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Divorce prononcé avant 2016 : la liquidation du régime matrimonial ne peut être subordonnée à une tentative amiable préalable — l’arrêt de la première chambre civile du 1er juillet 2026 (n° 24-13.562)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Divorce prononcé avant 2016 : la liquidation du régime matrimonial ne peut être subordonnée à une tentative amiable préalable — l’arrêt de la première chambre civile du 1er juillet 2026 (n° 24-13.562)

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Des ex-époux divorcés en 2010 et dont la liquidation du régime matrimonial n’a toujours pas abouti : tel est le point de départ de l’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 1er juillet 2026 (n° 24-13.562), commenté par la presse juridique au début du mois d’août 2026. La haute juridiction y rappelle une règle trop souvent méconnue : pour les instances en divorce introduites avant le 1er janvier 2016, le juge qui prononce le divorce doit ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux, sans que cette intervention puisse être subordonnée à une tentative préalable de règlement amiable. L’arrêt censure une cour d’appel qui avait invité les parties à négocier entre elles plutôt que de désigner le notaire chargé d’établir le projet de liquidation. Il rappelle également que le juge ne peut trancher les désaccords persistants des époux que si ce projet contient des informations suffisantes, et qu’il ne peut rejeter une créance entre époux au seul motif que sa preuve serait insuffisante lorsqu’aucun projet n’a été établi. Cette décision, qui s’inscrit dans un contentieux patrimonial marqué par l’allongement des procédures, mérite une analyse approfondie, tant pour les praticiens que pour les justiciables engagés dans une liquidation ancienne.

I. L’office impératif du juge de la liquidation : la tentative amiable n’est pas une condition

I.A. Le rappel de l’obligation de liquider et de partager les intérêts patrimoniaux

L’arrêt du 1er juillet 2026 trouve son origine dans un divorce prononcé en 2010 entre époux dont les intérêts patrimoniaux n’avaient jamais été liquidés. Saisie par l’épouse d’une demande tendant à voir ordonner les opérations de liquidation et partage, à la désignation d’un notaire chargé d’établir un projet de liquidation du régime matrimonial et à la condamnation de l’époux à lui restituer la somme de 50 000 euros, la cour d’appel d’Aix-en-Provence avait rejeté l’ensemble de ces demandes. Elle avait estimé que le juge ne pouvait intervenir sur le fondement de l’article 267 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015, qu’en présence de désaccords persistants entre les anciens époux, et qu’aucune tentative préalable de règlement amiable n’avait été engagée. Elle avait donc invité les parties à procéder amiablement aux opérations de liquidation et de partage.

La Cour de cassation censure ce raisonnement. Elle rappelle d’abord que, selon l’article 267, alinéa 1er, du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance n° 2015-1288, « le juge en prononçant le divorce des époux ordonne la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ». La formule est sans ambiguïté : l’obligation de liquider et de partager pèse sur le juge dès lors que le divorce est prononcé. Aucune condition supplémentaire n’est posée par le texte, et notamment pas l’exigence d’une tentative amiable préalable. En statuant autrement, la cour d’appel a ajouté à la loi une condition qu’elle ne contient pas : la Cour de cassation juge que la juridiction du fond « a violé le texte susvisé ». Le moyen de l’épouse, qui dénonçait le refus d’ordonner la liquidation et de désigner un notaire « motif pris qu’il convenait préalablement d’inviter les époux à tenter de procéder amiablement aux opérations de liquidation et de partage », est ainsi accueilli.

Cette solution doit être rapprochée de la lettre même de l’ancien texte, qui prévoyait que, « à défaut d’un règlement conventionnel par les époux, le juge, en prononçant le divorce, ordonne la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ». Le règlement conventionnel n’est donc qu’une alternative offerte aux époux, nullement une condition préalable à l’intervention du juge. L’arrêt du 1er juillet 2026 a le mérite de remettre en ordre une pratique judiciaire qui, en invitant les ex-époux à négocier d’abord, retardait encore le règlement d’un contentieux déjà ancien. Pour les justiciables engagés dans une telle procédure, la leçon est précieuse : l’échec des négociations ne saurait constituer un obstacle à la saisine du juge, qui demeure tenu d’ordonner les opérations de liquidation et de partage.

