Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
La décision de transfert après le 12 juin 2026 : la perte des conditions matérielles d’accueil dès la notification et la restriction du recours — l’office du juge administratif sous le règlement (UE) 2024/1351

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

La décision de transfert après le 12 juin 2026 : la perte des conditions matérielles d’accueil dès la notification et la restriction du recours — l’office du juge administratif sous le règlement (UE) 2024/1351

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris.

Le 12 juin 2026, le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, dit « Dublin III », a cessé d’être applicable et a été remplacé par le règlement (UE) 2024/1351 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 relatif à la gestion de l’asile et de la migration (règlement (UE) 2024/1351, EUR-Lex). Deux mois après cette substitution — la plus importante depuis la convention de Dublin de 1990 —, les premières décisions des juridictions administratives françaises commencent à dessiner le nouveau visage du contentieux des décisions de transfert. Deux bouleversements retiennent particulièrement l’attention du praticien. D’une part, la décision de transfert emporte désormais, dès sa notification, la perte des conditions matérielles d’accueil : l’article 18 du règlement (UE) 2024/1351, d’effet direct, a privé d’application les articles L. 573-4 à L. 573-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), qui maintenaient l’hébergement et l’allocation jusqu’au transfert effectif. D’autre part, le recours contre la décision de transfert a été profondément reconfiguré : l’article 43 du règlement borne la portée du contrôle du juge et le décret n° 2026-456 du 6 juin 2026 a substitué au délai de quarante-huit heures un délai de recours de sept jours pour l’étranger retenu, tout en renvoyant l’essentiel du régime à la nouvelle procédure de l’article R. 921-2-1 du CESEDA. C’est cette double mutation, et l’office du juge administratif qui en découle, que la présente contribution entend analyser.

I. La fin anticipée des conditions matérielles d’accueil du demandeur faisant l’objet d’une décision de transfert

I.A. Le nouveau régime : l’article 18 du règlement (UE) 2024/1351 et la perte des conditions d’accueil dès la notification

Sous l’empire du règlement Dublin III, le sort des conditions matérielles d’accueil du demandeur transféré était réglé par le droit national. L’article L. 573-4 du CESEDA disposait ainsi que, « lorsque l’examen de la demande d’asile relève de la compétence d’un autre État européen, les lieux d’hébergement mentionnés à l’article L. 552-1 accueillent les demandeurs d’asile jusqu’à leur transfert. Leur mission prend fin à la date du transfert effectif vers cet État » (article L. 573-4 du CESEDA, Legifrance). Le principe était celui de la continuité de la prise en charge jusqu’à l’exécution matérielle du transfert : l’hébergement et l’allocation pour demandeur d’asile n’étaient interrompus qu’à la date à laquelle l’étranger quittait effectivement le territoire français. Ce choix législatif, plus protecteur que le droit de l’Union, traduisait l’idée que la personne placée sous procédure de transfert demeurait, jusqu’au bout, un demandeur d’asile dont l’État requérant devait assurer la subsistance.

