Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
L’adoption de l’enfant par l’assistant familial : priorité, dispense d’agrément et intérêt supérieur de l’enfant — le régime de l’adoption des pupilles de l’État dans la jurisprudence de la première chambre civile (2023-2026)

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

L’adoption de l’enfant par l’assistant familial : priorité, dispense d’agrément et intérêt supérieur de l’enfant — le régime de l’adoption des pupilles de l’État dans la jurisprudence de la première chambre civile (2023-2026)

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Entre l’assistant familial et l’enfant qui lui est confié par la justice ou par l’aide sociale à l’enfance se noue, souvent pendant des années, un lien quotidien que rien, dans le langage courant, ne distingue d’un lien de filiation. Ce lien est-il pour autant un titre à l’adoption ? La question se pose avec une acuité particulière lorsque l’enfant acquiert la qualité de pupille de l’État durant son accueil : le foyer d’accueil peut-il alors prétendre à la priorité sur les candidats agréés, et dans quelles conditions ? Le débat, régulièrement porté devant les juridictions, a été remis à l’ordre du jour au mois de juillet 2026 par les praticiens, tandis que la première chambre civile de la Cour de cassation n’a cessé, depuis 2023, de préciser les contours de l’adoption des pupilles de l’État et les garanties entourant la procédure. L’objet de cette étude est de restituer, à la lumière de neuf arrêts rendus entre 2023 et 2026 et des textes du code civil et du code de l’action sociale et des familles, le régime juridique de l’adoption de l’enfant par la personne à laquelle il a été confié pour en assurer la garde. Il apparaîtra que la loi institue une véritable priorité au profit de l’assistant familial (I), dont le juge contrôle néanmoins étroitement la mise en œuvre au regard de l’intérêt supérieur de l’enfant (II).

I. L’assistant familial, un candidat privilégié à l’adoption du pupille de l’État

I.A. La dispense d’agrément : le critère des liens affectifs noués dans l’accueil

L’adoption des pupilles de l’État obéit à un régime dérogatoire du droit commun, dont le principe directeur figure à l’article L. 225-2 du code de l’action sociale et des familles. Ce texte dispose que « les pupilles de l’Etat peuvent être adoptés soit par les personnes à qui le service de l’aide sociale à l’enfance les a confiés pour en assurer la garde lorsque les liens affectifs qui se sont établis entre eux justifient cette mesure, soit par des personnes agréées à cet effet ». La structure de l’énoncé est décisive : la personne à qui l’enfant a été confié pour en assurer la garde — en pratique, l’assistant familial — n’est pas soumise à l’agrément préalable, qui demeure la condition de l’adoption pour les autres candidats. Cette dispense repose sur une logique simple : l’assistant familial exerce déjà, à titre professionnel, une activité d’accueil soumise à agrément et à contrôle permanent du département, de sorte que son aptitude à accueillir un enfant se trouve d’ores et déjà vérifiée. Le législateur a en outre entendu ne pas opposer de barrière formelle à l’établissement d’une filiation que la réalité affective de l’accueil justifie, ainsi que le confirme la finalité même de l’agrément rappelée par le même texte, qui « a pour finalité l’intérêt des enfants qui peuvent être adoptés ».

Le critère décisif de la dispense d’agrément est celui des « liens affectifs qui se sont établis » entre l’enfant et la personne qui l’accueille. Ce critère n’est pas propre au code de l’action sociale et des familles : il innerve l’ensemble du droit de l’adoption, dont les conditions sont posées par le code civil. L’article 345-1 du code civil édicte ainsi que « l’adoption simple est permise quel que soit l’âge de l’adopté », ouvrant la voie à l’adoption de l’enfant accueilli sans condition d’âge, tandis que l’article 348-3 du code civil subordonne la validité du consentement à l’adoption à des garanties substantielles, le consentement devant être « libre, obtenu sans aucune contrepartie après la naissance de l’enfant et éclairé sur les conséquences de l’adoption, en particulier s’il est donné en vue d’une adoption plénière, sur le caractère complet et irrévocable de la rupture du lien de filiation préexistant ». Pour l’enfant remis à l’aide sociale à l’enfance, ce consentement peut être « reçu par le service de l’aide sociale à l’enfance lorsque l’enfant lui a été remis », disposition qui s’articule directement avec le régime de l’adoption des pupilles de l’État.

