La résiliation judiciaire du contrat de travail constitue l’une des voies de rupture les plus singulières du droit du travail français. À la différence du licenciement, qui procède de l’initiative unilatérale de l’employeur, ou de la prise d’acte, qui émane du salarié, la résiliation judiciaire confie au juge le soin de prononcer lui-même l’anéantissement du contrat, aux torts de la partie qui a manqué à ses obligations. Cette action, fondée sur les articles 1224 et 1228 du code civil, permet au salarié de saisir le conseil de prud’hommes sans quitter son emploi, tout en conservant la possibilité d’être licencié en cours d’instance. Le salarié continue de percevoir son salaire et d’exécuter sa prestation de travail pendant toute la durée de la procédure, ce qui constitue un avantage tactique considérable par rapport à la prise d’acte, qui rompt immédiatement le contrat.
L’article 1224 du code civil dispose que « la résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice » (article 1224 du code civil). L’article 1228 du même code précise que « le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l’exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts » (article 1228 du code civil). Transposée au contrat de travail, cette action produit, lorsqu’elle est accueillie, les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, avec toutes les conséquences indemnitaires qui s’y attachent, notamment l’application du barème prévu par l’article L. 1235-3 du code du travail (article L. 1235-3 du code du travail). La date de prise d’effet de la résiliation est fixée au jour de la décision qui la prononce, sauf si le contrat a été rompu antérieurement par un licenciement, auquel cas elle rétroagit à la date de ce licenciement. Ce mécanisme, consacré par une jurisprudence constante, permet au salarié de cumuler le bénéfice de la résiliation avec les indemnités de rupture déjà perçues, sous réserve de ne pas obtenir une double indemnisation du même préjudice.
Les décisions rendues par les cours d’appel entre décembre 2024 et juillet 2026 révèlent une application nuancée du standard de gravité requis pour justifier le prononcé de la résiliation. Certains manquements, pourtant avérés, sont jugés insuffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail, tandis que d’autres, en apparence moins spectaculaires, emportent la conviction du juge. Cette casuistique dessine les contours d’un contrôle de proportionnalité appliqué à la rupture du lien contractuel. La question centrale qui traverse cette jurisprudence est celle du seuil : à partir de quel degré d’inexécution un manquement de l’employeur rend-il impossible la poursuite du contrat de travail ? Les cours d’appel, dans le silence relatif de la chambre sociale de la Cour de cassation sur ce point depuis plusieurs années, construisent une grille d’analyse qui mérite d’être examinée avec précision. L’étude des arrêts rendus entre décembre 2024 et juillet 2026 permet d’identifier deux séries de manquements : ceux qui, bien que caractérisés, ne franchissent pas le seuil de la résiliation (I), et ceux qui, par leur persistance ou leur nature essentielle, justifient que le juge prononce la rupture aux torts de l’employeur (II).
I. Les manquements insuffisamment graves : le rejet de la résiliation comme sanction disproportionnée
A. Le défaut de suivi de la charge de travail et l’absence d’entretien annuel
La cour d’appel de Versailles, dans un arrêt du 5 décembre 2024 (n° 22/01960), a eu à connaître d’une demande de résiliation judiciaire fondée sur plusieurs griefs articulés par une salariée cadre soumise à une convention de forfait annuel en jours. La salariée invoquait le non-respect de la durée maximale quotidienne de travail, l’absence d’organisation de l’entretien annuel relatif à sa charge de travail et la mise en œuvre par l’employeur d’un processus de dégradation de ses conditions de travail. La cour a rappelé le principe applicable en ces termes : « Pour justifier de la résiliation judiciaire, il doit être démontré l’existence de manquements d’une importance et d’une gravité qui rendent impossible la poursuite du contrat de travail et la charge de la preuve incombe au salarié » (CA Versailles, 5 décembre 2024, n° 22/01960). Cette formulation, qui place la charge de la preuve sur le salarié, constitue une différence notable avec le licenciement, où c’est à l’employeur de prouver la cause réelle et sérieuse du licenciement.
La cour a écarté le grief tiré du dépassement des durées maximales de travail en relevant que la salariée, soumise à un forfait en jours dont la validité n’était pas contestée, était exonérée des règles relatives à la durée maximale journalière par l’effet de l’article L. 3121-62 du code du travail. Elle a également constaté que les pièces produites ne justifiaient que de quatre déplacements professionnels en 2017 et de quelques courriels isolés envoyés le soir ou le dimanche, sans que l’employeur en eût demandé l’envoi. En revanche, le manquement tiré de l’absence d’entretien annuel sur la charge de travail a été jugé établi, l’employeur ne produisant aucune pièce pour contredire cette affirmation. Mais la cour a considéré que ce manquement ne revêtait pas un caractère de gravité rendant impossible la poursuite de la relation de travail, dès lors que « la salariée ne justifiant pas qu’elle avait des horaires de travail excessifs, ce dont elle ne s’est d’ailleurs pas plainte durant la relation contractuelle ».
