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L’intelligence artificielle en droit des étrangers : l’office du juge administratif face à la déshumanisation algorithmique du contentieux de masse

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

L’intelligence artificielle en droit des étrangers : l’office du juge administratif face à la déshumanisation algorithmique du contentieux de masse

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Le contentieux des étrangers représente à lui seul près de la moitié du contentieux administratif général. En 2025, les tribunaux administratifs ont enregistré 154 391 requêtes dans cette matière ; les cours administratives d’appel, 17 842. À ces chiffres s’ajoutent les 60 065 recours devant la Cour nationale du droit d’asile (CNDA), les 46 534 ordonnances rendues dans le cadre du maintien en rétention administrative et les 13 554 décisions concernant les mineurs non accompagnés. Au total, plus de 290 000 requêtes par an.

Face à cette masse, l’administration et la juridiction administrative se tournent vers l’intelligence artificielle. Le ministère de l’Intérieur développe depuis deux ans l’outil Astrée, un assistant IA destiné à automatiser, sécuriser et optimiser la gestion de ce contentieux. L’Administration numérique pour les étrangers en France (ANEF), déjà obligatoire pour la quasi-totalité des demandes de titres de séjour, préfigure un traitement algorithmique de la situation administrative des personnes étrangères. Le Conseil d’État, lui-même, expérimente des outils d’IA au sein du tribunal du stationnement payant, avec une perspective d’extension.

Cette transformation numérique soulève une question juridique cardinale : l’office du juge administratif, garant des droits fondamentaux des étrangers, peut-il résister à la déshumanisation algorithmique du contentieux de masse ?

I. L’intelligence artificielle, nouvel acteur du contentieux administratif des étrangers

A. Le déploiement de l’IA par l’administration : d’Astrée à l’ANEF

L’ANEF constitue la première strate de cette transformation numérique. Depuis le 1er mai 2021, l’article R. 431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) prévoit que les demandes de certaines catégories de titres de séjour s’effectuent obligatoirement au moyen d’un téléservice. Ce dispositif, conçu pour dématérialiser l’interface entre l’étranger et la préfecture, est devenu, par la force des arrêtés ministériels successifs, le canal exclusif de la quasi-totalité des démarches de séjour.

Le Conseil d’État, dans son arrêt d’assemblée du 5 mai 2026 (n° 502860), a dû constater l’ampleur des dysfonctionnements affectant l’ANEF. Constatant que « les arrêtés ministériels pris pour l’application de l’article R. 431-2 du CESEDA ont rendu quasi-exclusive la voie dématérialisée pour les demandes de titre de séjour », il a enjoint au ministre de l’Intérieur de prendre, dans un délai de six mois, les mesures nécessaires pour garantir un accès effectif des étrangers à leurs droits. La Haute Assemblée a relevé que les défaillances du téléservice — blocages techniques, pertes de dossiers, absence de solution de substitution — portaient atteinte au droit au recours et à la continuité du service public.

La Cour administrative d’appel de Toulouse, dans un arrêt du 25 novembre 2024 (n° 23TL01032), avait déjà annulé les décisions du préfet de l’Hérault rendant obligatoire le recours au téléservice pour l’obtention des rendez-vous en préfecture. La cour a constaté que « l’accueil du public étant réservé aux étrangers munis d’une convocation, seul l’envoi d’un courriel est possible et le point d’accueil numérique n’est accessible que sur rendez-vous pris par courriel, de sorte que les usagers n’ont aucune possibilité de se rapprocher physiquement des services de la préfecture ».

Le déploiement d’Astrée franchit une étape supplémentaire. Cet assistant IA, développé par la « fabrique numérique » du ministère de l’Intérieur et expérimenté dans les préfectures de Seine-Saint-Denis, des Bouches-du-Rhône et d’Ille-et-Vilaine, est destiné à assister les agents dans la rédaction des mémoires en défense dans le contentieux des étrangers. Selon une enquête de Mediapart du 30 avril 2026, cet outil d’IA générative vise à « automatiser, sécuriser et optimiser la gestion de ces contentieux de masse et sériel ».

Or, comme l’ont relevé plusieurs observateurs dans une tribune au Monde du 31 mai 2026, Astrée « n’est que la phase émergée d’un iceberg numérique ». L’outil est entraîné sur un corpus de mémoires en défense et de décisions juridictionnelles existantes, caractérisées par un fort taux de rejet. Par construction, il ne peut que reproduire et amplifier les biais présents dans les données d’entraînement, en produisant des argumentaires stéréotypés visant à ne pas reconnaître de droit au séjour aux requérants étrangers.

