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La solidarité financière du donneur d’ordre en cas de travail dissimulé d’un sous-traitant : obligation de vigilance, procédure de redressement URSSAF et contestation devant le tribunal judiciaire

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Maître Hassan KOHEN
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La solidarité financière du donneur d’ordre en cas de travail dissimulé d’un sous-traitant : obligation de vigilance, procédure de redressement URSSAF et contestation devant le tribunal judiciaire

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I. Le mécanisme de la solidarité financière du donneur d’ordre face au constat de travail dissimulé du sous-traitant

A. L’obligation de vigilance du donneur d’ordre et les conditions de déclenchement de la solidarité financière

Le recours à la sous-traitance expose le donneur d’ordre à un risque financier considérable lorsque son cocontractant se trouve en situation de travail dissimulé. L’article L. 8222-1 du Code du travail impose à toute personne une obligation de vigilance lors de la conclusion d’un contrat dont l’objet porte sur une obligation d’un montant au moins égal à 5 000 euros hors taxes. Cette obligation consiste à vérifier, lors de la conclusion du contrat puis périodiquement jusqu’à la fin de son exécution, que le cocontractant s’acquitte des formalités relatives à la déclaration d’activité et à l’emploi de ses salariés. En cas de manquement à cette obligation, l’article L. 8222-2 du Code du travail dispose que le donneur d’ordre est « tenue solidairement avec celui qui a fait l’objet d’un procès-verbal pour délit de travail dissimulé » au paiement des cotisations obligatoires, des pénalités et des majorations dues aux organismes de protection sociale.

La solidarité financière constitue un mécanisme distinct du redressement de droit commun. La procédure ne repose pas sur un contrôle d’assiette diligentée en application de l’article L. 243-7 du Code de la sécurité sociale, mais sur la transmission à l’URSSAF d’un procès-verbal de travail dissimulé établi par un agent de contrôle habilité. Le Conseil constitutionnel, dans sa décision n° 2015-479 QPC du 31 juillet 2015, a déclaré les dispositions de l’article L. 8222-2 conformes à la Constitution, sous la réserve, rappelée par la Cour de cassation dans son arrêt du 8 avril 2021, pourvoi n° 19-23.728 (Cass. civ. 2e, 8 avr. 2021, n° 19-23.728), « qu’elles n’interdisent pas au donneur d’ordre de contester la régularité de la procédure, le bien-fondé de l’exigibilité des impôts, taxes et cotisations obligatoires ainsi que des pénalités et majorations y afférentes au paiement solidaire desquels il est tenu ». Cette réserve d’interprétation irradie l’ensemble du contentieux de la solidarité financière et fonde le droit du donneur d’ordre à une contestation effective du redressement.

Le périmètre de cette solidarité financière est vaste. La Cour de cassation, deuxième chambre civile, dans un arrêt du 8 janvier 2026, pourvoi n° 23-19.281 (Cass. civ. 2e, 8 janv. 2026, n° 23-19.281), a rappelé que « la solidarité financière du donneur d’ordre ne peut être mise en œuvre que si les cotisations éludées, en raison de la dissimulation d’activité ou d’emploi salarié constatée dans le procès-verbal pour délit de travail dissimulé établi à l’encontre de son cocontractant, se rapportent aux travaux que ce dernier a réalisés pour le compte du même donneur d’ordre ». Cette exigence de rattachement entre les cotisations éludées et les prestations effectuées pour le donneur d’ordre concerné constitue une garantie essentielle contre les redressements disproportionnés.

Par ailleurs, la mise en œuvre de la solidarité financière suppose la réunion de deux conditions cumulatives. La cour d’appel de Paris, pôle 6, chambre 12, dans son arrêt du 11 octobre 2024, RG n° 21/08564 (CA Paris, 11 oct. 2024, n° 21/08564), a précisé que « le recouvrement est possible mais seulement lorsque deux conditions légales sont réunies : l’établissement d’un procès-verbal de travail dissimulé à l’encontre de celui qui a réalisé la prestation, la démonstration que le donneur d’ordre n’a pas effectué certaines vérifications spécifiques à l’égard du prestataire ». En conséquence, l’URSSAF ne saurait engager la solidarité financière d’un donneur d’ordre sans établir, d’une part, l’existence d’un procès-verbal de travail dissimulé à l’encontre du sous-traitant et, d’autre part, le défaut de vigilance du donneur d’ordre lui-même.

