Le 7 août 2026, le procureur adjoint de Metz a annoncé la mise en examen d’un militaire de quarante-deux ans, placé en détention provisoire, pour avoir réalisé plus de dix mille requêtes de création d’images à caractère pédopornographique auprès de l’outil d’intelligence artificielle du ministère des Armées. L’homme, sans antécédent judiciaire et basé en Moselle, est également poursuivi pour avoir généré des images de deux collègues dénudées avec ce même outil et pour avoir sollicité des photographies pédopornographiques auprès de mineurs de quinze ans sur les réseaux sociaux. L’information judiciaire ouverte par le parquet de Metz vise la diffusion d’un montage ou contenu généré par traitement algorithmique à caractère sexuel reproduisant l’image d’une personne non consentante, la corruption de mineur par une personne mise en contact avec la victime par un réseau de communications électroniques, la sollicitation d’un mineur pour la diffusion ou la transmission de son image à caractère pornographique, l’importation de l’image d’un mineur présentant un caractère pornographique et l’enregistrement ou la fixation d’image à caractère pornographique d’un mineur de quinze ans. Ce dossier s’inscrit dans un contentieux de la pédocriminalité en ligne dont la défense exige une connaissance approfondie des incriminations protégeant les mineurs victimes d’abus sexuels. L’affaire, qui conjugue détournement d’un outil souverain, intelligence artificielle générative et pédocriminalité, pose une question juridique d’une actualité brûlante : le droit pénal français, conçu pour réprimer la captation et la diffusion d’images réelles de mineurs, dispose-t-il des instruments adéquats pour appréhender des contenus dont le caractère « virtuel » ne leur ôte pourtant rien de leur nocivité ? La réponse tient dans la lecture combinée de l’article 227-23 du code pénal, dont le dernier alinéa étend expressément l’incrimination aux images d’une personne dont l’aspect physique est celui d’un mineur, et d’une jurisprudence de la chambre criminelle qui, entre 2023 et 2026, a consolidé une répression fondée moins sur la matérialité de l’image que sur la finalité pédocriminelle de son auteur. Cette construction prétorienne mérite d’être restituée dans sa cohérence (I), avant d’examiner les garanties procédurales qui encadrent la répression de ces infractions numériques (II).
I. Une incrimination des contenus pédopornographiques virtuels consolidée par la chambre criminelle
L’affaire de Metz illustre la capacité du législateur et du juge à appréhender des comportements que la technologie n’avait pas anticipés. L’article 227-23 du code pénal, dans sa version issue de la loi n° 2021-478 du 21 avril 2021, réprime la fixation, l’enregistrement, la transmission, l’offre, la diffusion, l’importation, la consultation habituelle, l’acquisition et la détention d’images ou de représentations d’un mineur présentant un caractère pornographique. Son dernier alinéa dispose que « les dispositions du présent article sont également applicables aux images pornographiques d’une personne dont l’aspect physique est celui d’un mineur, sauf s’il est établi que cette personne était âgée de dix-huit ans au jour de la fixation ou de l’enregistrement de son image ». Cette disposition, qui ne renvoie à aucun moyen précis de commission, couvre par construction les contenus générés par intelligence artificielle : une image synthétique représentant un enfant n’existant pas est en effet l’image d’une personne dont l’aspect physique est celui d’un mineur. La chambre criminelle, saisie de dossiers de plus en plus nombreux, a consolidé ce dispositif en précisant les éléments constitutifs de l’infraction et en élargissant le spectre des comportements réprimés. Les personnes mises en cause, qu’elles soient poursuivies pour détention de fichiers ou pour sollicitation en ligne, sont ainsi confrontées à un régime répressif spécifique aux infractions sexuelles commises sur mineurs, dont l’appréhension requiert une défense spécialisée.