La Cour des comptes, dans un rapport de 2024 sur la politique de lutte contre l’immigration irrégulière, avait déjà diagnostiqué les carences de la défense contentieuse de l’État : « les mémoires en défense sont stéréotypés, les avocats représentent rarement l’État aux audiences et les taux de succès ont décru nettement ». L’introduction de l’IA risque d’accentuer ce phénomène, en substituant à des écritures déjà standardisées des productions automatisées dont les agents, soumis aux obligations de productivité et dépourvus de la formation juridique nécessaire, ne pourront pas critiquer le contenu.

B. Les garanties juridiques face aux décisions assistées par l’intelligence artificielle

Le droit positif offre plusieurs garanties théoriques face aux décisions administratives assistées ou produites par l’IA. La première est l’obligation de motivation. Aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration (CRPA), « les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent ». Le 6° de cet article inclut les décisions qui « refusent un avantage dont l’attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l’obtenir » — ce qui couvre un grand nombre de décisions relatives au séjour.

La Cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt du 25 juin 2024 (n° 23DA02300), a rappelé les exigences du droit au recours effectif garanti par l’article 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, en précisant que « l’étranger doit se voir informer, dès la notification de la mesure d’éloignement, dans une langue qu’il comprend ou dont il est raisonnable de penser qu’il la comprend, de son droit à être assisté d’un conseil ». Cette garantie procédurale élémentaire est mise à l’épreuve par la standardisation algorithmique des décisions.

Le Conseil d’État, dans une décision du 12 juin 2025 (n° 497930), a validé le décret portant réforme du contentieux des étrangers issu de la loi du 26 janvier 2024. Il a relevé que « le titre VII de la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration a modifié les dispositions législatives du CESEDA pour simplifier les règles du contentieux, administratif comme judiciaire, relatif à l’entrée, au séjour et à l’éloignement des étrangers ». Cette simplification, combinée à l’automatisation des écritures, réduit mécaniquement l’espace du débat contradictoire.

La question de l’accès au dossier se pose avec une acuité particulière. L’article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne garantit à toute personne le droit d’accéder au dossier qui la concerne. Or, le rapport médical établi par le médecin de l’OFII dans le cadre de la procédure de titre de séjour pour étranger malade — prévue à l’article L. 425-9 du CESEDA — n’est pas communiqué au demandeur. La Cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 23 mai 2024 (n° 23PA04870), a jugé que « si l’article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne garantit à toute personne le droit d’accéder à son dossier, Mme A… ne peut toutefois pas utilement soutenir que le préfet de police aurait refusé de lui communiquer le rapport médical ». Cette asymétrie informationnelle, inhérente à la procédure, serait aggravée par le recours à l’IA, dont les algorithmes d’apprentissage et les données d’entraînement restent opaques.

Le principe de transparence algorithmique, consacré par le livre III du CRPA, impose aux administrations de publier les règles définissant les principaux traitements algorithmiques utilisés dans l’accomplissement de leurs missions. Le ministère de l’Intérieur n’a, à ce jour, pas rendu public le coût du développement d’Astrée ni l’analyse de risque du système — ce qui constitue un manquement au principe de transparence.

II. L’encadrement normatif des systèmes d’intelligence artificielle et l’office du juge

A. Le règlement européen sur l’IA : une classification des systèmes à haut risque applicable au droit des étrangers

Le règlement (UE) 2024/1689 du 13 juin 2024 établissant des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle (AI Act ou règlement IA) classe certains systèmes d’IA utilisés dans le domaine de l’immigration comme étant à « haut risque ». Le considérant 60 du règlement précise que ces systèmes touchent « des personnes migrantes qui se trouvent souvent dans une situation particulièrement vulnérable » et qui sont « tributaires du résultat des actions des autorités publiques compétentes ».

La Commission européenne, dans un projet de communication sur la classification des systèmes d’IA à haut risque, a identifié quatre catégories de systèmes relevant de cette classification dans le domaine migratoire : les polygraphes ou outils similaires de détection de vérité ; les systèmes destinés à évaluer un risque (pour la sécurité, la migration irrégulière ou la santé) présenté par une personne physique ; les systèmes destinés à aider une autorité publique à examiner une demande d’asile, de visa ou de séjour ; et les systèmes destinés à détecter, reconnaître ou identifier des personnes physiques dans le contexte de la migration.

