Par une décision du 12 mai 2026, la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) a annulé la décision de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) accordant la seule protection subsidiaire à un ressortissant soudanais d’origine ethnique Four, originaire du Darfour septentrional, et lui a reconnu la qualité de réfugié au titre de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, au regard des persécutions à caractère systématique dont son groupe ethnique est victime de la part des Forces de soutien rapide (FSR) et de leurs alliés, qui contrôlent aujourd’hui la totalité de sa région d’origine (CNDA, M. Y., 12 mai 2026, n° 26006334 C+, communiqué officiel de la Cour ; texte intégral de la décision).
Cette décision, qui s’inscrit dans la suite des décisions rendues au profit des membres de l’ethnie Zaghawa du Darfour nord (CNDA, 3 février 2026, n° 25043827 C) et de l’ethnie Massalit du Darfour occidental (CNDA, 13 octobre 2025, n° 25003424 C), présente un intérêt doctrinal et pratique considérable : elle éclaire la frontière mouvante entre le statut de réfugié et la protection subsidiaire, et l’office du juge de l’asile confronté à une situation de persécution ethnique généralisée dans le cadre d’un conflit armé marqué par une violence aveugle d’intensité exceptionnelle.
Le présent article propose une analyse de la décision du 12 mai 2026 et de son contexte, puis dégage les enseignements relatifs à l’office du juge de l’asile, à la lumière de la jurisprudence récente du Conseil d’État et des cours administratives d’appel, rendue entre 2023 et 2026. Il s’adresse aux praticiens du droit des étrangers, aux avocats intervenant en droit d’asile ainsi qu’aux ressortissants soudanais concernés, qui trouveront auprès de notre cabinet une assistance spécialisée en droit des étrangers à Paris.
I. La consécration du statut de réfugié des membres de l’ethnie Four : persécution ethnique et conflit armé
La décision du 12 mai 2026 repose sur un double constat, factuel et juridique : la situation au Darfour septentrional est caractérisée par des persécutions systématiques dirigées contre les ethnies non arabes, dont les Four ; et ces persécutions relèvent de la protection de la Convention de Genève, alors même que la région est également le théâtre d’une violence aveugle d’intensité exceptionnelle ouvrant droit, de manière plus générale, à la protection subsidiaire.
I.A. Le contexte factuel : la politique d’extermination des FSR contre les communautés non arabes du Darfour
Depuis le 15 avril 2023, le Soudan est en proie à un conflit armé opposant l’armée soudanaise aux Forces de soutien rapide (FSR), milice paramilitaire dirigée par le général Mohamed Hamdan Daglo, dit « Hemedti ». Ce conflit s’est étendu à de nombreuses régions du pays, et en particulier au Darfour, région occidentale du Soudan déjà éprouvée par la guerre de 2003 à 2005, au cours de laquelle les milices janjawid, ancêtres des FSR, avaient commis des atrocités de masse contre les populations non arabes.
La Cour nationale du droit d’asile, pour constater que les Four sont « actuellement exposés à des persécutions suffisamment graves et régulières pour être considérées comme systématiques sur le territoire du Darfour septentrional », s’est fondée sur deux documents d’information pays de premier plan : la Note d’orientation sur le Soudan publiée par l’Agence de l’Union européenne pour l’asile (EUAA) le 23 juin 2025, et le dernier rapport de la Mission internationale indépendante d’établissement des faits sur le Soudan, du Conseil des droits de l’homme des Nations unies, en date du 19 février 2026.
Ces documents mettent en lumière que les exactions des FSR et de leurs alliés, « motivés par des considérations ethniques », se traduisent notamment par « des massacres, exécutions sommaires, tortures, mutilations corporelles, détentions illégales, déplacements forcés, harcèlements et pillages ». Le rapport du 19 février 2026 conclut que ces agissements présentent les « signes distinctifs d’un génocide » et relève que les déclarations publiques des paramilitaires appelant « explicitement à l’élimination des communautés non arabes – en particulier les Zaghawa et les Four » sont indissociables des crimes commis au Darfour, lesquels ont fait suite à « un siège de dix-huit mois au cours duquel les FSR ont délibérément imposé des conditions de vie destinées à entraîner la destruction physique des communautés non-arabes, en particulier les Zaghawa, les Massalits et les Four » (communiqué officiel de la CNDA précité).