I.A. L’élargissement du champ de l’incrimination aux représentations virtuelles et aux usages numériques
La jurisprudence de la chambre criminelle a d’abord validé la polyvalence de la prévention. Dans un arrêt du 14 janvier 2026, la chambre criminelle a rejeté le pourvoi formé contre l’arrêt de la chambre de l’instruction qui avait renvoyé une personne devant la cour criminelle départementale sous la prévention d’« acquisition, détention, offre ou mise à disposition, enregistrement ou fixation, consultation d’images pédopornographiques, corruption de mineurs, certains de quinze ans, incitation de mineurs, certains de quinze ans, à commettre des actes de nature sexuelle, sollicitation d’un mineur pour la diffusion ou la transmission de son image présentant un caractère pornographique, agressions sexuelles sur mineur et mineur de quinze ans » (Crim. 14 janv. 2026, n° 25-87.199, publié au Bulletin). L’intéressé s’était fait passer pour une adolescente afin d’entrer en contact avec ses victimes, avait exploité des photographies et vidéos saisies, et avait obtenu que des victimes mineures de quinze ans procèdent sur elles-mêmes à des actes de pénétration sexuelle. La Cour de cassation a jugé que la chambre de l’instruction avait « caractérisé les circonstances dans lesquelles, à supposer les faits établis, le demandeur se serait rendu coupable des crimes de viols, ces infractions étant constituées lorsque les faits qu’elles répriment sont commis sur la victime avec violence, contrainte, menace ou surprise, que ce soit par une autre personne ou par la victime elle-même ». Cet arrêt est doublement instructif : il démontre d’une part que la chambre criminelle admet une prévention cumulée mêlant images pédopornographiques et infractions de contact, d’autre part qu’elle fait preuve d’une grande souplesse dans l’appréciation de l’élément matériel du viol, l’auto-pénétration imposée à distance étant retenue sur le fondement de l’article 222-22-2 du code pénal.
La jurisprudence a également confirmé l’applicabilité des incriminations aux échanges dématérialisés. Dans un arrêt du 24 juin 2026, la chambre criminelle a cassé partiellement un arrêt de la chambre de l’instruction de Bourges qui avait renvoyé une personne devant le tribunal pour enfants des chefs d’agression sexuelle aggravée et de transmission d’images à caractère pornographique de mineures de quinze ans, l’arrêt ayant transmis, entre le 1er juin 2017 et le 27 octobre 2019, « l’image ou la représentation présentant un caractère pornographique de mineures de quinze ans, en l’espèce des photographies dénudées » (Crim. 24 juin 2026, n° 26-82.675). Si la cassation a été prononcée pour des motifs d’irrecevabilité des moyens relatifs aux charges, la décision atteste la banalité de la poursuite pour transmission d’images de mineurs par voie numérique et la rigueur de la Cour à contrôler la saisine de la juridiction de jugement.
La chambre criminelle a par ailleurs rejeté les contestations fondées sur le principe de légalité. Par un arrêt du 5 février 2025, elle a dit n’y avoir lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité portant sur « les dispositions de l’article 227-24, alinéa 1er, du code pénal dans leur version issue de la loi n° 2014-1353 du 13 novembre 2014, en ce qu’elles répriment le simple fait de diffuser par quelque moyen que ce soit et quel qu’en soit le support un message « pornographique » lorsque ce message est susceptible d’être vu ou perçu par un mineur » (Crim. 5 févr. 2025, n° 24-86.532). La Cour a jugé que le texte contesté, « dont il appartient au juge d’apprécier les conditions d’application à chaque situation qui lui est soumise, d’une part, a été considéré comme nécessaire par le législateur pour assurer la protection des mineurs, d’autre part, n’a pas institué une peine manifestement disproportionnée au regard de l’objectif poursuivi ». Cette décision, qui écarte toute contrariété à la Constitution, est transposable à l’article 227-23 : la généralité des termes « par quelque moyen que ce soit » et la plasticité de la notion de représentation assurent la compatibilité de l’incrimination avec le principe de légalité des délits et des peines, y compris lorsqu’elle est appliquée à des contenus générés algorithmiquement.
I.B. L’élément intentionnel au cœur de la répression : la volonté de pervertir
La répression des infractions pédocriminelles numériques ne se résume pas à l’élément matériel. La chambre criminelle a constamment rappelé que la corruption de mineur, incrimination voisine de celle des images pédopornographiques, suppose la démonstration d’un élément intentionnel spécifique. Par un arrêt du 21 mai 2025, elle a cassé l’arrêt d’une cour d’appel qui avait déclaré un prévenu coupable de corruption de mineur pour des messages à connotation sexuelle adressés à sa belle-fille âgée de seize ans. La Cour a rappelé qu’« il résulte du premier de ces textes que la corruption d’un mineur suppose que l’auteur des faits ait la volonté de pervertir la sexualité de ce mineur » et a censuré la cour d’appel qui s’était déterminée « sans établir que le prévenu avait pour but de pervertir la sexualité de la victime mineure » (Crim. 21 mai 2025, n° 24-84.932). Cette exigence, qui n’est pas étrangère à la distinction entre la sollicitation d’images, délit autonome de l’article 227-23-1 du code pénal, et la corruption de l’article 227-22, est déterminante dans l’affaire de Metz : la masse des requêtes adressées à l’outil d’IA, la répétition et la nature des contenus sollicités constitueront les indices de l’intention de l’auteur.