Les vérifications imposées au donneur d’ordre portent sur la demande et l’obtention de l’attestation de vigilance délivrée par l’URSSAF, conformément aux articles D. 8222-5 du Code du travail et L. 243-15 du Code de la sécurité sociale. Cette attestation doit être sollicitée à la conclusion du contrat, puis tous les six mois jusqu’à la fin de son exécution. À cet égard, le tribunal judiciaire de Marseille, dans son jugement du 30 janvier 2025, RG n° 19/05520 (TJ Marseille, 30 janv. 2025, n° 19/05520), a rappelé que « la bonne foi n’est pas prévue comme pouvant être une cause d’exonération à l’obligation de vigilance imposée par l’article précité ou à la sanction découlant de l’absence de respect de l’obligation de vigilance ». Dès lors, même un donneur d’ordre de bonne foi qui a négligé de solliciter les attestations requises ne peut échapper à la solidarité financière.

B. L’étendue de la solidarité financière et la question de la sous-traitance en cascade

L’étendue de la solidarité financière ne se limite pas au paiement des cotisations éludées. L’article L. 8222-2 du Code du travail prévoit également que le donneur d’ordre est tenu solidairement « au remboursement des sommes correspondant au montant des aides publiques dont il a bénéficié » et « au paiement des rémunérations, indemnités et charges dues par lui à raison de l’emploi de salariés n’ayant pas fait l’objet de l’une des formalités prévues aux articles L. 1221-10, relatif à la déclaration préalable à l’embauche et L. 3243-2, relatif à la délivrance du bulletin de paie ». Or, cette triple solidarité peut représenter des montants très significatifs pour une entreprise qui a eu recours à un sous-traitant en situation de travail dissimulé.

En outre, le donneur d’ordre défaillant encourt une sanction supplémentaire en application de l’article L. 133-4-5 du Code de la sécurité sociale. La cour d’appel de Poitiers, chambre sociale, dans son arrêt du 18 décembre 2025, RG n° 25/00278 (CA Poitiers, 18 déc. 2025, n° 25/00278), a confirmé que l’URSSAF est fondée à procéder à « l’annulation des réductions ou exonérations des cotisations ou contributions dont le donneur d’ordre a bénéficié au titre des rémunérations versées à ses salariés » lorsque le défaut de vigilance est constaté concomitamment à la période de travail dissimulé du sous-traitant. Cette annulation est calculée mois par mois et ne peut excéder 75 000 euros pour une personne morale, conformément à l’article L. 133-4-5 précité.

La question de la sous-traitance en cascade soulève des difficultés particulières. La Cour de cassation, deuxième chambre civile, dans un arrêt du 18 février 2021, pourvoi n° 19-23.578 (Cass. civ. 2e, 18 févr. 2021, n° 19-23.578), a été saisie de la question de savoir si la solidarité financière du donneur d’ordre principal peut être engagée au titre d’un travail dissimulé accompli par un sous-traitant de second rang. Le pourvoi soutenait qu’« une société ne saurait voir sa responsabilité engagée sur le fondement de la solidarité financière de l’article L. 8222-2 au titre d’un travail dissimulé accompli par un sous-traitant de second rang ». Le débat illustre la tension entre la protection des donneurs d’ordre et l’efficacité du dispositif de lutte contre le travail dissimulé dans les chaînes de sous-traitance complexes, notamment dans le secteur du bâtiment et des travaux publics.

La cour d’appel d’Aix-en-Provence, chambre 4-8b, dans son arrêt du 27 février 2026, RG n° 24/09149 (CA Aix-en-Provence, 27 févr. 2026, n° 24/09149), a examiné la question du seuil de déclenchement de la solidarité financière. Elle a jugé que « le seuil de déclenchement du mécanisme de la solidarité financière doit s’apprécier par opération » et non par cumul annuel des factures. Des lors, même lorsque le montant total des factures dépasse 5 000 euros hors taxes sur la période contrôlée, l’URSSAF doit démontrer que chaque opération individuellement considérée atteint ce seuil, sous peine de voir sa demande rejetée.