La portée de ce rappel est renforcée par l’étendue du contrôle de la Cour de cassation. Dans l’arrêt du 1er juillet 2026, la cassation est prononcée sur le septième moyen, mais également sur un moyen relevé d’office, après avis donné aux parties conformément à l’article 1015 du Code de procédure civile. La haute juridiction ne se contente donc pas de sanctionner l’erreur de droit dénoncée par le pourvoi : elle répare d’office une violation du texte, en application de l’article 620, alinéa 2, du Code de procédure civile, dès lors que la décision attaquée apparaît manifestement contraire à la loi. Cette démarche traduit l’attachement de la première chambre civile à la sécurité juridique des anciens époux, qui ne sauraient être dépendants de la formulation, parfois imparfaite, des moyens soulevés dans leur pourvoi.

I.B. Le droit transitoire : la portée de la rédaction ancienne de l’article 267 du Code civil

L’intérêt de l’arrêt du 1er juillet 2026 dépasse le cas d’espèce : il réside d’abord dans le rappel du droit transitoire applicable aux instances en divorce introduites avant le 1er janvier 2016. L’ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille a en effet profondément remanié l’article 267 du Code civil. Dans sa rédaction ancienne, applicable aux instances introduites avant le 1er janvier 2016, le texte imposait au juge, lorsqu’il prononçait le divorce, d’ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux. Dans sa rédaction actuelle, issue de l’ordonnance de 2015, le texte a été reformulé : le juge statue sur les demandes de liquidation et de partage des intérêts patrimoniaux, dans les conditions fixées aux articles 1361 à 1378 du Code de procédure civile, s’il est justifié par tous moyens des désaccords subsistant entre les parties, notamment en produisant une déclaration commune d’acceptation d’un partage judiciaire ou le projet établi par le notaire.

La différence entre les deux rédactions est essentielle. Sous le régime de l’ancien article 267, l’obligation de liquider et de partager était automatique : elle s’attachait au prononcé du divorce, sans qu’aucune justification ne soit exigée. Sous le régime nouveau, le juge ne statue sur ces demandes que s’il est justifié de désaccords subsistants entre les parties. L’arrêt du 1er juillet 2026 rappelle donc, pour toutes les procédures de divorce introduites avant 2016 et encore en cours, que l’exigence de justification des désaccords ne saurait être transposée au droit antérieur. L’erreur de la cour d’appel d’Aix-en-Provence était précisément d’avoir appliqué la logique du droit nouveau — condition de désaccords persistants, preuve de la tentative amiable — à une procédure soumise au droit ancien.

Ce rappel du droit transitoire n’est pas anecdotique. Le nombre de divorces prononcés avant 2016 dont la liquidation demeure en suspens reste significatif, qu’il s’agisse de régimes de communauté légale dont la composition est contestée, d’indivisions post-communautaires qui perdurent ou de créances entre époux jamais apurées. La première chambre civile avait déjà eu l’occasion, dans un arrêt du 5 janvier 2023 (n° 21-14.408), de faire application de cette rédaction ancienne, en rappelant que « à défaut d’un règlement conventionnel par les époux, le juge, en prononçant le divorce, ordonne la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux ». L’arrêt du 1er juillet 2026 s’inscrit dans la continuité de cette jurisprudence et lui donne une portée renouvelée en sanctionnant l’ajout d’une condition de tentative amiable préalable.

