Le contrôle de l’application des législations de sécurité sociale confère aux agents de l’URSSAF des prérogatives d’investigation étendues, dont l’exercice conditionne la régularité de l’ensemble de la procédure de redressement. La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rendu le 19 mars 2026 un arrêt n° 23-19.742 qui précise le périmètre de ces pouvoirs, en jugeant que les agents de contrôle ne peuvent recueillir des informations qu’auprès de la personne contrôlée et des personnes rémunérées par celle-ci. Cette décision, qui s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle inaugurée par des arrêts publiés au Bulletin des années 2020 et 2023, revêt une portée pratique considérable à l’heure où les tribunaux annulent des redressements de plusieurs centaines de milliers d’euros fondés sur des pièces irrégulièrement collectées. Or, la connaissance exacte des limites des pouvoirs de l’agent et des mécanismes de sanction qui les accompagnent constitue un levier décisif de la défense des cotisants. Le présent article examine, dans un premier temps, le cantonnement du pouvoir de collecte des documents à la personne contrôlée et aux personnes rémunérées, puis, dans un second temps, l’articulation de ce cantonnement avec le droit de communication et les sanctions procédurales.
I. Le pouvoir de collecte des documents : un périmètre strictement limité à la personne contrôlée et aux personnes rémunérées
A. La prohibition de la sollicitation des documents auprès des tiers à l’employeur
Le fondement textuel du pouvoir de collecte des pièces réside dans l’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dont le II dispose que la personne contrôlée est tenue de mettre à disposition des agents « tout document et de permettre l’accès à tout support d’information qui leur sont demandés par ces agents comme nécessaires à l’exercice du contrôle ». La personne contrôlée constitue ainsi le destinataire exclusif des demandes de pièces, ce que confirme la lecture de l’article L. 243-7 du même code, qui confie aux organismes de recouvrement le contrôle des obligations des employeurs sans leur conférer le pouvoir d’investir directement les tiers. La doctrine de l’URSSAF, qui réclame les documents comptables, les contrats de travail et les relevés de paie auprès de l’entreprise contrôlée, procède de cette architecture normative, dont l’objet est de garantir au cotisant la connaissance des pièces utilisées contre lui.
La Cour de cassation a déduit de ce dispositif une prohibition nette, énoncée dans l’arrêt n° 19-18.335 du 22 octobre 2020, publié au Bulletin, aux termes duquel « l’agent chargé du contrôle n’est pas autorisé à solliciter d’un tiers à l’employeur des documents qui n’avaient pas été demandés à ce dernier » (Cass. 2e civ., 22 octobre 2020, n° 19-18.335, publié au Bulletin). En l’espèce, l’inspecteur avait obtenu directement auprès du comptable de la société contrôlée des documents comptables que l’employeur n’avait pas fournis, alors même que le contrôle s’inscrivait dans la lutte contre le travail dissimulé. La deuxième chambre civile a censuré la cour d’appel qui avait validé cette collecte en retenant que le comptable, présent lors du contrôle, pouvait être regardé comme le mandataire de la société, en jugeant que la cassation s’imposait dès lors que les documents n’avaient pas été demandés à l’employeur.
L’arrêt n° 23-19.742 du 19 mars 2026 consacre et étend cette solution en la rattachant explicitement à l’interprétation stricte des pouvoirs de l’agent : « Il résulte du second de ces textes, dont les dispositions sont d’interprétation stricte, que les agents de contrôle ne peuvent recueillir des informations qu’auprès de la personne contrôlée et des personnes rémunérées par celle-ci » (Cass. 2e civ., 19 mars 2026, n° 23-19.742). Les faits concernaient un salarié d’une société tierce, ayant son siège à une autre localité, qui avait remis des fichiers Excel à l’inspecteur du recouvrement, et la cour d’appel de Toulouse avait écarté l’irrégularité au motif qu’il n’était pas établi que ce tiers avait agi à la demande de l’URSSAF. La Cour de cassation censure ce raisonnement au visa des articles L. 243-7 et R. 243-59 du code de la sécurité sociale : « En statuant ainsi, alors que les fichiers litigieux n’avaient pas été demandés auprès de la société contrôlée, la cour d’appel, qui n’a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les textes susvisés ». Dès lors, la seule circonstance que des pièces aient été spontanément transmises à l’agent par un tiers ne saurait suppléer la demande adressée à la personne contrôlée, ni valider le redressement construit sur ces pièces.
