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Château de la Garoupe : un loyer de 50 000 € par mois jugé insuffisant — l’acte anormal de gestion des biens somptueux détenus en société (CAA Marseille, 21 mai 2026, n° 23MA02918)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Château de la Garoupe : un loyer de 50 000 € par mois jugé insuffisant — l’acte anormal de gestion des biens somptueux détenus en société (CAA Marseille, 21 mai 2026, n° 23MA02918)

Un loyer mensuel de 50 000 euros peut-il être jugé insuffisant par le juge de l’impôt ? La réponse est oui, lorsqu’il porte sur un ensemble immobilier d’exception détenu par une société et loué à une personne proche du bénéficiaire économique de la société. C’est tout l’enjeu de l’arrêt rendu le 21 mai 2026 par la cour administrative d’appel de Marseille (n° 23MA02918), qui a remis à la charge de la société d’Investissements France Immeubles, propriétaire du château de la Garoupe au cap d’Antibes, les suppléments d’impôt sur les sociétés afférents aux exercices clos en 2011 et 2012, après avoir jugé que la location du bien à la compagne du ressortissant russe qui contrôlait indirectement la société, moyennant un loyer de 50 000 euros par mois, constituait un acte anormal de gestion : la valeur locative réelle du bien avait en effet été reconstituée par l’administration à 100 000 euros par mois. L’affaire, relayée par la presse économique au printemps 2026, illustre la vigilance croissante de l’administration fiscale à l’égard des biens somptueux détenus en société et des loyers sous-évalués consentis à des proches. Elle conduit à examiner successivement les conditions dans lesquelles un loyer inférieur à la valeur locative est qualifié d’acte anormal de gestion (I), puis les conséquences de cette qualification, tant au niveau de la société bailleresse que du bénéficiaire de l’avantage (II).

I. La qualification d’acte anormal de gestion du loyer sous-évalué

Le droit fiscal ne permet pas à l’administration de s’immiscer dans la gestion des entreprises, mais il l’autorise à écarter les actes qui, tout en étant juridiquement réguliers, sont étrangers à une gestion normale et ne s’expliquent que par une intention autre que celle de servir l’intérêt de l’entreprise. Le loyer consenti à un niveau inférieur à la valeur locative du bien en constitue l’archétype. La jurisprudence impose toutefois à l’administration d’établir les faits qui caractérisent l’anomalie (B), ce qui suppose d’abord de cerner la notion même d’acte anormal de gestion (A).

A. Le critère de l’appauvrissement délibéré à des fins étrangères à l’intérêt de l’entreprise

L’article 38 du code général des impôts (CGI) définit le bénéfice imposable comme le bénéfice provenant des opérations de toute nature faites par l’entreprise, et l’article 209 du CGI (article 209 du CGI) renvoie, pour la détermination du bénéfice passible de l’impôt sur les sociétés, aux règles fixées par les articles 34 à 45 du même code. C’est sur ce double fondement que la cour administrative d’appel de Marseille a rappelé, dans l’arrêt du 21 mai 2026, que « constitue un acte anormal de gestion l’acte par lequel une entreprise décide de s’appauvrir à des fins étrangères à son intérêt » (CAA Marseille, 21 mai 2026, n° 23MA02918, Inédit au recueil Lebon). La formule, classique, résume une jurisprudence constante du Conseil d’État, qui apprécie l’anomalie au regard d’un double critère : d’une part, un appauvrissement de l’entreprise, sous la forme d’une charge supportée ou d’une recette abandonnée ; d’autre part, l’absence d’intérêt pour l’entreprise à cet appauvrissement.

