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Cession de parts de société à prépondérance immobilière : l’acte sous seing privé est nul depuis le 27 juin 2026 et, en cas d’annulation, le fisc peut conserver les droits acquittés (loi n° 2026-534 du 25 juin 2026, art. 1865-1 du code civil)

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Cession de parts de société à prépondérance immobilière : l’acte sous seing privé est nul depuis le 27 juin 2026 et, en cas d’annulation, le fisc peut conserver les droits acquittés (loi n° 2026-534 du 25 juin 2026, art. 1865-1 du code civil)

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Vente de parts de SCI : l’acte sous seing prive est nul

Depuis le 27 juin 2026, la cession de parts de SCI ou d’actions de toute personne morale à prépondérance immobilière ne peut plus être constatée par un simple acte sous seing privé. L’article 68 de la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales (loi n° 2026-534, 25 juin 2026) a inséré dans le code civil un article 1865-1 (C. civ., art. 1865-1) qui soumet ces cessions, à peine de nullité, à la constatation par acte authentique, acte contresigné par avocat ou acte d’expert-comptable. La même loi a créé, à l’article 635-0 A du code général des impôts (CGI, art. 635-0 A), une condition nouvelle d’enregistrement : le service des impôts refuse désormais la formalité si la copie de l’acte qualifié ne lui est pas présentée.

La réforme concerne une opération patrimoniale extrêmement répandue. La France compte plus d’un million et demi de sociétés civiles immobilières et de sociétés détenant principalement du foncier : transmission familiale, cession entre associés, sortie d’investisseur, restructuration de portefeuille, toute cession de titres d’une société dont l’actif est constitué pour plus de la moitié d’immeubles ou de droits immobiliers situés en France tombe désormais sous le coup du nouveau formalisme. Le législateur a entendu faire entrer ces opérations dans le champ des obligations de vigilance et de déclaration de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, en les confiant aux professionnels soumis à ces obligations : notaires, avocats et, dans des conditions strictes, experts-comptables.

La presse généraliste et les cabinets de conseil ont déjà largement décrit la portée civile de la réforme : la nullité encourue, les trois actes autorisés, le champ d’application de la prépondérance immobilière. La question que nul n’a encore traitée de manière systématique est celle du sort fiscal de la cession annulée. Si l’acte est nul, les droits d’enregistrement de 5 % acquittés lors de l’enregistrement peuvent-ils être restitués ? La plus-value de cession déjà imposée entre les mains du vendeur peut-elle être remise en cause ? Le prix payé, les acomptes, les dividendes versés entre la cession et l’annulation donnent-ils lieu à des régularisations fiscales ? Ces questions ne sont pas théoriques : la nullité de la cession, qui peut être poursuivie par toute personne y ayant intérêt, y compris des tiers, dans un délai de cinq ans, frappe une opération dont les effets fiscaux auront presque toujours été tirés entre-temps.

La présente étude se propose d’analyser, dans un premier temps, le régime du nouveau formalisme imposé par l’article 1865-1 du code civil et son articulation avec la fiscalité de l’enregistrement (I), avant d’examiner, dans un second temps, les conséquences fiscales d’une cession annulée, tant en ce qui concerne le sort des droits d’enregistrement que celui de la plus-value déjà imposée (II).

I. Le nouveau formalisme des cessions de titres de sociétés à prépondérance immobilière : une condition de validité adossée à la fiscalité de l’enregistrement

A. Le champ d’application : le renvoi à la définition fiscale de l’article 726, I, 2° du CGI

L’article 1865-1 du code civil, dans sa rédaction issue de l’article 68 de la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026, dispose que « à peine de nullité, la cession de parts sociales ou d’actions d’une personne morale à prépondérance immobilière, au sens du 2° du I de l’article 726 du code général des impôts, est constatée par : 1° Un acte authentique ; 2° Un acte contresigné par avocat, au sens de l’article 1374 du présent code ; 3° Dans les seuls cas où un expert-comptable est légalement habilité à le rédiger en application du 2° de l’article 22 de l’ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l’ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d’expert-comptable et de l’article 59 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, un acte sous signature privée rédigé par celui-ci ». Le texte précise que les professionnels concernés réalisent ces actes dans le respect des obligations de vigilance, de déclaration et d’information prévues au titre VI du livre V du code monétaire et financier, et exclut de son champ les cessions de parts ou d’actions de placements collectifs mentionnés à l’article L. 214-1 du code monétaire et financier, c’est-à-dire les OPCVM et les fonds d’investissement, dont les sociétés de gestion sont par ailleurs soumises à de strictes obligations de lutte contre le blanchiment.

