La lutte contre le travail dissimulé place le donneur d’ordre au centre d’un dispositif répressif dont la rigueur ne cesse de s’accroître. Lorsque son cocontractant est pris en flagrant délit de dissimulation d’activité ou d’emploi salarié, le donneur d’ordre peut être tenu solidairement au paiement des cotisations éludées, tandis que ses propres réductions et exonérations de cotisations sont annulées sur le fondement de l’article L. 133-4-5 du code de la sécurité sociale (L. 133-4-5 du code de la sécurité sociale). Cette double sanction trouve son socle dans l’obligation de vigilance que l’article L. 8222-1 du code du travail impose à toute personne qui contracte en vue de l’exécution d’un travail (L. 8222-1 du code du travail).
La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a, entre janvier 2025 et janvier 2026, rendu une série d’arrêts qui précisent les contours de cette obligation et, surtout, la manière dont le donneur d’ordre peut en rapporter la preuve. L’arrêt du 30 janvier 2025 (n° 22-19.808) a redéfini la portée de la présomption de vérification de l’article D. 8222-5 du code du travail (Cass. 2e civ., 30 janvier 2025, n° 22-19.808). L’arrêt du 29 janvier 2026 (n° 23-18.747) a, pour sa part, déterminé le point de départ des majorations de retard consécutives à l’annulation des exonérations du donneur d’ordre (Cass. 2e civ., 29 janvier 2026, n° 23-18.747).
L’examen de cette jurisprudence récente permet de dégager deux enseignements majeurs. D’une part, la preuve de la vigilance obéit à un régime probatoire particulier, articulé autour de l’attestation de vigilance et de la présomption de l’article D. 8222-5 du code du travail. D’autre part, la mise en œuvre de la sanction obéit à des règles précises, notamment en ce qui concerne le point de départ des majorations de retard, qui ne saurait être confondu avec la date d’exigibilité initiale des cotisations.
I. La preuve de la vigilance du donneur d’ordre : la présomption de l’article D. 8222-5 du code du travail
A. L’attestation de vigilance, instrument central de la présomption de vérification
L’article L. 8222-1 du code du travail impose au donneur d’ordre de vérifier, lors de la conclusion du contrat et périodiquement jusqu’à la fin de son exécution, que son cocontractant s’acquitte des formalités relatives au travail dissimulé (L. 8222-1 du code du travail). Cette obligation de vérification se matérialise principalement par l’attestation de vigilance délivrée par l’organisme de recouvrement des cotisations, dont les conditions de délivrance sont fixées à l’article L. 243-15 du code de la sécurité sociale (L. 243-15 du code de la sécurité sociale).
L’article D. 8222-5 du code du travail organise une présomption au profit du donneur d’ordre. Selon ce texte, la personne qui contracte est considérée comme ayant procédé aux vérifications imposées par l’article L. 8222-1 si elle se fait remettre par son cocontractant, lors de la conclusion et tous les six mois jusqu’à la fin de son exécution, une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations, datant de moins de six mois, dont elle s’assure de l’authenticité auprès de l’organisme de recouvrement (D. 8222-5 du code du travail).
L’arrêt du 30 janvier 2025 rappelle cette architecture probatoire en des termes particulièrement précis. La deuxième chambre civile énonce qu’il résulte de la combinaison des articles L. 8222-1, L. 8222-2 et D. 8222-5 du code du travail que « le donneur d’ordre est considéré comme ayant procédé aux vérifications requises par l’article L. 8222-1 du code du travail lorsqu’il s’est fait remettre par son cocontractant les documents que l’article D. 8222-5 du même code énumère, cette présomption ne joue pas en cas de discordance entre les déclarations mentionnées sur ces documents et le volume d’heures de travail nécessaire à l’exécution de la prestation » (Cass. 2e civ., 30 janvier 2025, n° 22-19.808).
Cette présomption revêt une portée considérable dans l’économie du contentieux. En effet, l’organisme de recouvrement qui entend mettre en œuvre la solidarité financière du donneur d’ordre doit rapporter la preuve de la réunion des conditions de celle-ci, conformément à l’article 9 du code de procédure civile. Or, la production des documents énumérés à l’article D. 8222-5 suffit à établir la diligence du donneur d’ordre, sauf à démontrer l’existence d’une discordance entre les mentions de l’attestation et le volume d’heures de travail nécessaire à l’exécution de la prestation.