La renonciation à une recette locative entre précisément dans cette seconde branche du critère. La doctrine administrative le reconnaît expressément : le fait, pour une entreprise, de ne pas facturer des prestations constitue, « en l’absence de toute contrepartie, un acte de gestion anormal justifiant la réintégration des sommes non facturées dans les bénéfices imposables » (BOI-BIC-BASE-50-10, n° 60). Il en va de même des abandons de loyers : une charge n’est déductible que si elle a été engagée dans l’intérêt de l’exploitation et dans le cadre d’une gestion normale (BOI-BIC-CHG-10-10, n° 10). La jurisprudence du juge administratif a fait application de ce critère à des hypothèses voisines de celle de la Garoupe. Le Conseil d’État a ainsi jugé, dans l’affaire de la société La Maisonnette, propriétaire de la villa « Casetta Rossa » à Saint-Jean-Cap-Ferrat louée à un associé, que la minoration des loyers consentie au profit d’un associé ou d’un proche doit être regardée comme procédant d’une intention étrangère à la gestion normale lorsque la société ne justifie d’aucune contrepartie (CE, 8 mars 2021, n° 433019, Inédit au recueil Lebon). La cour administrative d’appel de Versailles a adopté le même raisonnement pour la SCI Côte Turquoise, qui avait mis la villa Baia dei Fiori à la disposition de ses associés ou de tiers à un prix anormalement bas : « en consentant un avantage pour lequel les sociétés requérantes n’apportent aucun élément ni aucune pièce justificative démontrant qu’il aurait présenté une quelconque contrepartie pour l’intérêt de l’exploitation », la SCI avait commis un acte anormal de gestion (CAA Versailles, 10 juin 2021, n° 19VE02898, Inédit au recueil Lebon).

L’arrêt du 21 mai 2026 se distingue toutefois par la configuration de la relation d’intérêt. L’ensemble immobilier en cause était détenu par la société d’Investissements France Immeubles, dont le capital était lui-même intégralement détenu par la société de droit suisse Ovaco AG, appartenant à un ressortissant russe. Or, le bien était loué à Mme A…, compagne de l’intéressé, depuis 2004. Après avoir relevé que « cet ensemble immobilier était indirectement détenu par un ressortissant russe à travers la société de droit suisse Ovaco AG, qui détenait elle-même la totalité du capital de la société d’Investissements France Immeubles » et que « Mme A… était la compagne de l’intéressé », la cour a jugé que le tribunal administratif de Nice avait commis une erreur de droit en estimant que la relation d’intérêt n’était pas démontrée : « Dans ces conditions, le ministre est fondé à soutenir que c’est à tort que, pour prononcer la réduction des bases d’imposition, les premiers juges ont estimé qu’il ne résultait pas de l’instruction que la société et la locataire de l’immeuble seraient liés par une relation d’intérêt » (CAA Marseille, 21 mai 2026, n° 23MA02918, Inédit au recueil Lebon). La relation d’intérêt peut ainsi être indirecte, établie par l’intermédiaire d’une chaîne de détention étrangère, et le juge l’apprécie au regard de la réalité économique, la qualité de compagne du bénéficiaire économique suffisant à la caractériser.

La chambre commerciale de la Cour de cassation fait écho à cette exigence d’appréciation concrète des relations entre la société et les personnes qui en tirent avantage. Dans l’arrêt publié au Bulletin du 13 janvier 2021 (n° 18-21.860), elle a rappelé que la contrariété à l’intérêt social ne peut fonder l’annulation d’une délibération sociale qu’en cas de fraude ou d’abus de droit commis par les associés pour favoriser leurs intérêts au détriment de ceux des autres associés (Cass. com., 13 janvier 2021, n° 18-21.860, Publié au Bulletin), ce qui souligne que la liberté de gestion cède dès lors que l’avantage est consenti au profit d’une personne liée, sans contrepartie pour la société. La cour d’appel d’Angers a récemment fait application de cette logique dans une affaire où un gérant avait loué à sa propre société un immeuble pour un loyer de 1 200 euros par mois, « non seulement hors de proportion par rapport au prix du marché mais […] fixé par M. A afin de couvrir le montant de la mensualité de remboursement du prêt que celui-ci avait souscrit personnellement » (CA Angers, 26 mai 2026, n° 25/00707, Inédit). La fixation d’un loyer en fonction des besoins financiers personnels du dirigeant, et non des conditions du marché, y a été regardée comme un indice déterminant de l’absence d’intérêt de la société.