Cette appréciation n’est pas isolée dans la jurisprudence de la juridiction de l’asile. Elle prolonge en effet une série de décisions rendues depuis 2025, qui ont reconnu la qualité de réfugié à des ressortissants soudanais appartenant aux ethnies victimes de la politique d’extermination des FSR : la décision du 13 octobre 2025, n° 25003424 C, pour un ressortissant d’origine Massalit du Darfour occidental ; la décision du 3 février 2026, n° 25043827 C, pour un ressortissant d’origine Zaghawa du Darfour nord. La décision du 12 mai 2026, n° 26006334 C+, généralise ainsi une solution qui tend à devenir une jurisprudence de chambre sur la situation des ethnies non arabes du Darfour.
Le juge de l’asile tire ici toutes les conséquences du principe selon lequel il se prononce « au vu des circonstances de fait dont elle a connaissance au moment où elle se prononce », aux termes de l’article L. 532-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (article L. 532-2 du CESEDA, version en vigueur). Le Conseil d’État a eu l’occasion de sanctionner les juridictions de l’asile qui ne tiennent pas compte de l’aggravation de la situation sécuritaire du Soudan. Dans sa décision du 25 octobre 2024, la Haute juridiction a ainsi censuré la CNDA qui, pour juger que la situation au Darfour occidental ne se caractérisait pas par un niveau de violence susceptible d’ouvrir droit à la protection subsidiaire, « s’est fondée sur des rapports et documents dont les plus récents dataient de septembre 2022 », alors que « la situation au Soudan s’était notablement aggravée au printemps 2023 en raison en particulier d’un nouveau conflit armé débuté en avril entre l’armée soudanaise et les forces de soutien rapides (FSR) s’étendant à de nombreuses régions du pays, dont le Darfour occidental » (CE, 2e ch., 25 octobre 2024, n° 487959). Cette exigence d’actualisation des données pays est au cœur de l’office du juge de l’asile, comme on le verra plus en détail dans la seconde partie.
I.B. La qualification juridique : la persécution ethnique, motif conventionnel autonome de la Convention de Genève
La portée juridique de la décision du 12 mai 2026 tient dans l’affirmation suivante, que la Cour formule expressément : « l’existence d’une situation de violence aveugle d’intensité exceptionnelle dans les provinces soudanaises où vivent ces ethnies, qui conduit à l’octroi de la protection subsidiaire aux ressortissants de ces zones, n’exclut pas, par ailleurs, la reconnaissance des persécutions dont ces groupes ethniques font particulièrement l’objet et qui relèvent de la protection de la convention de Genève ».
Cette articulation repose sur la définition même du réfugié. Aux termes du 2° du paragraphe A de l’article 1er de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, la qualité de réfugié est reconnue à « toute personne qui (…), craignant avec raison d’être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays » (stipulations rappelées notamment par CE, 2e ch., 13 mars 2025, n° 489258, pt 1, et CE, 10e-9e ch. réunies, 7 juillet 2026, n° 505026, pt 10).
La notion de « race » au sens de la Convention de Genève est interprétée de manière large par le juge de l’asile, comme recouvrant l’appartenance ethnique. Le Conseil d’État juge que la crainte fondée de persécution peut être fondée sur l’appartenance à un groupe social, « constitué de personnes partageant un caractère inné, une histoire commune ou une caractéristique essentielle à leur identité et à leur conscience, auxquels il ne peut leur être demandé de renoncer, et une identité propre perçue comme étant différente par la société environnante ou par les institutions » (CE, 2e ch., 13 mars 2025, n° 489258, pt 2). L’appartenance ethnique, caractère inné par excellence, constitue l’un des motifs de persécution les plus indiscutables au regard de ces critères, ce que la jurisprudence a constamment admis, y compris s’agissant d’autres pays, pour la communauté rom au Kosovo et en Serbie (v. notamment CAA Lyon, 2e ch., 19 décembre 2024, n° 24LY01151), pour les Tchétchènes de Russie (CE, 2e ch., 3 octobre 2023, n° 466701) ou encore pour les membres de minorités persécutées dans d’autres zones de conflit.