Le règlement (UE) 2024/1351 rompt avec cette logique. Son article 18, paragraphe 4, prévoit que, « pour autant que le demandeur en a été informé et sous réserve des exceptions prévues au paragraphe 3, il n’a pas droit aux conditions d’accueil énoncées aux articles 17 à 20 de la directive (UE) 2024/1346 dans un État membre autre que celui dans lequel il est tenu d’être présent en vertu du paragraphe 4 de l’article 17 de ce règlement, c’est-à-dire l’État responsable de l’instruction de sa demande d’asile » (article 18, paragraphe 4, du règlement (UE) 2024/1351, EUR-Lex). La conséquence est d’une portée considérable : dès lors qu’une décision de transfert a été notifiée au demandeur, celui-ci n’a plus droit, dans l’État membre qui procède au transfert, aux conditions d’accueil énoncées aux articles 17 à 20 de la directive (UE) 2024/1346 du 14 mai 2024, c’est-à-dire l’emploi, les cours de langue et la formation professionnelle, ainsi que les conditions matérielles d’accueil stricto sensu. L’article 21 de la directive (UE) 2024/1346, d’ailleurs, « prévoit de manière symétrique » cette conséquence, selon les termes mêmes des juridictions administratives : « dès la notification aux demandeurs d’une décision de les transférer vers l’État membre responsable conformément au règlement (UE) 2024/1351, ils n’ont pas droit aux conditions d’accueil énoncées aux articles 17 à 20 de la présente directive dans un État membre autre que celui dans lequel ils sont tenus d’être présents conformément au règlement (UE) 2024/1351 » (CAA Bordeaux, 1re ch., 25 juin 2026, n° 25BX02885, C, Legifrance). Le second alinéa de cet article précise que, « à moins qu’une décision distincte ne soit rendue, la décision de transfert indique que les conditions d’accueil pertinentes ont été retirées conformément au présent article ». Le transfert n’est plus la condition de la fin de l’accueil : la seule notification de la décision de transfert la déclenche désormais.

Ce basculement du moment de la perte des droits — du transfert effectif à la notification de la décision — constitue une régression matérielle immédiate pour les intéressés. Le demandeur d’asile qui conteste sa décision de transfert devant le tribunal administratif, et qui demeure sur le territoire français pendant toute la durée de l’instance, se trouve privé de l’allocation pour demandeur d’asile et, le cas échéant, de l’hébergement, alors même que son recours n’a pas encore été jugé et que le transfert n’a pas été exécuté. Le législateur national avait précisément voulu éviter cette situation en ne faisant cesser les conditions d’accueil qu’à la date du transfert effectif : c’est ce filet de sécurité que le droit de l’Union a neutralisé, par la voie de l’effet direct, dès le 12 juin 2026.

I.B. L’office du juge administratif : l’effet direct du règlement et l’éviction des articles L. 573-4 à L. 573-6 du CESEDA

La première décision d’application du nouveau régime est intervenue moins de deux semaines après l’entrée en vigueur du règlement. Par un arrêt du 25 juin 2026, la cour administrative d’appel de Bordeaux, statuant sur le recours d’un ressortissant mauritanien auquel l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) avait retiré les conditions matérielles d’accueil après son retour en France suivant un transfert vers l’Espagne, a procédé à une application directe de l’article 18 du règlement (UE) 2024/1351. La cour a d’abord énoncé que « il ressort de ces dispositions, dont celles du règlement (UE) 2024/1351 sont d’effet direct et directement applicables, que le demandeur qui fait l’objet d’une décision de transfert vers l’État membre responsable de l’examen de sa demande n’a plus droit, de la part des autorités françaises, aux conditions d’accueil énoncées aux articles 17 à 20 de la directive 2024/1346, c’est-à-dire l’emploi, les cours de langue et la formation professionnelle et les conditions matérielles d’accueil, dès la notification de la décision de transfert vers l’État membre responsable de l’examen de sa demande » (CAA Bordeaux, 25 juin 2026, n° 25BX02885, précité). Elle en a déduit la conséquence la plus remarquable pour l’ordre juridique interne : « compte tenu de l’effet direct qui s’attache aux dispositions de l’article 18 du règlement (UE) 2024/1351, les dispositions des articles L. 573-4 à L. 573-6, qui maintiennent le bénéfice des conditions d’accueil qu’elles prévoient aux demandeurs auxquels a été notifiée une décision de transfert, ne peuvent plus recevoir application dans cette mesure à compter de la date d’entrée en vigueur de ce règlement, le 12 juin 2026 » (ibid.).

