I. Le cadre juridique de la période de reconversion : un dispositif de formation au service de la mobilité professionnelle
A. L’objet du dispositif et le champ des bénéficiaires
La loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025 portant transposition de l’accord national interprofessionnel du 25 juin 2025 en faveur des transitions et reconversions professionnelles a créé, au chapitre IV du titre II du livre III de la sixième partie du code du travail, un dispositif dénommé période de reconversion, applicable depuis le 1er janvier 2026. L’article L. 6324-1 du code du travail dispose que tout salarié souhaitant bénéficier d’une mobilité professionnelle interne ou externe à l’entreprise peut bénéficier d’une période de reconversion ayant pour objet l’acquisition d’une des qualifications prévues aux 1° et 3° de l’article L. 6314-1 du même code ou d’un ou de plusieurs blocs de compétences. Ce dispositif remplace les mécanismes antérieurs de reconversion ou promotion par alternance dite Pro-A et de transitions collectives, dont les accords collectifs de certification sont devenus caducs au 1er janvier 2026 en application de l’article 4 du décret n° 2026-39 du 20 janvier 2026.
L’ouverture du dispositif à tout salarié du secteur privé constitue une innovation majeure, peu important sa situation professionnelle, son âge ou son niveau de qualification, ainsi que l’a relevé la doctrine à la première publication du dispositif (E. Destaillats, La période de reconversion : décryptage du nouveau dispositif, Village de la Justice, 5 août 2026). L’article L. 6324-1 du code du travail dispose en effet que « tout salarié souhaitant bénéficier d’une mobilité professionnelle interne ou externe à l’entreprise peut bénéficier d’une période de reconversion ayant pour objet l’acquisition d’une des qualifications prévues aux 1° et 3° de l’article L. 6314-1 ou d’un ou de plusieurs blocs de compétences », et précise que le salarié peut bénéficier d’un conseil en évolution professionnelle pendant son temps de travail ainsi que de l’acquisition du socle de connaissances et de compétences mentionné aux articles L. 6121-2 et L. 6323-6 du même code. Or, cette amplitude du champ d’application s’accompagne d’une exigence de qualification des actions, puisque le dispositif ne peut être mobilisé pour financer un bilan de compétences ni dans le cadre d’un contrat en alternance.
Les qualifications éligibles sont celles définies par l’article L. 6314-1 du code du travail, à savoir les qualifications enregistrées dans le répertoire national des certifications professionnelles, celles reconnues dans les classifications d’une convention collective nationale de branche et celles ouvrant droit à un certificat de qualification professionnelle de branche ou interbranche. L’exigence d’une formation qualifiante ou certifiante distingue ainsi la période de reconversion des simples périodes de mise en situation en milieu professionnel, lesquelles ont pour objet, selon l’article L. 5135-1 du code du travail, de permettre à un travailleur de découvrir un métier ou un secteur d’activité, de confirmer un projet professionnel ou d’initier une démarche de recrutement. A cet égard, la période de reconversion peut se combiner avec ces périodes de mise en situation, puisque l’article L. 6324-2 du code du travail prévoit que les actions de formation peuvent être consécutives aux périodes mentionnées à l’article L. 5135-1.
Le contenu de la période de reconversion est défini par l’article L. 6324-2 du code du travail, qui énumère les actions de formation relevant du 1° de l’article L. 6313-1, l’acquisition d’un savoir-faire par l’exercice en entreprise d’activités professionnelles en relation avec les qualifications recherchées, ainsi que les actions de validation des acquis de l’expérience. La cour d’appel de Douai a eu l’occasion d’apprécier, dans un contentieux relatif à une formation de technicien supérieur systèmes et réseaux suivie à temps complet pour une durée de mille trois cent cinquante heures, que la période durant laquelle le salarié suit une telle formation certifiante emporte suspension de son contrat de travail, le titre obtenu classant l’intéressé au niveau 5 du répertoire national des certifications professionnelles (CA Douai, sociale E, 25 avr. 2025, n° 23/01498). Des lors, la nature certifiante de la formation constitue l’axe central du dispositif, dont l’économie repose sur l’acquisition d’une qualification vérifiable et inscrite dans les référentiels officiels.