La présomption de l’article D. 8222-5 ne constitue toutefois pas une présomption irréfragable. L’arrêt du 30 janvier 2025 casse ainsi un arrêt de la cour d’appel de Bordeaux qui avait annulé le redressement en se fondant sur la production par le donneur d’ordre d’une attestation de vigilance datée du 9 mai 2016, de factures et d’une attestation de vérification de l’authenticité, sans rechercher s’il n’existait pas une discordance entre les mentions de l’attestation et les informations dont le donneur d’ordre pouvait avoir connaissance. La Cour relève que la cour d’appel, « sans rechercher comme il lui était demandé, s’il n’existait pas une discordance entre les mentions de l’attestation de vigilance et les informations dont le donneur d’ordre pouvait avoir connaissance, la cour d’appel a privé sa décision de base légale » (Cass. 2e civ., 30 janvier 2025, n° 22-19.808).
Cette solution met en lumière la distinction opérée entre la vérification formelle, que le donneur d’ordre est réputé avoir accomplie, et l’absence de doute raisonnable sur la capacité du sous-traitant à exécuter la prestation. La présomption de vérification ne protège ainsi le donneur d’ordre que dans la mesure où les documents produits sont cohérents avec les informations dont il disposait par ailleurs. Par conséquent, le donneur d’ordre diligent ne saurait se contenter d’une collecte mécanique de l’attestation de vigilance, dès lors que celle-ci présente des mentions manifestement incompatibles avec le volume de travail réellement confié.
B. La portée de l’obligation de vigilance : le périmètre du cocontractant
La jurisprudence récente a également précisé le périmètre personnel de l’obligation de vigilance. L’arrêt du 4 septembre 2025 (n° 23-14.121) apporte une clarification importante s’agissant de la sous-traitance en cascade. En l’espèce, un maître de l’ouvrage avait été poursuivi sur le fondement de la solidarité financière à raison du travail dissimulé d’un sous-traitant de son cocontractant, alors que l’entrepreneur principal, seul cocontractant du maître de l’ouvrage, n’avait pas fait l’objet d’un procès-verbal pour délit de travail dissimulé (Cass. 2e civ., 4 septembre 2025, n° 23-14.121).
La deuxième chambre civile casse l’arrêt de la cour d’appel d’Amiens qui avait validé les mises en demeure adressées au maître de l’ouvrage. Elle énonce qu’« il en résulte que, pour l’application de l’article L. 8222-1 du code du travail, le maître de l’ouvrage n’est pas tenu à une obligation de vigilance à l’égard du sous-traitant de son cocontractant » (Cass. 2e civ., 4 septembre 2025, n° 23-14.121).
Cette solution s’appuie sur le principe de l’effet relatif des conventions consacré à l’article 1199 du code civil, ainsi que sur l’article 3 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, qui impose à l’entrepreneur principal de faire accepter chaque sous-traitant et d’agréer les conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance par le maître de l’ouvrage. Or, la Cour rappelle que le sous-traitant n’est pas contractuellement lié au maître de l’ouvrage, de sorte que l’obligation de vigilance ne saurait s’étendre à un contractant de second rang.
Par ailleurs, la Cour précise que la solidarité financière ne peut être engagée à l’égard du maître de l’ouvrage que si le cocontractant direct, c’est-à-dire l’entrepreneur principal, a lui-même fait l’objet d’un procès-verbal pour délit de travail dissimulé. En l’espèce, l’URSSAF ne pouvait donc se prévaloir du procès-verbal établi à l’encontre du sous-traitant du cocontractant pour engager la responsabilité du maître de l’ouvrage. Cette solution délimite strictement le champ d’application de l’article L. 8222-2 du code du travail (L. 8222-2 du code du travail).
L’arrêt du 8 janvier 2026 (n° 23-17.894) complète ce dispositif en reconnaissant au donneur d’ordre la qualité de cotisant. Saisie de la question de la recevabilité de l’appel interjeté par le directeur de l’URSSAF à l’encontre d’un donneur d’ordre dont la solidarité financière était engagée, la Cour de cassation juge que « toute personne qui méconnaît les dispositions de l’article L. 8222-1 du code du travail a la qualité de cotisant dès lors qu’elle est tenue au paiement des cotisations et contributions sociales obligatoires ainsi que des pénalités et majorations dues aux organismes de protection sociale par celui qui a fait l’objet d’un procès-verbal pour délit de travail dissimulé » (Cass. 2e civ., 8 janvier 2026, n° 23-17.894).