Le choix du législateur de définir la société à prépondérance immobilière par renvoi au 2° du I de l’article 726 du CGI (CGI, art. 726, I, 2°) n’est pas neutre. Cette disposition, qui fonde l’application du droit d’enregistrement proportionnel de 5 % aux cessions de participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière, définit ces personnes morales comme celles « dont les droits sociaux ne sont pas négociés sur un marché réglementé d’instruments financiers au sens de l’article L. 421-1 du code monétaire et financier ou sur un système multilatéral de négociation au sens de l’article L. 424-1 du même code et dont l’actif est, ou a été au cours de l’année précédant la cession des participations en cause, principalement constitué d’immeubles ou de droits immobiliers situés en France ou de participations dans des personnes morales, quelle que soit leur nationalité, dont les droits sociaux ne sont pas négociés sur un marché réglementé d’instruments financiers au sens de l’article L. 421-1 du code monétaire et financier ou sur un système multilatéral de négociation au sens de l’article L. 424-1 du même code et elles-mêmes à prépondérance immobilière ». La doctrine administrative détaille cette définition dans le commentaire BOI-ENR-DMTOM-40-10-20, qui rappelle que « les cessions de participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière (IV § 80 et suivants du BOI-ENR-DMTOM-40-10-10) sont soumises au droit d’enregistrement proportionnel au taux de 5 % (CGI, art. 726, I- 2°) », et dans le commentaire BOI-ENR-DMTOM-40-10-10 consacré aux mutations de propriété à titre onéreux de meubles.

Le périmètre ainsi retenu est à la fois large et original. Il est large parce qu’il vise « toute personne morale », quelle que soit sa forme et quelle que soit sa nationalité, pourvu que son actif soit ou ait été, au cours de l’année précédant la cession, principalement constitué d’immeubles ou de droits immobiliers situés en France, directement ou par l’intermédiaire de participations dans des personnes morales elles-mêmes à prépondérance immobilière. SCI, sociétés civiles de gestion, SARL, SAS, holdings de portage immobilier sont ainsi concernées, quand bien même elles exerceraient une activité économique, dès lors que leur actif est majoritairement immobilier. Il est original parce que la référence à l’article 726, I, 2° du CGI ne coïncide pas exactement avec les définitions retenues par d’autres textes fiscaux : l’article 150 UB du CGI, pour les plus-values de cession de titres de sociétés à prépondérance immobilière des particuliers, retient une appréciation fondée sur la clôture des trois exercices qui précèdent la cession et sur des immeubles non affectés à l’exploitation, ainsi que l’expose le commentaire BOI-RFPI-SPI-10-20 ; l’article 219, a sexies-0 bis, du CGI, pour l’impôt sur les sociétés, retient l’appréciation à la date de la cession ou à la clôture du dernier exercice précédant celle-ci, ainsi que le rappelle le commentaire BOI-IS-BASE-20-20-10-30. Le champ du formalisme de l’article 1865-1 du code civil se calcule donc, pour chaque cession, en fonction de la situation de l’actif au cours des douze mois précédant l’opération, selon la définition propre à l’enregistrement.

Le renvoi à la définition fiscale présente une seconde conséquence d’importance : c’est la date de la cession, et non la date de l’acte, qui commande l’appréciation de la prépondérance immobilière. La chambre commerciale de la Cour de cassation a rappelé, dans un arrêt publié au Bulletin du 18 décembre 2024 (n° 23-21.435) (Cass. com., 18 déc. 2024, n° 23-21.435, Publié au Bulletin), que « les droits d’enregistrement applicables à une cession de droits sociaux sont liquidés selon la nature juridique de ces droits déterminée à la date du fait générateur des droits d’enregistrement, lequel correspond à la date du transfert de propriété, peu important qu’à la date de la soumission de l’acte de cession à la formalité de l’enregistrement, la transformation dont la société a fait l’objet antérieurement n’ait pas été publiée au registre du commerce et des sociétés ». Le transfert de propriété s’opère, conformément à l’article 1583 du code civil, dès l’accord des parties sur la chose et le prix. Pour déterminer si une cession relève du nouveau formalisme, il faut donc se placer à la date de l’accord sur la chose et le prix et apprécier la composition de l’actif de la société à cette date ou au cours des douze mois précédents. Cette exigence de datation rejoint celle que le juge de l’impôt applique aux plus-values de cession de droits sociaux : la cour administrative d’appel de Marseille a jugé, dans un arrêt du 5 juin 2018 (n° 17MA03384) (CAA Marseille, 4e ch., 5 juin 2018, n° 17MA03384), que « la date à laquelle la cession de titre d’une société générant une plus-value imposable doit être regardée comme réalisée est celle à laquelle s’opère entre les parties, indépendamment des modalités de paiement, le transfert de propriété » et que « ce transfert de propriété a lieu, sauf dispositions contractuelles contraires, à la date où un accord intervient sur la chose et le prix », l’administration pouvant toutefois « établir cette imposition en retenant la date à laquelle ce transfert de propriété a été porté à sa connaissance » lorsqu’elle « est fondée à opposer au contribuable les apparences qu’il a lui-même créées ».

Le champ d’application de la règle nouvelle soulève enfin la question des opérations assimilables à des cessions. La notion de « cession », au sens de l’article 1865-1 du code civil, n’est pas définie par le texte. Elle recouvre, selon l’interprétation doctrinale dominante, toute opération à titre onéreux ou à titre gratuit emportant transfert de propriété des parts ou actions : ventes, cessions de la nue-propriété ou de l’usufruit de parts, apports en société, transferts en fiducie. Les opérations emportant transmission universelle du patrimoine, telles que les fusions et scissions, ne sont pas réductibles à une cession et devraient échapper au formalisme. La prudence commande, en cas de doute sur la qualification, de recourir à l’un des actes qualifiés. Le Conseil d’État a d’ailleurs rappelé, dans une décision du 19 mai 2021 (n° 430265, aux tables) (CE, 19 mai 2021, n° 430265), que la cession de parts sociales d’une société civile professionnelle peut être réalisée au profit d’associés d’une telle société, la détention des nouvelles parts par les associés ne pouvant être assimilée à une détention par la société elle-même, ce qui souligne la diversité des montages dans lesquels la qualification de cession se pose.

