I. Le périmètre de la suspension de la prescription pendant le contrôle URSSAF
A. Le dispositif textuel : la suspension au bénéfice de l’organisme de recouvrement
Le législateur a entendu, par la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016, préserver les droits de l’Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales face à la prescription triennale qui frappe ses créances. L’article L. 244-3, alinéa 2, du code de la sécurité sociale dispose en effet que, dans le cas d’un contrôle effectué en application de l’article L. 243-7 du même code, « le délai de prescription des cotisations, contributions, majorations et pénalités de retard est suspendu pendant la période contradictoire mentionnée à l’article L. 243-7-1 A ». Cette suspension vient interrompre temporairement le cours d’un délai qui court, pour l’essentiel, à compter de la fin de l’année civile au titre de laquelle les cotisations sont dues. La règle générale de la prescription triennale demeure toutefois le principe, la suspension n’en constituant que l’exception, ce que rappelle d’ailleurs la lettre même du texte.
La période contradictoire elle-même est définie par l’article L. 243-7-1 A du code de la sécurité sociale, selon lequel, à l’issue d’un contrôle, l’agent chargé du contrôle adresse à la personne contrôlée une lettre mentionnant, s’il y a lieu, les observations constatées au cours du contrôle et engageant la période contradictoire préalable à l’envoi de toute mise en demeure. Ce texte précise encore que la durée de la période contradictoire peut être prolongée sur demande de la personne contrôlée reçue par l’organisme avant l’expiration du délai initial, hors les cas de mise en œuvre de la procédure de l’article L. 133-8-7 et de constat des infractions de travail dissimulé mentionnées à l’article L. 8211-1 du code du travail. La lettre d’observations constitue donc l’acte inaugural de ce dialogue contradictoire dont la portée exacte conditionne le sort de la prescription des créances en cause.
Les modalités d’exercice de ce dialogue sont fixées par l’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-1409 du 25 septembre 2017. Son paragraphe III dispose que la période contradictoire est engagée à compter de la réception de la lettre d’observations par la personne contrôlée, qui dispose d’un délai de trente jours pour y répondre, porté à soixante jours sur sa demande. Il précise en outre que, lorsque la personne contrôlée répond avant la fin du délai imparti, l’agent chargé du contrôle est tenu de répondre, et que chaque observation exprimée de manière circonstanciée fait l’objet d’une réponse motivée. Le terme de la période contradictoire est enfin fixé par ce même texte à la date d’envoi de la réponse de l’agent chargé du contrôle, en cas de réponse de la personne contrôlée, ou au terme du délai réglementaire en l’absence de réponse de celle-ci. C’est l’articulation de ces dispositions qui a nourri un contentieux nourri sur la computation exacte de la suspension.
Le point de départ du délai obéit, pour les travailleurs indépendants, à une règle particulière que l’article L. 244-3 du code de la sécurité sociale fixe au 30 juin de l’année qui suit l’année au titre de laquelle les cotisations sont dues. Cette spécificité influe directement sur le calcul de la période encore couverte par la suspension lorsque le contrôle porte sur des cotisations personnelles, et elle commande une vigilance accrue de l’organisme lors de l’émission de la mise en demeure.
L’article L. 243-7 du code de la sécurité sociale confère aux organismes de recouvrement le soin de contrôler l’application de la législation sociale par les employeurs, les travailleurs indépendants et toute personne qui verse des cotisations. Les agents chargés du contrôle y sont présentés comme assermentés et agréés, dotés de prérogatives exorbitantes du droit commun, au nombre desquelles la vérification de l’assiette, du taux et du calcul des cotisations. Cette puissance d’investigation explique l’importance stratégique du délai de prescription dans l’économie du contrôle, la question de sa suspension conditionnant la validité même des mises en demeure émises à l’issue de la procédure. Or, la délimitation de la période contradictoire a donné lieu à des divergences d’interprétation entre les juridictions, que la Cour de cassation a été appelée à trancher.
