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L’exécution provisoire des décisions du juge aux affaires familiales : pension alimentaire, autorité parentale et mesures provisoires (2023-2026)

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L’exécution provisoire des décisions du juge aux affaires familiales : pension alimentaire, autorité parentale et mesures provisoires (2023-2026)

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Introduction

L’exécution provisoire constitue l’un des leviers les plus méconnus et pourtant les plus déterminants de la procédure familiale. Lorsqu’un juge aux affaires familiales fixe une pension alimentaire, organise la résidence d’un enfant ou attribue la jouissance du logement familial, la question de l’exécution immédiate de sa décision se pose dès sa signature. Depuis le 1er janvier 2021, l’architecture légale a été profondément remodelée : le décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020 a inséré l’article 1074-1 dans le code de procédure civile, qui consacre l’exécution provisoire de droit de la plupart des mesures familiales. Cette évolution, adossée au nouveau droit du divorce issu de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 et du décret n° 2019-1380 du 17 décembre 2019, transfère une part considérable de l’office de contrôle du juge vers les parties et leurs conseils.

La première chambre civile de la Cour de cassation a, entre 2023 et 2026, affiné ce régime à travers une série d’arrêts dont plusieurs ont été publiés au Bulletin. Ces décisions portent sur le champ de l’exécution provisoire de droit, sur le caractère provisoire des mesures prises pour la durée de l’instance, sur les conditions de l’arrêt de l’exécution provisoire, sur la liquidation des astreintes destinées à garantir l’exécution des décisions relatives aux enfants, ainsi que sur le sort des sommes versées lorsque la décision exécutée est ensuite infirmée. L’ordonnance de non-conciliation, la pension alimentaire versée au titre du devoir de secours et la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants concentrent l’essentiel du contentieux.

Le présent article propose une analyse de ce régime, tel que la première chambre civile l’a précisé depuis 2023. Il s’ordonne en deux temps. Une première partie sera consacrée au principe de l’exécution provisoire de droit des décisions du juge aux affaires familiales, en examinant son champ d’application et le statut des mesures provisoires qu’il prescrit. Une seconde partie portera sur les limites du dispositif : l’arrêt de l’exécution provisoire, l’astreinte, puis le sort des sommes versées lorsque la décision est réformée ou annulée.

I. L’exécution provisoire de droit : le principe applicable aux décisions du juge aux affaires familiales

A. Le champ de l’exécution provisoire de droit : l’article 1074-1 du code de procédure civile

Le droit commun de l’exécution provisoire est posé par l’article 514 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 : « Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement. » Le principe de l’exécution provisoire de droit est donc général depuis le 1er janvier 2020, et le juge ne peut l’écarter, en application de l’article 514-1 du même code, « s’il estime qu’elle est incompatible avec la nature de l’affaire », par une décision spécialement motivée.

La matière familiale comporte toutefois un régime propre. L’article 1074-1 du code de procédure civile, applicable depuis le 1er janvier 2021, opère une distinction structurante : « A moins qu’il n’en soit disposé autrement, les décisions du juge aux affaires familiales qui mettent fin à l’instance ne sont exécutoires à titre provisoire que si elles l’ordonnent. Par exception, les mesures portant sur l’exercice de l’autorité parentale, la pension alimentaire, la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant et la contribution aux charges du mariage, ainsi que toutes les mesures prises en application de l’article 255 du code civil, sont exécutoires de droit à titre provisoire. »

La portée de ce texte est considérable. Pour les décisions qui mettent fin à l’instance, l’exécution provisoire n’est pas de droit : le juge doit la prononcer expressément, et les parties qui souhaitent exécuter immédiatement une condamnation relative à la prestation compensatoire, à la liquidation du régime matrimonial ou aux frais d’instance doivent en obtenir le bénéfice. En revanche, les mesures qui touchent à l’organisation de la vie familiale sont exécutoires de droit : la résidence de l’enfant, le droit de visite et d’hébergement, la pension alimentaire, la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, la contribution aux charges du mariage et l’ensemble des mesures prises sur le fondement de l’article 255 du code civil s’appliquent immédiatement, sans attendre la fin de la procédure.

