I. La licéité du contrôle de l’activité du salarié à l’épreuve de la dissimulation
A. L’information préalable du salarié, condition de licéité du dispositif de contrôle
Le droit de l’employeur de contrôler l’activité de ses salariés pendant le temps de travail ne saurait s’exercer sans contrainte, dès lors que la surveillance constitue une restriction aux libertés individuelles au sens de l’article L. 1121-1 du code du travail, selon lequel nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché (article L. 1121-1 du code du travail). Or, le législateur a assorti la mise en œuvre des procédés de surveillance d’exigences d’information préalable dont la méconnaissance affecte directement la valeur probatoire des éléments ainsi recueillis. En effet, l’article L. 1222-3 du code du travail dispose que le salarié est expressément informé, préalablement à leur mise en œuvre, des méthodes et techniques d’évaluation professionnelles mises en œuvre à son égard (article L. 1222-3 du code du travail), tandis que l’article L. 1222-4 du même code précise qu’aucune information concernant personnellement un salarié ne peut être collectée par un dispositif qui n’a pas été porté préalablement à sa connaissance (article L. 1222-4 du code du travail).
La chambre sociale a tiré de ces dispositions une règle simple, énoncée dans un arrêt du 6 septembre 2023 relatif au dispositif dit du « client mystère » utilisé comme méthode d’évaluation professionnelle : si l’employeur a le droit de contrôler et de surveiller l’activité de ses salariés pendant le temps de travail, il ne peut mettre en œuvre un dispositif de contrôle qui n’a pas été porté préalablement à leur connaissance (Cass. soc., 6 sept. 2023, n° 22-13.783, publié). La haute juridiction approuvait en l’espèce la cour d’appel d’avoir retenu la licéité des preuves issues de l’intervention d’un client mystère, dès lors que le salarié avait été préalablement informé de la mise en œuvre du dispositif par une note d’information portant la mention « pour affichage septembre 2015 » et expliquant son fonctionnement et son objectif. Cette solution consacre ainsi un critère unique de licéité, celui de la connaissance préalable, dont le caractère formel facilite la preuve par l’employeur.
Par ailleurs, l’information du salarié ne suffit pas lorsque le dispositif de contrôle s’inscrit dans une entreprise dotée d’un comité social et économique, la consultation préalable de l’instance représentative constituant alors une condition cumulative de licéité. L’article L. 2312-38 du code du travail dispose en ce sens que le comité est informé et consulté, préalablement à la décision de mise en œuvre dans l’entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l’activité des salariés (article L. 2312-38 du code du travail). La cour d’appel d’Orléans, dans un arrêt du 16 septembre 2025, a déduit de ce texte que la surveillance opérée par l’employeur des activités des salariés doit faire l’objet d’une information individuelle des salariés et qu’elle doit être complétée par une information et une consultation du comité social et économique (CA Orléans, 16 sept. 2025, n° 24/01440).
En l’espèce, un conducteur-receveur de la société Keolis Métropole s’était vu infliger un blâme fondé sur un rapport établi à son insu par un client mystère, sans que le comité social et économique n’ait été consulté ni que le salarié ait été individuellement informé. La cour a jugé que l’acceptation du dispositif par les délégués syndicaux comme critère de l’intéressement ne saurait se substituer à l’obligation spécifique d’information du comité social et économique, et que la présentation générale au comité de la délégation de service public n’analysait pas une information sur l’existence et les modalités de ce dispositif particulier. Elle a par suite annulé la sanction disciplinaire, relevant au surplus que le rapport produit n’était pas indispensable à l’exercice par l’employeur de son droit à la preuve, celui-ci disposant d’autres moyens de contrôle de la qualité du service (CA Orléans, 16 sept. 2025, n° 24/01440). Cette décision illustre la rigueur avec laquelle les juridictions vérifient le respect cumulatif des obligations d’information individuelle et de consultation collective.