L’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe, dans une résolution d’octobre 2025, a reconnu « le potentiel de transformation » de l’IA dans la gestion des migrations, tout en soulignant que cette utilisation doit se faire en respectant le principe de transparence, les droits fondamentaux et en prévenant la reproduction de préjugés, de stéréotypes, de biais ou de discriminations.

La Cour de cassation, dans un rapport d’avril 2025, a rappelé l’importance d’une utilisation de l’IA « restant sous supervision humaine, sobre et respectueuse des droits fondamentaux ». Le Conseil national des barreaux s’est doté, en septembre 2024 puis en mars 2026, d’un guide pratique de l’utilisation des outils d’IA générative. Le Conseil d’État a rendu publique, en décembre 2025, une charte d’utilisation de l’intelligence artificielle au sein de la juridiction administrative, reposant sur les principes de transparence, d’exclusivité de la décision humaine, de conservation de l’autonomie de décision et de vérification humaine systématique.

Ces garde-fous, pour louables qu’ils soient, se heurtent à une réalité opérationnelle : le recours à l’IA vise précisément à réaliser des gains de productivité en limitant l’intervention humaine. Vérifier systématiquement la fiabilité des données produites par l’IA exigerait des ressources humaines que l’administration ne déploie pas. La contradiction est structurelle.

B. L’office du juge administratif : entre adaptation contrainte et résistance juridictionnelle

Le juge administratif, confronté à la massification et à la technicisation croissante du contentieux des étrangers, déploie un office qui oscille entre adaptation pragmatique et résistance juridictionnelle.

La réforme du contentieux des étrangers issue de la loi du 26 janvier 2024 a profondément remanié les délais et les voies de recours. Le Conseil d’État, dans sa décision du 24 juillet 2024 (n° 491503), a jugé que le délai de quarante-huit heures pour contester une OQTF sans délai de départ volontaire ne méconnaissait pas le droit au recours effectif, dès lors que « le législateur a entendu assurer l’exécution des décisions portant obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire et garantir leur mise en œuvre effective ». Cette rigueur procédurale, conjuguée à l’automatisation des écritures, suscite une inquiétude légitime sur la capacité du juge à exercer un contrôle effectif de proportionnalité.

La Cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 7 mars 2024 (n° 23PA02889), a jugé que « les dispositions de la directive du 16 décembre 2008, transposées à l’article L. 612-3 contesté, ne s’opposent pas à ce que les États membres retiennent des présomptions de risque de fuite ». Ce raisonnement illustre l’acceptation, par le juge administratif, de standards probatoires allégés au détriment de l’étranger — une logique que l’IA ne fait qu’amplifier en standardisant les argumentaires de l’administration.

Le Conseil d’État, dans une décision du 22 mai 2024 (n° 465868), a néanmoins rappelé les exigences du droit au recours effectif en matière d’éloignement : l’administration doit garantir que « les étrangers faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire français soient mis à même d’exercer utilement les voies de recours qui leur sont ouvertes, ainsi que l’impliquent les exigences découlant du droit au recours effectif garanti tant par la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales que par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ». Ce rappel donne toute sa mesure à l’exigence d’un contrôle juridictionnel qui ne saurait être éludé par l’automatisation.

La Cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 26 janvier 2024 (n° 22NC02245), a précisé que les dispositions de l’article L. 612-3 du CESEDA définissent « les critères objectifs de détermination du risque de fuite » et que « des circonstances particulières peuvent faire obstacle à ce que le risque de fuite soit établi ». Cette exigence d’individualisation du contrôle résiste mal à l’automatisation algorithmique qui traite les situations par profils et par catégories.

Un point de vigilance particulier concerne le contentieux de l’asile. La CNDA, dans une décision de grande formation du 28 mars 2025, a dû se prononcer sur la recevabilité d’un recours rédigé à l’aide d’une IA générative. Le Conseil d’État, statuant en cassation le 13 mai 2025 (n° 498994), a confirmé que les dispositions des articles L. 532-1 du CESEDA et 9-4 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, qui prévoient les conditions de recevabilité des recours, ne sont pas incompatibles avec le droit au procès équitable garanti par l’article 6 de la CEDH.

La question de l’admissibilité des écritures générées par IA dans le prétoire administratif est désormais posée. Le tribunal administratif de Grenoble, dans une décision du 4 juin 2026 (n° 2410230), a infligé à un requérant 200 euros d’amende pour recours abusif en raison d’une « requête lapidaire et un mémoire de plus de 300 pages, manifestement généré à l’appui de l’intelligence artificielle et citant des textes inapplicables et des décisions juridictionnelles inexistantes ». Cette décision, qui sanctionne l’usage abusif de l’IA par le justiciable, interroge sur le traitement symétrique que le juge réserve aux écritures de l’administration assistées par le même type d’outils.