La chambre criminelle a confirmé cette lecture lors de l’examen d’une question prioritaire de constitutionnalité. Par un arrêt du 3 décembre 2025, elle a dit n’y avoir lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la QPC portant sur « les dispositions de l’article 227-22 alinéa 1 du code pénal, telles qu’interprétées par la Cour de cassation », au motif que « les éléments constitutifs du délit de corruption de mineur qui incrimine les agissements, qui par leur nature, traduisent, de la part de leur auteur, la volonté de pervertir la sexualité d’un mineur, sont définis de manière suffisamment claire et précise pour que l’interprétation de ce texte, qui entre dans l’office du juge pénal, puisse se faire sans risque d’arbitraire » (Crim. 3 déc. 2025, n° 25-83.009). La stabilité de cette jurisprudence assure à la défense un cadre lisible : la simple consultation fortuite d’un contenu, ou l’utilisation d’un outil génératif sans finalité pédocriminelle démontrée, ne peut suffire à caractériser l’infraction.
L’exigence d’un élément intentionnel n’affaiblit pas pour autant la répression des comportements prédatoires en ligne. La sollicitation d’un mineur en vue de la diffusion ou de la transmission de son image à caractère pornographique, incrimination retenue dans l’affaire de Metz, est un délit autonome de l’article 227-23-1 du code pénal, puni de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende, porté à dix ans et 150 000 euros d’amende lorsque la victime est âgée de moins de quinze ans : « Le fait pour un majeur de solliciter auprès d’un mineur la diffusion ou la transmission d’images, vidéos ou représentations à caractère pornographique dudit mineur est puni de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende ». Cette incrimination, qui ne suppose aucune rencontre physique ni même la remise effective de l’image, s’applique pleinement aux sollicitations opérées sur les réseaux sociaux, comme dans l’affaire de Metz où le militaire est soupçonné d’avoir sollicité des photographies auprès de mineurs de quinze ans. La jurisprudence a validé la répression des comportements prédatoires sans contact, ainsi que l’illustre l’arrêt du 25 janvier 2023 par lequel la chambre criminelle a rejeté le pourvoi d’un prévenu condamné pour propositions sexuelles faites à un mineur de quinze ans via un moyen de communication électronique, après une opération de cyber-infiltration au cours de laquelle un enquêteur s’était fait passer pour une fillette de douze ans ; la Cour a validé la confiscation du véhicule ayant servi à la rencontre projetée, au motif que « le véhicule avait permis la commission de l’infraction poursuivie, en ce que cette dernière était aggravée par la circonstance selon laquelle les propositions sexuelles ont été suivies d’une rencontre avec la personne se présentant comme un mineur de quinze ans » (Crim. 25 janv. 2023, n° 22-83.997, publié au Bulletin).
II. Une procédure pénale numérique au service de la protection des mineurs, mais encadrée
La répression des infractions pédopornographiques numériques repose sur des techniques d’enquête spécifiques et sur des mesures de sûreté dont la légitimité tient au strict respect des garanties fondamentales. La chambre criminelle a été conduite, entre 2023 et 2026, à tracer la ligne de partage entre l’efficacité de l’investigation et la protection des droits de la personne poursuivie.
II.A. Les techniques d’enquête : cyber-infiltration, exploitation des données et loyauté des preuves
L’affaire de Metz a été confiée à la section de recherches de la gendarmerie de l’armement, à l’unité nationale cyber et à la brigade de recherches de Thionville. Elle illustre la technicité croissante des investigations en matière de pédocriminalité numérique, qui recourent à des outils de signalement transnationaux et à des logiciels de détection. La chambre criminelle a validé ce cadre dans un arrêt majeur du 12 mars 2025, rendu à propos d’un prévenu identifié comme ayant téléchargé et partagé des fichiers à caractère pédopornographique à partir de données recueillies via le logiciel « Child Protection System » (CPS), administré par une fondation installée aux États-Unis. La Cour a jugé que « la collecte et l’utilisation des données issues du logiciel CPS peuvent donc intervenir à l’occasion d’enquêtes portant sur des infractions pénales, dont la consultation et la détention d’images pédopornographiques, lorsque ces enquêtes sont conduites dans les conditions prévues par la directive européenne n° 2016/680 du 27 avril 2016, dite directive police-justice, et par le code de procédure pénale » (Crim. 12 mars 2025, n° 23-80.407, publié au Bulletin). Cet arrêt, qui écarte l’exigence d’une autorisation gouvernementale pour l’utilisation de données collectées hors du territoire de l’Union européenne, consacre la licéité du recours aux outils de signalement transnationaux dès lors que l’enquête est conduite sous le contrôle de l’autorité judiciaire, « sans provocation ni stratagème, ni détournement des règles de procédure ».