B. Le contrôle dissimulé, la clandestinité et le piège : la frontière de la loyauté
La jurisprudence distingue néanmoins le contrôle simplement non annoncé du contrôle dissimulé qui vise à surprendre le salarié, à le piéger, voire à provoquer sa faute. La cour d’appel d’Orléans a formulé ce critère avec netteté en affirmant que le contrôle par l’employeur de l’activité des salariés peut s’effectuer via des moyens et procédés techniques, mais que ceux-ci sont illicites s’ils sont mis en œuvre de manière dissimulée ou clandestine, visant à surprendre le salarié, à le piéger, voire à provoquer sa faute (CA Orléans, 16 sept. 2025, n° 24/01440). A cet égard, la clandestinité du dispositif ne se confond pas avec l’absence d’information préalable, puisque le contrôle exercé par un service interne de l’entreprise peut demeurer licite sans information préalable, comme la chambre sociale l’a jugé pour la brigade de surveillance du personnel de la RATP.
Dans un arrêt du 22 janvier 2025, la Cour de cassation a en effet énoncé que le contrôle de l’activité d’un salarié, au temps et au lieu de travail, par un service interne à l’entreprise chargé de cette mission ne constitue pas en soi, même en l’absence d’information préalable du salarié, un mode de preuve illicite (Cass. soc., 22 janv. 2025, n° 22-23.691). Elle approuvait ainsi la cour d’appel de Versailles d’avoir retenu que les rapports des agents assermentés de la brigade de surveillance du personnel de la RATP, sur lesquels l’employeur fondait la révocation pour faute grave d’un machiniste receveur, constituaient des moyens de preuve licites, la surveillance ayant été limitée à l’exercice de l’activité professionnelle du salarié et proportionnée au but poursuivi de protection des passagers et des usagers de la route. La ligne de partage se dessine donc entre un contrôle professionnel, proportionné et finalisé, et un dispositif conçu pour surprendre la faute, dont la licéité est compromise.
Le même raisonnement gouverne le contentieux du « chariot-test » dans la grande distribution, procédé par lequel un salarié de l’entreprise joue le rôle d’un client pour vérifier le comportement commercial d’un collègue. La cour d’appel de Metz, dans un arrêt du 23 avril 2025, a rappelé que les salariés doivent être informés dès lors que l’employeur met en place un dispositif spécifique dédié à leur surveillance ou lorsque le contrôle n’est plus opéré par un service interne à l’entreprise mais par un prestataire extérieur, et qu’il incombe à l’employeur d’établir le caractère non clandestin du recours au chariot-test ou l’information préalable des salariés (CA Metz, 23 avr. 2025, n° 22/02864). L’article L. 1235-1 du code du travail complète ce dispositif en rappelant qu’à défaut d’accord, le juge, à qui il appartient d’apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l’employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties, et que si un doute subsiste, il profite au salarié (article L. 1235-1 du code du travail). La sanction disciplinaire fondée sur un rapport de client mystère clandestin se heurte ainsi à une double difficulté : celle de la licéité du procédé et celle de la preuve du bien-fondé du licenciement.
II. Le sort de la preuve illicite : de l’irrecevabilité automatique au contrôle de proportionnalité
A. Le revirement de l’assemblée plénière du 22 décembre 2023 : la consécration du droit à la preuve
Le droit français de la preuve a longtemps reposé sur un principe d’irrecevabilité des preuves obtenues de manière déloyale, la Cour de cassation jugeant irrecevable la production d’une preuve recueillie à l’insu de la personne ou obtenue par une manœuvre ou un stratagème, au nom de la considération que la justice doit être rendue loyalement au vu de preuves recueillies et produites d’une manière qui ne porte pas atteinte à sa dignité et à sa crédibilité. Or, l’assemblée plénière a opéré un revirement majeur dans un arrêt du 22 décembre 2023, en jugeant que, dans un procès civil, l’illicéité ou la déloyauté dans l’obtention ou la production d’un moyen de preuve ne conduit pas nécessairement à l’écarter des débats (Ass. plén., 22 déc. 2023, n° 20-20.648, publié). La haute juridiction a précisé que le juge doit, lorsque cela lui est demandé, apprécier si une telle preuve porte une atteinte au caractère équitable de la procédure dans son ensemble, en mettant en balance le droit à la preuve et les droits antinomiques en présence, le droit à la preuve pouvant justifier la production d’éléments portant atteinte à d’autres droits à condition que cette production soit indispensable à son exercice et que l’atteinte soit strictement proportionnée au but poursuivi (Ass. plén., 22 déc. 2023, n° 20-20.648, publié).