La pérennité de ces procédures anciennes justifie l’attention portée à cette décision : la liquidation d’un régime matrimonial peut s’étendre sur des années, voire des décennies, lorsqu’un bien est litigieux, qu’un époux est décédé ou qu’une procédure étrangère est pendante. L’arrêt du même jour 1er juillet 2026 (n° 23-22.273, publié au Bulletin) en fournit une illustration frappante : le demandeur au pourvoi y était divorcé depuis 2006 et n’avait assigné en liquidation et partage qu’en 2008, une procédure indienne étant par ailleurs engagée dès 2007 concernant un immeuble situé à New Delhi. La Cour de cassation y rappelle que l’article 1355 du Code civil fait interdiction d’opposer l’autorité de la chose jugée « lorsque des événements postérieurs sont venus modifier la situation reconnue antérieurement en justice ». Appliquée au partage, cette règle signifie que la fin de la litispendance internationale, constatée après le désistement de l’un des époux devant le juge étranger, autorise la réitération des demandes devant le juge français : le juge français ne peut se retrancher derrière un dessaisissement devenu sans objet pour refuser de statuer sur les créances revendiquées. Ces deux arrêts du 1er juillet 2026 dessinent ensemble le portrait d’une première chambre civile attentive à ce que le temps qui passe ne se transforme jamais en déni de justice pour les anciens époux.

II. Les conditions de l’intervention du juge : le projet du notaire, la preuve et le sort des créances

II.A. Le projet de liquidation du notaire et l’exigence d’informations suffisantes

Le second apport de l’arrêt du 1er juillet 2026 concerne les conditions dans lesquelles le juge peut statuer sur les désaccords des époux. Selon l’article 267, alinéa 4, du Code civil, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance de 2015, « si le projet de liquidation du régime matrimonial établi par le notaire désigné sur le fondement du 10° de l’article 255 contient des informations suffisantes, le juge, à la demande de l’un ou l’autre des époux, statue sur les désaccords persistant entre eux ». Ce texte subordonne donc l’office du juge dans le règlement des désaccords à l’existence d’un projet de liquidation préalablement établi par le notaire et suffisamment informatif.

En l’espèce, la cour d’appel avait également rejeté la demande de l’épouse tendant à la condamnation de l’époux à lui restituer la somme de 50 000 euros, au motif qu’elle ne rapportait pas la preuve de l’existence de la créance invoquée. La Cour de cassation censure ce chef de décision, en relevant d’office que la caducité de la désignation du notaire, intervenue sur le fondement de l’article 255, 10°, du Code civil, avait été constatée dès le 10 mars 2011. Il s’en déduisait qu’aucun projet de liquidation du régime matrimonial n’avait été établi : la cour d’appel ne pouvait dès lors valablement se prononcer sur l’existence de la créance, faute de disposer des informations suffisantes exigées par le texte. En d’autres termes, le rejet d’une créance entre époux au motif de l’insuffisance de sa preuve est prématuré lorsque le projet de liquidation, qui doit précisément permettre d’instruire les comptes entre les époux, n’a jamais été établi.

Cette articulation entre le rôle du notaire et celui du juge constitue un point de cristallisation de la jurisprudence récente. L’arrêt de principe en la matière est celui du 27 mars 2024 (n° 22-13.041, publié au Bulletin), rendu en formation de section. La Cour de cassation y rappelle que « le juge, auquel il incombe de trancher lui-même les contestations soulevées par les parties, ne peut se dessaisir et déléguer ses pouvoirs à un notaire liquidateur ». Cette affirmation de principe, puisée à l’article 4 du Code civil, pourrait laisser penser que le juge doit trancher immédiatement toutes les contestations soulevées lors de l’ouverture des opérations. Or la haute juridiction apporte un tempérament décisif à cette règle : elle juge désormais que « ne délègue pas ses pouvoirs le juge qui, saisi de contestations au stade de l’ouverture des opérations de partage judiciaire, renvoie les parties devant le notaire afin d’en permettre l’instruction, dans l’intérêt du bon déroulement des opérations de partage ». Cette jurisprudence, qui assume une évolution par rapport à la ligne antérieure, se fonde sur la spécificité de la procédure de partage judiciaire dite complexe prévue aux articles 1364 à 1376 du Code de procédure civile, au cours de laquelle le notaire convoque les parties et demande la production de tout document utile avant de dresser un projet d’état liquidatif. La Cour y voit un moyen de « permettre l’instruction par le notaire des désaccords relatifs aux comptes, à la liquidation et au partage, afin d’en favoriser le règlement amiable », conformément à l’esprit de l’article 1372 du Code de procédure civile qui rappelle la faculté des copartageants d’abandonner à tout moment les voies judiciaires pour poursuivre le partage à l’amiable.