B. La construction prétorienne : de la déclaration d’illégalité du Conseil d’État à la clarification des échanges
Le contentieux s’est d’abord cristallisé autour de la rédaction de l’article R. 243-59 issue du décret du 25 septembre 2017, dont le quatrième alinéa du IV prévoyait que la période contradictoire prenait fin à la date d’envoi de la mise en demeure. Une telle rédaction autorisait l’organisme à suspendre indéfiniment la prescription, en différant l’émission de la mise en demeure, ce qui privait de portée la règle de la prescription triennale énoncée à l’article L. 244-3 du code de la sécurité sociale. Saisi sur renvoi préjudiciel du tribunal judiciaire de Bobigny, le Conseil d’État, dans sa décision du 2 avril 2021 (n° 444731), a déclaré illégal ce quatrième alinéa du IV de l’article R. 243-59, au motif qu’il méconnaissait les articles L. 244-3 du code de la sécurité sociale et 2230 du code civil, ce dernier texte disposant que « la suspension de la prescription en arrête temporairement le cours ». La période contradictoire devait dès lors s’entendre comme celle des échanges avec l’agent chargé du contrôle, sans que l’envoi de la mise en demeure pût en constituer le terme.
La Cour de cassation a ensuite précisé, dans une série d’arrêts publiés, les incidences de cette déclaration d’illégalité sur le point de départ et le point d’arrivée de la suspension. Les juridictions du fond ont, quant à elles, multiplié les applications de la règle triennale, illustrant les enjeux pratiques de la computation du délai. La cour d’appel de Nancy a ainsi rappelé, dans un arrêt du 19 novembre 2025 (n° 24/01980), la distinction cardinale entre la suspension et l’interruption de la prescription, la première arrêtant temporairement le cours du délai sans effacer le délai déjà couru, la seconde effaçant le délai acquis et faisant courir un nouveau délai de même durée. Cette distinction commande le sort des mises en demeure notifiées en cours de contrôle et la détermination du délai dont dispose encore l’organisme pour agir en recouvrement à l’issue de la période contradictoire.
La cour d’appel de Basse-Terre, dans un arrêt du 19 janvier 2026 (n° 25/00355), a par ailleurs jugé qu’une mise en demeure notifiée avant le 31 décembre de l’année d’échéance avait valablement interrompu le délai de prescription des cotisations, tandis que la cour d’appel d’Orléans, dans un arrêt du 8 juillet 2025 (n° 24/03610), a retenu qu’un paiement partiel valant reconnaissance de dette interrompait le délai de prescription de l’action en recouvrement. En conséquence, la jurisprudence du fond a fait converger ses solutions vers une exigence de rigueur dans la datation des actes, sans toutefois s’accorder sur le point de savoir si des échanges intervenus après la réponse initiale de l’agent pouvaient rouvrir une nouvelle période contradictoire et prolonger d’autant la suspension de la prescription. C’est précisément sur cette question que la deuxième chambre civile a été conduite à se prononcer.
II. La solution du 29 janvier 2026 : un bornage strict de la période contradictoire
A. La réponse de l’agent comme terme unique de la suspension
Par son arrêt du 29 janvier 2026 (n° 23-14.671, publié au Bulletin), la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a censuré la solution retenue par la cour d’appel de Versailles, qui avait étendu la suspension de la prescription à l’ensemble des échanges successifs intervenus entre le cotisant et l’inspecteur du recouvrement. La haute juridiction a rappelé, en premier lieu, que « la période contradictoire correspond à la période des échanges avec l’agent chargé du contrôle, qui, en l’absence d’observations de la personne contrôlée, prend fin à l’issue du délai de trente jours et, en cas d’observations de sa part dans ce délai, à la date d’envoi de la réponse de l’agent chargé du contrôle qui est tenu de répondre ». Cette définition, issue des articles L. 244-3, alinéa 2, L. 243-7-1 A et R. 243-59, III, du code de la sécurité sociale, n’était pas concernée par la déclaration d’illégalité prononcée par le Conseil d’État dans sa décision du 2 avril 2021.
La Cour en a déduit, en deuxième lieu, une règle claire : « le délai de prescription des cotisations, contributions, majorations et pénalités de retard est suspendu à compter de la réception de la lettre d’observations par la personne contrôlée et jusqu’à la date d’envoi de la réponse de l’agent chargé du contrôle aux observations formulées, dans le délai prévu par l’article R. 243-59, III, du code de la sécurité sociale, par la personne contrôlée ». Le terme de la suspension est ainsi rigidement fixé à l’envoi de la réponse de l’agent, et non à la clôture d’échanges ultérieurs que le cotisant aurait lui-même provoqués. En troisième lieu, la haute juridiction a jugé que « la lettre par laquelle l’inspecteur du recouvrement répond, en application de l’article R. 243-59 susvisé, aux observations formulées par le cotisant dans le délai prévu par ce texte à la suite de la notification de la lettre d’observations, ne constitue pas une nouvelle lettre d’observations et n’ouvre pas, au bénéfice du cotisant, une nouvelle période contradictoire au cours de laquelle il peut formuler des observations auxquelles l’agent chargé du contrôle serait tenu de répondre ».