Cette dernière référence est essentielle en pratique. L’article 255 du code civil énumère les mesures provisoires que le juge peut ordonner pendant l’instance en divorce : la résidence séparée des époux, l’attribution de la jouissance du logement familial, la fixation de la pension alimentaire au titre du devoir de secours et de la provision pour frais d’instance, l’attribution de provisions à valoir sur les droits dans la liquidation, la désignation d’un notaire pour élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial. Toutes ces mesures sont exécutoires de droit à titre provisoire, sans qu’il soit besoin que le juge le mentionne.

La Cour de cassation a précisé l’articulation de ces textes dans un arrêt du 21 mai 2025 (pourvoi n° 23-17.532, publié au Bulletin). En l’espèce, une ordonnance de non-conciliation du 17 juin 2019 avait autorisé les époux à introduire l’instance en divorce et prévu diverses mesures provisoires, dont une pension alimentaire de 500 euros par mois au titre du devoir de secours, avec indexation, et une contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants de 650 euros par mois et par enfant, également indexée. Un jugement de divorce rendu le 8 avril 2022 par une juridiction californienne, reconnu de plein droit en France, était venu priver la procédure française d’objet. La première chambre civile a énoncé que « la procédure de divorce engagée en France est privée d’objet et les mesures provisoires ordonnées pour la durée de la procédure deviennent caduques lorsque le divorce a été prononcé à l’étranger par une décision passée en force de chose jugée remplissant les conditions de sa reconnaissance en France ». Elle a aussitôt ajouté que « la caducité d’un titre exécutoire ne le prive pas de son efficacité pour la période antérieure à la caducité ». Les mesures provisoires, exécutoires de droit, avaient donc produit leurs effets jusqu’à la date de la force de chose jugée du divorce étranger, le 30 juin 2022, et la cour d’appel devait statuer sur leur bien-fondé pour cette période.

Cette solution illustre la force pratique de l’exécution provisoire de droit en matière familiale : la pension alimentaire fixée par l’ordonnance de non-conciliation se paie immédiatement, s’indexe automatiquement, et les sommes échues demeurent acquises au créancier même lorsque la procédure s’éteint par la suite. Elle s’articule avec la solution rendue le 4 mars 2026 (pourvoi n° 23-21.835, publié au Bulletin), aux termes de laquelle un jugement de divorce avait condamné le père à verser à la mère « une pension alimentaire de 150 euros avec indexation, au titre de sa part contributive à l’entretien et à l’éducation de l’enfant ». La première chambre civile y a jugé que l’enfant devenue majeure, « créancière de l’obligation parentale d’entretien, disposait, une fois parvenue à sa majorité, du droit et d’un intérêt à agir contre son père en contribution, complémentaire ou principale, à son entretien et son éducation ». La pension fixée au divorce, exécutoire de droit, ne cesse pas de produire ses effets au profit de l’enfant majeur, qui peut en demander l’exécution et la révision directement contre le parent débiteur.

B. Le statut des mesures provisoires : un caractère temporaire rigoureusement encadré

Les mesures provisoires présentent une caractéristique qui conditionne l’ensemble du régime : elles sont prises pour la durée de l’instance et disparaissent avec elle. La première chambre civile a tiré de ce caractère des conséquences précises, tant pour l’appréciation des ressources des époux que pour la compétence des juges appelés à les modifier.