Le déploiement de l’ETIAS (European Travel Information and Authorization System), depuis le 12 juin 2026, pour les étrangers dispensés de visas Schengen, repose sur un traitement algorithmique d’analyse de risques. Ce système, couplé au filtrage obligatoire aux frontières prévu par le règlement (UE) 2024/1356 du Pacte européen sur la migration et l’asile, étend le champ de l’automatisation au-delà du seul contentieux administratif français, pour atteindre le stade même de l’entrée sur le territoire de l’Union.

Le Conseil d’État, dans son arrêt du 30 juin 2023 (n° 461962), a rappelé les exigences du droit d’accès au tribunal en jugeant que « le principe du caractère contradictoire de la procédure implique que chaque partie ait la faculté de prendre connaissance et de discuter de toutes les pièces présentées au juge en vue d’influer sur sa décision ». Ce principe, qui fonde le procès équitable en contentieux administratif, est directement menacé par l’asymétrie informationnelle qu’introduit l’IA : l’administration dispose de l’outil et de ses données d’entraînement ; l’étranger, lui, n’a pas accès aux paramètres de l’algorithme qui a assisté la production de la décision qui le frappe.

Cette asymétrie est d’autant plus préoccupante dans le contentieux des étrangers malades. L’article L. 425-9 du CESEDA prévoit que la décision de délivrance du titre de séjour est prise « après avis d’un collège de médecins du service médical de l’OFII ». Or, cet avis médical, pièce centrale du dossier, n’est pas communiqué à l’étranger. La Cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 30 octobre 2025 (n° 25BX00489), a rappelé qu’« il appartient à la partie, dans le respect des règles relatives au secret médical, de produire tous éléments permettant d’apprécier l’état de santé de l’étranger et, le cas échéant, l’existence ou l’absence d’un traitement approprié dans le pays de renvoi ». La conviction du juge, qui doit apprécier si l’état de santé justifie la délivrance du titre, se forme ainsi sur la base d’un dossier dont la pièce maîtresse lui échappe. L’introduction de l’IA dans ce processus — que ce soit pour standardiser les avis médicaux de l’OFII ou pour assister la rédaction des mémoires en défense — ne peut qu’aggraver cette asymétrie.

Plusieurs programmes européens financés dans le cadre du programme-cadre « Horizon 2020 » illustrent l’ampleur de l’ambition technologique dans le domaine migratoire : des agents virtuels d’analyse des expressions faciales pour les gardes-frontières (iBorderCtrl, 4,5 millions d’euros), des systèmes de prédiction des flux migratoires par l’analyse des réseaux sociaux (Itflows, 4,8 millions d’euros), ou encore des logiciels d’analyse vocale pour déterminer la langue du demandeur d’asile. Le droit des étrangers est devenu le laboratoire des systèmes d’IA sécuritaires — et le juge administratif en est le garant de dernier ressort.

Conclusion

L’intelligence artificielle en droit des étrangers n’est ni une promesse ni une menace abstraite : c’est une réalité opérationnelle qui transforme, dès à présent, la relation entre l’administration, le justiciable étranger et son juge. Le déploiement d’Astrée, la généralisation de l’ANEF, la mise en œuvre de l’ETIAS et l’expérimentation d’outils d’IA au sein même de la juridiction administrative dessinent un contentieux à deux vitesses : d’un côté, une administration assistée par l’IA, capable de produire en série des écritures stéréotypées ; de l’autre, un justiciable étranger qui, souvent non francophone, dépourvu de titre de séjour et de ressources, doit affronter cette machine contentieuse avec les seules armes de l’aide juridictionnelle.

L’office du juge administratif, confronté à cette mutation, doit réaffirmer les garanties fondamentales qui fondent l’État de droit : le droit à un recours effectif, le principe du contradictoire, l’obligation de motivation individuelle et le contrôle de proportionnalité. Le règlement IA européen fournit un cadre normatif ; encore faut-il que le juge s’en saisisse pour imposer à l’administration une transparence algorithmique effective et un contrôle humain réel des décisions assistées par l’IA. À défaut, le contentieux des étrangers deviendra ce que la doctrine qualifie déjà de « laboratoire des systèmes d’IA sécuritaires » — un laboratoire où les droits fondamentaux servent de variables d’ajustement.

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