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La fiabilisation des revenus des travailleurs indépendants : la vérification des déclarations des articles R. 613-18 et R. 613-19 du code de la sécurité sociale à l’épreuve des garanties du cotisant

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

La fiabilisation des revenus des travailleurs indépendants : la vérification des déclarations des articles R. 613-18 et R. 613-19 du code de la sécurité sociale à l’épreuve des garanties du cotisant

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Le travailleur indépendant qui reçoit un courrier du Centre national de fiabilisation des revenus découvre un tableau à deux colonnes opposant les revenus déclarés à l’URSSAF et ceux déclarés à l’administration fiscale. La lettre lui impartit trente jours pour répondre, sans avis préalable, sans inspecteur du recouvrement et sans charte du cotisant contrôlé. Cette procédure, dénommée fiabilisation des revenus, obéit depuis le 1er janvier 2024 à un régime propre issu du décret n° 2023-1384 du 29 décembre 2023, codifié aux articles R. 613-18 et R. 613-19 du code de la sécurité sociale.

La vérification de l’existence, de l’exactitude et de la conformité des déclarations transmises par les travailleurs indépendants ne constitue pas une procédure de contrôle au sens de l’article L. 243-7 du même code, ainsi que la Cour de cassation l’a jugé dès 2014 dans une espèce portant sur l’ancien article R. 243-43-3. Or les garanties procédurales du cotisant, loin d’être absentes de ce dispositif, ont été réorganisées par le texte nouveau, tandis que la jurisprudence de la deuxième chambre civile précise chaque année la portée de l’assiette des cotisations des non-salariés et le régime de leur prescription.

Le présent examen se propose de décrire ce cadre dans sa double dimension, d’une part celle de la vérification sur pièces entendue comme procédure autonome, d’autre part celle des garanties ouvertes au cotisant lorsque l’organisme de recouvrement envisage un redressement. Il s’appuie sur les arrêts rendus par la Cour de cassation entre 2014 et 2026 ainsi que sur les décisions des juridictions du fond qui en font application.

I. La vérification des déclarations du travailleur indépendant, une procédure distincte du contrôle de l’article L. 243-7

A. L’institution d’un régime autonome de vérification sur pièces par le décret n° 2023-1384 du 29 décembre 2023

L’article R. 613-18 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2023-1384 du 29 décembre 2023, dispose que « pour l’exercice des missions définies à l’article L. 213-1, au troisième alinéa de l’article L. 752-1 et au 6° de l’article L. 752-4, les organismes de recouvrement vérifient l’existence, l’exactitude et la conformité à la législation en vigueur des déclarations qui leur sont transmises par les travailleurs indépendants ». Le mot « existence » constitue une nouveauté par rapport à la rédaction de l’ancien article R. 243-43-3, lequel ne visait que l’exactitude et la conformité des déclarations.

À cette fin, l’organisme peut rapprocher les informations déclarées avec celles figurant sur les documents qui lui ont déjà été transmis par le cotisant et avec les informations que d’autres institutions peuvent légalement lui communiquer. Il peut également demander par écrit au cotisant de produire tout document ou information complémentaire nécessaire à la vérification. Les missions ainsi exercées s’inscrivent dans le cadre général des attributions de recouvrement définies à l’article L. 213-1 du code de la sécurité sociale, qui confie aux unions de recouvrement la perception des cotisations et contributions dues par les personnes mentionnées à l’article L. 611-1.

Le dernier alinéa de l’article R. 613-18 précise que « les résultats des vérifications effectuées au premier alinéa du présent article ne préjugent pas des constatations pouvant être opérées par les agents de contrôle mentionnés à l’article L. 243-7 ». Cette réserve confirme que la vérification des déclarations et le contrôle constituent deux procédures parallèles, dont la coexistence est expressément organisée par le pouvoir réglementaire. La jurisprudence avait, antérieurement au décret du 29 décembre 2023, consacré la même distinction dans le cadre de l’ancien article R. 243-43-3.