Dans un arrêt du 10 décembre 2025 (pourvoi n° 24-15.658), la première chambre civile a été saisie d’une contestation relative au calcul de la prestation compensatoire. La cour d’appel de Nancy avait, pour rejeter la demande de l’épouse, retenu dans ses ressources personnelles « les sommes qu’elle a perçues au titre du devoir de secours en exécution de l’ordonnance de non-conciliation ». La Cour de cassation a cassé cette analyse en ces termes : « la pension alimentaire accordée à l’épouse au titre du devoir de secours, pour la durée de l’instance en divorce, ayant un caractère provisoire, elle ne peut être prise en considération pour apprécier l’existence d’une disparité créée par le divorce dans les conditions de vie respectives des époux ». Le devoir de secours versé pendant l’instance, fût-il exécutoire de droit et effectivement recouvré par voie de saisie — l’épouse avait fait pratiquer une saisie sur les loyers des immeubles propres de son mari pour recouvrer la pension due —, ne constitue pas une ressource pérenne : il ne survit pas au divorce et ne peut donc pas masquer la disparité que la prestation compensatoire doit compenser.

Le caractère provisoire des mesures explique également la répartition des compétences entre le juge aux affaires familiales, le juge de la mise en état et la cour d’appel. L’arrêt du 12 juin 2025 (pourvoi n° 23-18.832, publié au Bulletin) en offre une illustration nette. Un arrêt du 24 juin 1999 avait prononcé la séparation de corps des époux et condamné le mari au paiement d’une pension alimentaire mensuelle au titre du devoir de secours. Le 29 décembre 2020, le mari assigna son épouse en conversion de la séparation de corps en divorce et saisit le juge de la mise en état d’une demande de révision de la pension. La cour d’appel de Versailles avait fait application de l’article 1118 du code de procédure civile, aux termes duquel « en cas de survenance d’un fait nouveau, le juge peut, jusqu’au dessaisissement de la juridiction, supprimer, modifier ou compléter les mesures provisoires qu’il a prescrites ». La première chambre civile a censuré ce raisonnement : « il n’entre pas dans les attributions du juge de la mise en état de statuer sur une telle demande au cours d’une instance en conversion de la séparation de corps en divorce ». La demande visait la modification d’une mesure accessoire au prononcé de la séparation de corps, et non d’une mesure provisoire prise pour la durée de l’instance : seule la procédure spécifique devant le juge aux affaires familiales, dans les formes des articles 1137 et suivants du code de procédure civile, était ouverte.

La même logique commande la solution retenue par l’arrêt du 4 mars 2026 (pourvoi n° 23-19.444). Un époux demandait la suppression rétroactive, à compter du 1er août 2016, de la pension alimentaire mise à sa charge au titre du devoir de secours par le juge conciliateur. La cour d’appel de Grenoble avait jugé qu’il n’appartenait pas au juge du divorce de revenir sur les mesures provisoires fixées par le juge conciliateur, seul le juge de la mise en état ayant cette compétence. La première chambre civile a cassé : « en cas de survenance d’un fait nouveau, la cour d’appel, saisie d’une instance en divorce, a le pouvoir de modifier ou de supprimer une mesure provisoire ». La mesure provisoire, parce qu’elle est liée à l’instance en divorce, peut être révisée par la juridiction d’appel saisie de cette instance, dans la limite des règles relatives aux faits nouveaux.

Enfin, le caractère provisoire des mesures explique leur articulation avec l’ordonnance de protection. Dans un arrêt du 19 novembre 2025 (pourvoi n° 24-18.496, publié au Bulletin), la première chambre civile a rappelé la règle posée par l’article 1136-13 du code de procédure civile : « Lorsqu’une demande en divorce ou en séparation de corps est introduite avant l’expiration de la durée des mesures de protection ou que l’ordonnance de protection est prononcée alors qu’une procédure de divorce ou de séparation de corps est en cours, les mesures de l’ordonnance de protection continuent de produire leurs effets jusqu’à ce qu’une décision statuant sur la demande en divorce ou en séparation de corps soit passée en force de chose jugée, à moins qu’il n’en soit décidé autrement par le juge saisi de cette demande ou par le juge de la mise en état. Dans ce dernier cas, à compter de la notification de l’ordonnance du juge de la mise en état, les mesures provisoires de la procédure de divorce se substituent aux mesures de l’ordonnance de protection prises au titre des 3° et 5° de l’article 515-11 du code civil qui cessent de produire effets. » La Cour en déduit que ce texte, « qui vise à coordonner les mesures pouvant être ordonnées par le juge aux affaires familiales saisi dans chacune de ces procédures, n’exige pas que celui-ci soit la même personne ». Les mesures provisoires du divorce prennent le relais des mesures de protection, sans rupture de la protection lorsque les procédures se succèdent.