En l’espèce, la cotisante avait reçu la lettre d’observations le 28 novembre 2018, avait formulé des observations le 19 décembre 2018, auxquelles l’inspecteur avait répondu le 12 février 2019, puis avait adressé de nouvelles observations le 7 mars 2019, suivies d’une réponse de l’agent le 14 mars 2019. La cour d’appel de Versailles avait retenu que la réponse de l’agent était exigée à peine de nullité de la procédure de contrôle, de sorte que « la réponse qui doit être donnée aux observations n’est pas laissée à l’entière discrétion de l’URSSAF », et en avait déduit que la prescription était demeurée suspendue jusqu’au 14 mars 2019. En statuant ainsi, la cour d’appel a, selon la Cour de cassation, violé les textes susvisés, la suspension ayant pris fin dès le 12 février 2019, date d’envoi de la réponse aux premières observations formulées dans le délai réglementaire.
La portée de cette solution est immédiate : les observations présentées par le cotisant après la réponse de l’agent n’ont aucun effet suspensif, et le délai de prescription reprend son cours à la date d’envoi de cette réponse. Des lors, l’organisme qui souhaite préserver sa créance doit émettre la mise en demeure dans le délai restant à courir, sans pouvoir se prévaloir d’échanges ultérieurs pour repousser le terme de la prescription. La Cour de cassation a ainsi mis un terme à une pratique contentieuse qui consistait, pour le cotisant, à multiplier les observations afin de maintenir artificiellement la suspension du délai, et pour l’organisme, à les accueillir afin de différer le terme de la prescription. La règle énoncée réintroduit de la prévisibilité dans la computation des délais, au bénéfice de la sécurité juridique des deux parties.
B. Les conséquences pratiques et contentieuses pour le cotisant
La solution du 29 janvier 2026 invite le cotisant contrôlé à une discipline nouvelle dans la conduite de la phase contradictoire. La réponse aux observations doit être formulée dans le délai de trente jours, prolongeable à soixante jours sur demande préalable, dès lors que c’est la réponse de l’agent à ces observations qui fixe le terme de la suspension de la prescription. Par ailleurs, les échanges postérieurs, fussent-ils utiles à la discussion de fond du redressement, ne sauraient être invoqués pour soutenir que la prescription n’était pas acquise lors de l’émission de la mise en demeure. Cette rigueur impose au conseil du cotisant une parfaite maîtrise du calendrier et une conservation minutieuse des preuves de la datation des actes, la charge de démontrer l’irrégularité de la procédure lui incombant devant la juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.
La jurisprudence du fond confirme que le contentieux de la prescription demeure un terrain d’expression privilégié de la défense du cotisant, pour peu que les règles de computation soient exactement appliquées. Le tribunal judiciaire d’Auxerre, dans deux jugements du 15 septembre 2025 (n° 24/00377 et n° 24/00246), a rappelé que la prescription pouvait affecter soit les cotisations elles-mêmes, soit l’action en recouvrement, et que l’opposant à la contrainte devait rapporter la preuve du caractère infondé de la créance dont le recouvrement était poursuivi. Le tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, dans un jugement du 29 octobre 2025 (n° 23/00801), a fait application de la même règle probatoire, tandis que le tribunal judiciaire de Saint-Étienne, dans un jugement du 27 novembre 2025 (n° 23/00689), a retenu que la contrainte établie dans les délais requis échappait à la prescription dès lors que les mises en demeure préalables avaient été notifiées dans le délai de trois ans. A cet égard, la cour d’appel de Rennes, dans un arrêt du 21 janvier 2026 (n° 23/03282), a jugé qu’une mise en demeure notifiée dans le délai de prescription interrompt le délai et fait courir un nouveau délai de trois ans pour l’action en recouvrement, lequel doit lui-même être interrompu par la signification de la contrainte.