L’office du juge dans la phase d’homologation du projet notarié fait l’objet d’un contrôle tout aussi exigeant. L’arrêt du 1er octobre 2025 (n° 24-15.977) rappelle ainsi que le juge qui homologue un projet d’état liquidatif dressé par le notaire doit répondre aux conclusions des parties contestant l’évaluation des biens : en application de l’article 455 du Code de procédure civile, « tout jugement doit être motivé. Le défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs ». La Cour de cassation y censure une cour d’appel qui avait homologué dans son intégralité le projet du notaire, retenant l’estimation d’un bien immobilier à 355 000 euros, sans répondre aux conclusions de l’époux qui soutenait que ce bien était affecté de désordres structurels apparus postérieurement à la visite du notaire et que d’importants travaux étaient nécessaires. Le juge de la liquidation n’est donc pas une chambre d’enregistrement des projets notariés : il lui appartient d’en contrôler la pertinence au regard des contestations élevées par les parties, sous peine de cassation pour défaut de motifs.

II.B. La preuve des créances entre époux et les sanctions du comportement d’un époux

L’arrêt du 1er juillet 2026 rappelle enfin que le règlement des créances entre époux obéit à des règles de preuve spécifiques, dont la méconnaissance par les juridictions du fond conduit à la cassation. S’agissant des récompenses dues à la communauté, l’article 1437 du Code civil dispose que, « toutes les fois qu’il est pris sur la communauté une somme, soit pour acquitter les dettes ou charges personnelles à l’un des époux, soit pour le recouvrement, la conservation ou l’amélioration de ses biens personnels, et généralement toutes les fois que l’un des deux époux a tiré un profit personnel des biens de la communauté, il en doit la récompense ». La première chambre civile a précisé la portée de ce texte dans l’arrêt du 20 mai 2026 (n° 24-21.221) : « une récompense n’est due à la communauté que dans le cas où un époux a emprunté des deniers communs pour servir son patrimoine propre et qu’il en est résulté un profit personnel pour cet époux ». En l’espèce, un époux avait versé 148 000 euros de deniers communs pour l’acquisition d’un immeuble par une SCI dont les seuls associés étaient ses deux fils : la cour d’appel l’avait déclaré redevable d’une récompense envers la communauté, sans relever qu’il n’avait tiré aucun profit personnel de la dépense engagée. La Cour de cassation casse la décision, au motif que la condition de profit personnel faisait défaut. La leçon vaut pour toutes les liquidations : la récompense n’est pas la conséquence automatique d’un emploi de deniers communs ; elle suppose la démonstration d’un enrichissement personnel de l’époux au détriment de la communauté.

Le même impératif de rigueur s’impose s’agissant du recel de communauté, sanctionné par l’article 1477 du Code civil : « celui des époux qui aurait détourné ou recelé quelques effets de la communauté est privé de sa portion dans lesdits effets ». L’arrêt du 26 mars 2025 (n° 23-14.322, publié au Bulletin) en fournit une illustration particulièrement parlante dans le domaine des valeurs mobilières. La Cour y rappelle que « les actions d’une société anonyme constituent, en principe, des titres négociables qui, acquis à titre onéreux pendant le mariage, même par un seul des époux, tombent en communauté » et que « la cession d’actions communes postérieurement à la dissolution de la communauté requiert, en principe, l’accord des deux époux », sur le fondement de l’article 815-3 du Code civil. Elle censure en conséquence la cour d’appel qui avait écarté le recel invoqué par l’épouse, au motif que les parts sociales acquises pendant le mariage pouvaient être cédées par l’époux seul pendant l’indivision post-communautaire : la confusion entre parts sociales non négociables et actions de société anonyme était fatale, puisque seules les premières échappent à l’indivision, qui n’en recueille que la valeur. L’époux qui cède seul, à vil prix et à lui-même, des actions communes expose ainsi le partage à la sanction de l’article 1477, le privant de sa portion dans les effets détournés.