II. Les limites de l’exécution provisoire : arrêt, astreinte et sort des sommes versées

A. L’arrêt de l’exécution provisoire et l’astreinte : des garanties strictement encadrées

L’exécution provisoire n’est pas sans remède. L’article 517-1 du code de procédure civile dispose que « lorsque l’exécution provisoire a été ordonnée, elle ne peut être arrêtée, en cas d’appel, que par le premier président et dans les cas suivants : 1° Si elle est interdite par la loi ; 2° Lorsqu’il existe un moyen sérieux d’annulation ou de réformation de la décision et que l’exécution risque d’entraîner des conséquences manifestement excessives ; dans ce dernier cas, le premier président peut aussi prendre les mesures prévues aux articles 517 et 518 à 522 ». L’arrêt de l’exécution provisoire suppose donc la réunion de deux conditions cumulatives : un moyen sérieux d’annulation ou de réformation, et un risque de conséquences manifestement excessives.

La charge de la preuve est ici décisive. La première chambre civile l’a rappelé dans un arrêt du 20 mars 2024 (pourvoi n° 22-22.004), rendu à propos de l’action en responsabilité de l’État fondée sur l’article L. 141-1 du code de l’organisation judiciaire. Une société condamnée avec exécution provisoire avait été déboutée de sa demande d’arrêt de l’exécution provisoire par la première présidente, faute d’avoir rapporté la preuve des conséquences manifestement excessives de l’exécution, « eu égard aux facultés de remboursement » du créancier. La Cour de cassation a jugé que le rejet de la demande d’arrêt était « imputable à l’absence de preuve, par cette société, de la situation financière compromise » du créancier, et que l’exercice des voies de recours avait en conséquence permis de réparer le préjudice allégué. La formule énoncée par la Cour selon laquelle « l’inaptitude du service public de la justice à remplir la mission dont il est investi ne peut être appréciée que dans la mesure où les voies de recours n’ont pas permis de réparer le mauvais fonctionnement allégué » souligne l’importance, pour le débiteur d’une pension ou d’une contribution, de documenter concrètement le risque de non-restitution des sommes en cas d’infirmation.

La rigueur de ce contrôle s’explique par le fait que, pour les mesures provisoires, l’exécution provisoire de droit ne peut être écartée. L’article 514-1 du code de procédure civile le prévoit expressément : « le juge ne peut écarter l’exécution provisoire de droit lorsqu’il statue en référé, qu’il prescrit des mesures provisoires pour le cours de l’instance, qu’il ordonne des mesures conservatoires ainsi que lorsqu’il accorde une provision au créancier en qualité de juge de la mise en état ». La pension alimentaire fixée à titre provisoire s’exécute donc sans échappatoire, et la seule voie ouverte au débiteur est la modification de la mesure, en cas de fait nouveau, ou l’arrêt de l’exécution provisoire devant le premier président lorsque la décision a été frappée d’appel.