B. Les trois actes autorisés et la double sanction : la nullité de l’acte et le blocage de l’enregistrement

Le nouvel article 1865-1 du code civil offre aux parties trois voies de constatation, d’égale validité en droit, mais de portée pratique différente. La première est l’acte authentique, reçu par un notaire, qui conserve sa spécificité : la force exécutoire de plein droit et l’intervention d’un officier public ministériel. La deuxième est l’acte contresigné par avocat, au sens de l’article 1374 du code civil, qui confère à l’acte la force probante et la date certaine de l’acte authentique. La troisième, plus étroite, est l’acte sous signature privée rédigé par un expert-comptable, dans les seuls cas où celui-ci est légalement habilité à le rédiger en application du 2° de l’article 22 de l’ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 et de l’article 59 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, c’est-à-dire dans le cadre de sa mission légale de présentation des comptes. En pratique, la voie de l’expert-comptable ne sera ouverte que dans une minorité de dossiers, la mission d’établissement des actes ne relevant pas de l’exercice habituel de cette profession.

La sanction de l’inobservation du formalisme est d’une sévérité sans précédent dans la matière : l’acte encourt la nullité, comme le prévoit expressément l’article 1865-1 du code civil. Cette nullité n’est pas une nullité de pure forme destinée à protéger les parties : elle sanctionne une exigence d’ordre public, édictée dans un objectif de lutte contre le blanchiment et la fraude fiscale, et peut être poursuivie par toute personne y ayant intérêt, y compris des tiers au contrat, dans le délai de droit commun de cinq ans de l’article 2224 du code civil. La chambre commerciale de la Cour de cassation a rappelé, dans un arrêt publié au Bulletin du 12 février 2025 (n° 23-13.520) (Cass. com., 12 févr. 2025, n° 23-13.520, Publié au Bulletin), que « seuls la société ou chacun des associés, à qui le projet de cession de parts sociales d’une société à responsabilité limitée à des tiers étrangers à celle-ci doit être notifié, peuvent, à défaut de notification, en poursuivre l’annulation ». Cette restriction du cercle des personnes habilitées à agir, propre à la nullité pour défaut de notification prévue par l’article L. 223-14 du code de commerce, ne vaut pas pour la nullité de l’article 1865-1 du code civil, qui protège un intérêt général distinct et ne désigne pas de titulaire exclusif de l’action.

La nullité de la cession est doublée d’un blocage administratif. L’article 635-0 A du CGI, inséré par le même article 68 de la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026, dispose que « l’enregistrement des cessions mentionnées à l’article 1865-1 du code civil est subordonné à la présentation de la copie de l’acte authentique ou de l’acte contresigné par avocat ou, le cas échéant, de l’acte sous signature privée rédigé par un expert-comptable ». Or l’enregistrement est une formalité obligatoire pour les cessions de parts sociales : la doctrine administrative rappelle, dans le commentaire BOI-ENR-DMTOM-40-10-20, que « doivent être enregistrés dans le délai d’un mois à compter de leur date : les actes portant cession d’actions, de parts de fondateurs ou de parts bénéficiaires (CGI, article 635, 2-7°) ; les actes portant cession de parts sociales dans les sociétés dont le capital n’est pas divisé en actions (CGI, article 635, 2-7°) ; les actes portant cession de participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière ». L’acte sous seing privé non qualifié se heurte ainsi à un refus d’enregistrement, qui prive l’acquéreur de la date certaine opposable aux tiers et, partant, de la sécurité juridique de sa transmission : la cession enregistrée n’est pas pour autant validée, puisque la formalité fiscale est sans incidence sur la validité civile de l’acte, mais son absence prive les parties de la preuve de la date et du contenu de l’opération.

La jurisprudence commerciale fournit un éclairage précieux sur le rôle de l’enregistrement dans le régime de la cession de droits sociaux. La cour d’appel de Bordeaux a jugé, dans un arrêt du 27 mai 2026 (n° 23/02500) (CA Bordeaux, 4e ch. com., 27 mai 2026, n° 23/02500), que « la formalité fiscale prévue à l’article 726 du code général des impôts n’est pas une mesure de publicité de l’acte au regard des tiers ; elle ne fait pas courir le délai de prescription de l’action en nullité ». La date de l’enregistrement de l’acte de cession ne fait donc pas courir le délai de cinq ans de l’action en nullité, qui court de la découverte du vice ou, pour la nullité de l’article 1865-1 du code civil, du jour où la cause de nullité est connue. Le juge de l’impôt retient la même distinction : la cour administrative d’appel de Nancy a jugé, dans un arrêt du 11 avril 2019 (n° 17NC03048) (CAA Nancy, 2e ch., 11 avr. 2019, n° 17NC03048), que « l’omission des formalités de publicité n’entraîne que l’inopposabilité de la cession et non pas la nullité de celle-ci », et que l’absence de notification du projet de cession aux associés « ne constituerait qu’un motif qui pourrait être invoqué devant le juge judiciaire pour remettre en cause la cession mais ne caractérise pas un défaut de consentement des cédants sur la chose et le prix qui ferait obstacle au transfert de propriété au regard du droit fiscal ». Sous l’empire du droit antérieur, la validité de la cession sous seing privé était donc préservée malgré les défaillances formelles ; depuis le 27 juin 2026, le défaut d’acte qualifié entraîne, lui, la nullité de l’opération, ce qui renverse la perspective : la sanction n’est plus l’inopposabilité, mais l’inexistence juridique de la transmission.