La portée de l’arrêt du 19 mars 2026 doit être appréciée à l’aune de sa formation, la deuxième chambre civile ayant statué en formation restreinte hors renvoi après cassation, et de sa solution, une cassation partielle limitée aux chefs de redressement construits sur les fichiers litigieux. Le moyen du pourvoi soutenait que, « sauf accord exprès de la personne redressée, les agents de contrôle ne peuvent recueillir des informations qu’auprès de la personne contrôlée et des personnes rémunérées par celle-ci », et la Cour de cassation substitue à la notion d’accord exprès une exigence symétrique, celle d’une demande adressée à la personne contrôlée. Or, la cassation partielle intervenue confirme que l’irrégularité de la collecte n’affecte pas nécessairement la validité des chefs de redressement établis sur d’autres fondements, ce qui impose au cotisant d’individualiser sa contestation. L’affaire ayant été renvoyée devant la cour d’appel de Bordeaux, la solution finale demeure pendante, mais la règle de principe énoncée s’impose dès à présent à l’ensemble des juridictions du fond, dont les décisions rendues en 2026 en tirent déjà les conséquences.
B. Les personnes rémunérées : un pouvoir d’interrogation distinct de la mise à disposition des documents
Le même article R. 243-59 du code de la sécurité sociale réserve aux salariés une place particulière dans l’économie du contrôle, en disposant que « ces agents peuvent interroger les personnes rémunérées, notamment pour connaître leurs nom et adresse ainsi que la nature des activités exercées et le montant des rémunérations y afférentes, y compris les avantages en nature ». Le pouvoir d’interrogation des personnes rémunérées constitue ainsi une prérogative autonome, distincte de la mise à disposition des documents, qui incombe à la personne contrôlée et à elle seule. La jurisprudence a tiré de cette distinction des conséquences décisives quant à la qualité des interlocuteurs auxquels l’agent peut légitimement s’adresser pour recueillir les pièces de l’entreprise.
L’arrêt n° 21-21.633 du 28 septembre 2023, publié au Bulletin, énonce à cet égard que « les inspecteurs du recouvrement ne sont pas autorisés à solliciter des documents d’un salarié de l’employeur qui n’a pas reçu délégation à cet effet » (Cass. 2e civ., 28 septembre 2023, n° 21-21.633, publié au Bulletin). Dans cette affaire, l’inspectrice avait directement demandé à une salariée du service de la comptabilité de lui fournir par courriel un tableau relatif à l’application de la réduction sur les bas salaires, sans qu’il soit établi que cette salariée avait reçu autorisation de l’employeur, et ce tableau ne figurait pas dans la liste des documents consultés mentionnée dans la lettre d’observations. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi de l’URSSAF de Midi-Pyrénées et confirmé l’annulation du chef de redressement, la régularité de la procédure étant appréciée au regard de la qualité de l’interlocuteur et de la mention des pièces utilisées.
Les juridictions du fond ont transposé ce principe avec une rigueur remarquable, ainsi qu’en témoigne le jugement du tribunal judiciaire d’Amiens du 15 juin 2026, RG n° 25/00147, qui a annulé un redressement de 473 688 euros notifié à l’université Amiens Picardie Jules Verne et condamné l’URSSAF de Picardie à restituer la somme de 458 662 euros, avec intérêts au taux légal (TJ Amiens, pôle social, 15 juin 2026, n° 25/00147). L’agent comptable de l’université, qui n’avait pas la qualité de représentant légal de la personne morale, avait été l’interlocuteur unique de l’inspecteur dès avant l’envoi de l’avis de contrôle, et le tribunal a jugé que « la demande de mise à disposition de documents formulée directement à l’égard de l’agent comptable, sans que celui-ci ait reçu de délégation préalable à cet effet, constitue une irrégularité qui, au cas présent, affecte les opérations de contrôle dans leur ensemble et qui justifie donc l’annulation de l’entier redressement et de la mise en demeure du 14 juin 2024 ». Le tribunal a écarté le mandat tacite invoqué par l’organisme, faute d’élément émanant du président de l’université, et a jugé inopérante la présomption issue de la loi Pacte du 11 mai 2019, réservée aux experts-comptables et non applicable à un agent de la personne morale. Cette solution s’accorde avec le jugement du tribunal judiciaire de Lille du 5 mai 2026, rapporté par la presse juridique, qui a annulé un redressement de 4 743 000 euros au motif que l’inspecteur avait collecté les pièces auprès de trois salariées des services ressources humaines, paie et comptabilité sans mandat de la direction, la remise spontanée des documents ne valant pas habilitation.