La notion de stratagème, décisive en matière de cyber-infiltration, a été précisée par un arrêt du 7 janvier 2025 : « Seul est proscrit le stratagème qui, par un contournement ou un détournement d’une règle de procédure, a pour objet ou pour effet de vicier la recherche de la preuve en portant atteinte à l’un des droits essentiels ou à l’une des garanties fondamentales de la personne suspectée ou poursuivie » (Crim. 7 janv. 2025, n° 23-85.753, publié au Bulletin). Cette définition, qui distingue la provocation policière prohibée de la simple mise en œuvre d’opérations d’infiltration régulièrement autorisées, fonde la licéité des opérations de cyber-infiltration au cours desquelles un enquêteur se fait passer pour un mineur, techniques dont l’arrêt du 25 janvier 2023 précité a confirmé la validité au fond. La Cour a ainsi établi que la simulation d’une identité de mineur par un enquêteur habilité ne vicie pas la recherche de la preuve lorsqu’elle ne contraint pas l’auteur des faits à commettre l’infraction, mais se borne à révéler une intention délictueuse préexistante.
L’exploitation des données saisies obéit également à des exigences strictes. La chambre criminelle a rappelé, dans un arrêt du 25 novembre 2025, que la saisie et l’exploitation des supports informatiques d’un magistrat ne sont pas subordonnées à l’autorisation d’une autorité indépendante, tout en censurant l’irrégularité des interceptions réalisées sur la ligne téléphonique d’une magistrate sans information du premier président de la cour d’appel dans le délai légal : « L’interception de communications et leur enregistrement en méconnaissance de cette formalité porte nécessairement atteinte aux droits de la personne concernée » (Crim. 25 nov. 2025, n° 25-83.857, publié au Bulletin). La Cour a ainsi jugé que la nullité est encourue du seul fait de l’irrégularité de la mesure, « peu important qu’aucune retranscription n’en ait été effectuée ». Cette rigueur, qui garantit le respect du contradictoire dans les procédures numériques, trouve un écho dans les dossiers de pédocriminalité où la masse des données saisies rend crucial le contrôle juridictionnel de l’exploitation des supports.
La chambre criminelle a par ailleurs précisé les contours de l’atteinte à la vie privée applicable aux contenus numériques. Dans un arrêt du 23 juin 2026, elle a rappelé que l’article 226-1, 2°, du code pénal incrimine le fait de porter volontairement atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui en fixant, enregistrant ou transmettant l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé sans son consentement, l’infraction étant constituée même lorsque la fixation a été effectuée avec le consentement de la personne, dès lors que l’enregistrement ou la transmission est réalisé à son insu : « Ce texte, en son 2°, incrimine le fait, au moyen d’un procédé quelconque, de porter volontairement atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui, en fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé » (Crim. 23 juin 2026, n° 25-82.188, publié au Bulletin). Cette jurisprudence, rendue en matière de diffusion d’images à caractère sexuel sur internet, éclaire la qualification des images de collègues dénudées générées par l’IA dans l’affaire de Metz : la création algorithmique d’une image d’une personne réelle sans son consentement, puis sa diffusion, relèvent du dispositif de l’article 226-8-1 du code pénal, qui assimile au montage classique « le fait de porter à la connaissance du public ou d’un tiers, par quelque voie que ce soit, un contenu visuel ou sonore à caractère sexuel généré par un traitement algorithmique et reproduisant l’image ou les paroles d’une personne, sans son consentement ».
