CassationNon publié

Cour de cassation, première chambre civile, 1er octobre 2025, n° 24-15.977

Décision attaquée : cour d'appel d'Orléans, 19 mars 2024ECLI:FR:CCASS:2025:C100614

En bref

Décision

Casse et annule, mais seulement en ce qu'il homologue dans son intégralité le projet d'état liquidatif dressé par Mme [B], notaire, le 23 septembre 2021, sauf à actualiser les sommes à la date la plus proche du partage et à y intégrer les charges payées par les époux pour le compte de l'indivision, et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 19 mars 2024, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ;

Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Bourges ;

Texte intégral

AEn-tête de l'arrêt16 paragraphes, 1 min de lecture

CIV. 1

CF

COUR DE CASSATION

Arrêt du 1er octobre 2025

Cassation partielle

Mme CHAMPALAUNE, présidente

Arrêt n° 614 F-D

Pourvoi n° N 24-15.977

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 1ER OCTOBRE 2025

M. [X] [G], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° N 24-15.977 contre l'arrêt rendu le 19 mars 2024 par la cour d'appel d'Orléans (chambre de la famille), dans le litige l'opposant à Mme [H] [R], divorcée [G], domiciliée [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Buat-Ménard, conseiller référendaire, les observations de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de M. [G], de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de Mme [R], et l'avis de Mme Picot-Demarcq, avocate générale référendaire, après débats en l'audience publique du 1er juillet 2025 où étaient présents Mme Champalaune, présidente, M. Buat-Ménard, conseiller référendaire rapporteur, Mme Auroy, conseillère doyenne, et Mme Tifratine, greffière de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

BFaits et procédure2 paragraphes, 1 min de lecture

1. Selon l'arrêt attaqué (Orléans, 19 mars 2024), un jugement du 15 mars 2023, faisant suite à une ordonnance de non-conciliation ayant désigné un notaire aux fins de dresser un projet d'acte de liquidation et partage des intérêts patrimoniaux des époux, a prononcé le divorce de Mme [R] et de M. [G], mariés sous le régime de la séparation de biens, ordonné le partage et la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux et désigné, pour y procéder, le même notaire.

2. Des difficultés sont survenues au cours des opérations de partage.

CMoyens2 paragraphes, 1 min de lecture

Examen du moyen

Sur le moyen, pris en ses deuxième et troisième branches

DMotivation1 paragraphe, 1 min de lecture

3. En application de l'article , alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

EMoyens3 paragraphes, 1 min de lecture

Mais sur le moyen, pris en sa première branche

Enoncé du moyen

4. M. [G] fait grief à l'arrêt d'homologuer dans son intégralité le projet d'état liquidatif dressé par le notaire, sauf à actualiser les sommes à la date la plus proche du partage et à y intégrer les charges payées par les époux pour le compte de l'indivision, alors « que tout jugement doit être motivé ; qu'en se bornant à affirmer qu'il convenait notamment d'homologuer le projet d'état liquidatif du notaire sur l'estimation du bien immobilier situé [Adresse 1] compte tenu des éléments détaillés, étudiés et développés par M. [B] dans son projet d'état liquidatif du 23 septembre 2021, que les pièces versées aux débats par M. [G] ne sont pas de nature à combattre, sans procéder à l'analyse, au moins sommaire, de ces éléments et pièces ni répondre aux conclusions opérantes de M. [G] faisant valoir, pièces à l'appui, que la valeur de ce bien était moindre en l'état puisque l'immeuble était affecté de désordres structurels apparus postérieurement à la visite du notaire et que d'importants travaux nécessaires étaient à prévoir, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences de l'article du code de procédure civile qu'elle a violé. »

FMotivation5 paragraphes, 1 min de lecture

Réponse de la Cour

Vu l'article du code de procédure civile :

5. Selon ce texte, tout jugement doit être motivé. Le défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs.

6. Pour homologuer dans son intégralité le projet d'état liquidatif dressé par le notaire, sauf à actualiser les sommes à la date la plus proche du partage et à y intégrer les charges payées par les époux pour le compte de l'indivision, l'arrêt relève que compte tenu des éléments détaillés, étudiés et développés par le notaire dans son projet d'état liquidatif, que les pièces versées aux débats par M. [G] ne sont pas de nature à combattre, l'estimation à la somme de 355 000 euros du bien immobilier indivis situé [Adresse 1], telle que proposée par le notaire dans le projet, sera retenue.

7. En statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de M. [G], qui faisait valoir que la valeur de ce bien était moindre que celle proposée par le notaire compte tenu de travaux à prévoir en raison de désordres structurels apparus postérieurement à la visite du notaire ayant procédé à l'évaluation, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé.

GDispositif7 paragraphes, 1 min de lecture

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il homologue dans son intégralité le projet d'état liquidatif dressé par Mme [B], notaire, le 23 septembre 2021, sauf à actualiser les sommes à la date la plus proche du partage et à y intégrer les charges payées par les époux pour le compte de l'indivision, et en ce qu'il statue sur les dépens et l'application de l'article du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 19 mars 2024, entre les parties, par la cour d'appel d'Orléans ;

Remet, sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Bourges ;

Condamne Mme [R] aux dépens ;

En application de l'article du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé publiquement le premier octobre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Textes appliqués

  • Article du code de procedure civile.

Cette décision dans les analyses du cabinet

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.