La cour a également rejeté le grief tiré de la violation de l’obligation de sécurité, pourtant prévue par l’article L. 4121-1 du code du travail, qui dispose que « l’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs » (article L. 4121-1 du code du travail). La salariée, placée en arrêt de travail pour dépression le 23 janvier 2019, ne produisait qu’une seule prescription d’antidépresseur datée du 19 décembre 2019, soit près d’un an après les faits. La cour a jugé que « si Mme [K] a été blessée par les reproches qui lui étaient faits, qu’elle estime infondés, et a été placée en arrêt de maladie, la cour ne relève pas de manquement de l’employeur à son obligation de sécurité, alors qu’il n’est pas tenu de contacter la salariée durant les périodes de suspension du contrat de travail pour maladie ». Dès lors, l’absence de surcharge de travail avérée a privé le manquement formel de l’employeur de la gravité nécessaire pour fonder une résiliation judiciaire.
B. Le manquement isolé ou formel : l’exigence d’une atteinte substantielle à l’économie du contrat
L’arrêt de la cour d’appel de Poitiers du 2 juillet 2026 (n° 22/03161) illustre, a contrario, le raisonnement qui peut conduire au prononcé de la résiliation, tout en confirmant que certains griefs, même établis, ne suffisent pas à caractériser une impossibilité de poursuivre la relation de travail. En l’espèce, le salarié invoquait trois manquements : l’absence de versement des cotisations de retraite pour les années 2012 à 2018, l’absence de versement des cotisations de prévoyance, et le non-respect du repos compensateur. La cour a écarté ce dernier grief en constatant que le salarié « ne sollicitait pas le paiement d’heures supplémentaires » et qu’il n’était « ni allégué ni justifié » qu’il en eût accompli, le repos compensateur n’étant dû qu’en contrepartie d’heures supplémentaires excédant le contingent annuel (CA Poitiers, 2 juillet 2026, n° 22/03161).
Ce rejet d’un grief non étayé met en lumière l’importance pour le salarié de concentrer sa demande sur les manquements les plus graves et les mieux documentés. La cour n’a en effet retenu que les deux premiers griefs, relatifs aux cotisations sociales, pour prononcer la résiliation judiciaire. En conséquence, un manquement purement formel, ou isolé, qui ne porte pas une atteinte substantielle aux droits du salarié, ne saurait à lui seul justifier l’anéantissement du contrat. À cet égard, un avocat aux prud’hommes de Paris peut utilement conseiller le salarié sur la hiérarchisation des griefs à invoquer devant la juridiction (avocat aux prud’hommes de Paris).
La cour d’appel de Nîmes, dans un arrêt du 11 mars 2025 (n° 23/01047), a adopté une démarche similaire en écartant un grief tout en en retenant d’autres. La salariée invoquait un usage abusif du temps partiel pour obtenir une requalification à temps complet, des déductions abusives d’absences sur ses bulletins de salaire, et le défaut de souscription d’une prévoyance. La cour a rejeté la demande de requalification après avoir confronté le décompte de la salariée aux relevés de l’hôtel dans lequel elle intervenait, qui contredisaient le nombre de chambres allégué. En revanche, elle a retenu le manquement tenant à la déduction abusive d’absences, dès lors qu’il appartenait à l’employeur de fournir le travail nécessaire pour atteindre la durée contractuelle, et le défaut de souscription d’une prévoyance, l’employeur ne justifiant d’aucune adhésion. La cour a alors prononcé la résiliation judiciaire après avoir jugé que « les manquements de l’employeur sont ainsi avérés et sont suffisamment graves pour justifier la résiliation du contrat de travail aux torts de la société, ces manquements ayant perduré jusqu’à la saisine du conseil de prud’hommes » (CA Nîmes, 11 mars 2025, n° 23/01047).
Cette décision confirme que le juge opère un tri parmi les griefs invoqués et ne prononce la résiliation que si les manquements établis, pris dans leur ensemble, atteignent une gravité suffisante. L’élément déterminant est ici la persistance des manquements : le fait que l’employeur ait perduré dans son inexécution jusqu’à la saisine du conseil de prud’hommes a pesé lourdement dans l’appréciation de la cour.