L’arrêt 25BX02885 illustre ainsi, avec une netteté inédite, la méthode du juge administratif face à la superposition des normes issue du Pacte sur la migration et l’asile : confronté à un conflit entre une disposition nationale antérieure — les articles L. 573-4 à L. 573-6 du CESEDA, qui garantissaient le maintien des conditions d’accueil jusqu’au transfert effectif — et un règlement européen postérieur d’effet direct, le juge écarte la première au profit du second, sans attendre une quelconque abrogation formelle par le législateur ou le pouvoir réglementaire. Cette opération de « désapplication » n’est pas nouvelle en soi : elle est au cœur de l’office du juge administratif depuis l’arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes du 5 février 1963, Van Gend en Loos. Elle prend ici une acuité particulière car elle n’écarte pas une règle d’origine législative simplement obsolète, mais une règle qui traduisait un choix protecteur du législateur français, au nom de la primauté du droit de l’Union.

La portée de cette jurisprudence est d’autant plus grande que le contentieux des conditions matérielles d’accueil avait déjà connu, ces dernières années, un développement considérable devant les juridictions administratives. Avant le 12 juin 2026, la jurisprudence avait fixé des principes stables : la cessation des conditions d’accueil ne pouvait intervenir qu’au transfert effectif, ainsi que l’a rappelé la cour administrative d’appel de Nantes dans un arrêt du 27 février 2026 relatif à une demandeuse transférée en Espagne, dont la cour a jugé qu’elle « n’a effectué aucune démarche tendant à l’examen de sa demande » après son transfert (CAA Nantes, 4e ch., 27 févr. 2026, n° 25NT02565, C, Legifrance) ; le refus de l’OFII de reconnaître le bénéfice des conditions d’accueil devait s’apprécier au regard de l’entretien de vulnérabilité, comme l’a jugé la cour administrative d’appel de Bordeaux dans un arrêt du 20 mai 2026, relevant que « préalablement à l’édiction de la décision en litige, M. A… a bénéficié d’un entretien destiné à apprécier sa vulnérabilité, qui a été consigné dans un document intitulé  » fiche évaluation de vulnérabilité  » » (CAA Bordeaux, 2e ch., 20 mai 2026, n° 25BX01999, Legifrance). Ce corpus jurisprudentiel, construit autour de la date du transfert effectif comme point de bascule, est aujourd’hui partiellement privé d’objet : le point de bascule n’est plus le départ de l’étranger mais la notification de la décision.

Le juge administratif conserve néanmoins des instruments de contrôle qui ne sont pas affectés par le changement de régime. Il en va ainsi, en premier lieu, des exceptions de l’article 18, paragraphe 3, du règlement (UE) 2024/1351, dont l’article 21 de la directive (UE) 2024/1346 rappelle qu’elles font échec à la perte automatique des droits : la charge d’établir que le demandeur relève de l’une de ces exceptions pèsera sur celui qui s’en prévaut, et le juge aura à en vérifier l’application. Il en va ainsi, en second lieu, du contrôle de la décision de transfert elle-même, dont la légalité commande désormais, de manière indirecte, celle du retrait des conditions d’accueil : si la décision de transfert est annulée par le juge, le fondement de la perte des droits disparaît avec elle. L’article L. 572-7 du CESEDA, qui dispose que « si la décision de transfert est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues au livre V. L’autorité administrative statue à nouveau sur le cas de l’intéressé », devra être combiné avec le nouveau régime pour permettre le rétablissement des conditions d’accueil en cas d’annulation (v. CAA Paris, 5e ch., 19 déc. 2023, n° 23PA01700, C, citant l’article L. 742-6 devenu L. 572-7, Legifrance). C’est dire que le sort matériel du demandeur dépend plus que jamais de la solidité du recours formé contre la décision de transfert : c’est précisément ce recours que le droit de l’Union a entrepris de borner.