Par un arrêt publié au Bulletin du 28 mai 2014, la Cour de cassation a en effet jugé que « ne constitue pas une procédure de contrôle au sens de l’article L. 243-7 du code de la sécurité sociale la vérification sur pièces, prévue par l’article R. 243-43-3, qui autorise les organismes de recouvrement à vérifier l’exactitude et la conformité à la législation en vigueur des déclarations qui leur sont transmises par les travailleurs indépendants et les employeurs, en rapprochant les informations portées sur ces déclarations avec celles mentionnées sur les documents qui leur ont déjà été transmis par le cotisant ainsi qu’avec les informations que d’autres institutions peuvent légalement leur communiquer » (Cass. 2e civ., 28 mai 2014, n° 13-18.066, lien Cour de cassation). La même décision précise que la validité du redressement opéré à l’issue de cette procédure est subordonnée au respect des formalités destinées à conférer au dispositif un caractère contradictoire, lesquelles n’imposent pas à l’URSSAF de communiquer au cotisant les informations transmises par une autre institution.

La référence à l’article L. 243-7 dans la motivation de cet arrêt résulte d’un arrêt rectificatif du 18 septembre 2014, la minute initiale portant la mention erronée d’un article R. 243-7. La jurisprudence des juridictions du fond applique désormais ce cadre aux hypothèses où l’organisme exploite les déclarations fiscales du cotisant, ainsi qu’en témoigne un arrêt de la cour d’appel de Paris du 20 septembre 2024 qui a validé une régularisation fondée sur les revenus déclarés par un avocat associé à l’administration fiscale (CA Paris, pôle 6, chambre 13, 20 septembre 2024, n° 19/11784, lien Cour de cassation).

La cour d’appel de Paris avait, dans le même esprit, confirmé le 6 septembre 2024 la régularité d’une procédure de vérification conduite à partir de la déclaration sociale des indépendants et de demandes de justificatifs, en relevant que les dispositions des anciens articles R. 243-43-3 et R. 243-43-4 régissaient la vérification des déclarations distinctement du contrôle d’assiette (CA Paris, pôle 6, chambre 12, 6 septembre 2024, n° 20/02701, lien Cour de cassation). Le tribunal judiciaire de Marseille a, pour sa part, rappelé le contenu de l’ancien article R. 243-43-3 dans une opposition à contrainte jugée le 16 décembre 2025 (TJ Marseille, pôle social, 16 décembre 2025, n° 20/01013, lien Cour de cassation).

En conséquence, le courrier de fiabilisation n’a pas à être précédé d’un avis de contrôle, ni accompagné de la charte du cotisant contrôlé, ni suivi d’une lettre d’observations au sens de l’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale. Le cotisant qui rechercherait un vice dans l’ouverture de la procédure se heurterait à la qualification retenue par la jurisprudence, laquelle a expressément écarté l’application des garanties du contrôle à la vérification sur pièces. La défense du travailleur indépendant doit dès lors se déplacer vers le terrain propre de la procédure de fiabilisation et vers celui de l’assiette des cotisations réclamées.

B. L’assiette des cotisations du travailleur indépendant : l’autonomie de l’assiette sociale à l’égard des règles fiscales

L’article L. 131-6 du code de la sécurité sociale dispose que « les cotisations de sécurité sociale dues par les travailleurs indépendants non agricoles ne relevant pas du dispositif prévu à l’article L. 613-7 sont assises sur l’assiette définie à l’article L. 136-3 ». L’assiette sociale se détermine ainsi à partir du revenu d’activité professionnelle retenu pour le calcul de l’impôt sur le revenu, avant application de certains déductions, abattements et exonérations énumérés par le code général des impôts, ainsi que le précise l’article L. 136-3 du même code pour la contribution sociale généralisée.