B. La charge de la preuve et l’appréciation de la valeur locative

La charge de la preuve de l’acte anormal de gestion incombe à l’administration, ainsi que la cour l’a rappelé dans l’arrêt du 21 mai 2026 : « Il appartient, en règle générale, à l’administration, qui n’a pas à se prononcer sur l’opportunité des choix de gestion opérés par une entreprise, d’établir les faits sur lesquels elle se fonde pour invoquer ce caractère anormal » (CAA Marseille, 21 mai 2026, n° 23MA02918, Inédit au recueil Lebon). Cette règle de répartition de la charge de la preuve est constante : lorsque l’acte litigieux est révélé par les constatations du vérificateur, il appartient au contribuable de justifier de la contrepartie et de l’intérêt pour l’entreprise ; en revanche, lorsque l’anomalie n’est pas établie par les pièces de la procédure, l’administration doit en rapporter la preuve (CE, 8 mars 2021, n° 433019, Inédit au recueil Lebon). L’enjeu probatoire est donc central et se dédouble : établir l’existence d’une minoration du loyer, puis la rattacher à une intention étrangère à l’intérêt social.

S’agissant de l’existence même de la minoration, l’arrêt du 21 mai 2026 offre une illustration complète des méthodes d’évaluation de la valeur locative d’un bien d’exception. L’ensemble immobilier comprenait plusieurs bâtiments représentant 2 000 m² habitables, dont un bâtiment principal de treize pièces avec une terrasse de 200 m², plusieurs pavillons, une grande piscine et des garages, implanté sur un terrain boisé de 100 000 m² avec accès direct à la mer. Pour établir la valeur locative, l’administration a retenu deux méthodes convergentes : d’une part, la méthode comparative, fondée sur sept biens donnés en location dans le même secteur géographique, dont le loyer moyen mensuel s’élevait à 147 142 euros, ramené à 110 357 euros après une réfaction de 25 % destinée à tenir compte de la location à l’année, puis arrondi à 100 000 euros ; d’autre part, la méthode du rendement, l’application d’un taux de 3 % à la valeur du bien, estimée à 100 millions d’euros par le gérant de la société lors de sa saisie en 2014, conduisant à une valeur locative « nettement supérieure à 100 000 euros par mois » (CAA Marseille, 21 mai 2026, n° 23MA02918, Inédit au recueil Lebon).

La cour a rejeté les éléments de contestation avancés par la société requérante, fournissant ainsi un catalogue des arguments que le juge écarte lorsqu’ils ne sont pas étayés : l’état de vétusté avancée, non justifié par des photographies « ne permettant pas d’identifier l’immeuble ni même la date des prises de vue » ni par des constats d’huissier postérieurs aux années en litige ; les attestations d’artisans relatives à un immeuble dénommé « les Oliviers », sans rapport avec le bien en cause ; ou encore l’absence alléguée de nouveaux locataires après le départ de la locataire, non démontrée par « aucun élément relatif à la mise en location de l’immeuble » (CAA Marseille, 21 mai 2026, n° 23MA02918, Inédit au recueil Lebon). La leçon pratique est nette : le contribuable qui entend contester la reconstitution de la valeur locative doit produire des éléments contemporains des exercices vérifiés, identifiables et comparables.