Les effets de cette nullité sont régis par l’article 1178 du code civil (C. civ., art. 1178), selon lequel « un contrat qui ne remplit pas les conditions requises pour sa validité est nul. La nullité doit être prononcée par le juge, à moins que les parties ne la constatent d’un commun accord. Le contrat annulé est censé n’avoir jamais existé. Les prestations exécutées donnent lieu à restitution dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9 ». La chambre commerciale a rappelé, dans un arrêt du 4 février 2026 (n° 24-21.264) (Cass. com., 4 févr. 2026, n° 24-21.264), rendu au visa des articles 1178 et 1240 du code civil, que « le contrat annulé est censé n’avoir jamais existé. Les prestations exécutées donnent lieu à restitution dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9 ». La cour d’appel de Montpellier a appliqué cette règle à la cession de parts sociales dans un arrêt du 14 janvier 2025 (n° 23/03124) (CA Montpellier, ch. com., 14 janv. 2025, n° 23/03124), en jugeant que « l’annulation d’une cession de parts ou d’actions entraîne l’anéantissement rétroactif de tous les effets que cette cession a produits dans les rapports entre les parties : en application de l’article 1178 alinéa 1er du code civil, elle est censée ne jamais avoir existé ». Le prix doit être restitué au cessionnaire, les parts doivent être restituées au cédant, et les fruits produits par les parts, tels que les dividendes versés entre la cession et l’annulation, doivent être restitués ou compensés selon les règles des articles 1352 à 1352-9 du code civil. Cette restitution rétroactive ne règle toutefois pas, par elle-même, le sort des impositions assises sur l’opération annulée.

II. Le sort fiscal d’une cession annulée : droits d’enregistrement et plus-values

A. La restitution des droits d’enregistrement : l’exigence d’une annulation prononcée par une décision juridictionnelle

La cession de titres d’une société à prépondérance immobilière donne lieu, lors de son enregistrement, au paiement du droit proportionnel de 5 % prévu par l’article 726, I, 2° du CGI. Ce droit, généralement acquitté par l’acquéreur, peut représenter une charge financière considérable. Lorsque la cession est ensuite annulée, la question se pose de savoir si les droits peuvent être restitués. La réponse est donnée par l’article 1961 du CGI (CGI, art. 1961), dont le premier alinéa dispose que « les droits d’enregistrement ou la taxe de publicité foncière lorsqu’elle tient lieu de ces droits et la contribution prévue à l’article 879, ne sont pas sujets à restitution dès l’instant qu’ils ont été régulièrement perçus sur les actes ou contrats ultérieurement révoqués ou résolus par application des articles 954 à 958, 1224 à 1230, 1304 et 1304-7, 1654 et 1659 du code civil ». Le second alinéa du même article ouvre toutefois une voie de restitution : « en cas de rescision d’un contrat pour cause de lésion, ou d’annulation d’une vente pour cause de vices cachés et, au surplus, dans tous les cas où il y a lieu à annulation, les impositions visées au premier alinéa perçues sur l’acte annulé, résolu ou rescindé ne sont restituables que si l’annulation, la résolution ou la rescision a été prononcée par un jugement ou un arrêt passé en force de chose jugée ». Le troisième alinéa précise enfin que « l’annulation, la révocation, la résolution ou la rescision prononcée, pour quelque cause que ce soit, par jugement ou arrêt, ne donne pas lieu à la perception du droit proportionnel d’enregistrement et de la contribution prévue à l’article 879 ».

La lecture de l’article 1961 du CGI conduit à un résultat qui peut surprendre le praticien : si la nullité de la cession pour défaut d’acte qualifié est, depuis le 27 juin 2026, une nullité légale attachée à l’inobservation d’une forme substantielle, la restitution des droits d’enregistrement demeure subordonnée à une décision juridictionnelle constatant ou prononçant l’annulation, passée en force de chose jugée. Une annulation constatée amiablement par les parties, même dans le cadre d’une convention de résolution à l’amiable, n’ouvre pas droit à restitution. La doctrine administrative est d’une clarté totale sur ce point : le commentaire BOI-ENR-DG-70-20, consacré aux demandes en restitution des droits perçus sur les actes, indique que « les annulations amiables par lesquelles les parties reconnaissent elles-mêmes l’existence du vice qui a entraîné dès le début la nullité de leur convention n’ouvrent pas droit à restitution, même dans le cas où il s’agit d’une nullité absolue. En effet, suivant les dispositions du deuxième alinéa de l’article 1961 du CGI, l’annulation n’est un motif de restitution qu’à la condition expresse » qu’elle soit prononcée par un jugement ou un arrêt passé en force de chose jugée. Le même commentaire précise, au sujet du premier alinéa de l’article 1961 du CGI, que « ne sont pas sujets à restitution les droits d’enregistrement ou la taxe de publicité foncière lorsqu’elle tient lieu de droits d’enregistrement ainsi que la contribution de sécurité immobilière prévue à l’article 879 du CGI dès lors qu’ils ont été régulièrement perçus sur les actes ou contrats révoqués ou résolus par application » des articles du code civil énumérés, dont la résolution pour inexécution et la condition résolutoire.