Le critère de la « persécution » suppose que les actes de violence soient dirigés contre le requérant en raison de son appartenance à la communauté visée, et que cette persécution soit « suffisamment grave et régulière » pour être « systématique ». En l’espèce, la Cour a relevé que les FSR et leurs alliés contrôlent actuellement la totalité du Darfour septentrional, « sans que les autorités soudanaises soient en mesure d’accorder une protection effective à ce groupe ethnique » : la condition tenant à l’absence de protection de la part des autorités du pays d’origine, essentielle au regard de la définition conventionnelle, se trouve ainsi satisfaite, puisque les persécuteurs sont eux-mêmes en position de contrôle territorial de la région d’origine du requérant.
Cette solution est également conforme à l’approche de l’OFPRA et de la CNDA, dont le Gisti souligne que la situation au Soudan est analysée comme une situation de violence aveugle d’intensité exceptionnelle (VAIE) conduisant à la protection automatique des personnes pouvant prouver leur provenance des zones concernées (Gisti, Informations à l’attention des personnes soudanaises en France). La décision du 12 mai 2026 opère toutefois une « élévation » de la protection : les membres des ethnies ciblées ne sont pas seulement protégés contre la violence aveugle, ils sont reconnus comme victimes de persécutions ethniques relevant du statut de réfugié.
II. L’office du juge de l’asile entre réfugié et protection subsidiaire
La décision du 12 mai 2026 illustre la manière dont le juge de l’asile, saisi d’un recours de plein contentieux, répartit les rôles entre les deux statuts de protection internationale, et la manière dont le Conseil d’État contrôle, en cassation, cette délimitation.
II.A. Le plein contentieux : une appréciation d’office des circonstances de fait à la date à laquelle le juge statue
Le cadre procédural est celui du plein contentieux. Aux termes de l’article L. 532-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, « saisie d’un recours contre une décision de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides, la Cour nationale du droit d’asile statue, en qualité de juge de plein contentieux, sur le droit du requérant à une protection au titre de l’asile au vu des circonstances de fait dont elle a connaissance au moment où elle se prononce » (article L. 532-2 du CESEDA).
Le Conseil d’État tire de ces dispositions une exigence constante : « Il appartient à la Cour nationale du droit d’asile, qui est saisie d’un recours de plein contentieux, de se prononcer elle-même sur le droit de l’intéressé à la qualité de réfugié ou au bénéfice de la protection subsidiaire d’après l’ensemble des circonstances de fait et de droit qui ressortent du dossier soumis à son examen et des débats à l’audience » (CE, 2e ch., 3 octobre 2023, n° 466701, pt 3 ; v. également CE, 10e ch., 25 juillet 2024, n° 474537).
Cette exigence emporte deux conséquences. D’une part, la CNDA n’est pas tenue par l’analyse de l’OFPRA : elle procède à sa propre instruction, peut substituer sa propre appréciation à celle de l’Office, et n’est liée ni par les motifs de la décision attaquée ni par la portée du recours, ainsi que le rappelle la jurisprudence constante (v. notamment CE, 2e-7e ch. réunies, 24 octobre 2023, n° 468385 ; CE, 10e ch., 20 mai 2025, n° 475225, s’agissant d’un pourvoi de l’OFPRA dirigé contre une décision de la CNDA). D’autre part, elle doit actualiser sa connaissance de la situation du pays d’origine : le juge de l’asile ne peut se borner à retenir les données disponibles au moment de la décision de l’OFPRA, comme l’illustre la décision n° 487959 du 25 octobre 2024 précitée, rendue dans une affaire soudanaise relative au Darfour occidental.