Cette solution, fondée sur l’article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et sur l’article 9 du code de procédure civile, selon lequel il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention (article 9 du code de procédure civile), a été rendue dans une affaire où un employeur produisait des enregistrements clandestins d’entretiens avec un salarié travaillant depuis son domicile. En déclarant ces pièces irrecevables sans procéder au contrôle de proportionnalité, la cour d’appel d’Orléans avait violé les textes susvisés, la Cour de cassation censurant l’irrecevabilité automatique des preuves déloyales et imposant désormais une appréciation concrète, par le juge, de l’atteinte au caractère équitable de la procédure.
La chambre sociale avait préparé ce revirement par une série d’arrêts du 8 mars 2023, dont elle a rappelé les principes dans la motivation de l’assemblée plénière. Dans l’un de ces arrêts, elle a jugé qu’il appartient à la partie qui produit une preuve illicite de soutenir, en substance, que son irrecevabilité porterait atteinte au caractère équitable de la procédure dans son ensemble, le juge n’étant pas tenu de procéder d’office à cette recherche (Cass. soc., 8 mars 2023, n° 20-21.848, publié). En l’espèce, un conducteur de bus licencié pour faute grave avait été mis en cause au moyen d’un procès-verbal de police obtenu irrégulièrement par l’employeur, tiers à la procédure pénale, la délivrance de la pièce étant intervenue sans autorisation du procureur de la République au sens de l’article R. 156, alinéa 1, du code de procédure pénale, en méconnaissance en outre de la charte de vidéoprotection de l’entreprise. La cour d’appel avait déclaré la preuve irrecevable, ce que la Cour de cassation approuva au motif que l’employeur, qui s’était borné à faire valoir le respect du principe de loyauté, n’avait pas soutenu que le rejet de la preuve porterait atteinte au caractère équitable de la procédure.
La deuxième chambre civile a étendu la logique de l’assemblée plénière au contentieux de la faute inexcusable, en jugeant, dans un arrêt du 6 juin 2024, que la Cour de cassation a consacré, en matière civile, un droit à la preuve qui permet de déclarer recevable une preuve illicite lorsque cette preuve est indispensable au succès de la prétention de celui qui s’en prévaut et que l’atteinte portée aux droits antinomiques en présence est strictement proportionnée au but poursuivi (2e Civ., 6 juin 2024, n° 22-11.736, publié). Elle a approuvé la cour d’appel d’avoir retenu la retranscription d’un enregistrement réalisé par un salarié à l’insu du dirigeant, la production étant indispensable à la reconnaissance du caractère professionnel de l’accident et de la faute inexcusable, et l’atteinte à la vie privée du dirigeant étant strictement proportionnée au but poursuivi d’établir les violences contestées.