B. L’encadrement de la durée et les modalités d’exécution de la période de reconversion
La durée des actions de formation est strictement encadrée par l’article L. 6324-4 du code du travail, aux termes duquel « la durée des actions de formation mentionnées au premier alinéa de l’article L. 6324-2 est comprise entre 150 heures et 450 heures, réparties sur une période ne pouvant excéder douze mois », à l’exception des actions permettant l’acquisition du socle de connaissances et de compétences. Un accord d’entreprise ou de branche, conclu dans les conditions prévues à l’article L. 6324-8, peut toutefois prévoir des durées plus longues, dans la limite de deux mille cent heures de formation sur une période ne pouvant excéder trente-six mois. Or, cette faculté d’aménagement conventionnel renvoie à la négociation collective le soin d’adapter le dispositif aux besoins des branches, tout en garantissant un plancher de cent cinquante heures qui assure l’effectivité de l’acquisition de la qualification visée.
Par ailleurs, le salarié bénéficiant d’une période de reconversion interne à l’entreprise conserve son contrat de travail, dont les modalités d’organisation, notamment la durée, font l’objet d’un accord écrit selon l’article L. 6324-3 du code du travail. Pendant cette période, le contrat de travail est maintenu et le salarié perçoit sa rémunération sans modification, ce qui garantit la neutralité financière de l’opération pour le salarié. La jurisprudence antérieure relative aux dispositifs de transition professionnelle offre un éclairage utile sur le régime de la suspension du contrat de travail, la cour d’appel de Dijon ayant jugé, dans une affaire où la salariée avait été autorisée à s’absenter dans le cadre d’un projet de transition professionnelle, que « la suspension du contrat de travail avait pris effet au 1er décembre 2020, sans que la salariée puisse valablement revendiquer un droit à réintégration avant le terme du congé préalablement accordé, à sa demande, par l’employeur » (CA Dijon, ch. sociale, 12 juin 2025, n° 23/00446).
La période de reconversion externe obéit, quant à elle, à un régime distinct puisque l’article L. 6324-3, II, du code du travail prévoit que le contrat de travail du salarié est suspendu et qu’un accord écrit détermine les modalités de la suspension, notamment sa durée ainsi que les modalités d’un éventuel retour anticipé du salarié en cas de rupture de la période d’essai dans l’entreprise d’accueil. Cette période de reconversion dans une autre entreprise prend la forme d’un contrat à durée indéterminée mentionné au premier alinéa de l’article L. 1221-2 ou d’un contrat à durée déterminée d’au moins six mois mentionné au 5° de l’article L. 1242-3 du code du travail, qui précise les modalités d’organisation de la période de reconversion et prévoit une période d’essai dans les conditions légales. La création de ce nouveau cas de recours au contrat à durée déterminée de reconversion constitue l’une des innovations les plus significatives du dispositif, en ce qu’elle offre à l’entreprise d’accueil un cadre juridique souple tout en garantissant au salarié une durée minimale de six mois.
La protection sociale du salarié en période de reconversion est assurée par l’article L. 6324-5 du code du travail, qui dispose que pendant la durée des actions de formation, le salarié bénéficie de la législation de la sécurité sociale relative à la protection en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles. La cour d’appel de Versailles a rappelé, dans un contentieux relatif à un salarié malade professionnel, que le salarié bénéficie d’une priorité en matière d’accès aux actions de formation professionnelle et que le contrat de travail est suspendu pendant les périodes au cours desquelles il suit les actions de réadaptation, de rééducation professionnelle ou de formation professionnelle (CA Versailles, ch. sociale 4-4, 24 avr. 2024, n° 22/01451). En conséquence, le législateur a entendu rattacher la période de reconversion au régime protecteur des risques professionnels, ce qui confère au salarié une sécurité juridique renforcée pendant l’exécution des actions de formation.