La distinction ainsi tracée entre l’interrogation des personnes rémunérées et la mise à disposition des documents commande par ailleurs d’identifier la nature du contrôle exercé, l’agent ayant la faculté de solliciter les pièces sur place ou de requérir leur présentation selon un classement déterminé. Lorsque l’inspecteur se heurte à la méconnaissance du lieu de conservation des documents, il ne peut s’affranchir de la personne contrôlée en se tournant vers les salariés qui les détiennent matériellement, la qualité de détenteur des pièces n’emportant pas celle d’interlocuteur habilité. Le caractère de personnes morales de la plupart des entreprises contrôlées donne à cette exigence une acuité particulière, dès lors que seule la représentation légale, ou la délégation expressément consentie, permet de communiquer utilement les documents qui engagent la personne morale. À cet égard, le tribunal judiciaire d’Amiens a souligné que l’avis de contrôle adressé au président de l’université, pas plus que l’accueil matériel réservé à l’inspecteur, ne pouvait établir une habilitation de l’agent comptable, la direction n’ayant jamais été associée aux échanges.
II. Le droit de communication et la sanction de la nullité : l’articulation des pouvoirs spéciaux et des garanties du cotisant
A. L’exercice du droit de communication et l’obligation d’information de la teneur et de l’origine des documents
La prohibition de la collecte auprès des tiers souffre une exception de nature légale, le droit de communication, que l’article L. 114-19 du code de la sécurité sociale définit comme le pouvoir d’obtenir, « sans que s’y oppose le secret professionnel », les documents et informations nécessaires, notamment pour les agents chargés du contrôle mentionnés à l’article L. 243-7, à l’accomplissement de leurs missions de contrôle et de lutte contre le travail dissimulé. Ce droit s’exerce auprès des banques, des administrations et des autres tiers détenteurs d’informations, et son objet est de permettre à l’organisme de recouvrement de compléter les éléments recueillis auprès de la personne contrôlée. Or, l’exercice de ce pouvoir spécial est assorti d’une contrepartie procédurale de première importance, l’article L. 114-21 du code de la sécurité sociale disposant que « l’organisme ayant usé du droit de communication en application de l’article L. 114-19 est tenu d’informer la personne physique ou morale à l’encontre de laquelle est prise la décision de supprimer le service d’une prestation ou de mettre des sommes en recouvrement, de la teneur et de l’origine des informations et documents obtenus auprès de tiers sur lesquels il s’est fondé pour prendre cette décision ».
La Cour de cassation a conféré à cette obligation d’information une autorité considérable dans l’arrêt n° 19-11.399 du 12 mars 2020, publié au Bulletin, en jugeant que « cette obligation d’information, qui doit être satisfaite avant la mise en recouvrement des cotisations en litige, constitue une formalité substantielle dont le non respect entraîne la nullité de la procédure de contrôle » (Cass. 2e civ., 12 mars 2020, n° 19-11.399, publié au Bulletin). Saisie d’un litige dans lequel l’URSSAF d’Aquitaine avait recueilli des renseignements auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, la deuxième chambre civile a cassé l’arrêt de la cour d’appel de Pau qui avait annulé le redressement au motif que le cotisant n’avait pas été informé de la demande formée auprès de l’administration, alors que la lettre d’observations du 30 juillet 2015 mentionnait l’exercice du droit de communication et ses modalités. La solution commande ainsi que l’information du cotisant intervienne avant la mise en recouvrement, et sa méconnaissance prive la procédure de toute validité.