Cette reconnaissance emporte des conséquences procédurales substantielles. Le donneur d’ordre est assimilé à un cotisant au sens de l’article L. 122-1, alinéa 3, du code de la sécurité sociale, ce qui autorise le directeur de l’organisme de recouvrement à décider des actions en justice le concernant, sans avoir à solliciter une délégation du conseil d’administration. A cet égard, la deuxième chambre civile précise que l’arrêt qui refuse au directeur la possibilité d’interjeter appel en considérant que le litige relève des « autres matières » visées à l’article L. 122-1 du code de la sécurité sociale ajoute une condition à la loi (Cass. 2e civ., 8 janvier 2026, n° 23-17.894).
L’ensemble de ces arrêts dessine un régime de la vigilance à la fois protecteur du donneur d’ordre, lorsqu’il a accompli les vérifications imposées, et dissuasif, lorsqu’il s’est abstenu de toute diligence. La charge de la preuve se trouve ainsi répartie entre l’organisme de recouvrement, qui doit établir le manquement à l’obligation de vigilance et le travail dissimulé du cocontractant, et le donneur d’ordre, qui doit justifier de la remise des documents énumérés à l’article D. 8222-5 du code du travail.
II. La mise en œuvre de la sanction : de l’annulation des exonérations au point de départ des majorations de retard
A. La procédure de l’annulation des réductions et exonérations de cotisations
Lorsque le donneur d’ordre a méconnu son obligation de vigilance et que son cocontractant a exercé un travail dissimulé au cours de la même période, l’organisme de recouvrement procède à l’annulation des réductions ou exonérations de cotisations dont le donneur d’ordre a bénéficié au titre des rémunérations versées à ses salariés, sur le fondement de l’article L. 133-4-5 du code de la sécurité sociale (L. 133-4-5 du code de la sécurité sociale). Cette annulation s’applique pour chacun des mois au cours desquels les conditions sont vérifiées et est calculée selon les modalités prévues à l’article L. 133-4-2 du même code.
Lorsque le redressement ne résulte pas d’un contrôle effectué en application de l’article L. 243-7 du code de la sécurité sociale, il est porté à la connaissance du donneur d’ordre par un document signé par le directeur de l’organisme de recouvrement, conformément à l’article R. 133-8-1 du code de la sécurité sociale (R. 133-8-1 du code de la sécurité sociale). Ce document rappelle les références du procès-verbal pour travail dissimulé établi à l’encontre du cocontractant, précise le manquement constaté, la période sur laquelle il porte et le montant de la sanction envisagé, et ouvre au donneur d’ordre un délai de trente jours pour présenter ses observations.
L’arrêt du 29 janvier 2026 (n° 23-18.747) apporte des précisions déterminantes sur cette procédure. La deuxième chambre civile juge, d’une part, que l’annulation des réductions ou exonérations de cotisations dont le donneur d’ordre a bénéficié « est uniquement subordonnée au constat qu’il n’a pas rempli son obligation de vigilance et à l’établissement d’un procès-verbal pour délit de travail dissimulé établi à l’encontre de son sous-traitant » (Cass. 2e civ., 29 janvier 2026, n° 23-18.747).
La Cour précise, d’autre part, que « la transmission ou non du procès-verbal pour délit de travail dissimulé au procureur de la République aux fins d’éventuelles poursuites pénales est sans incidence sur la régularité de la procédure de redressement de cotisations consécutive à cette annulation » (Cass. 2e civ., 29 janvier 2026, n° 23-18.747). La communication du procès-verbal au procureur, prévue à l’article L. 8271-8 du code du travail, constitue ainsi une formalité étrangère à la régularité de la procédure de recouvrement, laquelle demeure subordonnée aux seules conditions énoncées à l’article L. 133-4-5 du code de la sécurité sociale.
S’agissant de la signature du document adressé au donneur d’ordre, la Cour retient que le directeur de l’organisme peut déléguer sa signature à un inspecteur du recouvrement, conformément à l’article D. 253-6 du code de la sécurité sociale. Elle ajoute qu’« aucun texte ne subordonne la validité de l’acte signé par délégation à la mention que le signataire agit en vertu d’une délégation préalablement consentie par le directeur de l’organisme » (Cass. 2e civ., 29 janvier 2026, n° 23-18.747).
La procédure d’annulation des exonérations se distingue ainsi nettement du contrôle de droit commun régi par l’article L. 243-7 du code de la sécurité sociale. A cet égard, la Cour précise qu’à la différence des dispositions de l’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, applicables au contrôle effectué en application de l’article L. 243-7, le document adressé au donneur d’ordre non vigilant sur le fondement de l’article R. 133-8-1 du code de la sécurité sociale n’a pas à faire état de la Charte du cotisant contrôlé ni à préciser les moyens d’y accéder (Cass. 2e civ., 29 janvier 2026, n° 23-18.747).