II. La mise en œuvre négociée et le financement de la période de reconversion
A. Le rôle de la négociation collective et la place du comité social et économique
La période de reconversion externe ne peut être mise en œuvre dans les entreprises que dans le cadre des accords mentionnés à l’article L. 1237-17 du code du travail, c’est-à-dire les accords de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ou de rupture conventionnelle collective. L’article L. 6324-9 du code du travail décline ensuite les modalités selon la taille de l’entreprise. Dans les entreprises de cinquante à moins de trois cents salariés pourvues d’un délégué syndical, l’employeur engage une négociation collective dès lors qu’au moins dix pour cent de l’effectif a vocation à bénéficier d’une période de reconversion externe sur une période de douze mois ; à défaut d’accord dans un délai de trois mois, un procès-verbal de désaccord est établi dans les conditions définies à l’article L. 2242-5 du code du travail, et l’employeur peut alors définir unilatéralement les modalités de la période de reconversion externe.
Dans les entreprises d’au moins trois cents salariés ainsi que dans les entreprises et les groupes d’entreprises de dimension communautaire comportant au moins un établissement ou une entreprise d’au moins cent cinquante salariés en France, l’employeur doit engager une négociation portant sur la définition des modalités d’organisation des périodes de reconversion externe. En revanche, dans les entreprises de moins de cinquante salariés et dans celles de cinquante à moins de trois cents salariés dépourvues de délégué syndical, l’article L. 6324-9, I, C, du code du travail prévoit que « l’employeur peut fixer unilatéralement la période de reconversion externe. Lorsque l’entreprise dispose d’un comité social et économique, celui-ci est obligatoirement consulté ». La chambre sociale a eu l’occasion de préciser, à propos des accords de mobilité interne conclus dans le cadre des accords de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, que lorsqu’un ou plusieurs salariés refusent l’application à leur contrat de travail des stipulations de l’accord, « leur licenciement repose sur un motif économique et est prononcé selon les modalités d’un licenciement individuel » (Cass. soc., 28 mai 2026, n° 22-21.562, Publié au Bulletin).
Le contenu de l’accord collectif ou de la décision unilatérale de l’employeur est déterminé par l’article L. 6324-9, II, du code du travail, qui impose de porter notamment sur la prise en charge de l’écart éventuel de rémunération du salarié dont le contrat de travail est suspendu pendant la période de reconversion externe, sur les conditions dans lesquelles la durée de la période et des actions de formation peut être augmentée, sur le montant des indemnités versées au titre de la rupture du contrat de travail du salarié bénéficiant d’une période de reconversion, qui ne peut être inférieur à celui des indemnités légales, ainsi que sur les conditions dans lesquelles les frais pédagogiques peuvent être pris en charge en tout ou partie par la mobilisation du compte personnel de formation. A cet égard, la chambre sociale a jugé que l’absence de demande en annulation de la rupture d’un commun accord signée dans le cadre d’un accord collectif portant rupture conventionnelle collective « n’interdit pas à un salarié d’exiger le respect par l’employeur des dispositions de l’article L. 1237-19-1 du code du travail et de l’accord d’entreprise portant ruptures conventionnelles collectives, relatives au montant minimal de l’indemnité spécifique incitative » (Cass. soc., 5 nov. 2025, n° 23-14.633, Publié au Bulletin).
La jurisprudence relative aux accords de performance collective offre également un cadre utile pour appréhender le contentieux susceptible de naître de la mise en œuvre de ces accords, en particulier lorsque le salarié refuse la modification de son contrat de travail. La chambre sociale a ainsi jugé qu’« il appartient au juge d’apprécier le caractère réel et sérieux du motif du licenciement consécutif à ce refus au regard de la conformité de l’accord de performance collective aux dispositions de l’article L. 2254-2 du code du travail et de sa justification par l’existence des nécessités de fonctionnement de l’entreprise » (Cass. soc., 10 sept. 2025, n° 23-23.231, Publié au Bulletin). La cour d’appel de Versailles a, pour sa part, rappelé qu’un accord collectif portant gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ou rupture conventionnelle collective peut définir les conditions et modalités de la rupture d’un commun accord du contrat de travail, ces ruptures étant exclusives du licenciement ou de la démission (CA Versailles, ch. sociale 4-6, 11 janv. 2024, n° 21/02965). Des lors, l’architecture conventionnelle de la période de reconversion externe s’inscrit dans un ensemble jurisprudentiel cohérent, qui encadre la liberté de l’employeur tout en préservant les droits du salarié.