La logique du dispositif est confirmée par le commentaire BOI-ENR-DG-20-20-50, consacré aux conventions simulées et à la propriété apparente, qui rappelle que « le droit de mutation n’est pas dû, non plus, sur « l’annulation, la révocation, la résolution ou la rescision » des contrats translatifs « prononcée pour quelque cause que ce soit par jugement ou arrêt », à moins qu’il ne s’agisse d’une décision d’expédient rendue sur le consentement des parties (CGI, art. 1961) ». Il en résulte que la seule voie sûre de restitution des droits d’enregistrement acquittés sur une cession de titres de société à prépondérance immobilière est l’obtention d’une décision juridictionnelle définitive prononçant l’annulation de l’acte, à l’exclusion de toute annulation conventionnelle. Les parties qui découvrent, après la signature d’un acte sous seing privé non qualifié, que leur opération est nulle, ne peuvent donc pas espérer une régularisation fiscale à l’amiable : elles doivent soit régulariser la cession par un acte qualifié nouveau, ce qui ne rétroagit pas à la date initiale, soit saisir le juge d’une action en nullité dont l’issue seule pourra fonder la restitution. La cour administrative d’appel de Nancy a fait application de ce principe dans un arrêt du 27 février 2025 (n° 22NC01632) (CAA Nancy, 2e ch., 27 févr. 2025, n° 22NC01632), en jugeant qu’un protocole transactionnel signé entre le cédant et le cessionnaire, qui visait à mettre un terme au litige relatif au paiement du prix, « ne comporte aucune modification du prix de cession des parts sociales litigieuses et n’emporte ainsi ni annulation, ni rescision, ni résolution de la vente », de sorte que les contribuables « ne sont pas fondés à obtenir la restitution partielle ou totale des impositions mises à leur charge à raison de la plus-value réalisée ».

La question de la restitution des droits d’enregistrement en cas d’annulation de la cession s’inscrit dans un contentieux nourri devant la Cour de cassation, qui fixe les frontières de la notion de cession de droits sociaux au regard de l’article 726 du CGI. Dans un arrêt publié au Bulletin du 30 novembre 2022 (n° 20-18.884) (Cass. com., 30 nov. 2022, n° 20-18.884, Publié au Bulletin), la chambre commerciale a jugé que « la cession de l’usufruit de droits sociaux, qui n’emporte pas mutation de la propriété des droits sociaux, ne peut être qualifiée de cession de droits sociaux, au sens de l’article 726 du code général des impôts, et n’est donc pas soumise au droit d’enregistrement prévu par ce texte », et a prononcé « la décharge des droits d’enregistrement supplémentaires mis en recouvrement ». Cette jurisprudence confirme que le juge judiciaire exerce un contrôle étroit sur le champ d’application du droit de 5 %, contrôle qui s’étend, par nature, à la validité même de l’acte soumis à la formalité : un acte nul n’a pu valablement transférer les droits sociaux, et les droits d’enregistrement perçus sur un tel acte ne trouvent plus leur assiette. La restitution demeure toutefois conditionnée, comme l’exige l’article 1961 du CGI, à la décision juridictionnelle d’annulation, et le contentieux de la restitution suit les règles générales du contentieux de l’enregistrement exposées dans le commentaire BOI-ENR-DG-70.

Une précision s’impose enfin s’agissant de la restitution d’office. Le pouvoir de dégrèvement ou de restitution d’office de l’administration connaît, en matière de droits d’enregistrement, des limitations qui reprennent exactement les cas de l’article 1961 du CGI : le commentaire BOI-CTX-DRO-10 rappelle que « selon les termes du premier alinéa de l’article 1961 du CGI, ne sont pas sujets à restitution les droits régulièrement perçus sur les actes ou contrats ultérieurement révoqués ou résolus par application des articles 954, 955, 956, 957 et 958, 1183, 1184, 1654 et 1659 du code civil ». L’administration ne peut donc pas, de sa propre initiative, restituer les droits acquittés sur une cession annulée à l’amiable ; la décision juridictionnelle d’annulation est une condition de fond de la restitution, qu’elle soit demandée par le redevable ou accordée d’office. Les praticiens doivent en conséquence documenter avec soin la décision d’annulation et la rattacher à la demande de restitution, dans les délais de réclamation prévus à l’article R. 196-1 du livre des procédures fiscales.

B. La plus-value déjà imposée : la réclamation dans le délai spécial de l’article R. 196-1 du LPF

La cession de titres d’une société à prépondérance immobilière est susceptible de générer, entre les mains du cédant, une plus-value imposable. Selon la situation du cédant, cette plus-value relève du régime des plus-values de cession de valeurs mobilières de l’article 150-0 A du CGI, avec les abattements pour durée de détention qui lui sont attachés, ou du régime des plus-values immobilières de l’article 150 UB du CGI, lorsque la société relève des sociétés de personnes et que le cédant détient une quote-part de l’immeuble, ainsi que l’expose le commentaire BOI-RFPI-SPI-10-20 : « si le rapport excède 50 % à la clôture des trois exercices qui précèdent celui au cours duquel intervient la cession, la société est à prépondérance immobilière et la plus-value relève du régime des plus-values immobilières des particuliers ». Lorsque le cédant est une personne morale soumise à l’impôt sur les sociétés, la plus-value de cession de titres de société à prépondérance immobilière relève du régime des plus-values à long terme prévu à l’article 219, a sexies-0 bis, du CGI, ainsi que le détaille le commentaire BOI-IS-BASE-20-20-10-30 : « si le rapport défini au I-A § 40 excède 50 % à la date de la cession ou à la clôture de l’exercice précédant la cession, la société dont les titres sont cédés est à prépondérance immobilière et la plus-value à long terme réalisée relève du taux réduit (19 % pour les exercices clos depuis le 1er janvier 2009) ».