La première chambre civile a, dans un arrêt de section du 11 septembre 2024, restitué l’articulation entre la qualité de pupille de l’État, le placement en vue de l’adoption et la sécurité de la situation ainsi créée (Civ. 1re, 11 septembre 2024, n° 22-14.490, rejet). L’espèce illustre la force du dispositif : un enfant né d’un accouchement sous le secret avait été admis comme pupille de l’État, le conseil de famille avait consenti à son adoption et l’enfant avait été placé en vue de son adoption chez des accueillants, avant que le père de naissance ne le reconnaisse et n’intervienne volontairement à la procédure. La Cour de cassation énonce que « le placement en vue de l’adoption plénière met obstacle à toute restitution de l’enfant à sa famille d’origine. Il fait échec à toute déclaration de filiation et à toute reconnaissance », et déduit de la combinaison de l’article 352, devenu 352-2, du code civil et de l’article 329 du code de procédure civile que « l’intervention volontaire dans une procédure d’adoption plénière du père de naissance d’un enfant immatriculé définitivement comme pupille de l’Etat et placé en vue de son adoption plénière est irrecevable, faute de qualité à agir, dès lors qu’aucun lien de filiation ne peut plus être établi entre eux ». L’arrêt rappelle en outre que les droits des parents de naissance sont protégés en amont, par la procédure administrative d’admission en qualité de pupille et par les recours ouverts avant le placement aux fins d’adoption, la Cour de cassation ayant vérifié que le père de naissance, qui « avait été en mesure de faire valoir ses droits au cours de la procédure », avait pu jouer « dans le processus décisionnel considéré comme un tout, un rôle assez grand pour assurer la protection requise de ses intérêts ». La sécurité du projet d’adoption de la personne à qui l’enfant a été confié s’en trouve consolidée : dès lors que le placement en vue de l’adoption est intervenu, l’enfant ne peut plus être restitué à sa famille d’origine, et la reconnaissance tardive d’un parent de naissance ne peut plus faire échec à l’adoption.

Le critère des liens affectifs trouve un écho supplémentaire dans la jurisprudence relative à l’intérêt supérieur de l’enfant, qui constitue la boussole de l’ensemble du contentieux familial. Dans un arrêt du 19 novembre 2025, la première chambre civile a ainsi rejeté le pourvoi formé contre la décision ayant maintenu la filiation paternelle d’un enfant au motif que « l’intérêt supérieur de l’enfant, aujourd’hui âgé de 8 ans, ne se réduisait pas, en l’espèce, à la seule dimension biologique de la filiation, aussi importante fût-elle en tant qu’élément de l’identité de chacun, et commandait, au regard de son besoin de stabilité, de maintenir sa filiation » (Civ. 1re, 19 novembre 2025, n° 23-23.592, rejet). Cette affirmation, rendue en matière de contestation de paternité, exprime un principe général qui irrigue directement la matière de l’adoption de l’enfant accueilli : le lien affectif réel, nourri par une présence quotidienne et par la stabilité d’un foyer, constitue une considération que le juge doit prendre en compte au premier chef lorsqu’il apprécie l’opportunité de substituer à ce lien une filiation adoptive. C’est précisément parce que l’accueil prolongé crée des liens affectifs que la loi dispense l’assistant familial d’agrément et lui ouvre la voie de l’adoption.

I.B. La priorité de la demande devant le conseil de famille : le cadre réglementaire et le contrôle juridictionnel

La dispense d’agrément n’est pas la seule faveur consentie à l’assistant familial. Le décret n° 2024-491 du 30 mai 2024 a profondément réorganisé, à droit constant, la procédure d’adoption des pupilles de l’État et a consacré la priorité procédurale de la personne à laquelle l’enfant est confié. L’article R. 224-13-1 du code de l’action sociale et des familles dispose que « la situation des pupilles de l’Etat est réexaminée à tout moment par le conseil de famille à la demande d’un de ses membres, du tuteur, du pupille lui-même s’il est capable de discernement, du responsable du service de l’aide sociale à l’enfance, de la personne à laquelle le pupille est confié ou des futurs adoptants lorsque ce pupille est placé en vue d’adoption ou confié à leur garde », le tuteur devant « réunir le conseil de famille dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande ». La personne à laquelle le pupille est confié dispose ainsi d’un droit de saisine directe du conseil de famille, sans avoir à passer par l’initiative du tuteur ou de l’administration.