La cour d’appel de Poitiers, dans un arrêt du 11 juin 2026 (n° 22/01998), a par ailleurs rappelé que des mises en demeure nulles ne peuvent interrompre la prescription, et qu’une reconnaissance de dette interruptive doit être certaine et non équivoque, ce qui restreint les moyens dont dispose l’organisme pour se prémunir contre l’écoulement du temps. En conséquence, le cotisant dispose de leviers réels pour contester des mises en demeure émises hors délai, à la condition de démontrer que la période contradictoire s’est achevée à la date d’envoi de la réponse de l’agent et que le délai de prescription a expiré avant l’émission de l’acte de recouvrement. Le tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, dans un jugement du 23 avril 2025 (n° 24/00294), a ainsi fait droit à l’opposition à contrainte en relevant que l’action civile en recouvrement engagée plus de trois ans après la réception de la mise en demeure préalable était prescrite, faute d’interruption utile.
La règle du 29 janvier 2026 ne prive toutefois pas le cotisant de la faculté de prolonger la période contradictoire, dès lors que l’article R. 243-59, III, du code de la sécurité sociale lui reconnaît le droit de solliciter un délai supplémentaire de trente jours avant l’expiration du délai initial. Cette prolongation conventionnelle, si elle est accordée ou réputée acceptée, reporte d’autant le terme de la période contradictoire et, partant, le terme de la suspension de la prescription. Le cotisant dispose ainsi d’un instrument prévisible pour organiser sa défense, à condition de l’actionner dans les formes et les délais impartis. En dehors de ce cas, la suspension obéit au bornage strict défini par la Cour de cassation, dont le non-respect expose l’organisme à la nullité de la procédure de recouvrement pour prescription des sommes réclamées. La stratégie du cotisant, face à une mise en demeure émise après l’expiration du délai, doit donc s’articuler autour de la datation précise des actes de la procédure, la charge de la preuve du caractère infondé de la créance n’excluant pas l’exception de prescription qui peut être opposée à tout moment. L’assistance d’un avocat en droit social à Paris se révèle, dans cette configuration, déterminante pour reconstituer la chronologie des échanges et vérifier, à chaque étape, que le délai de prescription n’est pas acquis.
Cette construction jurisprudentielle s’inscrit dans un mouvement plus large de sécurisation du droit du recouvrement, dont l’exigence de prévisibilité des délais constitue le fil conducteur. La distinction entre suspension et interruption, la rigueur dans la datation des actes et le bornage de la période contradictoire composent désormais un ensemble cohérent que le praticien doit appréhender globalement. La cour d’appel de Nancy a ainsi rappelé, dans son arrêt du 19 novembre 2025, que la suspension arrête temporairement le cours du délai sans effacer le délai déjà couru, tandis que l’interruption le fait courir à nouveau dans son intégralité, ce qui illustre l’importance de qualifier exactement chaque acte de la procédure. En pratique, la contestation d’un redressement fondé sur la prescription suppose de reconstituer la chronologie complète de la procédure de contrôle, de la réception de la lettre d’observations à l’émission de la mise en demeure, en passant par la réponse de l’agent, et de démontrer que le délai a expiré avant l’acte de recouvrement. Le conseil du cotisant, dont l’intervention s’avère déterminante pour la conduite de la phase contradictoire et pour l’élaboration d’une stratégie contentieuse adaptée, trouvera dans l’arrêt du 29 janvier 2026 un point d’appui solide, comme peut en témoigner l’activité d’un avocat contentieux URSSAF au regard de la jurisprudence la plus récente de la deuxième chambre civile.
Conclusion
L’arrêt rendu le 29 janvier 2026 par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, publié au Bulletin, fixe un cadre précis au régime de la suspension de la prescription des cotisations sociales en période de contrôle. La suspension court de la réception de la lettre d’observations jusqu’à la date d’envoi de la réponse de l’agent chargé du contrôle aux observations formulées par le cotisant dans le délai réglementaire, et elle ne peut être prolongée par des échanges ultérieurs, qui n’ouvrent pas une nouvelle période contradictoire. Cette solution, qui s’inscrit dans le prolongement de la déclaration d’illégalité prononcée par le Conseil d’État le 2 avril 2021, réintroduit une prévisibilité bienvenue dans la computation des délais de recouvrement, au bénéfice tant de l’organisme que du cotisant. Par ailleurs, elle offre à ce dernier un moyen de défense effectif lorsque la mise en demeure est émise après l’expiration du délai de prescription, à la condition d’une documentation rigoureuse des dates clés de la procédure et d’une parfaite maîtrise des règles de suspension et d’interruption. La sécurité juridique du contentieux du recouvrement y gagne, tandis que la pratique du contrôle devra s’adapter à ce bornage strict de la période contradictoire.