En matière de protection subsidiaire, le Conseil d’État a précisé l’étendue de ce pouvoir de recherche : « Il appartient au juge de l’asile, saisi d’une demande de protection subsidiaire, de rechercher d’office s’il existe, dans la région dont l’intéressé provient, une situation de conflit armé caractérisant un tel degré de violence généralisée » (CE, 2e ch., 26 mai 2026, n° 503718, pt 2). Il résulte de cette jurisprudence que le juge ne saurait écarter une demande de protection subsidiaire au seul motif que le requérant ne démontre pas être « visé spécifiquement », sans avoir préalablement recherché si le degré de violence généralisée atteint un niveau tel qu’il existe des motifs sérieux et avérés de croire qu’un civil renvoyé dans la région concernée courrait, du seul fait de sa présence sur le territoire, un risque réel de subir des menaces graves, directes et individuelles contre sa vie ou sa personne.
La décision du 12 mai 2026 applique ce même cadre méthodologique en le transposant au statut de réfugié : dès lors que la persécution ethnique est établie, la reconnaissance de la qualité de réfugié ne saurait être différée au motif que la situation du pays est également analysée sous l’angle de la violence aveugle. Le juge ne choisit pas entre les deux statuts ; il examine successivement chacun d’entre eux, selon l’ordre logique des définitions légales, et retient le statut le plus protecteur lorsque les conditions en sont réunies. C’est là une application fidèle de l’architecture du livre V du CESEDA, qui définit le réfugié à l’article L. 511-1 (article L. 511-1 du CESEDA : « la qualité de réfugié est reconnue (…) 3° A toute personne qui répond aux définitions de l’article 1er de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ») et la protection subsidiaire à l’article L. 512-1.
II.B. La hiérarchie des statuts et ses conséquences : le réfugié, statut de droit commun des ethnies persécutées du Darfour
L’article L. 512-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile définit la protection subsidiaire par une clause de subsidiarité expresse : « Le bénéfice de la protection subsidiaire est accordé à toute personne qui ne remplit pas les conditions pour se voir reconnaître la qualité de réfugié mais pour laquelle il existe des motifs sérieux et avérés de croire qu’elle courrait dans son pays un risque réel de subir l’une des atteintes graves suivantes : (…) 3° S’agissant d’un civil, une menace grave et individuelle contre sa vie ou sa personne en raison d’une violence qui peut s’étendre à des personnes sans considération de leur situation personnelle et résultant d’une situation de conflit armé interne ou international » (article L. 512-1 du CESEDA).
Le Conseil d’État a, à plusieurs reprises, rappelé cette structure, en précisant que l’existence d’une menace grave, directe et individuelle contre la vie ou la personne d’un demandeur à la protection subsidiaire « n’est pas subordonnée à la condition qu’il rapporte la preuve qu’il est visé spécifiquement en raison d’éléments propres à sa situation personnelle » dès lors que le degré de violence généralisée atteint un niveau suffisant (CE, 2e ch., 26 mai 2026, n° 503718 ; CE, 2e ch., 6 juin 2024, n° 471667 ; CE, 10e ch., 6 mars 2023, n° 461466, pt 4). La protection subsidiaire apparaît ainsi comme une protection de second rang, sans motif de persécution, fondée sur le risque d’atteintes graves lié à un conflit armé.
Cette hiérarchie commande la reconnaissance du statut de réfugié chaque fois que le risque encouru trouve son origine dans l’un des motifs conventionnels : la « race », c’est-à-dire l’appartenance ethnique, en est l’exemple le plus net. Le juge de l’asile vérifie, dans chaque espèce, si la situation de la région d’origine justifie l’octroi de la protection subsidiaire au titre de la violence aveugle, mais il examine également si le requérant est personnellement exposé, en raison de son appartenance ethnique, à des persécutions qui relèvent de la Convention de Genève. La jurisprudence a ainsi pu, dans le même pays, écarter la protection subsidiaire pour une région donnée faute de violence aveugle d’intensité exceptionnelle, tout en admettant que la situation d’une autre région justifie cette protection (CE, 10e ch., 6 mars 2023, n° 461466, s’agissant de la Somalie : la cour a pu écarter la protection subsidiaire pour le Galguduud tout en reconnaissant des violences d’intensité élevée au Bénadir et au Moyen-Shabelle ; v. également CE, 10e ch., 14 février 2024, n° 468208).