L’article R. 224-15 du code de l’action sociale et des familles organise ensuite la procédure : « lorsque la personne à laquelle le pupille de l’Etat a été confié souhaite l’adopter, elle doit en informer le préfet en précisant si elle demande une réunion du conseil de famille, selon l’article R. 224-13-1, pour qu’il statue sur ce projet ». Le conseil de famille examine la demande « sur la présentation, par le président du conseil départemental, de tous les éléments permettant d’apprécier la situation du pupille auprès du demandeur et des membres de sa famille », et il « peut ajourner sa délibération à trois mois au maximum, pour qu’il soit procédé à toute enquête complémentaire à caractère social, psychologique ou médical sur la situation du pupille auprès du demandeur ». L’article R. 224-16 du même code consacre enfin la priorité substantielle de la demande : « lorsque la personne à laquelle le pupille de l’Etat a été confié a fait connaître son souhait de l’adopter, dans les conditions prévues à l’article R. 224-15, le conseil de famille ne peut examiner un autre projet d’adoption qu’après avoir statué sur cette demande et à l’expiration des délais de recours contre sa délibération, ainsi que, le cas échéant, après que le tribunal judiciaire ou la cour d’appel a statué ». La règle est d’une netteté absolue : tant que la demande de l’assistant familial n’a pas été définitivement écartée, aucun autre projet d’adoption ne peut être examiné, l’exercice d’une voie de recours contre la délibération du conseil de famille prolongeant le blocage.

La composition même du conseil de famille des pupilles de l’État assure la présence des assistants familiaux au sein de l’organe délibérant. L’article L. 224-2 du code de l’action sociale et des familles prévoit en effet que chaque conseil de famille comprend notamment « un membre titulaire et un membre suppléant d’associations d’assistants familiaux », aux côtés des représentants des associations de pupilles, des associations familiales et adoptives, des représentants du conseil départemental et des personnalités qualifiées. Cette représentation institutionnelle traduit la place singulière reconnue aux assistants familiaux dans la politique de protection de l’enfance, dont le conseil de famille est l’organe de tutelle : celui-ci est appelé à statuer sur le projet d’adoption de la personne à qui l’enfant a été confié, mais aussi à veiller, en toutes circonstances, à l’intérêt du pupille, dont les membres titulaires doivent « veiller à être présents à chaque réunion » dans l’intérêt des pupilles.

Cette priorité procédurale n’emporte toutefois pas d’exclusivité définitive : si la demande de l’assistant familial est rejetée par le conseil de famille, les candidats agréés redeviennent éligibles, et l’assistant familial conserve la faculté de contester la décision devant le tribunal judiciaire, les actes du conseil de famille et du préfet, agissant dans le cadre de la tutelle, relevant de la compétence de la juridiction judiciaire. Le contrôle juridictionnel de la procédure d’adoption est d’ailleurs d’une rigueur remarquable, comme en témoigne l’arrêt publié au Bulletin du 4 février 2026, rendu au visa des articles 321 et 324 du code civil et de l’article 586 du code de procédure civile : la première chambre civile y juge que « les deux premiers, qui instaurent un délai d’action de dix ans pour former tierce opposition contre les jugements rendus en matière de filiation relevant du titre VII du livre I du code civil, ne sont pas applicables à la tierce opposition à l’encontre d’un jugement d’adoption, dont le délai d’action est régi par le droit commun », la tierce opposition demeurant « ouverte à titre principal pendant trente ans à compter du jugement à moins que la loi n’en dispose autrement » (Civ. 1re, 4 février 2026, n° 24-15.881, cassation). La portée de cet arrêt pour la matière qui nous occupe est considérable : une adoption prononcée, fût-elle ancienne, peut être remise en cause pendant trente ans par tout tiers y ayant intérêt, ce qui impose à l’assistant familial devenu adoptant de conserver les éléments du dossier d’adoption et d’être attentif aux éventuelles contestations, notamment lorsqu’une filiation préexistante ou des liens familiaux d’origine sont en jeu.