II. Les manquements justifiant la résiliation : la persistance et l’atteinte aux obligations essentielles
A. Le défaut de paiement des cotisations sociales : un manquement d’une particulière gravité
Les arrêts les plus récents montrent que les juridictions sont particulièrement sensibles aux manquements qui privent le salarié de droits sociaux essentiels. L’arrêt de la cour d’appel de Poitiers du 2 juillet 2026, déjà évoqué, en fournit l’illustration la plus nette. L’employeur n’avait pas versé les cotisations de retraite de base du salarié pour les années 2012 à 2018, privant ce dernier de la validation de trimestres correspondants. Les relevés de carrière produits par le salarié montraient qu’aucune cotisation au titre de la retraite de base n’avait été versée par l’association employeur pour les années 2012 à 2018, les périodes 2004 à 2011 et 2019 étant seules validées. La cour a rappelé un principe fondamental : « le manquement par l’employeur à son obligation de payer les cotisations retraite du salarié cause à ce dernier un préjudice né et actuel résultant de la perte de ses droits aux prestations correspondant aux cotisations non versées ». Elle a également posé une règle probatoire essentielle en rappelant qu’il appartient à l’employeur de prouver qu’il a versé les cotisations, « le bulletin de paie ne faisant pas présumer qu’il s’est acquitté de son obligation ».
La cour a également retenu le défaut de versement des cotisations de prévoyance pour les périodes comprises entre le 1er juillet 2004 et le 31 décembre 2015, puis entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2019, l’employeur ne rapportant pas la preuve du paiement. Les attestations produites par l’employeur ne précisaient pas l’identité du salarié concerné et ne pouvaient donc établir le versement des cotisations à son profit. La cour a alors jugé que « ces manquements graves de l’employeur commis au cours de plusieurs années et entraînant la perte des droits du salarié au titre des prestations correspondant aux cotisations non versées sont de nature à empêcher la poursuite du contrat de travail ». Elle a en conséquence prononcé la résiliation judiciaire aux torts exclusifs de l’employeur à compter du 11 mai 2021, date du licenciement pour inaptitude intervenu en cours d’instance, et a alloué au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse de 20 000 euros brut.
Cet arrêt est remarquable par sa rigueur : le manquement n’est pas apprécié à l’aune de son impact immédiat sur l’exécution quotidienne du travail, mais à celle de ses conséquences à long terme sur les droits sociaux du salarié. Il s’agit d’une application de la notion de manquement suffisamment grave qui prend en compte la dimension temporelle et l’irréversibilité du préjudice causé. La perte de trimestres de retraite ne peut être compensée a posteriori par une indemnisation pécuniaire, et c’est précisément cette irréversibilité qui confère au manquement sa gravité particulière.
B. Le refus de fournir du travail et l’obstruction à la reprise : l’atteinte au cœur de l’obligation contractuelle
La cour d’appel de Montpellier, dans un arrêt du 12 mars 2025 (n° 23/00474), a prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail d’un salarié qui s’était vu refuser la reprise de son poste à l’issue d’un arrêt maladie. La cour a rappelé que « les manquements reprochés à l’employeur susceptibles de justifier la résiliation judiciaire doivent être d’une gravité suffisante pour empêcher la poursuite de la relation de travail » (CA Montpellier, 12 mars 2025, n° 23/00474). L’employeur subordonnait la réintégration du salarié à la signature d’un avenant de rétrogradation que ce dernier refusait. La cour a relevé, en s’appuyant sur un constat d’huissier dressé le 17 décembre 2020, que le chef d’entreprise avait clairement indiqué « qu’il refuse que Monsieur [P] [B] reprenne son poste de travail s’il ne signe pas l’avenant dont il est question ». Le constat précisait également que le directeur de la partie peinture avait confirmé cette position, après s’être entretenu avec le président de la société.
La cour a également retenu l’existence d’heures supplémentaires non rémunérées, dont le salarié rapportait la preuve par douze attestations concordantes, un tableau récapitulatif et un décompte précis fondé sur des horaires quotidiens de 6h30 à 19h00 avec une pause de deux heures. La cour a relevé que l’employeur ne produisait « aucun document de décompte de la durée du travail du salarié alors même que ce dernier n’était pas assujetti à une quelconque convention de forfait et qu’il lui appartenait de s’assurer du respect par ses salariés d’une durée du travail conforme aux prescriptions légales ou conventionnelles ». Le cumul de ces deux manquements a été jugé d’une gravité suffisante pour empêcher la poursuite du contrat, et la cour a alloué au salarié, outre les indemnités de rupture, la somme de 27 389,25 euros brut au titre des heures supplémentaires impayées.