Les conséquences pratiques de la distinction entre réfugié et bénéficiaire de la protection subsidiaire sont considérables pour les ressortissants soudanais. Le réfugié se voit délivrer une carte de résident de dix ans, tandis que le bénéficiaire de la protection subsidiaire obtient une carte de séjour pluriannuelle d’une durée moindre. Le statut de réfugié ouvre, en outre, des droits plus étendus en matière de regroupement familial, de titre de voyage et de naturalisation. La reconnaissance de la qualité de réfugié, plutôt que de la seule protection subsidiaire, modifie donc substantiellement la situation administrative des membres des ethnies Four, Zaghawa et Massalit présents sur le territoire français, ainsi que celle des ressortissants soudanais qui sollicitent une protection internationale et justifient de leur origine du Darfour.
Il convient de rappeler, enfin, que la qualité de réfugié n’est pas ouverte aux personnes qui, au regard de l’article 1er, section F, de la Convention de Genève, sont exclues du bénéfice de la protection : « Les dispositions de cette Convention ne seront pas applicables aux personnes dont on aura des raisons sérieuses de penser : (…) c) qu’elles se sont rendues coupables d’agissements contraires aux buts et aux principes des Nations Unies » (CE, 2e ch., 3 octobre 2023, n° 466701, pt 2, rappelant la section F de l’article 1er). La CNDA le rappelle expressément dans sa décision du 12 mai 2026 : « aucune protection au titre de la convention de Genève ne peut être accordée à ceux qui n’en sont pas dignes, à savoir les personnes coupables de crime contre l’humanité, de crime de guerre, d’acte de terrorisme ou de crime grave de droit commun ». L’OFPRA et la CNDA examinent donc, pour chaque demandeur, l’éventuelle application des clauses d’exclusion, avant de statuer sur le fond de la demande.
Le contrôle du Conseil d’État sur ces appréciations demeure, quant à lui, un contrôle de cassation : le juge de l’asile apprécie souverainement la valeur probante des éléments produits et la crédibilité du récit, sous la seule réserve de la dénaturation des pièces du dossier, tandis que le Conseil d’État censure les erreurs de droit, telles que la méconnaissance des définitions conventionnelles ou l’application d’une grille d’analyse erronée (v. notamment CE, 10e-9e ch. réunies, 7 juillet 2026, n° 505026, s’agissant de la régularité des décisions de la CNDA et de la portée des observations orales des parties ; CE, 2e ch., 6 juin 2024, n° 472150, s’agissant des définitions de l’article 1er de la Convention de Genève).
La décision du 12 mai 2026, n° 26006334 C+, doit ainsi être lue comme une étape importante de la construction jurisprudentielle de la protection des ressortissants soudanais : elle consacre, pour les membres des ethnies non arabes du Darfour, la reconnaissance de persécutions ethniques relevant de la Convention de Genève, au-delà de la protection subsidiaire liée à la violence aveugle. Pour les praticiens, elle confirme l’importance d’une argumentation fondée sur l’appartenance ethnique du demandeur et sur l’actualisation des données pays, ainsi que la nécessité de faire valoir, dans chaque dossier, les éléments propres à établir la provenance de la région concernée et l’exposition personnelle aux persécutions. Les ressortissants soudanais concernés, notamment ceux d’origine Four, Zaghawa ou Massalit, ont intérêt à faire examiner leur situation par un avocat spécialisé en droit des étrangers, au regard notamment des possibilités de demande de réexamen de leur demande d’asile lorsque des éléments nouveaux sont apparus depuis une décision de rejet antérieure.