Le donneur d’ordre dispose néanmoins de garanties procédurales effectives, notamment celle de voir le procès-verbal établi à l’encontre de son cocontractant produit devant le juge. La Cour de cassation a en effet jugé, par un arrêt du 6 avril 2023 (n° 21-17.173), que si la mise en œuvre de la sanction d’annulation des réductions ou exonérations n’est pas subordonnée à la communication préalable du procès-verbal au donneur d’ordre, « l’organisme de recouvrement est tenu de produire ce procès-verbal devant la juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale en cas de contestation par le donneur d’ordre de l’existence ou du contenu de celui-ci » (Cass. 2e civ., 6 avril 2023, n° 21-17.173).
Cette obligation de production en justice, également affirmée pour la solidarité financière par les arrêts du 8 avril 2021 (n° 19-23.728 et n° 20-11.126), garantit au donneur d’ordre la possibilité d’exercer un contrôle effectif sur l’existence et le contenu du procès-verbal fondant le redressement (Cass. 2e civ., 8 avril 2021, n° 19-23.728) (Cass. 2e civ., 8 avril 2021, n° 20-11.126). Le contradictoire se trouve ainsi rétabli au stade juridictionnel, quand bien même la communication préalable du procès-verbal n’est pas exigée au stade administratif.
B. Le point de départ des majorations de retard et la prescription quinquennale
L’arrêt du 29 janvier 2026 (n° 23-18.747) tranche une question d’une importance pratique considérable : celle du point de départ des majorations de retard afférentes aux cotisations appelées en exécution de l’annulation des réductions ou exonérations de cotisations. La deuxième chambre civile énonce que « les majorations de retard afférentes aux cotisations appelées, en exécution de l’annulation des réductions ou exonérations de cotisations dont a bénéficié le donneur d’ordre, ne courent qu’à compter de la date d’exigibilité du montant de cette sanction » (Cass. 2e civ., 29 janvier 2026, n° 23-18.747).
La Cour précise que, conformément aux articles L. 244-2 et R. 133-8-1 du code de la sécurité sociale, cette date d’exigibilité est fixée à l’expiration du délai d’un mois à partir de la notification de la mise en demeure adressée au donneur d’ordre pour la mise en recouvrement des sommes dues. Or, l’arrêt d’appel avait retenu que les cotisations « redevenaient exigibles à leurs dates d’exigibilité initiales », solution que la Cour de cassation censure au visa des articles L. 133-4-5 et R. 243-18 du code de la sécurité sociale (Cass. 2e civ., 29 janvier 2026, n° 23-18.747).
Cette solution repose sur une analyse de la nature juridique de la sanction. La remise en cause des réductions générales de cotisations en raison d’un manquement au devoir de vigilance constitue une sanction, laquelle ne saurait avoir de caractère rétroactif s’agissant des pénalités de retard. Les majorations ne deviennent ainsi exigibles qu’à compter de l’expiration du délai d’un mois suivant la notification de la mise en demeure, conformément au mécanisme de l’article L. 244-2 du code de la sécurité sociale. Cette solution est d’une importance majeure pour le chiffrage des sommes réclamées au donneur d’ordre, les majorations de retard pouvant représenter des montants considérables lorsqu’elles sont calculées sur des périodes étendues.
La prescription applicable aux créances issues du travail dissimulé obéit également à un régime spécifique. L’article L. 244-3 du code de la sécurité sociale prévoit que les cotisations et contributions sociales se prescrivent par trois ans à compter de la fin de l’année civile au titre de laquelle elles sont dues (L. 244-3 du code de la sécurité sociale). La Cour de cassation a toutefois jugé, par un arrêt du 12 mars 2020 (n° 18-21.648), que la prescription quinquennale se substituant à la prescription triennale « est seulement soumise à la constatation d’une infraction de travail illégal par procès-verbal établi par l’inspecteur du recouvrement » (Cass. 2e civ., 12 mars 2020, n° 18-21.648).
La Cour précise en outre que le jugement de relaxe du chef de travail dissimulé est sans incidence sur l’application de la prescription quinquennale, dès lors que celle-ci est subordonnée à la seule constatation de l’infraction par procès-verbal. Cette solution étend le délai de recouvrement à cinq ans pour l’ensemble des créances nées d’un contrôle ayant relevé une infraction de travail dissimulé, y compris lorsque les poursuites pénales n’aboutissent pas à une condamnation (Cass. 2e civ., 12 mars 2020, n° 18-21.648).