II. Le recours contre la décision de transfert : un contrôle borné et un délai resserré

II.A. La restriction de la portée du recours par l’article 43 du règlement (UE) 2024/1351

Sous l’empire du règlement Dublin III, le recours contre la décision de transfert était régi par l’article 27 de ce règlement et par les articles L. 572-1, L. 572-4 et L. 921-1 du CESEDA. Le juge administratif contrôlait la légalité de la décision de transfert dans son ensemble : motivation, régularité de la procédure de détermination, application des critères, existence de défaillances systémiques dans l’État requis, mise en œuvre de la clause discrétionnaire. Cette jurisprudence abondante, forgée entre 2023 et 2026, demeure un socle de référence : la décision de transfert doit être motivée, c’est-à-dire « comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement », et « est suffisamment motivée une décision de transfert qui mentionne le règlement du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et comprend l’indication des éléments de fait sur lesquels l’autorité administrative se fonde pour estimer que l’examen de la demande présentée devant elle relève de la responsabilité d’un autre État membre » (CAA Paris, 8e ch., 30 sept. 2024, n° 24PA01997, C, Legifrance). Le juge contrôle également le respect du droit à l’information : les informations prévues par l’article 4 du règlement Dublin III « sont données par écrit, dans une langue que le demandeur comprend ou dont on peut raisonnablement supposer qu’il la comprend », à l’aide de la brochure commune (CAA Nantes, 4e ch., 26 oct. 2023, n° 23NT01583, Legifrance), ainsi que le respect de l’entretien individuel, l’article 5 du règlement Dublin III disposant que, « afin de faciliter le processus de détermination de l’État membre responsable, l’État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur » (CAA Nantes, 4e ch., 2 févr. 2024, n° 23NT03030, Legifrance).

Le règlement (UE) 2024/1351 conserve le principe d’un recours effectif mais en borne strictement la portée. Son article 43, paragraphe 1, dispose que « le demandeur ou une autre personne visée à l’article 36, paragraphe 1, points b) et c), dispose d’un droit de recours effectif, sous la forme d’un recours ou d’une révision, en fait et en droit, contre la décision de transfert devant une juridiction », avant d’ajouter que « la portée d’un tel recours se limite à examiner si : a) le transfert entraîne, pour la personne concernée, un risque réel de traitement inhumain ou dégradant au sens de l’article 4 de la Charte ; b) des circonstances ultérieures à la décision de transfert sont déterminantes pour l’application correcte du présent règlement ; c) il existe une infraction aux articles 25 à 28 et 34, dans le cas des personnes prises en charge en vertu de l’article 36, paragraphe 1, point a) » (article 43, paragraphe 1, du règlement (UE) 2024/1351, EUR-Lex). Le législateur de l’Union a ainsi voulu concentrer le débat contentieux sur les hypothèses dans lesquelles le transfert est incompatible avec les droits fondamentaux ou repose sur une application erronée des critères de responsabilité. La question de savoir si cette limitation de la portée du recours est opposable au juge administratif français, dont le contrôle de la décision administrative est traditionnellement un contrôle de légalité complet, nourrira à l’évidence les prochains débats : le juge français pourrait être conduit à concilier l’article 43 du règlement avec les exigences de l’article 47 de la Charte des droits fondamentaux et de l’article 13 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, qui garantissent un recours effectif sans limitation de portée comparable.