La jurisprudence des autres cours administratives d’appel confirme que la valeur locative s’apprécie par référence au marché locatif du secteur. La cour administrative d’appel de Marseille a ainsi validé, dans l’affaire de la SA Sefimo, propriétaire d’une villa à Biot louée à des proches du dirigeant, la méthode de l’administration qui avait interrogé onze agences immobilières de la commune pour déterminer la valeur locative des biens comparables (CAA Marseille, 2 juillet 2026, n° 24MA00244, Inédit au recueil Lebon). De même, pour des locations familiales consenties à des loyers compris entre 10,32 et 12,50 euros le mètre carré, alors que les loyers appliqués aux biens loués à des tiers étaient plus élevés, la même cour a jugé que « cette différence n’étant pas expliquée par des facteurs objectifs, alors de plus que les travaux de rénovation et d’entretien des villas ont été pris en charge par la SCI », les loyers consentis étaient constitutifs de libéralités et revêtaient le caractère d’un acte anormal de gestion (CAA Marseille, 5 novembre 2025, n° 24MA00843, Inédit au recueil Lebon). La comparaison entre les conditions consenties aux proches et celles pratiquées avec les tiers constitue ainsi un indice probant de la minoration. La cour administrative d’appel de Paris a, de son côté, qualifié d’acte anormal de gestion l’abandon de recettes résultant de la location d’un immeuble pour 180 000 euros par an alors que « la valeur locative moyenne de biens similaires s’élevait à 1 350 000 euros » (CAA Paris, 15 décembre 2022, n° 21PA04835, Inédit au recueil Lebon), et la cour administrative d’appel de Lyon a retenu la même qualification pour un avenant ramenant le loyer annuel de chalets de 84 000 à 52 000 euros, soit une diminution de recettes de près de 38 %, « sans qu’aucune décision sociale ne soit intervenue » (CAA Lyon, 22 juillet 2025, n° 24LY01476, Inédit au recueil Lebon).

Lorsque la minoration est établie, le lien avec l’intérêt de l’entreprise doit encore être apprécié. La cour administrative d’appel de Marseille l’a fait dans l’arrêt du 21 mai 2026 en combinant la relation d’intérêt et l’importance de l’écart : « l’administration établit ainsi qu’elle était fondée à évaluer la valeur locative à 100 000 euros par mois. Dès lors, compte tenu de ce qui a été dit au point 3, elle doit être regardée comme démontrant que la société d’Investissements France Immeubles s’est délibérément appauvrie à des fins étrangères à son intérêt en donnant la villa en location à Mme A… en contrepartie d’un loyer nettement inférieur à la valeur locative » (CAA Marseille, 21 mai 2026, n° 23MA02918, Inédit au recueil Lebon). L’adverbe « délibérément » doit être souligné : l’acte anormal de gestion ne suppose pas la démonstration d’une intention frauduleuse, mais la constatation objective d’un appauvrissement volontaire, par un acte conscient, étranger à l’intérêt social.

II. Les conséquences de la qualification : réintégration et imposition de l’avantage

La qualification d’acte anormal de gestion produit des effets en cascade : le loyer abandonné est réintégré dans les résultats imposables de la société bailleresse (A), tandis que l’avantage économique qui en résulte pour le bénéficiaire est susceptible d’être imposé entre ses mains, notamment par l’intermédiaire du régime des revenus distribués et des avantages occultes (B).

A. La réintégration des loyers non perçus dans les résultats de la société bailleresse

La première conséquence de l’acte anormal de gestion est la réintégration, dans le résultat imposable de la société, de la fraction des recettes auxquelles elle a renoncé. Cette réintégration s’opère sur le fondement des articles 38 et 209 du CGI, combinés avec l’article 39 du CGI, qui ne reconnaît le caractère déductible des charges et la réalité des produits que lorsqu’ils procèdent d’une gestion normale (article 39 du CGI). En l’espèce, la différence entre le loyer effectivement perçu (50 000 euros par mois, soit 600 000 euros par an) et la valeur locative retenue (100 000 euros par mois, soit 1 200 000 euros par an) a été réintégrée à hauteur de 540 000 euros par exercice au titre de chacun des exercices clos en 2011 et 2012, après prise en compte des réductions accordées par le tribunal administratif de Nice dans son jugement du 31 octobre 2023. La cour administrative d’appel, après avoir annulé ces réductions, a remis à la charge de la société les cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés ainsi que les pénalités correspondantes (CAA Marseille, 21 mai 2026, n° 23MA02918, Inédit au recueil Lebon).