L’exécution des décisions relatives aux enfants bénéficie, en outre, d’un instrument spécifique : l’astreinte. L’article 373-2-6 du code civil dispose, ainsi que l’a rappelé la première chambre civile dans son arrêt du 1er octobre 2025 (pourvoi n° 24-17.411, publié au Bulletin), que « le juge aux affaires familiales peut, même d’office, ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision ». En l’espèce, une mère avait été condamnée à une astreinte provisoire de 100 euros par jour de droit de visite et d’hébergement accordé au père dont celui-ci serait privé « du fait d’un refus dûment constaté », la liquidation éventuelle de l’astreinte relevant de la compétence du juge de l’exécution. La Cour a jugé que « la demande d’astreinte faite à titre accessoire devant le juge aux affaires familiales pour garantir l’exécution d’une décision à intervenir n’est pas une prétention sur le fond » : elle n’est donc pas soumise à l’obligation de concentration des prétentions dans les premières écritures, prévue à l’article 910-4 du code de procédure civile. L’astreinte peut ainsi être demandée à tout stade de la procédure d’appel, ce qui renforce l’effectivité de l’exécution provisoire des mesures d’autorité parentale.

La jurisprudence de la première chambre civile encadre enfin les recours contre les décisions statuant sur les mesures provisoires. Dans un arrêt du 20 mai 2026 (pourvoi n° 24-16.945, publié au Bulletin), une cour d’appel avait, à titre provisoire, attribué à la mère l’exercice exclusif de l’autorité parentale, fixé la résidence de l’enfant chez elle et suspendu le droit de visite du père, alors que le juge roumain, premier saisi au fond, avait déjà statué en appel : « une cour d’appel dont il ressort des constatations que l’appel dont elle est saisie est sans objet, excède ses pouvoirs en statuant au fond sur le jugement qui fait l’objet de cet appel ». La Cour précise au passage que, lorsque la cour d’appel a statué au fond en ordonnant une interdiction de sortie du territoire, « le pourvoi en cassation est immédiatement recevable ». Les mesures provisoires exécutoires de droit restent donc soumises au contrôle effectif du juge d’appel, puis de la Cour de cassation, dans les limites de l’effet dévolutif de l’appel défini par les articles 561 et 562 du code de procédure civile.

B. L’infirmation de la décision exécutée : restitution et répétition de l’indu

Le risque inhérent à toute exécution provisoire est celui de l’infirmation de la décision exécutée. Lorsque la décision de première instance, assortie de l’exécution provisoire, est réformée en appel, la question se pose de la restitution des sommes versées ou des mesures exécutées. Le droit de la famille présente ici des particularités que la première chambre civile a précisées.

La mécanique générale est bien connue : la partie qui a exécuté une décision ensuite infirmée dispose d’une action en répétition de l’indu, fondée sur l’article 1302-1 du code civil, aux termes duquel « celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû doit le restituer à celui de qui il l’a indûment reçu ». La première chambre civile l’a rappelé dans un arrêt du 24 janvier 2024 (pourvoi n° 22-14.748, publié au Bulletin), rendu dans un contentieux commercial mais transposable au domaine alimentaire. Une société « a exécuté le jugement qui annulait le congé et la condamnait avec exécution provisoire au paiement des loyers et charges subséquents » ; « ce jugement a été infirmé par un arrêt irrévocable » validant le congé. La Cour y a rappelé que la responsabilité des professionnels du droit « ne présente pas un caractère subsidiaire », de sorte que « le dommage subi par sa faute » demeure réparable « quand bien même la victime aurait disposé, contre un tiers, d’une action consécutive à la situation dommageable née de cette faute et propre à assurer la réparation du préjudice ». La difficulté de recouvrer les sommes auprès du créancier initial, notamment lorsqu’il est insolvable, ne prive pas la victime de l’exécution provisoire de son recours contre le professionnel fautif.