II. Une priorité encadrée : le contrôle du juge et les effets de l’adoption

II.A. L’absence de droit acquis : l’intérêt supérieur de l’enfant et l’office du juge

La priorité de l’assistant familial ne confère aucun droit acquis à l’adoption. L’article 353-1 du code civil dispose en effet que « l’adoption est prononcée à la requête du ou des adoptants par le tribunal judiciaire qui vérifie dans un délai de six mois à compter de la saisine du tribunal si les conditions de la loi sont remplies et si l’adoption est conforme à l’intérêt de l’enfant ». Le tribunal ne se borne donc pas à enregistrer le choix du conseil de famille : il vérifie, dans un délai impératif de six mois, la réunion des conditions légales et la conformité de l’adoption à l’intérêt de l’enfant. Cette double vérification constitue la clef de voûte du dispositif : l’assistant familial est prioritaire, mais sa demande demeure soumise à l’appréciation souveraine des autorités de tutelle et du juge, seuls juges de l’intérêt de l’enfant, à l’exclusion de tout automatisme.

Le même article 353-1 du code civil précise que « le mineur capable de discernement est entendu par le tribunal ou, lorsque son intérêt le commande, par la personne désignée par le tribunal à cet effet. Il doit être entendu selon des modalités adaptées à son âge et à son degré de maturité. Lorsqu’il refuse d’être entendu, le juge apprécie le bien-fondé de ce refus ». Cette obligation d’audition, qui se retrouve dans l’ensemble des procédures intéressant l’enfant, a été appliquée à la matière de l’adoption avec une rigueur renouvelée par la première chambre civile. Dans un arrêt du 10 juin 2026, celle-ci a cassé l’arrêt d’une cour d’appel qui avait refusé d’entendre une mineure de huit ans dans une procédure de tierce opposition contre un jugement d’adoption plénière, en relevant que les motifs retenus — le jeune âge de l’enfant, son positionnement au centre du conflit familial, son développement psycho-affectif — étaient « impropres à caractériser l’absence de discernement de l’enfant » (Civ. 1re, 10 juin 2026, n° 24-22.217, cassation). La leçon de cet arrêt dépasse le cas d’espèce : dans toute procédure d’adoption, y compris lorsque l’enfant est accueilli depuis longtemps par l’assistant familial, le juge ne peut écarter l’audition du mineur capable de discernement par des considérations générales sur son âge ; il doit procéder à une appréciation concrète de son discernement, et ce d’autant que la parole de l’enfant, dans un tel contentieux, est susceptible d’éclairer directement l’appréciation de son intérêt.

Le contrôle du juge s’étend également à la régularité de l’adoption elle-même, le ministère public disposant de pouvoirs étendus pour la défense de l’ordre public. L’arrêt publié au Bulletin du 19 novembre 2025, rendu sur pourvoi du procureur général près la cour d’appel de Versailles, en donne une illustration frappante : une cour d’appel avait prononcé l’adoption simple d’un enfant par son oncle, malgré l’opposition du ministère public qui suspectait la naissance de l’enfant d’un inceste absolu entre frère et sœur, l’expertise génétique sollicitée ayant été refusée au motif que les éléments produits n’étaient pas suffisamment sérieux. La première chambre civile casse l’arrêt au visa des articles 16-11, alinéa 7, 162 et 310-2 du code civil et 146 du code de procédure civile : « lorsqu’est sollicitée une adoption susceptible de contourner l’interdiction d’ordre public d’établir un second lien de filiation édictée par les articles 310-2 et 162 du code civil, l’expertise génétique prévue à l’article 16-11, alinéa 7, du code civil est de droit lorsque le ministère public, qui agit pour la défense de l’ordre public en application de l’article 423 du code de procédure civile, en fait la demande, sauf s’il existe un motif légitime de ne pas y procéder » (Civ. 1re, 19 novembre 2025, n° 23-50.006, cassation). Transposé au contentieux de l’adoption par l’assistant familial, ce principe enseigne que la faveur légale dont bénéficie l’accueillant ne fait pas obstacle aux vérifications d’ordre public : lorsque des indices sérieux laissent craindre une fraude aux conditions légales de l’adoption ou un détournement de l’institution, l’adoption ne peut être prononcée sans que les investigations nécessaires aient été ordonnées, quand bien même le demandeur serait la personne à laquelle l’enfant a été confié.

Enfin, l’exigence d’ordonner l’adoption dans le respect des textes et de la procédure se double d’une rigueur procédurale devant la Cour de cassation elle-même. L’arrêt du 1er juillet 2026 rappelle ainsi que les griefs nouveaux, invoqués pour la première fois devant la Cour de cassation, sont irrecevables : saisi d’un moyen tiré de l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, non invoqué en appel, la première chambre civile énonce que « le moyen est donc irrecevable comme étant nouveau et mélangé de fait et de droit », tout en vérifiant que cette irrecevabilité « ne restreint pas l’accès à la Cour de cassation d’une manière ou à un point tel que ce droit s’en trouve atteint dans sa substance même » (Civ. 1re, 1er juillet 2026, n° 25-12.325, rejet). L’espèce, relative à une demande d’adoption plénière formée sur le fondement de l’article 9 de la loi n° 2022-219 du 21 février 2022, rappelle aux praticiens que la contestation d’un refus d’adoption doit être nourrie devant les juges du fond, l’invocation tardive de la protection conventionnelle de la vie privée et familiale étant sanctionnée.