B. La mise en balance par la chambre sociale : l’indispensabilité et la stricte proportionnalité
La chambre sociale a, depuis le revirement, déployé le contrôle de proportionnalité dans les principales configurations de preuve litigieuse, qu’il s’agisse de vidéosurveillance, de supports informatiques personnels ou d’enregistrements clandestins. S’agissant de la vidéosurveillance, deux arrêts publiés au Bulletin dessinent la grille d’analyse. Dans un arrêt du 8 mars 2023, la Cour de cassation a approuvé la cour d’appel d’avoir écarté des enregistrements issus d’un système de vidéosurveillance irrégulièrement mis en place, dès lors que la production des enregistrements litigieux n’était pas indispensable à l’exercice du droit à la preuve de l’employeur, celui-ci invoquant un audit révélant des soupçons de vol qu’il ne produisait pas aux débats (Cass. soc., 8 mars 2023, n° 21-17.802, publié). A l’inverse, dans un arrêt du 14 février 2024, elle a approuvé la cour d’appel d’avoir déclaré recevables des données issues d’un système de vidéosurveillance, après avoir constaté l’existence de raisons concrètes liées à la disparition de stocks, le caractère irréalisable du contrôle par d’autres moyens et la limitation de la surveillance dans le temps et à la seule dirigeante de l’entreprise, la production des données personnelles étant alors indispensable à l’exercice du droit à la preuve de l’employeur et proportionnée au but poursuivi (Cass. soc., 14 févr. 2024, n° 22-23.073, publié).
Le contentieux des supports informatiques personnels illustre de manière emblématique la méthode de mise en balance. Dans un arrêt du 25 septembre 2024, la chambre sociale a jugé que l’accès par l’employeur, hors la présence du salarié, aux fichiers contenus dans des clés USB personnelles, qui ne sont pas connectées à l’ordinateur professionnel, constitue une atteinte à la vie privée du salarié, de sorte que les preuves tirées de leur exploitation présentent un caractère illicite (Cass. soc., 25 sept. 2024, n° 23-13.992, publié). Or, elle a néanmoins approuvé la cour d’appel d’avoir déclaré recevables les pièces relatives au contenu des clés USB litigieuses, après avoir constaté que l’employeur démontrait des raisons concrètes justifiant le contrôle, la salariée ayant travaillé sur le poste informatique d’une collègue absente et imprimé de nombreux documents rangés dans un sac plastique, et que la production du listing de fichiers tiré de l’exploitation des clés USB était indispensable à l’exercice du droit à la preuve de l’employeur et que l’atteinte à la vie privée de la salariée était strictement proportionnée au but poursuivi, les fichiers à caractère personnel n’ayant pas été ouverts par l’expert et ayant été supprimés de la copie transmise à l’employeur selon procès-verbal de constat (Cass. soc., 25 sept. 2024, n° 23-13.992, publié). La licéité du contrôle, l’existence de raisons concrètes, la conservation des garanties procédurales et l’absence de moyen alternatif constituent ainsi les paramètres cumulatifs de la recevabilité.
La même grille profite au salarié lorsque celui-ci produit un enregistrement clandestin au soutien d’une demande fondée sur le harcèlement moral. Dans un arrêt du 10 juillet 2024, la chambre sociale a censuré la cour d’appel de Montpellier qui avait écarté l’enregistrement clandestin d’un entretien avec l’employeur en retenant que la salariée avait d’autres choix que d’enregistrer cet entretien pour prouver la réalité du harcèlement subi, alors qu’il lui appartenait de vérifier si la production de l’enregistrement de l’entretien, effectué à l’insu de l’employeur, était indispensable à l’exercice du droit à la preuve du harcèlement moral allégué, et, dans l’affirmative, si l’atteinte au respect de la vie personnelle de l’employeur n’était pas strictement proportionnée au but poursuivi (Cass. soc., 10 juil. 2024, n° 23-14.900, publié). Des cours d’appel ont appliqué ce principe au bénéfice de salariés confrontés à l’absence de tout autre élément objectif, comme la cour d’appel de Versailles qui a jugé, à propos d’un ambulancier victime de harcèlement moral, que le moyen de preuve litigieux, constitué par un enregistrement vidéo de l’employeur effectué à son insu, était indispensable au salarié, s’agissant du seul élément objectif entre ses mains susceptible de lui permettre de rapporter la charge de la preuve lui incombant (CA Versailles, 13 mars 2025, n° 22/03268).