B. Le financement par l’opérateur de compétences et la mobilisation du compte personnel de formation
Le financement de la période de reconversion repose principalement sur l’opérateur de compétences, conformément à l’article L. 6324-10 du code du travail, qui renvoie aux modalités prévues au I de l’article L. 6332-14-1. Les actions de formation sont financées par l’opérateur de compétences, qui prend en charge les frais pédagogiques selon un montant forfaitaire fixé par les branches professionnelles, à défaut de quoi il s’élève à 9,15 euros par heure en application des articles D. 6332-89 et D. 6332-90 du code du travail, dans le respect d’un montant moyen de prise en charge fixé à cinq mille euros. L’employeur doit transmettre le dossier de financement dans les trente jours précédant la période de reconversion, le formulaire CERFA n° 17613*1 matérialisant l’accord liant l’employeur et le salarié, et l’opérateur de compétences dispose de vingt jours pour se prononcer sur la prise en charge.
Le cofinancement par la mobilisation du compte personnel de formation du salarié est expressément organisé par l’article L. 6324-10 du code du travail, sous réserve de l’accord du salarié. Pour une période de reconversion interne, le montant des droits mobilisés ne peut excéder la moitié des droits inscrits sur le compte personnel de formation du salarié ; pour une période de reconversion externe, le montant des droits mobilisés n’est pas limité. Or, la jurisprudence a précisé les limites de l’obligation de l’employeur en matière de compte personnel de formation, la cour d’appel d’Orléans ayant jugé qu’« il résulte des dispositions de l’article L. 6323-20 du code du travail que l’employeur n’a aucune obligation de prise en charge des frais engagés par le salarié qui assiste à une formation mise en œuvre dans le cadre du compte personnel de formation » (CA Orléans, ch. sociale, 18 mars 2025, n° 24/00019). Cette solution confirme que la mobilisation du compte personnel de formation dans le cadre de la période de reconversion repose sur un accord des parties et non sur une obligation légale de l’employeur.
Les accords mentionnés à l’article L. 6324-9 ou, le cas échéant, la décision unilatérale de l’employeur peuvent prévoir que, en période de reconversion, la rémunération du salarié et les frais annexes à la formation peuvent être pris en charge par l’opérateur de compétences, en application du II de l’article L. 6332-14-1, dans des conditions déterminées par décret. Ce mécanisme de prise en charge de la rémunération constitue un levier essentiel du dispositif, dans la mesure où il permet de neutraliser le coût salarial de la période de reconversion pour l’entreprise tout en garantissant au salarié le maintien de ses ressources. La cour d’appel de Chambéry a eu l’occasion d’apprécier les conditions d’exercice du congé de transition professionnelle, antérieur à la période de reconversion, en jugeant que l’employeur qui oppose un refus à la demande du salarié doit le motiver et qu’il ne peut être fait le reproche au salarié de ne pas avoir recherché une formation identique dispensée par un autre organisme, « le choix de la formation est laissé par la loi au salarié » (CA Chambéry, ch. sociale prud’hommes, 15 janv. 2026, n° 24/01129).
L’opérateur de compétences peut refuser d’assurer la prise en charge de la période de reconversion par une décision motivée, notamment lorsque la méconnaissance, par une des parties ou par l’organisme de formation, d’une ou plusieurs dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles est établie. Or, la jurisprudence a consacré le principe de gratuité des dispositifs de formation en alternance, la chambre sociale ayant jugé que « le principe de gratuité du contrat de professionnalisation est consacré sans équivoque par l’article L. 6325-2-1 du code du travail » (Cass. soc., 13 avr. 2023, n° 21-22.242, Publié au Bulletin). La cour d’appel de Lyon a, quant à elle, rappelé que dans le cadre d’un contrat de professionnalisation, l’employeur s’engage à assurer une formation permettant au salarié d’acquérir une qualification professionnelle et que « la charge de la preuve de l’exécution de son obligation de formation repose sur le seul employeur. Le non-respect de cette obligation peut entraîner la requalification du contrat en contrat de travail à durée indéterminée » (CA Lyon, ch. sociale B, 6 juin 2025, n° 22/03345).