Le dispositif de l’article L. 114-21 du code de la sécurité sociale ne se limite pas à une obligation d’information, puisqu’il prévoit en outre que l’organisme « communique, avant la mise en recouvrement ou la suppression du service de la prestation, une copie des documents susmentionnés à la personne qui en fait la demande ». Le cotisant dispose ainsi d’un droit à la copie des pièces obtenues auprès des tiers, qui lui permet de discuter utilement leur contenu avant l’engagement des poursuites, et l’exercice de ce droit ne saurait être subordonné à la justification d’un intérêt particulier. En conséquence, la demande de communication des documents obtenus par le droit de communication doit être formulée dès la phase contradictoire, et son refus par l’organisme constitue une méconnaissance supplémentaire des garanties du cotisant, susceptible d’être invoquée à l’appui de la contestation du redressement. Cette exigence de transparence s’inscrit dans la finalité générale du contrôle, qui n’est pas de surprendre le cotisant mais de lui permettre de vérifier l’exactitude des éléments sur lesquels l’organisme fonde ses prétentions.
Cette exigence de transparence se prolonge dans le régime de la lettre d’observations, que l’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dans son III, impose de communiquer au représentant légal de la personne morale contrôlée à l’issue du contrôle en mentionnant « le ou les documents consultés ». La liste des documents consultés constitue le support du débat contradictoire, et le cotisant peut d’ailleurs proposer, dans sa réponse, « des ajouts à la liste des documents consultés ». En conséquence, toute pièce obtenue auprès d’un tiers ou d’un salarié non habilité qui ne figure pas dans cette liste et n’a pas été soumise à la discussion du cotisant se trouve frappée d’une irrecevabilité matérielle, ce que la jurisprudence de la Cour de cassation sanctionne par l’annulation du chef de redressement correspondant. La lettre d’observations doit donc permettre au cotisant de connaître exactement l’origine des pièces sur lesquelles l’agent s’est fondé, qu’elles aient été remises par l’entreprise ou obtenues par l’exercice du droit de communication.
B. Le périmètre de la nullité : une irrégularité appréciée chef par chef de redressement
La sanction de la méconnaissance des garanties du cotisant n’est toutefois pas automatiquement globale, et la Cour de cassation en a précisé le périmètre dans l’arrêt n° 20-16.846 du 8 juillet 2021, publié au Bulletin, aux termes duquel « la méconnaissance par l’organisme de recouvrement des garanties qu’il prévoit au bénéfice du cotisant n’emporte la nullité de l’ensemble de la procédure de contrôle et de redressement que si l’irrégularité affecte chacun des chefs de redressement envisagés » (Cass. 2e civ., 8 juillet 2021, n° 20-16.846, publié au Bulletin). Dans cette affaire, les chefs de redressement n° 12 à 15 avaient été établis à partir d’informations exclusivement obtenues lors du contrôle d’autres sociétés du groupe, sans que la teneur de ces informations ait été communiquée à la société Caisse d’épargne des Hauts-de-France avant l’émission de la mise en demeure, en méconnaissance des articles L. 114-21 et R. 243-59 du code de la sécurité sociale. La deuxième chambre civile a censuré la cour d’appel d’Amiens qui avait annulé l’ensemble de la procédure, faute de motifs établissant que l’irrégularité affectait chacun des chefs de redressement.
La même exigence a été réaffirmée dans l’arrêt n° 22-11.023 du 19 octobre 2023, rendu au visa de l’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction issue du décret n° 2007-546 du 11 avril 2007, la Cour de cassation ayant cassé l’arrêt de la cour d’appel de Metz qui avait annulé l’intégralité de la procédure de contrôle en raison d’une insuffisance de motivation de la lettre d’observations relative au calcul de la réduction Fillon, sans rechercher si les autres chefs de redressement, jamais contestés, étaient affectés par l’irrégularité (Cass. 2e civ., 19 octobre 2023, n° 22-11.023). Le jugement du tribunal judiciaire d’Amiens du 15 juin 2026 précité applique toutefois la logique inverse lorsque l’irrégularité de la collecte est constitutive de la procédure elle-même, l’ensemble des chefs de redressement ayant été établis à partir de pièces recueillies auprès d’un agent sans délégation. Dès lors, la nullité s’étend à l’entier redressement lorsque la collecte irrégulière a irrigué la totalité des opérations, tandis qu’elle demeure limitée aux chefs concernés lorsque l’irrégularité est ponctuelle.