L’autonomie de l’assiette sociale à l’égard des règles fiscales de répartition du bénéfice imposable a été nettement affirmée par la Cour de cassation dans un arrêt publié au Bulletin du 22 octobre 2020. Saisie du recours d’une ancienne avocate associée qui contestait l’intégration de la quote-part de bénéfices dans l’assiette de ses cotisations au motif qu’elle n’avait pas été soumise à l’impôt sur le revenu pour cette somme, la deuxième chambre civile a retenu que « la cour d’appel a exactement déduit que ce revenu entrait dans l’assiette des cotisations et contributions litigieuses, indépendamment des règles fiscales régissant la répartition du bénéfice imposable entre les associés » (Cass. 2e civ., 22 octobre 2020, n° 19-21.928, lien Cour de cassation).

Il en résulte qu’un écart entre le montant déclaré à l’administration fiscale et le montant déclaré à l’URSSAF ne constitue pas, par lui-même, la preuve d’une créance de cotisations. La fiabilisation des revenus repose sur un rapprochement de données, mais la détermination de l’assiette obéit ensuite aux règles propres du livre premier du code de la sécurité sociale, lesquelles ne se confondent pas avec le calcul de l’impôt. La deuxième chambre civile a d’ailleurs été saisie, à l’occasion d’un pourvoi formé contre un arrêt de la cour d’appel de Versailles du 3 octobre 2024, de questions prioritaires de constitutionnalité relatives à l’assiette des cotisations des travailleurs indépendants, dont elle a été amenée à examiner la transmission (Cass. 2e civ., 19 juin 2025, n° 24-22.074, lien Cour de cassation).

La question de l’assiette se pose avec une acuité particulière lorsque le travailleur indépendant n’a produit aucune déclaration ou ne justifie d’aucune comptabilité. Dans cette hypothèse, l’organisme peut recourir à l’assiette forfaitaire prévue à l’article R. 243-59-4 du code de la sécurité sociale, ainsi que l’a rappelé la cour d’appel d’Orléans dans une affaire où le cotisant n’avait déclaré aucun revenu au cours de sa période d’activité (CA Orléans, chambre de la sécurité sociale, 9 septembre 2025, n° 24/02532, lien Cour de cassation). Or la cour d’appel de Dijon a, dans une espèce récente, validé un redressement de 147 701 euros fondé sur la non-déclaration d’une partie du chiffre d’affaires au régime social des indépendants, en relevant que les investigations menées sur le compte bancaire du cotisant et ses explications ne remettaient pas en cause les bases retenues (CA Dijon, chambre sociale, 19 février 2026, n° 24/00219, lien Cour de cassation).

Ces décisions dessinent le paysage juridique de la fiabilisation : une procédure de vérification sur pièces dépourvue des garanties formelles du contrôle, mais dont les suites, le redressement et la mise en recouvrement, demeurent soumises à un ensemble de conditions que le cotisant peut utilement faire contrôler par le juge. La seconde partie de cette étude s’attache à décrire ces garanties, dont le législateur et le juge ont progressivement précisé la teneur.

II. Les garanties procédurales du cotisant face au redressement issu de la fiabilisation

A. Le contradictoire organisé par l’article R. 613-19 : information préalable, délai de trente jours et réponse motivée

L’article R. 613-19 du code de la sécurité sociale organise la phase amiable qui précède la mise en recouvrement. Son I dispose que « lorsqu’à l’issue des vérifications mentionnées à l’article R. 613-18, l’organisme de recouvrement envisage un redressement, il en informe le cotisant », en lui indiquant les déclarations, documents et informations examinés et, le cas échéant, l’absence de déclaration, les périodes concernées et les déclarations manquantes, le motif, le mode de calcul et le montant du redressement envisagé, la faculté de régulariser sa situation dans un délai de trente jours, la faculté de se faire assister d’un conseil de son choix et le droit pour l’organisme d’engager la mise en recouvrement à l’issue de ce délai.

