire.
L’articulation entre la créance de participation et la prestation compensatoire, déjà évoquée, trouve ici une illustration concrète. Une épouse qui a consacré sa vie professionnelle au développement de l’entreprise de son mari sans être rémunérée pour ce travail se trouvera doublement protégée : d’une part, la plus-value de l’entreprise sera intégrée dans les acquêts nets du mari, ce qui augmentera la créance de participation due à l’épouse ; d’autre part, la disparité dans les conditions de vie respectives résultant de ce sacrifice professionnel sera prise en compte dans la fixation de la prestation compensatoire, conformément à l’article 271 du Code civil qui invite le juge à considérer « les conséquences des choix professionnels faits par l’un des époux pendant la vie commune pour l’éducation des enfants et du temps qu’il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne ».
On observera enfin que les clauses du contrat de mariage peuvent aménager les règles légales de liquidation de la créance de participation. La première chambre civile a reconnu, dans un arrêt du 30 novembre 2022 (pourvoi n° 21-14.315), que les époux mariés sous le régime de la participation aux acquêts peuvent stipuler des clauses conventionnelles modifiant les modalités de calcul de la créance, et que ces clauses, qui constituent des avantages matrimoniaux, sont révoquées de plein droit par le divorce en application de l’article 265 du Code civil, sauf volonté contraire des époux. Cette liberté contractuelle, qui fait la souplesse du régime, impose toutefois aux rédacteurs d’actes une vigilance particulière quant à la rédaction des clauses et à leurs effets en cas de divorce.
L’ensemble de ces précisions jurisprudentielles consolide le régime de la participation aux acquêts en lui donnant une prévisibilité qui lui faisait défaut. La première chambre civile, par ces arrêts de principe publiés au Bulletin, affirme un contrôle rigoureux de la motivation des décisions des juges du fond en matière d’évaluation des patrimoines, tout en rappelant que cette évaluation relève, dans ses modalités concrètes, du pouvoir souverain des juges du fond. La distinction est subtile mais fondamentale : les principes qui gouvernent la liquidation sont d’ordre public et échappent à l’appréciation des juges du fond ; leur mise en oeuvre chiffrée relève en revanche de l’appréciation souveraine, sous le contrôle de la dénaturation.
Conclusion
Le régime de participation aux acquêts, longtemps considéré comme un régime de niche réservé aux patrimoines importants et aux situations professionnelles complexes, trouve dans la jurisprudence récente de la première chambre civile une clarification bienvenue de ses mécanismes de liquidation. Les arrêts des 13 décembre 2023 et 10 septembre 2025, tous deux publiés au Bulletin, fixent des règles claires sur l’évaluation du patrimoine originaire, la déduction des dettes et la prise en compte de l’industrie personnelle dans le patrimoine final. Ces précisions sécurisent la pratique notariale et le contentieux du divorce en réduisant les zones d’incertitude qui pouvaient nourrir des stratégies dilatoires ou des désaccords inextricables entre époux. Pour les couples qui s’interrogent sur le choix de leur régime matrimonial ou qui se trouvent confrontés à sa liquidation dans le cadre d’un divorce, le conseil d’un avocat spécialisé reste indispensable pour évaluer les conséquences patrimoniales de la dissolution et articuler la créance de participation avec la prestation compensatoire.
Le cabinet Kohen Avocats, fort de son expérience en droit de la famille et des régimes matrimoniaux, accompagne les justiciables dans toutes les étapes de la liquidation de leur régime matrimonial, qu’il s’agisse de la communauté légale, de la séparation de biens ou de la participation aux acquêts. Pour toute question relative à votre situation personnelle, vous pouvez contacter Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris.