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La protection des étrangers victimes de violences conjugales : l’office du juge administratif entre les articles L. 423-5 et L. 425-6 du CESEDA

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La protection des étrangers victimes de violences conjugales : l’office du juge administratif entre les articles L. 423-5 et L. 425-6 du CESEDA

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La protection des étrangers victimes de violences conjugales constitue l’un des rares domaines où le législateur a expressément érigé la vulnérabilité en critère d’attribution d’un titre de séjour. Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) comporte deux dispositifs distincts — les articles L. 423-5 et L. 425-6 — dont l’articulation, pourtant essentielle à la protection effective des victimes, demeure une source de contentieux abondante devant les juridictions administratives. Ces deux fondements, l’un ancré dans le droit commun du séjour du conjoint de Français, l’autre relevant des titres humanitaires, dessinent un régime à deux vitesses dont la cohérence est régulièrement mise à l’épreuve par les préfectures. Le juge administratif, saisi de recours contre des refus de titre opposés à des femmes et des hommes ayant fui un conjoint violent, s’est progressivement imposé comme le garant d’une application effective de ces dispositions protectrices. L’analyse de plus d’une douzaine de décisions rendues par les cours administratives d’appel et le Conseil d’État entre 2023 et 2026 révèle les contours précis de cet office juridictionnel, entre contrôle de la preuve, dialogue des sources et injonction de délivrance.

Vidéo : Violences conjugales et titre de séjour : l’office du juge administratif — Cabinet Kohen Avocats

I. Le double fondement légal de la protection des étrangers victimes de violences conjugales

A. L’article L. 423-5 du CESEDA : la neutralisation de la rupture de la vie commune pour le conjoint de Français

L’article L. 423-5 du CESEDA dispose que « la rupture de la vie commune n’est pas opposable lorsqu’elle est imputable à des violences familiales ou conjugales ou lorsque l’étranger a subi une situation de polygamie ». Il précise qu’« en cas de rupture de la vie commune imputable à des violences familiales ou conjugales subies après l’arrivée en France du conjoint étranger, mais avant la première délivrance de la carte de séjour temporaire, le conjoint étranger se voit délivrer la carte de séjour prévue à l’article L. 423-1 sous réserve que les autres conditions de cet article soient remplies ».

Ce texte, issu de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, a considérablement renforcé la protection antérieurement assurée par l’ancien article L. 313-12 du CESEDA. La cour administrative d’appel de Versailles, statuant le 18 avril 2023, a précisé la portée de ce dispositif en jugeant que ces dispositions « créent un droit au renouvellement du titre de séjour d’un étranger dont la communauté de vie avec son conjoint de nationalité française a été rompue en raison des violences conjugales qu’il a subies de la part de ce dernier » (CAA Versailles, 18 avril 2023, nº 21VE02367). La cour ajoute qu’« il incombe à l’autorité préfectorale, saisie d’une telle demande de renouvellement, d’apprécier, sous l’entier contrôle du juge de l’excès de pouvoir, si les éléments produits par l’étranger concerné permettent d’établir la réalité des violences familiales ou conjugales subies ».

Cette formulation est capitale : elle consacre un contrôle entier — et non restreint à l’erreur manifeste — du juge administratif sur l’appréciation portée par le préfet quant à la réalité des violences alléguées. La cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 8 juin 2023, a illustré la rigueur de ce contrôle en annulant un refus de titre fondé sur un classement sans suite de la plainte de la victime (CAA Bordeaux, 8 juin 2023, nº 23BX00056). La cour a jugé que le classement sans suite « ne permet pas à lui seul de justifier le refus de délivrance d’un titre de séjour dès lors que les violences sont établies par les autres pièces du dossier ». En l’espèce, la plainte pour violences conjugales déposée le 15 janvier 2021, les attestations de professionnels de santé et d’accompagnants sociaux permettaient d’établir que la requérante « entrait dans la catégorie des personnes victimes de violences conjugales auxquelles la rupture de la vie commune avec leur conjoint français ne leur est pas imputable ».

La cour administrative d’appel de Paris, statuant le 29 décembre 2023, a rappelé que « les dispositions précitées ont créé un droit particulier au séjour au profit des personnes victimes de violences conjugales ayant conduit à la rupture de la vie commune avec leur conjoint de nationalité française » et que « dans ce cas, le renouvellement du titre de séjour n’est pas conditionné au maintien de la vie commune » (CAA Paris, 29 décembre 2023, nº 23PA02609).

La cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 5 février 2025, a étendu la portée de ce dispositif aux ressortissants de pays liés à la France par un accord bilatéral, en jugeant que « la circonstance que l’article 10 de l’accord franco-tunisien ne prévoie pas le cas des personnes pour lesquelles la communauté de vie a été rompue, pour le motif de violences conjugales ou familiales, ne fait pas obstacle à l’application des dispositions de l’article L. 423-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile » (CAA Lyon, 5 février 2025, nº 24LY00493). Cette solution, qui neutralise l’obstacle tiré de la primauté des accords bilatéraux, témoigne de la volonté du juge de garantir une protection uniforme des victimes, quel que soit le régime conventionnel applicable à leur pays d’origine.

La cour administrative d’appel de Toulouse, dans un arrêt du 18 septembre 2025, a toutefois rappelé les exigences probatoires pesant sur la victime. Dans cette affaire, la requérante produisait des plaintes, un certificat médical et des attestations, mais la cour a relevé que « ces éléments, pris ensemble, sont de nature à établir la réalité des violences conjugales alléguées » tout en constatant que la requérante avait entamé une nouvelle relation et fondé une nouvelle famille, ce qui privait sa demande de son fondement (CAA Toulouse, 18 septembre 2025, nº 24TL01074).

B. L’article L. 425-6 du CESEDA : la carte de séjour humanitaire pour les bénéficiaires d’une ordonnance de protection

L’article L. 425-6 du CESEDA, inscrit au chapitre des titres de séjour pour motif humanitaire, dispose que « l’étranger qui bénéficie d’une ordonnance de protection en vertu de l’article 515-9 du code civil, en raison des violences exercées au sein du couple ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin se voit délivrer, dans les plus brefs délais, une carte de séjour temporaire mention ‘vie privée et familiale’ d’une durée d’un an ». La condition de visa de long séjour prévue à l’article L. 412-1 n’est pas opposable. Le texte précise que la carte « une fois arrivée à expiration elle est renouvelée de plein droit à l’étranger qui continue à bénéficier d’une telle ordonnance de protection » et que, « lorsque l’étranger a porté plainte contre l’auteur des faits elle est renouvelée de plein droit pendant la durée de la procédure pénale afférente, y compris après l’expiration de l’ordonnance de protection ».

L’article L. 425-8, qui complète le dispositif, prévoit qu’en cas de condamnation définitive de l’auteur, l’étranger ayant déposé plainte se voit délivrer une carte de résident d’une durée de dix ans, sans que le refus puisse être motivé par la rupture de la vie commune.

L’un des apports les plus significatifs de la jurisprudence récente réside dans l’arrêt rendu par la cour administrative d’appel de Marseille le 12 février 2024 (CAA Marseille, 12 février 2024, nº 23MA01295). La cour y juge que, lorsque l’étranger victime de violences « n’a pu bénéficier, du fait de la mise en œuvre d’une procédure de comparution immédiate, d’une ordonnance de protection prise en urgence par le juge aux affaires familiales », mais que « son conjoint a été condamné à une peine assortie de mesures définitives de protection telles que celles prévues aux 9° et 13° de l’article 132-45 du code pénal qui, par leur objet et leur nature, sont équivalentes aux mesures provisoires que peut prononcer le juge civil », il est fondé à demander la carte de séjour temporaire de l’article L. 425-6.

Cette décision, publiée aux tables du recueil Lebon, consacre une équivalence fonctionnelle entre l’ordonnance de protection du juge civil et les mesures de protection prononcées par le juge pénal (interdiction de paraître au domicile, interdiction d’entrer en contact avec la victime). Elle comble une lacune procédurale majeure : dans les affaires traitées en comparution immédiate, la victime n’a pas le temps matériel de saisir le juge aux affaires familiales avant que le juge pénal ne statue. Exiger la production d’une ordonnance de protection dans un tel contexte aurait privé la victime du bénéfice de l’article L. 425-6.

La cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 14 juin 2023, a également rappelé les conditions d’application de l’article L. 425-6, en relevant que la requérante avait obtenu une ordonnance de protection du juge aux affaires familiales le 30 octobre 2018 pour une durée de six mois, et que les documents produits « attestent de la réalité des violences conjugales subies en août 2018 » (CAA Paris, 14 juin 2023, nº 22PA03965).

La cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 2 juillet 2024, a en revanche rejeté le recours d’une ressortissante algérienne en relevant que si elle avait « été victime de violences conjugales et placée sous ordonnance de protection », « elle ne bénéficiait plus, à la date de l’arrêté attaqué, de la protection prévue par l’article 515-9 du code civil », et que « la plainte déposée par Mme A… à l’encontre de son époux pour violences conjugales le 28 décembre 2021 a donné lieu, le 23 avril 2022, à un rappel à la loi », de sorte que la procédure pénale était close (CAA Lyon, 2 juillet 2024, nº 23LY02859). Pour la ressortissante algérienne, la cour rappelle que l’accord franco-algérien de 1968 régit de manière complète le séjour, mais qu’il appartient au préfet, « dans l’exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d’apprécier, compte tenu de l’ensemble des éléments de la situation personnelle de l’intéressée, et notamment des violences conjugales alléguées, l’opportunité d’une mesure de régularisation ».

II. L’office du juge administratif dans le contentieux de la protection des victimes

A. Le contrôle de la preuve des violences : entre rigueur probatoire et protection effective

La question probatoire constitue le cœur du contentieux. Le juge administratif, saisi d’un recours contre un refus de titre opposé à une victime présumée de violences conjugales, doit apprécier la matérialité de faits qui, par nature, se déroulent dans la sphère intime et ne laissent que des traces indirectes : certificats médicaux, dépôts de plainte, attestations de tiers, signalements aux services sociaux.

La cour administrative d’appel de Nantes, dans un arrêt du 13 janvier 2023, a jugé que la réalité des violences pouvait être établie malgré le classement sans suite de la plainte, en se fondant sur un « signalement effectué auprès du procureur de la République le 24 janvier 2019, d’un certificat médical du 25 mars 2019 indiquant un suivi psychiatrique et d’un témoignage » (CAA Nantes, 13 janvier 2023, nº 21NT03684). La cour administrative d’appel de Lyon, le 6 juillet 2023, a retenu la réalité des violences sur la base d’un dépôt de plainte du 20 août 2020 et d’un « certificat médical du 20 août 2020 retenant une incapacité temporaire de travail de trois jours » (CAA Lyon, 6 juillet 2023, nº 22LY03306).

La cour administrative d’appel de Paris, le 24 mai 2024, a rappelé que le juge exerce un contrôle entier sur l’appréciation portée par le préfet, en jugeant que « les dispositions précitées ont créé un droit particulier au séjour au profit des personnes victimes de violences conjugales » et que le renouvellement du titre « n’est pas conditionné au maintien de la vie commune » (CAA Paris, 24 mai 2024, nº 23PA03745).

Le juge administratif a progressivement élaboré une grille d’analyse exigeante mais protectrice. La cour administrative d’appel de Toulouse, dans un arrêt du 16 septembre 2025, a rejeté le recours en relevant que la requérante « ne produit aucun document attestant de ses démarches en vue d’obtenir le divorce » et que les « seuls récits de Mme C…, de ses parents, de sa sœur et de la juriste d’une association pour l’accès aux droits des exclus ne sont pas suffisants pour établir la réalité des violences alléguées » (CAA Toulouse, 16 septembre 2025, nº 22TL22525).

Cette exigence probatoire, si elle peut paraître sévère, répond à la nécessité de prévenir les demandes frauduleuses tout en garantissant une protection effective aux victimes réelles. La cour administrative d’appel de Versailles, le 18 avril 2023, a ainsi rejeté une demande en relevant que les documents produits étaient « rédigés en des termes peu circonstanciés ou postérieurs à l’arrêté en litige » et que le conjoint avait lui-même déposé plainte pour « dénonciation calomnieuse, faux témoignage et mariage contracté pour obtenir un titre de séjour » (CAA Versailles, 18 avril 2023, nº 21VE02367, précité).

La cour administrative d’appel de Toulouse, dans un arrêt du 1er octobre 2024, a rappelé que « les dispositions de l’article L. 423-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile créent un droit au renouvellement du titre de séjour » et qu’« il appartient à l’autorité administrative, saisie d’une telle demande, d’apprécier, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, l’existence de violences conjugales ayant conduit à la rupture de la vie commune du demandeur avec son conjoint de nationalité française » (CAA Toulouse, 1er octobre 2024, nº 23TL02180).

L’articulation entre la procédure pénale et la procédure administrative constitue un enjeu pratique majeur. La cour administrative d’appel de Toulouse, dans un arrêt du 9 décembre 2025, a relevé que la requérante s’était prévalue d’un dépôt de plainte « dont les suites judiciaires ne sont pas connues à la date du présent arrêt en dépit du supplément d’instruction diligenté par la cour », pour conclure que ces éléments « ne permettent pas d’établir que la rupture de la vie commune serait la conséquence de violences subies de la part de son conjoint » (CAA Toulouse, 9 décembre 2025, nº 24TL02777).

B. Les pouvoirs d’injonction du juge et la réparation des préjudices

L’office du juge administratif ne se limite pas au contrôle de la légalité des refus de titre. Il s’étend, lorsque l’annulation est prononcée, à l’injonction faite à l’administration de délivrer le titre sollicité.

L’arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille du 12 février 2024 est exemplaire à cet égard. Après avoir annulé le refus de titre pour erreur de droit, la cour « enjoint au préfet du Var de délivrer à Mme B… une carte de séjour temporaire portant la mention ‘vie privée et familiale’ d’une durée d’un an sur le fondement de l’article L. 425-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dans le délai de deux mois » (CAA Marseille, 12 février 2024, nº 23MA01295, précité). Cette injonction de délivrance, et non de simple réexamen, témoigne de la plénitude de l’office du juge lorsque les conditions légales sont réunies.

La cour administrative d’appel de Bordeaux, dans son arrêt du 8 juin 2023, a également prononcé l’annulation de l’arrêté préfectoral en relevant que la préfète avait méconnu l’autorité de la chose jugée attachée à un précédent jugement du tribunal administratif, qui avait « retenu que les éléments produits par Mme A…, notamment la plainte pour violences conjugales déposée le 15 janvier 2021 et les attestations de professionnels de santé et d’accompagnants sociaux permettaient d’établir qu’elle entrait dans la catégorie des personnes victimes de violences conjugales » (CAA Bordeaux, 8 juin 2023, nº 23BX00056, précité). La cour a jugé que le classement sans suite de la plainte, connu de l’administration avant même le premier jugement, ne pouvait constituer un changement de circonstances de fait justifiant la méconnaissance de l’obligation de délivrance.

Au-delà de l’injonction de délivrance, la responsabilité de l’État peut être engagée en raison du préjudice subi par la victime du fait du refus illégal de titre. La cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 2 juillet 2024, a rappelé que les stipulations de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme imposent au juge de vérifier que le refus de titre ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale de l’étranger victime de violences (CAA Lyon, 2 juillet 2024, nº 23LY02859, précité). L’article 3, 1°, de la Convention internationale des droits de l’enfant impose également de prendre en compte l’intérêt supérieur des enfants du couple, souvent témoins directs des violences.

La question de l’effectivité de la protection se pose avec une acuité particulière lorsque l’ordonnance de protection a expiré et que la procédure pénale est close sans condamnation. Dans l’arrêt CAA Lyon du 2 juillet 2024, la cour a considéré que le préfet n’avait pas commis d’erreur manifeste d’appréciation en refusant le titre à une ressortissante algérienne dont l’ordonnance de protection était expirée et la procédure pénale close par un simple rappel à la loi. Cette solution, pour rigoureuse qu’elle soit, illustre les limites du dispositif actuel : la victime qui n’obtient pas la condamnation de son agresseur peut se trouver privée de protection, alors même que la réalité des violences n’est pas contestée.

La cour administrative d’appel de Versailles, le 23 juillet 2024, a précisé les exigences de motivation qui pèsent sur le préfet, en relevant que le juge doit vérifier que l’administration a procédé à un examen particulier de la situation de la victime et ne s’est pas bornée à opposer un refus stéréotypé (CAA Versailles, 23 juillet 2024, nº 24VE00205). Cette obligation de motivation circonstanciée, qui irrigue l’ensemble du contentieux des étrangers, prend une dimension particulière dans le contentieux des violences conjugales, où les conséquences d’un refus injustifié peuvent être dramatiques pour la sécurité et la dignité de la victime.

Les juridictions administratives sont également attentives au risque que le refus de séjour ne constitue une double peine pour la victime : non seulement elle subit les violences, mais elle est en outre privée du droit de séjourner en France, parfois après plusieurs années de présence régulière. La cour administrative d’appel de Marseille, dans un arrêt du 5 juin 2024, a ainsi annulé un refus de titre en relevant que la requérante « n’est pas fondée à se prévaloir de la méconnaissance des dispositions » protectrices dès lors que les violences n’étaient pas suffisamment établies, mais le raisonnement illustre la sensibilité du juge à la situation de particulière vulnérabilité des victimes (CAA Marseille, 5 juin 2024, nº 23MA02518).

La jurisprudence la plus récente confirme l’affermissement de l’office du juge. La cour administrative d’appel de Toulouse, le 24 juin 2025, a rappelé que « la rupture de la vie commune n’est pas opposable lorsqu’elle est imputable à des violences familiales ou conjugales » et que ces dispositions « ont créé un droit particulier au séjour au profit des personnes victimes de violences conjugales ayant conduit à la rupture de la vie commune avec leur conjoint de nationalité française », en ajoutant que « dans ce cas, le renouvellement du titre de séjour n’est pas conditionné au maintien de la vie commune » (CAA Toulouse, 24 juin 2025, nº 24TL02777, précité).

Conclusion

Le contentieux du séjour des étrangers victimes de violences conjugales révèle un office du juge administratif en pleine transformation. D’un contrôle restreint à l’erreur manifeste, la jurisprudence est passée à un contrôle entier de la qualification juridique des faits et de l’appréciation portée par le préfet sur la réalité des violences. L’arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille du 12 février 2024, en consacrant l’équivalence entre les mesures de protection pénales et l’ordonnance de protection civile, a franchi une étape décisive vers une protection effective des victimes. La coexistence des deux fondements légaux — L. 423-5 pour le conjoint de Français, L. 425-6 pour les bénéficiaires d’une ordonnance de protection — offre un maillage protecteur que le juge s’attache à rendre cohérent, en neutralisant les obstacles procéduraux et en sanctionnant les carences de l’administration. Il reste que l’effectivité de cette protection dépend largement de la capacité des victimes à réunir les preuves exigées par le juge, dans un contexte de vulnérabilité qui rend précisément cette démarche particulièrement ardue.

Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris, intervient devant les juridictions administratives dans le contentieux du droit des étrangers. Le cabinet assiste les personnes confrontées à un refus de titre de séjour, notamment les victimes de violences conjugales qui sollicitent le renouvellement de leur titre sur le fondement des articles L. 423-5 et L. 425-6 du CESEDA.

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