Le droit positif antérieur fournit déjà au juge les standards de son contrôle pour les deux branches du nouvel article 43. La branche a) renvoie à la théorie des défaillances systémiques, familière au juge administratif français. La jurisprudence a constamment rappelé que, « eu égard au niveau de protection des libertés et des droits fondamentaux dans les États membres de l’Union européenne, lorsque la demande de protection internationale a été introduite dans un État autre que la France, que cet État a accepté de prendre ou de reprendre en charge le demandeur et en l’absence de sérieuses raisons de croire qu’il existe dans cet État membre des défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs, impliquant un traitement inhumain ou dégradant », les craintes du demandeur « doivent en principe être présumées non fondées, sauf à ce que l’intéressé apporte, par tout moyen, la preuve contraire » (CAA Nantes, 6e ch., 2 nov. 2023, n° 23NT01831, Legifrance). La présomption est réfragable : « cette présomption peut être renversée s’il y a des raisons sérieuses de croire qu’il existe des défaillances systémiques dans la procédure d’asile et les conditions d’accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l’article 4 de la Charte » (CAA Paris, 2e ch., 21 juin 2024, n° 24PA01852, C, Legifrance). La charge probatoire demeure lourde : la cour administrative d’appel de Paris a ainsi écarté le moyen tiré de défaillances systémiques en Italie, au motif que le demandeur ne démontrait pas, « par la production de la lettre circulaire du 5 décembre 2022 par laquelle le ministre de l’intérieur italien faisait état de l’indisponibilité des installations d’accueil sur son territoire à compter du 6 décembre 2022 », que ses craintes étaient fondées à la date de la décision attaquée (CAA Paris, 9e ch., 7 juin 2024, n° 24PA00425, Legifrance).

Enfin, la répartition des compétences juridictionnelles demeure celle que le Conseil d’État a récemment fixée : par une décision du 2 mars 2026, les chambres réunies ont jugé que la compétence de la Cour nationale du droit d’asile « ne s’étend pas aux litiges relatifs aux décisions par lesquelles le directeur général de l’OFPRA se dessaisit d’une demande d’asile au motif que son examen relève d’un autre État-membre de l’Union européenne », la demande qui « ne porte pas sur une décision de transfert au sens de l’article L. 572-1 » relevant du tribunal administratif territorialement compétent (CE, 2e-7e ch. réunies, 2 mars 2026, n° 506117, Legifrance). Le juge administratif de droit commun demeure ainsi le juge de la décision de transfert, comme il l’était déjà sous l’empire du règlement Dublin III.

II.B. Le délai de recours de sept jours en rétention et la caducité de la décision de transfert

Le second volet de la réforme du recours porte sur les délais. Le décret n° 2026-456 du 6 juin 2026, publié au Journal officiel du 7 juin 2026, « adaptant les délais de recours prévus à l’article 68 du règlement (UE) 2024/1348 du 14 mai 2024 et à l’article 43 du règlement (UE) 2024/1351 du 14 mai 2024 relatif à la gestion de l’asile et de la migration », a modifié en profondeur l’économie de la procédure contentieuse devant le juge administratif (décret n° 2026-456 du 6 juin 2026, JORF du 7 juin 2026, Legifrance). À l’article L. 921-2 du CESEDA, les mots « dans le délai de quarante-huit heures à compter de la notification de la décision » ont été remplacés par les mots « dans un délai fixé par décret en Conseil d’État » : la nouvelle rédaction de l’article L. 921-2, en vigueur depuis le 8 juin 2026, dispose désormais que « lorsqu’une disposition du présent code prévoit qu’une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif peut être saisi dans un délai fixé par décret en Conseil d’État. Sous réserve de l’article L. 921-3, il statue dans un délai de quatre-vingt-seize heures à compter de l’expiration du délai de recours » (article L. 921-2 du CESEDA, Legifrance).