II. La contestation du redressement fondé sur la solidarité financière : procédure contradictoire, charge de la preuve et moyens de défense du donneur d’ordre

A. Les garanties procédurales du donneur d’ordre et l’obligation de communication du procès-verbal de travail dissimulé

La procédure de mise en œuvre de la solidarité financière obéit à des règles spécifiques qui garantissent les droits de la défense du donneur d’ordre. La Cour de cassation, deuxième chambre civile, dans son arrêt de principe du 8 avril 2021, pourvoi n° 19-23.728 (Cass. civ. 2e, 8 avr. 2021, n° 19-23.728), a posé la règle selon laquelle « si la mise en œuvre de la solidarité financière du donneur d’ordre n’est pas subordonnée à la communication préalable à ce dernier du procès-verbal pour délit de travail dissimulé, établi à l’encontre du cocontractant, l’organisme de recouvrement est tenu de produire ce procès-verbal devant la juridiction de sécurité sociale en cas de contestation par le donneur d’ordre de l’existence ou du contenu de ce document ». Cette jurisprudence, rendue au visa des articles 9 du Code de procédure civile et L. 8222-2 du Code du travail, constitue le socle du droit de la preuve en matière de solidarité financière.

La même solution a été réaffirmée par la Cour de cassation dans un arrêt du 6 avril 2023, pourvoi n° 21-17.173 (Cass. civ. 2e, 6 avr. 2023, n° 21-17.173), qui a cassé un arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence pour avoir rejeté le recours du donneur d’ordre « alors qu’elle constatait que l’URSSAF n’avait pas produit devant la juridiction de sécurité sociale le procès-verbal de constat de travail dissimulé établi à l’encontre du sous-traitant dont le donneur d’ordre contestait l’existence ». La deuxième chambre civile a étendu cette exigence à la sanction d’annulation des réductions ou exonérations prévue à l’article L. 133-4-5 du Code de la sécurité sociale, en jugeant que l’organisme de recouvrement est pareillement tenu de produire le procès-verbal lorsque le donneur d’ordre en conteste l’existence devant le juge.

La cour d’appel de Paris, dans l’arrêt précité du 11 octobre 2024 (CA Paris, 11 oct. 2024, n° 21/08564), a tiré les conséquences de cette jurisprudence en annulant le redressement au motif que « en l’absence de transmission par l’Urssaf de la procédure de redressement de la société de travail intérimaire et du procès-verbal d’infraction, le donneur d’ordre était dans l’impossibilité d’opposer à l’Urssaf les éventuelles irrégularités de procédure vis-à-vis du cocontractant sanctionné ou de contrôler le montant du redressement opéré et le pourcentage qui lui est imputé ». À cet égard, cette décision illustre la rigueur avec laquelle les juridictions du fond appliquent désormais l’exigence de production du procès-verbal posée par la deuxième chambre civile.

En ce qui concerne les formalités procédurales, le tribunal judiciaire de Meaux, dans son jugement du 24 novembre 2025, RG n° 24/00020 (TJ Meaux, 24 nov. 2025, n° 24/00020), a rappelé que la lettre d’observations adressée au donneur d’ordre dans le cadre de l’article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale doit « préciser année par année le montant des sommes dues ». La Cour de cassation avait déjà posé cette exigence dans un arrêt du 13 février 2020, pourvoi n° 19-11.645, en jugeant que cette mention est requise « pour assurer le caractère contradictoire du contrôle et la garantie des droits de la défense à l’égard de ce dernier dont la solidarité financière est recherchée ». Le défaut de cette mention année par année entraîne la nullité du redressement.