II.B. Les effets de l’adoption : rétroactivité, nom de l’enfant et protection de la situation acquise

Lorsque l’adoption est prononcée, ses effets obéissent à des règles d’une grande précision, que la jurisprudence de la première chambre civile a récemment eu l’occasion de rappeler. L’article 355 du code civil dispose que « le tribunal prononce l’adoption plénière ou l’adoption simple. L’adoption produit ses effets à compter du jour du dépôt de la requête en adoption ». Cette rétroactivité, favorable à l’enfant et à l’adoptant en ce qu’elle stabilise la situation dès la saisine du tribunal, a fait l’objet d’une précision importante dans un arrêt du 20 mai 2026 : la première chambre civile a jugé que « l’adoption ne peut produire ses effets à compter du jour du dépôt de la requête qu’une fois le jugement passé en force de chose jugée » (Civ. 1re, 20 mai 2026, n° 25-50.009, rejet). L’espèce est topique : une femme avait sollicité l’adoption plénière de son neveu, adopté en adoption simple par son épouse, tandis que l’époux demandait de son côté l’adoption plénière de l’enfant du conjoint. La cour d’appel avait rejeté la demande de l’époux comme prématurée, au motif que l’adoption plénière par l’épouse, quoique prononcée, n’avait pas encore été transcrite et n’avait pas acquis force de chose jugée. La Cour de cassation confirme : l’adoption ne produit ses effets rétroactifs qu’à compter de son passage en force de chose jugée, de sorte que les conditions d’une adoption ultérieure, notamment celle de l’enfant du conjoint prévue à l’article 370-1-3 du code civil, ne sont remplies qu’à cette date. Cette solution intéresse directement la pratique de l’adoption par l’assistant familial : l’adoptant qui souhaite, dans un second temps, permettre à son conjoint ou à son partenaire d’adopter l’enfant ne peut engager utilement cette seconde procédure avant que le jugement d’adoption ne soit passé en force de chose jugée.

Les effets de l’adoption plénière sont, par ailleurs, d’une ampleur que l’article 345-2 du code civil rappelle en creux en ce qu’il limite le nombre d’adoptants : « nul ne peut être adopté par plusieurs personnes si ce n’est par deux époux, deux partenaires liés par un pacte civil de solidarité ou deux concubins ». L’adoption plénière emporte rupture définitive de la filiation d’origine, conformément au consentement éclairé exigé par l’article 348-3 du code civil, et l’article 348-4 du code civil précise que « le consentement à l’adoption des enfants de moins de deux ans n’est valable que si l’enfant a été effectivement remis au service de l’aide sociale à l’enfance, sauf le cas où il existe un lien de parenté ou d’alliance jusqu’au sixième degré inclus entre l’adoptant et l’adopté ». Cette dernière disposition est d’une importance pratique directe pour l’adoption de l’enfant accueilli : si l’enfant de moins de deux ans n’a pas été effectivement remis à l’aide sociale à l’enfance, le consentement de ses parents à l’adoption par l’assistant familial n’est valable que s’il existe un lien de parenté ou d’alliance avec l’adoptant. L’assistant familial qui accueille un nourrisson dès les premiers mois doit donc être particulièrement attentif aux conditions de remise de l’enfant et aux délais de validité du consentement.