Le pouvoir réglementaire a usé de la délégation qui lui était ainsi conférée en insérant, après l’article R. 921-2 du CESEDA, un article R. 921-2-1, ainsi rédigé : « Lorsqu’une disposition du présent code prévoit qu’une décision peut être contestée selon la procédure prévue à l’article L. 921-2, le tribunal administratif peut être saisi dans le délai de quarante-huit heures à compter de la notification de la décision. Par dérogation au premier alinéa, […] lorsque l’étranger qui fait l’objet d’une décision de transfert visée à l’article L. 572-1 est placé en rétention administrative, le tribunal administratif peut être saisi dans un délai de sept jours à compter de la notification de cette décision faite à sa personne dans les conditions prévues à l’article 42 du règlement UE 2024/1351 » (article 2, 3°, du décret n° 2026-456 du 6 juin 2026, précité). Le choix est double : le délai de droit commun demeure quarante-huit heures, conformément au premier alinéa du nouvel article R. 921-2-1 ; mais l’étranger retenu faisant l’objet d’une décision de transfert bénéficie d’un délai de sept jours, en harmonie avec le délai minimal d’une semaine garanti par l’article 43, paragraphe 2, du règlement (UE) 2024/1351, aux termes duquel « les États membres accordent à la personne concernée un délai d’au moins une semaine, mais ne dépassant pas trois semaines, après la notification d’une décision de transfert, pour exercer son droit à un recours effectif » (article 43, paragraphe 2, du règlement (UE) 2024/1351, EUR-Lex). Le décret précise, en son article 3, que ces dispositions « s’appliquent aux décisions de transfert notifiées aux demandeurs à compter du 12 juin 2026 », marquant ainsi le rattachement du régime contentieux au nouveau droit de l’Union (article 3, II, du décret n° 2026-456, précité).

Ce réaménagement des délais s’inscrit dans un contentieux où la dimension temporelle a toujours été structurante. L’article 46, paragraphe 1, du règlement (UE) 2024/1351 dispose que « le transfert d’un demandeur ou d’une autre personne visée à l’article 36, paragraphe 1, points b) et c), de l’État membre procédant au transfert vers l’État membre responsable s’effectue conformément au droit national de l’État membre procédant au transfert, après concertation entre les États membres concernés, dès qu’il est matériellement possible et, dans un délai de six mois à compter de l’acceptation par un autre État membre de la requête aux fins de prise en charge, de la confirmation de la notification aux fins de reprise en charge ou de la décision définitive sur le recours ou la révision portant sur une décision de transfert ayant un effet suspensif conformément à l’article 43, paragraphe 3 » (article 46, paragraphe 1, du règlement (UE) 2024/1351, EUR-Lex). Son paragraphe 2 maintient la sanction de l’expiration du délai : « si le transfert n’est pas exécuté dans le délai fixé au paragraphe 1, premier alinéa, l’État membre responsable est libéré de son obligation de prendre en charge ou de reprendre en charge la personne concernée et la responsabilité est transférée à l’État membre procédant au transfert » (article 46, paragraphe 2, du règlement (UE) 2024/1351, EUR-Lex). La nouveauté tient aux prolongations : le délai « peut être porté à un an au maximum si le transfert n’a pas pu être exécuté en raison de l’emprisonnement de la personne concernée, ou à trois ans au maximum à compter de la date à laquelle l’État membre requérant a informé l’État membre responsable que la personne concernée, ou un membre de sa famille qui doit être transféré avec la personne concernée, a pris la fuite, résiste physiquement au transfert, se rend intentionnellement inapte au transfert ou ne satisfait pas aux exigences médicales du transfert » (article 46, paragraphe 2, alinéa 2, du règlement (UE) 2024/1351, EUR-Lex). Le passage de dix-huit mois à trois ans en cas de fuite constitue une extension considérable du délai d’exécution, dont le juge aura à surveiller l’usage.