Les six mentions exigées par le texte revêtent une importance décisive, car elles conditionnent la possibilité pour le cotisant d’organiser utilement sa défense. Le silence de l’organisme sur l’un de ces éléments prive l’intéressé de la connaissance des bases du redressement et fragilise la procédure de mise en recouvrement. À cet égard, la lettre de fiabilisation ne saurait être confondue avec la mise en demeure prévue à l’article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, dont le contenu est fixé à l’article R. 244-1 du même code : la première ouvre la phase contradictoire, la seconde constitue l’acte préalable au recouvrement forcé.

Le II de l’article R. 613-19 édicte la garantie centrale du dispositif en prévoyant que « lorsque le cotisant a fait part de ses observations dans le délai prévu au 5° du I, l’organisme de recouvrement répond de manière motivée à chacune de ses observations et lui confirme s’il maintient ou non sa décision d’engager la mise en recouvrement pour tout ou partie des sommes en cause ». La réponse motivée à chacune des observations constitue ainsi un préalable à la mise en recouvrement, laquelle ne peut être engagée, aux termes du III du même article, qu’à l’issue du délai de réponse en l’absence d’observations, ou après l’envoi du courrier de réponse motivée.

Ce dispositif prolonge, pour les travailleurs indépendants, les garanties que la jurisprudence fait découler du caractère contradictoire de la procédure de contrôle. La Cour de cassation a en effet jugé, dans un arrêt de cassation partielle rendu par la formation de section le 4 septembre 2025, que « l’URSSAF peut, jusqu’à la délivrance de la mise en demeure, modifier le fondement juridique du redressement à la condition que le cotisant en ait été informé et ait été en mesure de présenter ses observations et de fournir les pièces justificatives nécessaires. Après la délivrance de la mise en demeure, elle ne peut plus modifier le fondement du redressement » (Cass. 2e civ., 4 septembre 2025, n° 22-22.989, publié au Bulletin, lien Cour de cassation).

Le même arrêt rappelle que la méconnaissance des garanties du contradictoire n’emporte la nullité de l’ensemble de la procédure que si l’irrégularité affecte chacun des chefs de redressement envisagés. Dès lors, le cotisant qui reçoit une lettre de fiabilisation a intérêt à répondre sur chaque point contesté et à conserver la preuve de ses observations, car la réponse motivée de l’organisme, ou son absence, déterminera la régularité de la mise en recouvrement ultérieure. L’assistance d’un conseil, expressément mentionnée au 5° du I de l’article R. 613-19, permet de structurer utilement cette réponse, la contestation d’un redressement de cotisations relevant de l’office d’un avocat en contentieux social à Paris lorsqu’il s’agit de discuter la régularité de la procédure devant le pôle social du tribunal judiciaire.

Le contentieux né de la fiabilisation des revenus emprunte enfin les voies de droit commun du contentieux de la sécurité sociale. La cour d’appel de Dijon a ainsi été conduite, dans l’affaire précitée du 19 février 2026, à vérifier la régularité d’une lettre d’observations au regard des exigences de l’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, avant de confirmer le redressement et les majorations de retard (CA Dijon, 19 février 2026, n° 24/00219, lien Cour de cassation). La distinction entre la vérification sur pièces et le contrôle conserve ainsi des effets concrets sur le régime des nullités applicables.

B. La prescription de l’action en recouvrement : le point de départ propre aux travailleurs indépendants

L’article L. 244-3 du code de la sécurité sociale soumet les cotisations et contributions sociales à une prescription de trois ans à compter de la fin de l’année civile au titre de laquelle elles sont dues. Pour les cotisations et contributions dont sont redevables les travailleurs indépendants, le texte précise que « cette durée s’apprécie à compter du 30 juin de l’année qui suit l’année au titre de laquelle elles sont dues ». Ce point de départ différé, qui tient compte du calendrier de la régularisation des revenus des non-salariés, gouverne directement la portée des redressements issus de la fiabilisation.