La doctrine administrative précise les contours de cette réintégration. Le principe de liberté de gestion est posé par le BOI-BIC-CHG-10-10, n° 1 : « L’entreprise est en principe libre de sa gestion et les dépenses qu’elle engage pour son fonctionnement constituent normalement des charges déductibles […] dès lors qu’elles satisfont aux conditions générales de déduction » ; mais l’administration peut remettre en cause « les dépenses qui ne se rattacheraient pas à une gestion normale ou n’auraient pas été exposées dans l’intérêt direct de l’entreprise » (BOI-BIC-CHG-10-10, n° 10). Le BOI-BIC-CHG-10-10-20, n° 30 généralise le principe : sont exclues de la déduction les charges non engagées dans l’intérêt de l’entreprise, y compris les dépenses engagées au profit de tiers, à l’instar des avances ou prêts sans intérêt consentis à des tiers (BOI-BIC-CHG-10-10-20, n° 80). S’agissant des recettes, le BOI-BIC-BASE-50-10, n° 60 rappelle que la non-facturation de prestations constitue un acte de gestion anormal justifiant la réintégration des sommes non facturées, et le BOI-BIC-BASE-50-20-10, n° 30 applique le même principe aux abandons de créances : « Si l’abandon de créance ne constitue pas un acte de gestion normal, la charge correspondante qui n’a pas été supportée dans l’intérêt de l’exploitation ne peut venir en déduction des résultats imposables ».

Le contentieux des biens d’exception détenus en société fournit de nombreuses illustrations de la réintégration des loyers sous-évalués. La cour administrative d’appel de Marseille a ainsi confirmé la réintégration des loyers non perçus pour la villa de Saint-Tropez détenue par la société de droit luxembourgeois Mia Real Estate, donnée à bail pour un loyer annuel de 40 000 euros alors que sa valeur locative annuelle était estimée à plus de 600 000 euros (CAA Marseille, 20 novembre 2025, n° 22MA03072, Inédit au recueil Lebon), ainsi que pour la villa du cap Ferrat mise à disposition de la famille de la gérante d’une SCI, l’administration ayant réintégré la différence entre les loyers perçus et la valeur locative (CAA Marseille, 12 février 2026, n° 24MA02611, Inédit au recueil Lebon). Ces décisions illustrent que la réintégration porte sur la totalité de la différence entre le loyer pratiqué et la valeur locative, sans qu’il soit nécessaire de démontrer un enrichissement personnel du dirigeant. La chambre commerciale de la Cour de cassation a, de son côté, rappelé dans un arrêt publié au Bulletin du 18 mai 2022 (n° 20-21.852) que l’impôt sur les sociétés constitue pour les entreprises qui y sont assujetties une obligation légale dont l’assiette se détermine conformément à l’article 38 du CGI (Cass. com., 18 mai 2022, n° 20-21.852, Publié au Bulletin), ce qui rappelle que la réintégration des loyers sous-évalués s’impose au niveau de la société, indépendamment du sort réservé à l’avantage entre les mains du bénéficiaire.

Il convient enfin de relever que la localisation du bien et la qualité du bénéficiaire économique ne font pas obstacle à la réintégration : dans l’affaire de la Garoupe, la société bailleresse était une société française, mais son capital était détenu par une société suisse contrôlée par un non-résident, et le bien était loué à la compagne de ce dernier. La cour n’a tiré de ces circonstances aucune conséquence sur le plan du droit interne, la société étant assujettie à l’impôt sur les sociétés en France à raison de l’exploitation du bien situé sur le territoire national. La réintégration de 540 000 euros par exercice, soit 1 080 000 euros au total, assortie des pénalités, illustre le coût potentiellement considérable de la sous-évaluation d’un loyer pour un bien d’exception.