II.B. La détention provisoire et l’équilibre des droits de la défense
Le placement en détention provisoire du militaire de Metz illustre la réponse pénale choisie face à la gravité des faits, dont la prescription prévisible est une peine de dix ans d’emprisonnement pour la génération d’images pédopornographiques de mineurs de moins de quinze ans, et de sept ans pour la sollicitation d’images. La chambre criminelle a constamment rappelé que la détention provisoire ne peut être ordonnée qu’à titre exceptionnel, lorsque la mesure constitue l’unique moyen de parvenir à l’un des objectifs limitativement énumérés par l’article 144 du code de procédure pénale : « La détention provisoire ne peut être ordonnée ou prolongée que s’il est démontré, au regard des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure, qu’elle constitue l’unique moyen de parvenir à l’un ou plusieurs des objectifs suivants et que ceux-ci ne sauraient être atteints en cas de placement sous contrôle judiciaire ou d’assignation à résidence avec surveillance électronique ». Parmi ces objectifs figurent la conservation des preuves et des indices matériels, la prévention des pressions sur les témoins ou les victimes, la prévention du renouvellement de l’infraction et la cessation du trouble exceptionnel à l’ordre public. Dans une affaire de détournement d’un outil d’IA de l’armée, le risque de poursuite des infractions et la vulnérabilité des mineurs sollicités constituent des motifs sérieux de maintien en détention, dont la réalité devra néanmoins être démontrée par des éléments précis et circonstanciés. L’enjeu d’une contestation effective de la mesure commande le recours à un avocat rompu aux contentieux de la détention provisoire.
La chambre criminelle a fait preuve d’une vigilance particulière lorsque la personne poursuivie est elle-même mineure, en rappelant que la détention provisoire revêt alors un caractère encore plus exceptionnel. Par un arrêt du 14 janvier 2026, elle a cassé l’arrêt d’une chambre de l’instruction qui avait confirmé le placement en détention provisoire d’un mineur sans s’expliquer sur le caractère indispensable de la mesure, en rappelant que « la détention provisoire d’un mineur ne peut être ordonnée ou prolongée que si cette mesure est indispensable et s’il est démontré, au regard des éléments précis et circonstanciés résultant de la procédure et des éléments de personnalité préalablement recueillis, qu’elle constitue l’unique moyen de parvenir à l’un des objectifs mentionnés au deuxième, et que ces objectifs ne sauraient être atteints en cas de placement sous contrôle judiciaire ou d’assignation à résidence avec surveillance électronique » (Crim. 14 janv. 2026, n° 25-87.086, publié au Bulletin). Cette exigence renforcée de motivation, qui impose de caractériser l’insuffisance des alternatives à la détention, témoigne de l’attention de la Cour de cassation à l’équilibre entre la protection des mineurs victimes et la liberté des personnes poursuivies.
La protection des droits de la défense dans les procédures pénales numériques suppose enfin une maîtrise des incriminations applicables aux traitements de données. La chambre criminelle a rappelé, dans un arrêt du 13 janvier 2026, la distinction entre les infractions de détournement de finalité des traitements automatisés et manuels, en censurant une chambre de l’instruction qui avait refusé d’informer sans rechercher si les données personnelles litigieuses avaient fait l’objet d’un traitement automatisé (Crim. 13 janv. 2026, n° 25-80.474, publié au Bulletin). Cette jurisprudence, qui conditionne la qualification à la nature du traitement, offre un point d’appui aux avocats confrontés à l’exploitation de données issues d’outils numériques : la licéité de l’exploitation dépend de la conformité de la collecte aux règles du code de procédure pénale et à la directive « police-justice », ainsi que de la possibilité pour la défense d’en discuter contradictoirement le contenu. Elle rejoint la vigilance que la chambre criminelle déploie, dans le cadre de l’instruction judiciaire, sur la régularité des actes d’enquête et la sauvegarde des droits de la personne mise en examen.
L’affaire de Metz, dont l’instruction se poursuit, constitue ainsi un banc d’essai pour l’arsenal répressif français confronté à la pédocriminalité algorithmique. L’article 227-23 du code pénal, dont le dernier alinéa couvre les images virtuelles, l’article 227-23-1 pour la sollicitation d’images, l’article 227-22 pour la corruption de mineur et l’article 226-8-1 pour les contenus générés par traitement algorithmique, offrent un dispositif complet, dont la chambre criminelle a, entre 2023 et 2026, précisé et consolidé les conditions d’application. La répression ne saurait toutefois se passer des garanties procédurales qui fondent sa légitimité : contrôle juridictionnel de l’exploitation des données, loyauté des preuves, caractère exceptionnel de la détention provisoire et effectivité des droits de la défense. C’est à ce prix que le droit pénal peut répondre à la délinquance la plus nouvelle sans renier ses principes les plus anciens.
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