Par ailleurs, lorsque le constat de travail dissimulé résulte d’un procès-verbal établi par un agent d’un autre corps de contrôle et transmis à l’URSSAF, le redressement obéit à la procédure spécifique de l’article R. 133-8 du Code de la sécurité sociale. Celui-ci exige que le redressement soit « porté à la connaissance du cotisant par un document daté et signé par le Directeur de l’organisme de recouvrement, transmis par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ». La distinction entre les deux procédures revêt une importance pratique considérable : une lettre d’observations signée par un simple inspecteur du recouvrement, alors que la procédure applicable est celle de l’article R. 133-8, entache d’irrégularité le redressement notifié au donneur d’ordre. Le tribunal judiciaire de Pontoise, dans son jugement du 31 août 2026 (TJ Pontoise, 31 août 2026, n° 21/00629), a précisément examiné cette question en relevant que la mise en œuvre de la solidarité financière « n’est pas exclusive de l’application des dispositions de l’article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale, lesquelles sont destinées à assumer le caractère contradictoire du contrôle et la sauvegarde des droits de la défense ».

B. Les moyens de contestation du redressement et l’adéquation de l’attestation de vigilance

Le donneur d’ordre dispose de plusieurs moyens de contestation du redressement fondé sur la solidarité financière. Le premier et le plus efficace consiste à démontrer le respect de l’obligation de vigilance par la production des attestations prévues à l’article D. 8222-5 du Code du travail. La cour d’appel de Bordeaux, chambre sociale section B, dans son arrêt du 20 février 2025, RG n° 22/05472 (CA Bordeaux, 20 févr. 2025, n° 22/05472), a confirmé l’annulation du redressement en l’absence de preuve rapportée par l’URSSAF du manquement du donneur d’ordre à cette obligation. La charge de la preuve du défaut de vigilance pèse en effet sur l’organisme de recouvrement, conformément aux principes généraux de l’article 9 du Code de procédure civile.

En revanche, la seule détention d’une attestation de vigilance ne suffit pas toujours à exonérer le donneur d’ordre. La cour d’appel de Poitiers, dans l’arrêt précité du 18 décembre 2025 (CA Poitiers, 18 déc. 2025, n° 25/00278), a jugé que l’attestation de vigilance devait être cohérente avec la réalité de la prestation sous-traitée. En l’espèce, « les informations contenues dans cette attestation de vigilance, notamment la masse salariale de 691 euros pour deux salariés au mois de mars 2016, ne sont pas cohérentes et n’apparaissent pas en adéquation avec le contrat de sous-traitance portant sur la réalisation de travaux d’un montant de plus de 20 000 euros ». La cour a estimé que le donneur d’ordre « aurait dû demander une nouvelle attestation au moment de la réalisation des travaux et des paiements, sans attendre la fin du délai de six mois, afin de vérifier que la masse salariale était en adéquation avec l’activité réalisée ». Cette jurisprudence renforce l’exigence de vigilance effective au-delà de la simple formalité documentaire.

Un deuxième moyen de contestation porte sur le lien de rattachement entre les cotisations éludées et les prestations réalisées pour le donneur d’ordre concerné. La Cour de cassation, dans l’arrêt précité du 8 janvier 2026 (Cass. civ. 2e, 8 janv. 2026, n° 23-19.281), a annulé les mises en demeure en constatant que « l’enquête ne fait nullement référence à la participation du donneur d’ordre au chantier contrôlé et qu’aucun de ses responsables n’a été entendu » et que « la procédure de travail dissimulé concerne un autre donneur d’ordre et qu’aucun élément de l’enquête ne permet d’établir de lien entre ce dernier et celui dont la solidarité financière est recherchée ». Cette décision illustre l’importance de vérifier la concordance entre le procès-verbal de travail dissimulé et le contrat qui lie le donneur d’ordre dont l’URSSAF recherche la solidarité.

Un troisième moyen porte sur la régularité de la procédure suivie par l’URSSAF à l’égard du donneur d’ordre. Le tribunal judiciaire de Pontoise, dans son jugement du 31 août 2026, RG n° 21/00629 (TJ Pontoise, 31 août 2026, n° 21/00629), a annulé la mise en demeure après avoir constaté que l’URSSAF n’avait adressé au donneur d’ordre « ni d’avis de contrôle, ni ne l’a informé de l’existence du document intitulé Charte du cotisant ». Le tribunal a jugé que « faute d’avis de contrôle et de délivrance d’informations sur la Charte du cotisant, formalités substantielles, l’URSSAF d’Ile-de-France a nécessairement fait grief aux droits de la société dans le cadre des opérations de contrôle ». Cette décision rappelle que l’application des garanties de l’article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale n’est pas exclue par le caractère spécifique de la procédure de solidarité financière.