La défense du cotisant gagne ainsi à s’organiser dès la réception de la lettre d’observations, en vérifiant systématiquement l’origine des pièces sur lesquelles chaque chef de redressement est fondé, en confrontant cette origine à la liste des documents consultés et en demandant, le cas échéant, la communication des documents obtenus auprès des tiers en application de l’article L. 114-21 du code de la sécurité sociale. La charge de la preuve de la régularité de la collecte pèse en effet sur l’organisme, qui ne peut se prévaloir d’un mandat tacite ou apparent qu’il ne démontre pas, ainsi que l’ont jugé les juridictions du fond en 2026. Or, l’irrégularité ainsi établie emporte l’annulation du chef de redressement concerné, ou de l’entier redressement lorsqu’elle affecte l’ensemble des opérations, avec à la clé la restitution des sommes versées à titre conservatoire et la condamnation de l’organisme aux dépens et à une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile. La conduite d’une telle contestation, qui exige la maîtrise des règles de la phase contradictoire et de la jurisprudence la plus récente, relève de la compétence d’un avocat en contentieux social à Paris rompu aux mécanismes du contrôle des cotisations.
Les conséquences financières de l’annulation méritent une attention particulière, car elles excèdent la simple disparition du redressement. Lorsque le cotisant a versé les sommes réclamées à titre conservatoire, la nullité du redressement et de la mise en demeure ouvre droit à la restitution de l’intégralité des sommes, avec intérêts au taux légal à compter du jour du paiement, ainsi que le tribunal judiciaire d’Amiens l’a ordonné pour la somme de 458 662 euros réglée le 9 juillet 2024. L’annulation emporte également la caducité des poursuites subséquentes, contrainte ou procédure de saisie, et la condamnation de l’organisme aux dépens ainsi qu’au paiement d’une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile, la jurisprudence appliquant sans distinction ces condamnations accessoires à la partie perdante. Par ailleurs, la restitution des sommes indûment versées ne fait pas obstacle à un nouveau contrôle portant sur les mêmes périodes, l’autorité de la chose jugée ne s’étendant qu’à la nullité de la procédure, de sorte que l’entreprise doit demeurer vigilante quant aux suites de l’annulation. En définitive, l’enjeu de la régularité procédurale se mesure en centaines de milliers d’euros, ce qui justifie que les moyens tirés de l’origine des pièces soient examinés en premier lieu, avant toute discussion sur le bien-fondé des chefs de redressement.
Conclusion
La jurisprudence de la deuxième chambre civile a définitivement arrêté le périmètre des pouvoirs de collecte de l’agent de recouvrement, en faisant de la personne contrôlée et des personnes rémunérées les seules sources d’information légitimes en dehors du droit de communication légalement encadré. L’arrêt du 19 mars 2026, n° 23-19.742, rattache cette règle à l’interprétation stricte de l’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, tandis que les arrêts publiés au Bulletin des 22 octobre 2020, 12 mars 2020, 8 juillet 2021 et 28 septembre 2023 en déclinent les conséquences tant sur le terrain de la collecte auprès des tiers que sur celui de l’information du cotisant. La sanction de la nullité, limitée aux chefs de redressement affectés lorsque l’irrégularité est ponctuelle et étendue à l’ensemble de la procédure lorsqu’elle la vicie en son principe, confère au moyen un rendement stratégique majeur, ainsi que l’illustrent les restitutions ordonnées par le tribunal judiciaire d’Amiens en juin 2026. Or, la récurrence des annulations pour défaut de délégation ou défaut d’information démontre que les garanties procédurales du cotisant ne sont pas des formalités vaines, mais les instruments effectifs d’un contrôle équilibré. Des lors, la sécurisation de la défense suppose que chaque cotisant documente, dès la phase contradictoire, l’origine des pièces utilisées et exige la transparence que le code de la sécurité sociale impose à l’organisme de recouvrement.