La plus-value est imposée au titre de l’année de réalisation de la cession, c’est-à-dire de l’année au cours de laquelle le transfert de propriété s’est opéré entre les parties. La doctrine administrative le rappelle dans le commentaire BOI-RPPM-PVBMI-30-10-10, consacré au fait générateur des plus-values sur biens meubles incorporels : « l’imposition est donc établie au titre de l’année au cours de laquelle la cession est intervenue. Il en est ainsi quelles que soient les modalités retenues pour en acquitter le prix et même si celui-ci est payable par fractions échelonnées au cours des années suivantes, voire en cas de non-versement, total ou partiel, du prix convenu ». La cour administrative d’appel de Nantes a appliqué cette règle dans un arrêt du 12 décembre 2019 (n° 17NT03907) (CAA Nantes, 1re ch., 12 déc. 2019, n° 17NT03907), en jugeant que « la plus-value étant calculée à la date de la cession, l’absence du paiement du prix est sans influence sur sa détermination ». Lorsque la cession est annulée postérieurement, la question se pose de savoir si l’imposition établie au titre de l’année de la cession peut être remise en cause et, le cas échéant, dans quels délais.

La réponse figure dans le même commentaire BOI-RPPM-PVBMI-30-10-10, dont le paragraphe 70, relatif aux « ventes annulées, résolues ou rescindées », énonce que « la plus-value ayant en principe été soumise à l’impôt sur le revenu au titre de l’année de la conclusion de la transaction, si ultérieurement le contrat est annulé, résolu ou rescindé, le contribuable peut obtenir, sur réclamation, une restitution partielle ou totale des droits indûment versés. La demande de dégrèvement de l’imposition initialement établie peut être présentée dans un délai dont le point de départ est constitué par la date d’annulation, de la rescision ou de la résolution de la vente, et qui expire le 31 décembre de la deuxième année suivante ». Cette doctrine, reprise mot pour mot par la cour administrative d’appel de Nancy dans son arrêt du 27 février 2025 (n° 22NC01632) (CAA Nancy, 2e ch., 27 févr. 2025, n° 22NC01632), constitue l’application de l’article R. 196-1 du livre des procédures fiscales (LPF, art. R. 196-1), aux termes duquel « pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts autres que les impôts directs locaux et les taxes annexes à ces impôts, doivent être présentées à l’administration au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle, selon le cas : a) De la mise en recouvrement du rôle ou de la notification d’un avis de mise en recouvrement ; b) Du versement de l’impôt contesté lorsque cet impôt n’a pas donné lieu à l’établissement d’un rôle ou à la notification d’un avis de mise en recouvrement ; c) De la réalisation de l’événement qui motive la réclamation ». L’annulation de la cession constitue précisément l’événement qui motive la réclamation au sens du c) de cet article, sous réserve qu’elle ait une incidence directe sur le principe même de l’imposition, son régime ou son mode de calcul, ainsi que le juge l’exige de manière constante.

Le cédant dont la cession de titres de société à prépondérance immobilière est annulée dispose donc d’un délai de réclamation courant de la date de l’annulation et expirant le 31 décembre de la deuxième année suivante. Ce délai présente un intérêt pratique décisif : il court de l’événement, et non de la mise en recouvrement, ce qui peut ouvrir une voie de régularisation bien au-delà du délai de droit commun. Encore faut-il que l’événement soit réellement une annulation. La jurisprudence exige, à cet égard, une annulation effective et opposable : dans l’arrêt précité du 27 février 2025 (n° 22NC01632) (CAA Nancy, 2e ch., 27 févr. 2025, n° 22NC01632), la cour a jugé que le protocole transactionnel conclu entre le cédant et le cessionnaire, qui prévoyait le règlement d’une somme forfaitaire « pour solde de tout compte » en échange du désistement de l’action judiciaire engagée pour le paiement du prix, n’emportait « ni annulation, ni rescision, ni résolution de la vente », et que cet événement, « intervenu postérieurement à l’année de réalisation de la plus-value, est dépourvu d’incidence sur le bien-fondé de son imposition et ne permet pas non plus d’obtenir une nouvelle détermination de sa base imposable ». Seule l’annulation véritable, résultant d’une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée ou d’une constatation amiable revêtue des formes requises, ouvre le délai spécial de réclamation.