B. La qualification de revenus distribués et d’avantages occultes au profit du bénéficiaire

Au-delà de la réintégration dans les résultats de la société, l’avantage résultant de la minoration du loyer est susceptible d’être imposé entre les mains du bénéficiaire. Le 1° du 1 de l’article 109 du CGI considère comme revenus distribués « tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital », et le 2° vise « toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs de parts et non prélevées sur les bénéfices » (article 109 du CGI). L’article 111 du CGI complète le dispositif en assimilant notamment aux revenus distribués « les rémunérations et avantages occultes » (c) et « les dépenses et charges dont la déduction pour l’assiette de l’impôt sur les sociétés est interdite en vertu des dispositions du premier alinéa et du 3° du 4 de l’article 39 » (e), c’est-à-dire notamment les dépenses afférentes aux résidences de plaisance ou d’agrément (article 111 du CGI).

La doctrine administrative développe ces mécanismes. Le BOI-RPPM-RCM-10-20-10, n° 330 précise que le 2° du 1 de l’article 109 du CGI, « dont la portée est très large, permet notamment d’imposer sauf preuve contraire les sommes mises à la disposition des associés directement ou par personnes interposées ». Le BOI-RPPM-RCM-10-20-20-40, n° 1 rappelle qu’aux termes du c de l’article 111 du CGI, « les rémunérations et avantages occultes sont considérés comme des revenus distribués qu’ils soient ou non prélevés sur les bénéfices », et précise que sont considérés comme avantages occultes « les avantages consentis à un bénéficiaire dont l’identité est clairement établie, mais qui n’est pas en tant que tel individualisé dans les comptes » (BOI-RPPM-RCM-30-30-10-10, n° 70). La minoration du loyer au profit de la compagne du bénéficiaire économique d’une société, qui ne figure pas dans les comptes de celle-ci comme bénéficiaire d’un avantage, entre pleinement dans cette catégorie : la locataire est identifiée, mais l’avantage consenti n’est ni comptabilisé, ni déclaré, ni individualisé.

Le régime fiscal de l’avantage occulte est particulièrement lourd pour le bénéficiaire. En premier lieu, l’abattement de 40 % prévu à l’article 158, 3-3° du CGI pour les revenus distribués n’est pas applicable aux rémunérations et avantages occultes du c de l’article 111 du CGI (BOI-RPPM-RCM-20-10-30-10, n° 280). En deuxième lieu, ces revenus subissent, lorsqu’ils sont imposés selon le barème progressif, la majoration de 1,25 prévue au 7-2° de l’article 158 du CGI : le BOI-RPPM-RCM-20-10-20-10, n° 140 rappelle que sont concernés par cette majoration « les rémunérations et avantages occultes (CGI, art. 111, c) ». En troisième lieu, lorsque le bénéficiaire est une personne physique, les revenus distribués sont soumis au prélèvement forfaitaire unique de 12,8 % ou, sur option, au barème progressif, sous réserve des règles propres aux avantages occultes. Enfin, lorsque la société distributrice est déficitaire ou que ses résultats ont été entièrement apurés, l’article 111 du CGI permet d’imposer les avantages occultes « qu’ils soient ou non prélevés sur les bénéfices », ce qui écarte l’obstacle classique de l’absence de bénéfices distribuables.

La procédure de l’article 117 du CGI permet en outre à l’administration de mettre en œuvre la procédure de taxation d’office à l’égard du bénéficiaire de l’avantage : lorsque des revenus distribués sont réintégrés dans les résultats de la société, l’administration peut interroger la société sur l’identité du bénéficiaire, et à défaut de réponse dans le délai de trente jours, imposer d’office les sommes en cause au nom de la personne désignée par défaut (BOI-RPPM-RCM-10-20-20-40, n° 70). La charge de la preuve est alors inversée : en application de l’article L. 193 du livre des procédures fiscales (LPF, art. L. 193), « dans tous les cas où une imposition a été établie d’office, la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou la réduction de l’imposition ». Le bénéficiaire d’un avantage occulte qui conteste son imposition supporte donc la charge de démontrer que l’avantage n’existait pas ou qu’il a été régulièrement imposé entre les mains de la société.