Ces décisions dessinent un cadre d’ensemble cohérent pour les opérations de liquidation et de partage après divorce. Le juge demeure le maître des opérations : il doit ordonner la liquidation et le partage lorsqu’il prononce le divorce sous le régime du droit antérieur à 2016, sans pouvoir subordonner son intervention à une tentative amiable préalable ; il ne peut rejeter une créance entre époux au seul motif de l’insuffisance de sa preuve lorsque le projet de liquidation notarié, qui doit permettre l’instruction des comptes, n’a pas été établi ; il doit enfin répondre aux contestations des parties lorsqu’il homologue un projet d’état liquidatif. Le notaire demeure, quant à lui, le technicien des comptes : chargé d’établir le projet de liquidation et de formation des lots, il instruit les désaccords et permet au juge de statuer sur des informations suffisantes. La jurisprudence du 27 mars 2024 a d’ailleurs validé le renvoi des parties devant le notaire pour instruction des contestations au stade de l’ouverture des opérations, dans l’intérêt du bon déroulement du partage.

Pour les praticiens du droit de la famille, l’arrêt du 1er juillet 2026 offre une grille de lecture précieuse. Lorsqu’un dossier de liquidation ancien leur est soumis, la première vérification à opérer est celle de la date d’introduction de l’instance en divorce : si elle est antérieure au 1er janvier 2016, l’ancienne rédaction de l’article 267 du Code civil s’applique et l’obligation de liquider et de partager s’impose sans condition. La seconde vérification tient à l’état du projet notarié : son absence, comme sa caducité, fait obstacle au règlement judiciaire des désaccords sur les créances entre époux, et le juge ne peut valablement se prononcer sur ces créances dans un tel contexte. La troisième vérification, enfin, concerne la preuve : qu’il s’agisse de récompenses, dont la démonstration suppose un profit personnel, ou de recel, dont la sanction impose la caractérisation d’un détournement, la rigueur probatoire commande l’issue des opérations de liquidation. La première chambre civile, par ces décisions rendues entre 2023 et 2026, rappelle avec constance que la liquidation d’un régime matrimonial n’est ni une négociation dont le juge serait l’arbitre facultatif, ni une simple formalité notariée, mais une opération judiciaire encadrée, dont chaque étape conditionne l’effectivité des droits patrimoniaux des anciens époux.

Rédigé le 9 août 2026 par le cabinet Kohen Avocats. Le cabinet accompagne les époux et anciens époux dans les opérations de liquidation et de partage de leurs intérêts patrimoniaux. Pour toute question, n’hésitez pas à consulter nos avocats en droit de la famille à Paris, et plus particulièrement notre page dédiée à la liquidation du régime matrimonial.

Sources : Civ. 1re, 1er juill. 2026, n° 24-13.562 ; Civ. 1re, 1er juill. 2026, n° 23-22.273, publié au Bulletin ; Civ. 1re, 20 mai 2026, n° 24-21.221 ; Civ. 1re, 1er oct. 2025, n° 24-15.977 ; Civ. 1re, 26 mars 2025, n° 23-14.322, publié au Bulletin ; Civ. 1re, 27 mars 2024, n° 22-13.041, publié au Bulletin ; Civ. 1re, 5 janv. 2023, n° 21-14.408 ; Ancien art. 267 C. civ. ; Art. 267 C. civ. ; Art. 255 C. civ. ; Art. 1361 CPC ; Art. 1437 C. civ. ; Art. 1477 C. civ. ; Art. 1355 C. civ. ; Art. 815-3 C. civ. ; Art. 455 CPC ; Art. 620 CPC ; Art. 1015 CPC ; Art. 1372 CPC. Données : Le Mag Juridique, 6 août 2026.

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