Le traitement fiscal de l’annulation d’une cession d’éléments d’actif immobilisé, lorsque le cédant est une entreprise soumise à l’impôt sur les bénéfices, obéit à des règles spécifiques fixées par le 9 de l’article 39 duodecies du CGI. La doctrine administrative les expose dans le commentaire BOI-BIC-PVMV-40-40, qui rappelle que « le 9 de l’article 39 duodecies du code général des impôts a fixé les règles applicables en cas d’annulation de la cession d’éléments de l’actif immobilisé, ou de réduction du prix de vente de ces mêmes éléments, lorsque ces événements interviennent au cours d’un exercice postérieur à celui de la cession », et que « ces règles ont pour objet d’admettre la déduction immédiate de la somme correspondant à la plus-value constatée lors de la vente annulée, en conférant à la déduction de cette somme un traitement fiscal symétrique à celui qui a été appliqué lors de la cession ». Le commentaire BOI-BIC-PVMV-40-40-20 précise les modalités d’application : « en ce qui concerne les éléments d’actif immobilisé dont la cession a donné lieu à l’application du régime des plus-values, le 9 de l’article 39 duodecies du CGI dispose qu’au titre de l’exercice d’annulation ou de résolution de la vente, la somme correspondant au montant de la plus-value à long terme constatée lors de la cession est admise en déduction selon le régime des moins-values à long terme ». Les cessions de titres de participation suivent le même régime, le commentaire BOI-BNC-BASE-30-30-20-40 rappelant, pour les professions non commerciales, que « la nullité sanctionne le défaut de conformité de l’acte aux conditions de validité imposées par la règle de droit, alors que la résolution a pour fondement, soit le défaut d’exécution par l’une des parties d’une obligation qui a été régulièrement mise à sa charge par le contrat, soit, en cas de condition résolutoire, la réalisation ultérieure de la condition prévue au contrat ».

Pour le cédant personne physique, la restitution de l’impôt acquitté sur la plus-value de cession de titres de société à prépondérance immobilière est subordonnée à la même exigence de fond : l’annulation doit avoir une incidence sur le bien-fondé de l’imposition. Le contribuable doit produire la décision d’annulation et démontrer que l’opération, annulée, n’a pas produit les effets économiques qui fondaient l’imposition. La jurisprudence de la chambre commerciale fournit ici un éclairage utile sur les effets de la nullité dans les rapports entre les parties : la cour d’appel de Riom a jugé, dans un arrêt du 22 avril 2026 (n° 25/00754) (CA Riom, ch. com., 22 avr. 2026, n° 25/00754), rendu dans une espèce où l’acte de cession de parts de SCI n’avait pas été signé par l’une des parties, que « l’article 1178 du code civil dispose qu’un contrat qui ne remplit pas les conditions requises pour sa validité est nul. La nullité doit être prononcée par le juge, à moins que les parties ne la constatent d’un commun accord », et la cour d’appel de Versailles a annulé une cession d’actions pour contravention aux statuts dans un arrêt du 13 janvier 2026 (n° 24/07739) (CA Versailles, ch. com. 3-2, 13 janv. 2026, n° 24/07739). La nullité pour défaut d’acte qualifié, fondée sur l’article 1865-1 du code civil, produira les mêmes effets rétroactifs dans les rapports entre les parties, et c’est sur cette rétroactivité que se fondera la demande de restitution de l’impôt sur la plus-value.

La portée de la nullité au regard de l’administration fiscale mérite une attention particulière. Le juge de l’impôt retient, de manière constante, que l’administration est fondée à opposer au contribuable les apparences qu’il a lui-même créées : la cour administrative d’appel de Nancy l’a rappelé dans l’arrêt du 11 avril 2019 (n° 17NC03048) (CAA Nancy, 2e ch., 11 avr. 2019, n° 17NC03048), en jugeant que « l’omission des formalités de publicité n’entraîne que l’inopposabilité de la cession et non pas la nullité de celle-ci » et que le défaut de publication ne fait pas obstacle à l’imposition de la plus-value au titre de l’année de l’accord sur la chose et le prix ; la cour administrative d’appel de Marseille a jugé, dans l’arrêt du 5 juin 2018 (n° 17MA03384) (CAA Marseille, 4e ch., 5 juin 2018, n° 17MA03384), qu’il « est loisible à l’administration, qui est fondée à opposer au contribuable les apparences qu’il a lui-même créées, d’établir cette imposition en retenant la date à laquelle ce transfert de propriété a été porté à sa connaissance ». Il en résulte que la nullité de la cession, si elle fonde la restitution de l’impôt déjà acquitté sur réclamation du contribuable, ne prive pas l’administration du droit d’imposer les faits qu’elle constate, au besoin dans leur réalité économique : la nullité ne profite au cédant que s’il la fait valoir lui-même, dans le délai de l’article R. 196-1 du LPF, avec la décision juridictionnelle à l’appui. La cour administrative d’appel de Marseille a encore jugé, dans un arrêt du 7 novembre 2025 (n° 24MA01054) (CAA Marseille, 5e ch., 7 nov. 2025, n° 24MA01054), que l’opération d’annulation et de remboursement des parts sociales des associés sortants d’une société transformée en coopérative est « assimilable à une cession » et que, « du fait de ce défaut conjugué de publicité et d’information, l’administration a pu considérer à bon droit, pour l’établissement de l’impôt, que » l’intéressée « n’avait pas encore perdu sa qualité d’associée » à la date où les sommes litigieuses avaient été inscrites sur son compte courant. Ces décisions convergent vers une même leçon : en matière fiscale, la nullité de la cession ne s’impose à l’administration que lorsqu’elle est judiciairement constatée et régulièrement invoquée par le contribuable dans le délai de réclamation.