La question de la sanction du défaut de formation demeure au cœur du contentieux de la formation professionnelle, la cour d’appel de Chambéry ayant jugé que « la société [13] ne justifie pas avoir rempli son obligation de faire bénéficier M. [K] [D] d’un entretien professionnel tous les deux ans. Selon le décret applicable, le montant annuel est de 500 euros. L’abondement sera donc fixé à 3 000 euros » (CA Chambéry, ch. sociale prud’hommes, 29 janv. 2026, n° 24/00979). La cour d’appel de Montpellier a, pour sa part, rappelé que selon l’article L. 6321-1 du code du travail, l’employeur assure l’adaptation des salariés à leur poste de travail et veille au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l’évolution des emplois, des technologies et des organisations, en condamnant l’employeur à des dommages-intérêts pour manquement à l’obligation de formation et d’adaptation (CA Montpellier, 1re ch. sociale, 28 mai 2025, n° 23/02822). Ces décisions dessinent un cadre protecteur dans lequel s’insère la période de reconversion, dont la mise en œuvre exige une vigilance particulière de l’employeur dans l’exécution des actions de formation ; un avocat aux prud’hommes de Paris vérifie ainsi, à l’appui d’un dossier de période de reconversion, la régularité de l’accord écrit, le respect des plafonds de durée de cent cinquante à quatre cent cinquante heures, la conformité de la qualification visée aux référentiels de l’article L. 6314-1 ainsi que la bonne exécution des actions de formation par l’organisme compétent, avant de saisir le cas échéant la juridiction prud’homale des manquements constatés.
La mise en œuvre de la période de reconversion soulève enfin la question de l’articulation avec les obligations générales de l’employeur en matière de formation, notamment l’obligation d’adaptation prévue par l’article L. 6321-1 du code du travail et l’obligation d’entretien professionnel prévue par l’article L. 6315-1 du même code. La cour d’appel de Lyon a rappelé que l’obligation d’entretien professionnel, de formation et d’adaptation s’apprécie sur le fondement des articles L. 6315-1, L. 6323-13 et R. 6323-3 du code du travail, l’examen de cette obligation participant de l’appréciation globale du comportement de l’employeur (CA Lyon, ch. sociale A, 6 mai 2026, n° 23/02409). La cour d’appel de Douai a, pour sa part, rappelé que les périodes de mise en situation en milieu professionnel ont pour objet de permettre à un travailleur de découvrir un métier ou un secteur d’activité ou de confirmer un projet professionnel, en écartant la requalification en contrat de travail lorsque le dispositif conserve sa finalité d’insertion (CA Douai, sociale C, 30 mai 2025, n° 23/00167). A cet égard, la frontière entre la période de reconversion et les autres dispositifs de formation demeure un enjeu de qualification juridique, dont dépendent tant le régime de la suspension du contrat que les modalités de financement.
Conclusion
La période de reconversion constitue une refonte significative du droit de la formation professionnelle, en ce qu’elle unifie les dispositifs antérieurs de reconversion ou promotion par alternance et de transitions collectives au sein d’un mécanisme unique adossé à la négociation collective. Le législateur a entendu concilier l’objectif de mobilité professionnelle du salarié avec les nécessités de l’organisation du travail, en subordonnant la mise en œuvre du dispositif à la conclusion d’un accord écrit lorsque la période s’exécute en interne, et à la conclusion d’un accord de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ou de rupture conventionnelle collective lorsqu’elle s’exécute en externe. La durée de la période, comprise entre cent cinquante et quatre cent cinquante heures, et le plafond conventionnel de deux mille cent heures garantissent à la fois l’effectivité de l’acquisition de la qualification et la maîtrise du coût du dispositif. Or, la jurisprudence de la chambre sociale, tant en matière d’accords de mobilité interne que d’accords de performance collective et de rupture conventionnelle collective, dessine un cadre protecteur des droits du salarié, dont les indemnités minimales et la gratuité des actions de formation constituent les piliers. En conséquence, la période de reconversion offre aux salariés un outil de sécurisation des parcours professionnels dont la mise en œuvre exige une attention particulière portée à la régularité des accords, au respect des plafonds de durée, à la conformité des qualifications visées et à l’exécution effective des actions de formation, ces exigences conditionnant l’équilibre du dispositif entre l’intérêt de l’entreprise et la protection du salarié.