S’agissant des voies de contestation ouvertes au donneur d’ordre, l’arrêt du 5 juin 2025 (n° 22-23.817) apporte une précision structurante. La deuxième chambre civile juge que la juridiction de sécurité sociale, qui n’est pas saisie d’un conflit d’affiliation mais de la contestation de la mise en œuvre de la solidarité financière du donneur d’ordre, n’est pas tenue d’appeler en la cause le sous-traitant de celui-ci, ni les travailleurs présentés comme les salariés de ce dernier par le procès-verbal de travail dissimulé (Cass. 2e civ., 5 juin 2025, n° 22-23.817).
La Cour rappelle, à cet égard, que le créancier peut demander le paiement au débiteur solidaire de son choix, en application de l’article 1203, devenu 1313, du code civil, de sorte que l’organisme de recouvrement peut choisir de poursuivre seulement le donneur d’ordre. Elle ajoute que « si le donneur d’ordre peut invoquer, à l’appui de sa contestation de la solidarité financière, les irrégularités entachant le redressement opéré à l’encontre de son cocontractant du chef du travail dissimulé, il ne peut, en revanche, opposer à l’organisme de recouvrement celles entachant la mise en demeure délivrée, le cas échéant, à son sous-traitant » (Cass. 2e civ., 5 juin 2025, n° 22-23.817).
Cette solution, qui s’inscrit dans le prolongement de la décision n° 2015-479 QPC du 31 juillet 2015, délimite avec précision les exceptions communes que le donneur d’ordre peut opposer à l’organisme de recouvrement. La mise en demeure adressée au sous-traitant constitue la décision de recouvrement à l’encontre de son destinataire, de sorte que son éventuelle irrégularité ne constitue pas une exception commune que le donneur d’ordre peut soulever. En revanche, le donneur d’ordre conserve la faculté de contester la régularité de la procédure, le bien-fondé et l’exigibilité des sommes au paiement desquelles il est tenu.
Enfin, l’arrêt du 22 octobre 2020 (n° 19-19.185) a précisé le champ d’application dans le temps de l’article L. 133-4-5 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012. La Cour a jugé que les sanctions prévues par ce texte sont applicables lorsque, à l’occasion d’un contrôle en cours au 6 décembre 2013, ont été constatés le manquement du donneur d’ordre à son obligation de vigilance et des faits matériels de travail dissimulé par son cocontractant, commis postérieurement à la date d’entrée en vigueur de la loi (Cass. 2e civ., 22 octobre 2020, n° 19-19.185).
Conclusion
La jurisprudence 2025-2026 de la deuxième chambre civile dessine un régime de l’obligation de vigilance du donneur d’ordre à la fois protecteur et exigeant. La présomption de vérification de l’article D. 8222-5 du code du travail permet au donneur d’ordre de rapporter la preuve de sa diligence par la seule production de l’attestation de vigilance et des documents associés, sous réserve de l’absence de discordance avec les informations dont il disposait. Le périmètre de l’obligation demeure toutefois strictement limité au cocontractant direct, ainsi que l’a jugé la Cour de cassation dans son arrêt du 4 septembre 2025.
La mise en œuvre de la sanction est, pour sa part, désormais encadrée avec précision. L’annulation des réductions et exonérations de cotisations du donneur d’ordre est subordonnée aux seules conditions de l’article L. 133-4-5 du code de la sécurité sociale, tandis que les majorations de retard ne courent qu’à compter de l’expiration du délai d’un mois suivant la notification de la mise en demeure. Or, la reconnaissance de la qualité de cotisant du donneur d’ordre, affirmée par l’arrêt du 8 janvier 2026, ouvre à celui-ci l’ensemble des voies de recours du contentieux de la sécurité sociale, dans le respect des limites tracées par l’arrêt du 5 juin 2025.
Des lors, le donneur d’ordre confronté à une mise en demeure fondée sur la solidarité financière ou sur l’annulation de ses exonérations dispose d’arguments juridiques précis, qu’il s’agisse de contester l’existence du manquement à l’obligation de vigilance, de vérifier la régularité du document adressé en application de l’article R. 133-8-1 du code de la sécurité sociale, ou de faire sanctionner un calcul erroné du point de départ des majorations de retard. L’accompagnement d’un avocat en droit social à Paris (cabinet intervenant en contentieux social) permet de mobiliser ces moyens de défense dans les délais contraints du contentieux de la sécurité sociale.