La cour d’appel de Versailles, dans un arrêt du 15 septembre 2025 (n° 22/03309), a également prononcé la résiliation judiciaire en se fondant sur le défaut d’organisation de la visite médicale de reprise. Le salarié, classé en invalidité de deuxième catégorie, n’avait pas fait l’objet d’une visite de reprise par le médecin du travail, alors même que l’employeur avait connaissance de ce classement depuis juillet 2016 par le versement des prestations complémentaires de prévoyance. La cour a rappelé que « l’initiative de la visite de reprise incombe à l’employeur » et qu’il appartient à ce dernier « d’organiser sans délai une visite de reprise dès lors que le salarié n’a pas manifesté son intention de ne pas reprendre le travail » (CA Versailles, 15 septembre 2025, n° 22/03309). La cour a jugé que l’organisation de négociations en vue d’une rupture conventionnelle en mars 2017, qui n’avaient pas abouti en octobre 2017, ne dispensait pas l’employeur de son obligation née en juillet 2016.
La cour a considéré que « en laissant perdurer pendant plusieurs mois le contentieux indemnitaire qui existait entre les parties notamment quant aux congés payés et aux indemnités de rupture, le salarié même s’il percevait des indemnités de sécurité sociale puis des prestations complémentaires de la prévoyance inhérentes à son état de santé, subit un préjudice financier qui justifie la résiliation judiciaire du contrat de travail ». La résiliation a été prononcée avec effet à la date de la décision, le salarié n’ayant pas été licencié entre-temps, et la cour a alloué une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse de 18 000 euros, une indemnité conventionnelle de licenciement de 41 058,33 euros et une indemnité de congés payés de 18 966,81 euros.
Par ailleurs, la cour a également retenu un manquement distinct de l’employeur à son obligation d’information sur la mutuelle d’entreprise et a relevé que le salarié « a dû engager de nombreuses démarches notamment auprès de son employeur et des organismes de sécurité sociale pour faire valoir ses droits », ce qui justifiait l’octroi de 3 000 euros de dommages-intérêts pour préjudice moral. Cette double sanction, résiliation et dommages-intérêts distincts, illustre la sévérité avec laquelle les juridictions peuvent apprécier la carence prolongée de l’employeur face à un salarié en situation de vulnérabilité.
Conclusion
La résiliation judiciaire du contrat de travail demeure une action exigeante, dont le succès repose sur la capacité du salarié à démontrer non seulement l’existence de manquements de l’employeur, mais également leur gravité suffisante pour rendre impossible la poursuite de la relation contractuelle. L’analyse des décisions rendues entre 2024 et 2026 révèle une application pragmatique de ce standard par les cours d’appel, qui distinguent soigneusement les manquements formels de ceux qui atteignent le cœur des obligations contractuelles ou légales de l’employeur. Le défaut de paiement des cotisations sociales, le refus de fournir du travail et l’obstruction à la reprise du salarié sont ainsi plus sévèrement sanctionnés que l’absence d’entretien annuel ou le non-respect isolé d’une obligation d’information. Pour le praticien comme pour le justiciable, cette casuistique invite à une évaluation rigoureuse des griefs avant toute saisine : mieux vaut un ou deux manquements graves et solidement établis qu’une accumulation de griefs mineurs qui pourraient être écartés par le juge. La persistance des manquements dans le temps et leur caractère irréversible constituent, à la lecture de ces décisions, les deux critères les plus déterminants dans l’appréciation de la gravité requise pour le prononcé de la résiliation. L’article 1224 du code civil, dont le champ d’application dépasse le seul droit du travail, trouve ainsi dans le contentieux prud’homal un terrain d’application où l’office du juge, loin de se limiter à un contrôle formel, exerce un véritable pouvoir d’appréciation de la proportionnalité de la sanction à la gravité du manquement. Les décisions examinées montrent que cette appréciation, sans être discrétionnaire, repose sur une méthode constante : identification des obligations violées, mesure du préjudice subi, évaluation de la persistance du manquement et appréciation globale de la possibilité de maintenir le lien contractuel. Cette méthode, si elle n’est pas formalisée dans un arrêt de principe de la chambre sociale, n’en constitue pas moins la trame commune des décisions rendues par les cours d’appel sur le fondement des articles 1224 et 1228 du code civil (article 1228 du code civil).