La jurisprudence de la chambre commerciale rappelle enfin que l’action en nullité d’une cession de parts obéit à un régime d’une grande subtilité, dont les praticiens doivent mesurer les conséquences fiscales. Dans un arrêt publié au Bulletin du 19 janvier 2022 (n° 20-14.010) (Cass. com., 19 janv. 2022, n° 20-14.010, Publié au Bulletin), la chambre commerciale a jugé qu’« après l’expiration du délai de prescription de l’action en annulation d’un acte, l’exception de nullité ne peut être invoquée que pour faire échec à la demande d’exécution d’un acte qui n’a pas encore été exécuté ou n’a pas reçu un commencement d’exécution ». Le cédant qui n’a pas agi en nullité dans le délai de cinq ans peut ainsi, selon les circonstances, se voir opposer l’irrecevabilité de son action, tandis que l’exception de nullité demeure perpétuelle dans les limites fixées par cet arrêt. Dans un arrêt du 18 juin 2025 (n° 23-21.556) (Cass. com., 18 juin 2025, n° 23-21.556), la même chambre a jugé que des contrats de cession de parts et de prêt, « poursuivant la même finalité et concourant à la même opération économique, étaient indivisibles », de sorte que la demande de nullité du contrat de cession de parts entraînait l’examen de l’ensemble de l’opération : l’indivisibilité des conventions étend la nullité à l’ensemble du montage, et la restitution fiscale doit alors porter sur l’ensemble des impositions assises sur l’opération annulée. Ces considérations renforcent l’importance d’une documentation complète des opérations de cession de titres de sociétés à prépondérance immobilière : la conservation de l’acte qualifié, de la copie de l’enregistrement et de la décision d’annulation conditionne, à chaque étape, la défense des intérêts fiscaux des parties.

Conclusion

La loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 a fait entrer les cessions de titres de sociétés à prépondérance immobilière dans un formalisme d’ordre public dont la sanction, la nullité de l’acte, est inédite dans sa sévérité pour une opération patrimoniale aussi courante que la cession de parts de SCI. Le renvoi à la définition fiscale de l’article 726, I, 2° du CGI confère à la règle un champ d’application que les parties doivent vérifier avant chaque opération, en fonction de la composition de l’actif au cours des douze mois précédant la cession. La nullité encourue, doublée du refus d’enregistrement prévu par l’article 635-0 A du CGI, expose les parties à la disparition rétroactive de leur opération, avec les restitutions réciproques que l’article 1178 du code civil organise entre elles.

Le sort fiscal d’une cession annulée révèle une asymétrie que les praticiens doivent intégrer dès la conception de l’opération. Les droits d’enregistrement de 5 % acquittés lors de l’enregistrement ne sont restituables, en vertu de l’article 1961 du CGI, que si l’annulation a été prononcée par un jugement ou un arrêt passé en force de chose jugée : une annulation amiable, une résolution conventionnelle ou un simple protocole transactionnel ne suffisent pas, et la doctrine administrative, dans les commentaires BOI-ENR-DG-70-20 et BOI-ENR-DG-20-20-50, l’exclut expressément. La plus-value de cession déjà imposée peut, en revanche, être restituée au cédant sur réclamation présentée dans le délai spécial de l’article R. 196-1 du LPF, dont le point de départ est la date de l’annulation et l’expiration le 31 décembre de la deuxième année suivante, conformément à la doctrine du paragraphe 70 du commentaire BOI-RPPM-PVBMI-30-10-10. Ces deux régimes de restitution exigent, dans tous les cas, une décision d’annulation effective, judiciaire ou dûment constatée, et une action du contribuable dans les délais.

Trois enseignements opérationnels se dégagent. Premièrement, toute cession de titres d’une société dont l’actif est majoritairement immobilier doit, depuis le 27 juin 2026, être constatée par acte authentique, acte contresigné par avocat ou acte d’expert-comptable habilité : le maintien d’un acte sous seing privé fait courir aux parties un risque de nullité de cinq ans, opposable par tout intéressé. Deuxièmement, la découverte d’un vice de forme doit conduire, sans délai, à la régularisation de la cession ou à l’engagement d’une action en nullité : seule la décision juridictionnelle d’annulation permettra de demander la restitution des droits d’enregistrement et de la plus-value, dans les conditions des articles 1961 du CGI et R. 196-1 du LPF. Troisièmement, la documentation de l’opération doit être exhaustive : acte qualifié, preuve de l’enregistrement, comptes annuels établissant la composition de l’actif, décision d’annulation le cas échéant. La nullité d’une cession de titres de société à prépondérance immobilière est désormais une source de contentieux fiscaux d’une ampleur nouvelle, dont les enjeux financiers, entre droits d’enregistrement, plus-values et restitutions réciproques, appellent une analyse au cas par cas.

Le cabinet accompagne les cédants et les cessionnaires dans la structuration des cessions de titres de sociétés à prépondérance immobilière, la régularisation des actes non conformes au nouveau formalisme et le contentieux de la restitution des droits d’enregistrement et des plus-values en cas d’annulation. Pour toute question relative au nouveau formalisme de l’article 1865-1 du code civil, à la définition de la prépondérance immobilière ou aux conséquences fiscales d’une cession annulée, la consultation d’un avocat en contentieux fiscal à Paris permet de sécuriser chaque étape de l’opération. Retrouvez l’ensemble des analyses du cabinet sur nos actualités juridiques.

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