La cour d’appel de Montpellier a, dans le même esprit, admis la recevabilité de l’enregistrement d’un entretien réalisé sur l’application dictaphone d’un téléphone par une salariée, en retenant qu’il n’était pas illégitime, a priori, que la salariée ait eu recours à un enregistrement, qui était indispensable à la préservation de son droit à la preuve des propos de son supérieur (CA Montpellier, 15 mai 2025, n° 22/03385). A cet égard, la jurisprudence ne réserve donc pas la faveur du contrôle de proportionnalité à l’employeur, le droit à la preuve profitant également au salarié confronté à l’opacité de la relation de travail, pourvu que la production soit indispensable et l’atteinte strictement proportionnée. Dès lors, la recevabilité de la preuve litigieuse n’emporte pas nécessairement l’issue du litige au fond, la valeur probante de l’élément continuant de relever de l’appréciation souveraine des juges du fond, comme l’illustre l’arrêt de la cour d’appel d’Agen qui a retenu des enregistrements de conversations obtenus par l’employeur à l’insu du salarié, après mise en balance avec le droit à la preuve, sans en déduire pour autant le bien-fondé des griefs (CA Agen, 2 sept. 2025, n° 24/00805).
La combinaison de ces exigences confère au juge du fond un office délicat, celui de vérifier successivement la licéité du contrôle, l’invocation du droit à la preuve par la partie qui produit l’élément litigieux, l’indispensabilité de la production et la stricte proportionnalité de l’atteinte au but poursuivi. Cette appréciation en cascade explique la diversité des solutions rendues au sein des cours d’appel, certaines écartant l’enregistrement d’un entretien préalable lorsque le salarié pouvait être assisté d’un conseiller qui aurait pu attester du contenu des propos, d’autres admettant la captation lorsque le salarié ne disposait d’aucun autre moyen de rapporter la preuve de ce qui s’était dit (CA Versailles, 4 sept. 2024, n° 22/02471). La vérification concrète de ces conditions, au regard des circonstances de chaque espèce, de l’ancienneté du dispositif et des moyens de preuve alternatifs, peut être menée par une équipe d’avocats en droit social à Paris (avocats droit social Paris), qu’il s’agisse de contester une sanction disciplinaire fondée sur un procédé clandestin ou de défendre la recevabilité d’un élément de preuve indispensable à la défense des droits du salarié, notamment dans le cadre d’un contentieux portant sur la régularité d’un licenciement pour faute.
Conclusion
La jurisprudence de la chambre sociale, entre l’arrêt du 6 septembre 2023 relatif au client mystère et l’arrêt du 22 janvier 2025 relatif au contrôle par service interne, a stabilisé le régime du contrôle de l’activité du salarié autour de deux pôles : l’exigence d’information préalable, individuelle et collective, d’une part, et l’interdiction des dispositifs dissimulés conçus pour surprendre ou piéger le salarié, d’autre part. Or, l’évolution la plus décisive tient au sort de la preuve obtenue en méconnaissance de ces exigences, le revirement de l’assemblée plénière du 22 décembre 2023 ayant substitué au principe d’irrecevabilité automatique un contrôle de proportionnalité fondé sur l’indispensabilité de la production et la stricte proportionnalité de l’atteinte au but poursuivi. En conséquence, l’employeur qui fonde une sanction disciplinaire sur un procédé clandestin s’expose à voir la preuve écartée faute de démontrer l’absence de moyen alternatif, tandis que le salarié peut utilement invoquer son droit à la preuve lorsque la captation constitue le seul élément objectif dont il dispose. Dès lors, la sécurité des licenciements disciplinaires commande une anticipation rigoureuse des conditions de licéité du contrôle, dont l’appréciation concrète demeure, en définitive, entre les mains du juge du fond.