Le nom de l’enfant adopté constitue une autre question sensible, tranchée récemment par la première chambre civile. Dans un arrêt du 14 janvier 2026, la Cour de cassation a cassé la décision d’une cour d’appel qui avait décidé, en matière d’adoption plénière de l’enfant né d’une assistance médicale à la procréation réalisée à l’étranger, que l’enfant continuerait à porter le nom de sa mère de naissance, en se fondant sur les demandes de l’administrateur ad hoc désigné pour représenter l’enfant (Civ. 1re, 14 janvier 2026, n° 24-21.398, cassation partielle). La Cour de cassation rappelle que « l’administrateur ad hoc qui ne pouvait avoir plus de droits que le mineur qu’il représente, n’était pas partie à la procédure d’adoption », et que la cour d’appel, en statuant conformément à ses demandes alors que les parties sollicitaient l’adjonction du nom de l’adoptante, « a modifié l’objet du litige » en violation de l’article 4 du code de procédure civile. Statuant au fond par substitution de motifs, la Cour de cassation décide, en application de l’article 357 du code civil, que l’enfant portera les noms de ses deux parents accolés. L’arrêt rappelle utilement que le choix du nom de l’enfant adopté n’est pas laissé à la discrétion du juge : il obéit aux règles de l’article 357 du code civil, l’absence de déclaration conjointe des parents conduisant à l’accolage des noms selon l’ordre alphabétique, dans la limite du premier nom de famille de chacun. La question du nom, souvent chargée affectivement dans le contexte de l’adoption de l’enfant accueilli, doit donc être anticipée par les parents, notamment par une déclaration conjointe exprimant leur choix.

La protection de la situation de l’enfant et de l’accueillant ne s’arrête pas au prononcé de l’adoption : elle concerne aussi la période antérieure, durant laquelle l’enfant est confié à l’aide sociale à l’enfance et accueilli chez l’assistant familial. L’arrêt du 15 avril 2026 rappelle ainsi que, lorsque le juge des enfants décide que le droit de visite des parents de l’enfant confié à une personne ou à un établissement ne peut s’exercer qu’en présence d’un tiers, « il en fixe la fréquence dans sa décision, sauf à ce que, sous son contrôle, les conditions d’exercice de ce droit soient laissées à une détermination conjointe entre le ou les parents et la personne, le service ou l’établissement à qui l’enfant est confié » (Civ. 1re, 15 avril 2026, n° 25-11.679, cassation partielle). La Cour de cassation a censuré l’arrêt qui accordait au père un droit de visite médiatisé sans en fixer la périodicité, laissant le soin au service auquel les enfants étaient confiées — en l’espèce le conseil départemental, qui avait placé les enfants chez des assistants familiaux — de déterminer les conditions d’exercice. Cette décision, qui s’inscrit dans le prolongement de la jurisprudence relative aux droits de visite des parents d’enfants placés, garantit à l’assistant familial un cadre prévisible dans l’organisation quotidienne des rencontres, et préserve la stabilité du rythme de vie de l’enfant pendant la période d’accueil, préalable à un éventuel projet d’adoption.

Au terme de cette étude, le régime de l’adoption de l’enfant par l’assistant familial apparaît dans toute sa cohérence. La loi reconnaît à la personne à qui le pupille de l’État a été confié une position singulière : dispense d’agrément, priorité d’examen de sa demande devant le conseil de famille, représentation au sein de l’organe de tutelle. Mais cette faveur procédurale ne dégénère jamais en droit acquis : le tribunal vérifie, dans le délai de six mois, la réunion des conditions légales et la conformité de l’adoption à l’intérêt de l’enfant ; le mineur capable de discernement doit être entendu selon des modalités adaptées ; le ministère public peut requérir les investigations nécessaires à la sauvegarde de l’ordre public ; et les effets de l’adoption, rétroactifs au jour du dépôt de la requête, sont précisément encadrés. La jurisprudence de la première chambre civile, entre l’arrêt de section du 11 septembre 2024 et les arrêts de 2026, a consolidé ce dispositif en protégeant à la fois la sécurité du placement en vue de l’adoption, les droits procéduraux des parties et l’exigence d’une appréciation concrète de l’intérêt de l’enfant. Pour l’assistant familial qui envisage d’adopter l’enfant qu’il accueille, le conseil d’un avocat spécialisé s’impose à chaque étape : constitution du dossier de demande, saisine du conseil de famille, suivi de la procédure juridictionnelle et rédaction des actes relatifs au nom et à l’état civil de l’enfant. Le cabinet accompagne les familles sur l’ensemble de ce parcours, dans le cadre de sa page dédiée au droit de la famille à Paris, et plus particulièrement auprès de ses avocats spécialisés en adoption à Paris, qui assistent tant les candidats à l’adoption que les assistants familiaux souhaitant pérenniser, par un lien de filiation, l’attachement noué dans l’accueil.

Si vous êtes concerné, vous pouvez faire appel à un avocat spécialiste du droit de la famille.

📄 Circulaire officielle