En matière familiale, l’identification du débiteur de la restitution a donné lieu à une application délicate de la répétition de l’indu. Dans un arrêt du 3 juillet 2024 (pourvoi n° 22-17.808), un père, qui avait été dispensé du versement de sa contribution à l’entretien et à l’éducation de son enfant majeur, demandait le remboursement des sommes versées à la mère. Le jugement du 10 octobre 2016 avait décidé que la pension serait versée directement entre les mains de l’enfant, sur le fondement de l’article 373-2-5 du code civil, qui permet au juge de décider « que cette contribution sera versée en tout ou partie entre les mains de l’enfant ». La cour d’appel de Montpellier avait jugé que le père devait agir en remboursement contre son fils, seul bénéficiaire des sommes. La première chambre civile a cassé : « seule Mme [X] bénéficiait du titre constitué par le jugement fixant, sur le fondement de l’article 373-2-5 du code civil, le principe et le montant de la pension mise à la charge du père, de sorte que c’était pour le compte de sa mère qu'[E] avait directement reçu cette pension de son père et, qu’en conséquence, M. [M] était recevable à demander à Mme [X] les sommes qu’il prétendait avoir indûment versées ». Le titre exécutoire désigne le créancier de la pension ; c’est à lui, et non à l’intermédiaire de paiement, que doit être demandée la restitution des sommes versées en exécution d’une décision ensuite infirmée ou rapportée.

Le contentieux des arriérés de pension alimentaire présente une autre facette de la même question. Dans un arrêt du 11 mai 2023 (pourvoi n° 21-19.682), une épouse divorcée demandait, à l’occasion des opérations de liquidation et de partage de ses intérêts patrimoniaux, la fixation d’une créance au titre des échéances impayées de la pension alimentaire due au titre du devoir de secours. La cour d’appel de Caen avait rejeté sa demande au motif que la condamnation au paiement de la pension avait été prononcée par une décision définitive, « dont il appartenait à la créancière d’obtenir l’exécution par les voies de droit », et que la demande formée lors de l’instance en liquidation-partage était irrecevable. La première chambre civile a cassé en rappelant que « la liquidation ordonnée par une décision passée en force de chose jugée à laquelle il est procédé en cas de divorce englobe tous les rapports pécuniaires entre les parties. Il doit, dès lors, être statué sur les créances entre conjoints, selon les règles applicables à la liquidation de leur régime matrimonial, lors de l’établissement des comptes s’y rapportant ». La créance d’arriérés de pension n’est donc pas absorbée par la liquidation : elle demeure une créance entre conjoints dont le sort doit être réglé lors des comptes de liquidation, la voie de l’exécution forcée restant parallèlement ouverte au créancier.

Ces solutions dessinent un régime cohérent. L’exécution provisoire de droit permet au parent créancier d’une pension alimentaire ou d’une contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants d’obtenir le versement immédiat des sommes dues, sans attendre l’issue de la procédure d’appel. Le parent débiteur dispose, pour sa part, de garanties : la preuve des conséquences manifestement excessives devant le premier président, la révision de la mesure en cas de fait nouveau devant le juge aux affaires familiales ou la cour d’appel saisie du divorce, et la restitution des sommes indûment versées lorsque la décision exécutée est finalement infirmée. La première chambre civile veille à l’équilibre de ce dispositif, en rappelant constamment que les mesures provisoires sont, par nature, temporaires : elles s’exécutent immédiatement, mais ne préjugent ni du prononcé du divorce, ni de la prestation compensatoire, ni du sort définitif de la pension alimentaire.

Pour les parents confrontés à une décision du juge aux affaires familiales, l’enjeu pratique est donc double : faire respecter les mesures exécutoires de droit dès leur prononcé, et préparer, le cas échéant, la remise en cause des sommes versées en cas d’infirmation. Le cabinet Kohen Avocats, avocat en droit de la famille à Paris, accompagne ses clients dans l’exécution et la contestation de ces décisions, qu’il s’agisse du recouvrement d’une pension alimentaire, de la contestation d’une mesure d’autorité parentale ou de la défense de leurs intérêts devant le juge aux affaires familiales et en appel. Le suivi de l’actualité jurisprudentielle de la première chambre civile, dont les arrêts de 2023 à 2026 ont précisé l’ensemble de ces mécanismes, est indispensable à la conduite efficace de ces procédures, comme en témoignent les décisions analysées dans les actualités juridiques du cabinet.

Un avocat spécialiste du droit de la famille peut vous assister dans ces démarches.

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