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Article D311-7 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article D311-7 – Code penitentiaire

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Article D311-7 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article D311-7

Conformément aux dispositions des articles D. 49-81-2 et D. 49-81-4 du code de procédure pénale, lorsqu’est mise en œuvre la procédure prévue par les dispositions de l’article 720-5 du même code relative à l’exécution d’une période de sûreté assortissant une condamnation pour actes de terrorisme, le chef de l’établissement pénitentiaire notifie à la personne condamnée intéressée l’avis rendu par la commission, ainsi que les conclusions du collège d’experts médicaux, mentionnés à ce même article.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — Application de l’article D311-7 du Code pénitentiaire:

La jurisprudence apprécie concrètement les « conditions de détention » au regard d’indicateurs factuels: espace de vie individuel, promiscuité, respect de l’intimité, configuration des locaux, accès à la lumière, hygiène, qualité des sanitaires et du chauffage.

Elle tient compte de la vulnérabilité de la personne (âge, santé, handicap, personnalité) et des contraintes de sécurité et de bon ordre en établissement.

Une atteinte caractérisée à la dignité engage la responsabilité de l’État et ouvre droit, par elle-même, à la réparation d’un préjudice moral, de nature continue et évolutive.


Jurisprudence citant cet article

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