La jurisprudence française de la caducité, forgée sous l’empire de l’article 29 du règlement Dublin III, conserve néanmoins toute sa valeur transposable pour l’application de l’article 46 du nouveau règlement. La cour administrative d’appel de Nancy a jugé que, « si le transfert n’est pas exécuté dans le délai de six mois, l’État membre responsable est libéré de son obligation de prendre en charge ou de reprendre en charge la personne concernée et la responsabilité est alors transférée à l’État membre requérant. Ce délai peut être porté à un an au maximum s’il n’a pas pu être procédé au transfert en raison d’un emprisonnement de la personne concernée ou à dix-huit mois au maximum si la personne concernée prend la fuite », et en a déduit que, « ce nouveau délai de six mois étant expiré le 14 décembre 2023, les Pays-Bas ont été libérés de leur obligation » de reprendre en charge l’intéressé (CAA Nancy, 1re ch., 17 juil. 2024, n° 23NC02134, C, Legifrance). La même cour a précisé le régime de l’interruption du délai par le recours : « le délai de six mois fixé à l’article 29 du règlement (UE) n° 604/2013, qui courait à compter de l’acceptation du transfert par l’État requis, délai qui recommence à courir intégralement à compter de la date de notification à l’autorité administrative du jugement du tribunal administratif statuant au principal sur cette demande, quel que soit le sens de sa décision », étant précisé que « ni un appel ni le sursis à exécution du jugement accordé par le juge d’appel sur une demande présentée en application de l’article R. 811-15 du code de justice administrative n’ont pour effet d’interrompre ce nouveau délai » (CAA Nancy, 1re ch., 10 oct. 2024, n° 23NC02753, C, Legifrance). La cour administrative d’appel de Douai a formulé la même règle : « l’introduction d’un recours devant le tribunal administratif contre la décision de transfert a pour effet d’interrompre le délai de six mois fixé à l’article 29 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013, qui courait à compter de l’acceptation du transfert par l’État requis, délai qui recommence à courir intégralement à compter de la date à laquelle a été notifié à l’administration le jugement par lequel le tribunal administratif statuait au principal sur cette demande, quel que soit le sens de sa décision », l’expiration du délai ayant pour conséquence que « l’État requérant devient responsable de l’examen de la demande de protection internationale » (CAA Douai, 3e ch., 19 juin 2024, n° 23DA01152, Legifrance). L’article 46, paragraphe 2, du règlement (UE) 2024/1351 reprenant la même architecture — délai de six mois, transfert de responsabilité à l’expiration —, cette jurisprudence constitue la grille d’application immédiate du nouveau texte : l’expiration du délai d’exécution entraîne la caducité de la décision de transfert et rend la France responsable de l’examen de la demande d’asile, ce que le juge doit relever d’office.

Le juge administratif dispose donc, pour administrer le nouveau contentieux des transferts, d’un corpus jurisprudentiel éprouvé dont les principes — interruption du délai par le recours, cours d’un nouveau délai de six mois à compter de la notification du jugement, transfert de responsabilité à l’expiration — s’appliquent au règlement (UE) 2024/1351 avec une continuité remarquable. La nouveauté réside dans la combinaison de trois facteurs : la perte des conditions matérielles d’accueil dès la notification, la restriction de la portée du recours et la prolongation des délais d’exécution en cas de fuite. Le demandeur d’asile transféré se trouve ainsi dans une situation juridique plus précaire, dont la compensation ne pourra venir que d’un contrôle juridictionnel attentif à la fois au respect des garanties procédurales de la décision de transfert, à l’existence de défaillances systémiques dans l’État de destination et à la mécanique des délais, qui demeure l’ultime rempart contre l’éloignement des personnes dont la demande d’asile n’a pas encore été examinée.

La période de rodage qui s’ouvre sera décisive : les premières décisions des juridictions administratives — à l’image de l’arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux du 25 juin 2026 — fixeront les équilibres entre l’effet direct du droit de l’Union et les garanties que le juge administratif français n’a cessé de construire depuis trente ans dans le contentieux des transferts. L’enjeu, pour le demandeur d’asile comme pour son conseil, est devenue double : gagner le recours contre la décision de transfert dans un délai de sept jours lorsqu’il est retenu, et obtenir, le cas échéant, le rétablissement de conditions matérielles d’accueil dont la perte est désormais immédiate.

Le cabinet Kohen Avocats, avocat en droit des étrangers à Paris, intervient dans le contentieux des décisions de transfert, des titres de séjour et de l’éloignement des étrangers, en particulier pour les personnes placées en rétention administrative ou assignées à résidence.

📄 Circulaire officielle