La Cour de cassation a fait application de ce régime dans un arrêt du 9 avril 2026. Saisie de l’opposition à contrainte d’un travailleur indépendant qui soutenait que la mise en demeure du 5 juin 2018, relative aux cotisations de l’année 2014, était atteinte par la prescription, la deuxième chambre civile a rappelé la règle du 30 juin et l’entrée en vigueur de la rédaction issue de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 pour les mises en demeure notifiées à compter du 1er janvier 2017. Elle a ensuite retenu que « la cour d’appel, qui a fait ressortir que la prescription des cotisations au titre de l’année 2014 n’était pas acquise au 1er janvier 2017, a exactement déduit que la mise en demeure n’était pas atteinte par la prescription » (Cass. 2e civ., 9 avril 2026, n° 23-14.025, lien Cour de cassation).

L’interruption de la prescription par la mise en demeure et la régularité de cet acte conditionnent ainsi la survie de la créance de cotisations. La deuxième chambre civile a, par ailleurs, précisé dans un arrêt du 13 mai 2026 les règles de compétence territoriale qui président à la qualité pour agir de l’organisme de recouvrement, en rappelant que les travailleurs indépendants versent leurs cotisations à l’organisme mentionné à l’article L. 213-1 ou L. 752-4 du code de la sécurité sociale dans le ressort duquel ils exercent leur activité professionnelle (Cass. 2e civ., 13 mai 2026, n° 23-15.769, lien Cour de cassation).

La portée de ces garanties dans le cadre de la fiabilisation mérite d’être soulignée. Le courrier du Centre national de fiabilisation des revenus n’interrompt pas la prescription par lui-même, dès lors que seul l’acte de poursuite ou de recouvrement produit un tel effet dans les conditions prévues par la loi. Par ailleurs, la mise en recouvrement consécutive au redressement doit être précédée de la réponse motivée de l’organisme aux observations du cotisant, conformément au III de l’article R. 613-19, avant l’envoi de la mise en demeure dont le contenu est prescrit à peine de nullité par l’article R. 244-1.

Le cumul des règles de prescription propres aux travailleurs indépendants et des exigences de la procédure contradictoire confère au contentieux de la fiabilisation une technicité particulière. La vérification de la date d’exigibilité des cotisations, la computation du délai à compter du 30 juin et le contrôle de la régularité des actes de recouvrement constituent autant de moyens dont la mise en œuvre suppose une connaissance précise de la jurisprudence de la deuxième chambre civile, laquelle a connu un renouvellement notable au cours des deux dernières années.

Conclusion

La fiabilisation des revenus des travailleurs indépendants constitue désormais une procédure à part entière, distincte du contrôle de l’article L. 243-7, dont le cadre réglementaire a été refondu par le décret n° 2023-1384 du 29 décembre 2023. La vérification de l’existence, de l’exactitude et de la conformité des déclarations, le rapprochement avec les données fiscales et la faculté de demander des documents complémentaires définissent les pouvoirs de l’organisme, tandis que l’article R. 613-19 organise le contradictoire et conditionne la mise en recouvrement à la réponse motivée aux observations du cotisant.

La jurisprudence de la Cour de cassation, de l’arrêt du 28 mai 2014 qui a exclu la qualification de contrôle jusqu’aux arrêts de 2025 et 2026 relatifs à la cristallisation du redressement, à l’assiette des cotisations et à la prescription des travailleurs indépendants, encadre étroitement ce dispositif. Le travailleur indépendant destinataire d’une lettre de fiabilisation doit donc examiner avec soin les mentions obligatoires du courrier, répondre dans le délai de trente jours à chacun des chefs contestés et vérifier la computation des délais de prescription, la défense de ses droits supposant la mobilisation conjointe de l’ensemble de ces leviers.

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