Le donneur d’ordre qui entend contester un redressement URSSAF fondé sur la solidarité financière doit examiner chacun de ces moyens avec attention. La contestation suppose une analyse rigoureuse de la lettre d’observations, de la mise en demeure et, le cas échéant, du procès-verbal de travail dissimulé dont la production doit être exigée en justice.

Le tribunal judiciaire de Versailles, dans son jugement du 26 février 2025, RG n° 23/01282 (TJ Versailles, 26 févr. 2025, n° 23/01282), a quant à lui condamné le donneur d’ordre qui avait reconnu n’avoir sollicité aucune attestation de vigilance, en rappelant que les calculs explicités dans la lettre d’observations et la décision de la commission de recours amiable n’étaient pas contestés. En conséquence, le tribunal a validé la mise en demeure et condamné le donneur d’ordre au paiement de 192 716 euros au titre de la solidarité financière, dont 139 561 euros de cotisations et 53 155 euros de majorations de redressement. Cette décision souligne que l’absence de contestation des calculs opérés par l’URSSAF prive le donneur d’ordre de tout moyen de défense sur le quantum du redressement.

La contestation du quantum du redressement peut également porter sur le seuil de déclenchement de l’obligation de vigilance. L’article R. 8222-1 du Code du travail précise que les vérifications à la charge du donneur d’ordre « sont obligatoires pour toute opération d’un montant au moins égal à 5 000 euros hors taxes ». La cour d’appel d’Aix-en-Provence, dans l’arrêt précité du 27 février 2026 (CA Aix-en-Provence, 27 févr. 2026, n° 24/09149), a censuré le redressement en constatant que les lettres d’observations « ne précisent ni les montants des factures émises, ni leurs dates exactes, ni leur nombre et se réfèrent uniquement à un montant total de factures TTC alors que le critère légal par renvoi aux dispositions de l’article R. 8222-1 du Code du travail est de 5 000 euros hors taxe par opération ». En conséquence, la cour a jugé que « l’URSSAF ne justifie donc pas du bien fondé de la mise en œuvre de la solidarité financière du donneur d’ordre ». Cette décision rappelle que l’organisme de recouvrement doit établir le dépassement du seuil opération par opération et non globalement, sous peine de voir le redressement annulé dans son intégralité.

En définitive, le donneur d’ordre qui reçoit une lettre d’observations fondée sur la solidarité financière doit examiner chaque chef de redressement avec une attention particulière. La vérification porte sur l’existence et la validité du procès-verbal de travail dissimulé, sur le respect du seuil de 5 000 euros hors taxes par opération, sur la concordance entre la période de travail dissimulé et la période de défaut de vigilance, sur la régularité formelle de la lettre d’observations et sur l’exactitude des calculs de cotisations et de majorations. Le délai de réponse de trente jours ouvert par l’article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale constitue la première fenêtre de contestation, avant la saisine éventuelle de la commission de recours amiable puis du tribunal judiciaire spécialement désigné en matière de contentieux de la sécurité sociale.

Conclusion

La solidarité financière du donneur d’ordre en cas de travail dissimulé d’un sous-traitant constitue un mécanisme redoutable dont la mise en œuvre obéit à des conditions strictes. L’obligation de vigilance imposée par l’article L. 8222-1 du Code du travail ne se réduit pas à une formalité documentaire : elle requiert une vérification effective et régulière de la situation du sous-traitant, y compris de la cohérence entre l’attestation de vigilance et la réalité de la prestation. La jurisprudence récente de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, notamment les arrêts des 8 avril 2021, 6 avril 2023 et 8 janvier 2026, a consolidé les garanties du donneur d’ordre en imposant à l’URSSAF de produire le procès-verbal de travail dissimulé devant le juge et en exigeant un lien de rattachement entre les cotisations éludées et les prestations réalisées pour le donneur d’ordre concerné. Des lors, le donneur d’ordre confronté à un redressement fondé sur la solidarité financière dispose de moyens de contestation substantiels, portant tant sur la régularité de la procédure que sur le bien-fondé du redressement, à condition de les exercer dans les délais et formes requis devant le tribunal judiciaire.

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