La jurisprudence de la chambre commerciale encadre la qualification de distribution en exigeant l’identification du bénéficiaire. La Cour de cassation a jugé, dans un arrêt publié au Bulletin, que l’appréciation de l’avantage consenti par une société doit se faire au regard de la réalité des relations entre la société et le prétendu bénéficiaire, la seule existence de liens familiaux ou affectifs ne suffisant pas à écarter la qualification si l’avantage est dépourvu de contrepartie (Cass. com., 13 janvier 2021, n° 18-21.860, Publié au Bulletin). Dans le contentieux des locations, la cour d’appel de Paris a retenu que la conclusion d’un bail à un loyer de 500 euros par mois pour un bien dont la valeur locative était évaluée à 2 700 euros, soit environ un cinquième de la valeur locative, caractérisait un avantage consenti sans contrepartie réelle pour la société (CA Paris, 8 octobre 2024, n° 21/15026, Inédit). L’écart de 50 % constaté dans l’affaire de la Garoupe entre le loyer pratiqué et la valeur locative reconstituée se situe dans la même logique : l’ampleur de l’écart, conjuguée à la relation d’intérêt, constitue un faisceau d’indices déterminant pour la qualification d’avantage occulte.

La dimension internationale de l’affaire de la Garoupe appelle une ultime observation. La société propriétaire du bien était contrôlée par une société de droit suisse, elle-même contrôlée par un ressortissant russe non-résident, et le bien était loué à la compagne de celui-ci. Si la réintégration au niveau de la société française ne posait pas de difficulté, l’imposition de l’avantage entre les mains du bénéficiaire non-résident peut emprunter la voie de la retenue à la source de l’article 119 bis du CGI, applicable aux revenus distribués par des sociétés françaises à des personnes dont le domicile ou le siège est situé hors de France, y compris s’agissant des avantages occultes (BOI-RPPM-RCM-30-30-10-10, n° 50 et n° 70). La localisation du bénéficiaire effectif de l’avantage, au-delà des montages de détention étrangers, constitue ainsi un enjeu majeur de ces dossiers.

L’arrêt du 21 mai 2026 de la cour administrative d’appel de Marseille offre une illustration complète du traitement fiscal des biens somptueux détenus en société et loués à des proches à un loyer inférieur à leur valeur locative. Il rappelle, d’une part, que la liberté de gestion de l’entreprise ne couvre pas l’appauvrissement délibéré à des fins étrangères à son intérêt, la relation d’intérêt pouvant être indirecte et établie par l’intermédiaire d’une chaîne de détention étrangère ; d’autre part, que l’administration établit la valeur locative par des méthodes convergentes — comparaison et rendement — dont le contribuable ne peut écarter la pertinence qu’en produisant des éléments contemporains, identifiables et sérieux. Les conséquences sont doubles : réintégration de la différence entre le loyer pratiqué et la valeur locative dans les résultats de la société, et imposition de l’avantage entre les mains du bénéficiaire au titre des revenus distribués, les avantages occultes étant exclus du bénéfice de l’abattement de 40 % et frappés de la majoration de 1,25. Pour les détenteurs de biens d’exception en société, la prudence commande de documenter les conditions de location, de se référer à des éléments de comparaison contemporains et de s’assurer que les loyers pratiqués avec les proches ne s’écartent pas sensiblement de la valeur locative, sous peine d’une réintégration doublée d’une qualification de distribution. Le cabinet avocat en contentieux fiscal à Paris accompagne les contribuables confrontés à un redressement fondé sur l’acte anormal de gestion, notamment dans le cadre de la contestation d’un contrôle fiscal portant sur la valorisation des locations consenties par une société, aux côtés des avocats fiscalistes de Kohen Avocats.

Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat spécialisé en fiscalité immobilière.

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