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L’état antérieur en droit du dommage corporel : quand la Cour de cassation protège la réparation intégrale des pertes de gains professionnels futurs (2025-2026)

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L’état antérieur en droit du dommage corporel : quand la Cour de cassation protège la réparation intégrale des pertes de gains professionnels futurs (2025-2026)

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L’état antérieur est l’argument préféré des assureurs en défense. Une victime présente une pathologie préexistante, et l’assureur en déduit que l’accident n’est pas seul responsable du dommage — il demande un partage. Pendant des années, les juges du fond ont suivi ce raisonnement, réduisant l’indemnisation des pertes de gains professionnels futurs (PGPF) au motif que la victime n’était pas en parfaite santé avant l’accident. La Cour de cassation a rappelé, dans une cascade jurisprudentielle 2025-2026 impliquant ses chambres criminelle, civile et la formation de la première chambre civile, que ce raisonnement est erroné. Trois arrêts de cassation, rendus en six mois par trois chambres distinctes, viennent de verrouiller le principe selon lequel un état antérieur sans incidence sur les revenus antérieurs de la victime ne peut réduire l’indemnisation du préjudice professionnel futur.

La question traverse tout le contentieux du dommage corporel : accidents de la circulation, fautes médicales, infections nosocomiales, accidents du travail avec faute inexcusable. À chaque fois, l’assureur ou l’établissement de santé invoque l’état antérieur pour minorer la dette de réparation. La réponse de la Cour de cassation est désormais univoque : la réparation intégrale commande de regarder les revenus effectifs avant l’accident, non la pathologie antérieure théorique.

Cet article restitue la double leçon de cette cascade jurisprudentielle à l’attention des praticiens du dommage corporel, des avocats de victimes et des magistrats amenés à liquider les préjudices. Il articule la règle de fond — l’état antérieur ne réduit pas les PGPF lorsqu’il n’affectait pas les revenus — avec la règle de liquidation — les paramètres de calcul doivent intégrer les réformes législatives en vigueur au jour où le juge statue, notamment la réforme des retraites. L’analyse est conduite à la lumière de quinze décisions de justice rendues entre 2023 et 2026, tant par les juridictions judiciaires que par les juridictions administratives.

I. Le principe : l’état antérieur sans incidence sur les revenus ne peut réduire l’indemnisation des pertes professionnelles

A. La cascade jurisprudentielle 2025-2026 : trois chambres, une même position

Le 10 mars 2026, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu un arrêt qui fera date. Dans un pourvoi formé par la partie civile contre un arrêt de la cour d’appel de Pau du 8 février 2024, elle a censuré la méthode d’évaluation des PGPF qui consistait à diviser par trois le revenu antérieur en raison d’une pathologie lombaire préexistante. Le visa est l’article 1240 du code civil, fondement de la responsabilité extracontractuelle.

Les faits sont simples. Un artisan plombier, victime d’un accident de la circulation, présentait avant l’accident une pathologie lombaire à l’origine d’une incapacité partielle d’exercer sa profession fixée aux deux tiers par l’expert et par la sécurité sociale. Après l’accident, il est devenu inapte à l’exercice de cette profession. La cour d’appel de Pau en avait déduit qu’il convenait de diviser par trois son revenu antérieur pour calculer les PGPF. La Cour de cassation casse : « En premier lieu, les juges ont pris en compte une pathologie antérieure à l’accident tout en constatant que les effets de celle-ci étaient sans incidence sur les revenus de la partie civile, ce dont résultait l’existence d’un lien de causalité direct et certain entre cet accident et la perte de revenu invoquée (Cass. crim., 10 mars 2026, n° 24-82.673) ».

Ce motif est capital. Il consacre une distinction entre l’état de santé antérieur et son incidence économique réelle. La pathologie préexistante ne devient un facteur de minoration que si elle réduisait déjà les revenus avant l’accident. Si la victime travaillait et gagnait sa vie normalement malgré cette pathologie, l’accident est seul responsable de la perte de revenu future.

Cinq mois plus tôt, le 6 novembre 2025, la deuxième chambre civile avait posé le même principe dans des termes plus généraux encore : « Il résulte de ce principe que le droit de la victime à obtenir l’indemnisation de son préjudice corporel ne saurait être réduit en raison d’une prédisposition pathologique lorsque l’affection qui en est résultée n’a été provoquée ou révélée que par le fait dommageable (Cass. 2e civ., 6 nov. 2025, n° 24-10.279) ». Dans cette espèce, un salarié victime d’un accident de la circulation en 2015 avait été licencié pour inaptitude en 2017 après avoir repris le travail entre-temps. La cour d’appel d’Aix-en-Provence avait refusé d’indemniser les PGPF au motif que l’accident n’était pas la cause exclusive du licenciement, un accident antérieur de 2006 ayant déjà causé un syndrome dépressif. La Cour de cassation censure : la cour d’appel avait elle-même constaté que la victime avait repris un emploi après l’accident de 2006 et que le syndrome dépressif avait été réactivé par celui de 2015. Dès lors, elle ne pouvait exclure le lien causal entre l’accident de 2015 et le licenciement.

Entre ces deux arrêts, la première chambre civile avait rendu le 24 septembre 2025 une décision tout aussi structurante dans le contentieux des accidents médicaux non fautifs indemnisés par l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM). Elle casse un arrêt de la cour d’appel de Paris du 14 décembre 2023 qui avait limité à 75 % l’indemnisation due par l’ONIAM à une patiente ayant subi une lésion sphinctérienne avec incontinence anale à la suite d’une opération d’un abcès. L’arrêt de la cour d’appel retenait que l’abcès préexistant était la cause de l’incontinence dans une proportion de 25 %. La Cour de cassation censure : « Il résulte de ce texte et de ce principe que l’indemnisation au titre de la solidarité nationale due à la victime d’un accident médical est intégrale et ne saurait être réduite en raison d’une prédisposition pathologique lorsque l’affection qui en est issue n’a été provoquée ou révélée que par l’accident médical survenu (Cass. 1re civ., 24 sept. 2025, n° 24-13.707) ».

La cohérence de ces trois arrêts est remarquable. Aucun n’est publié au Bulletin, mais leur convergence dessine une position claire de la Cour de cassation : qu’il s’agisse d’un accident de la circulation (Crim., 2e Civ.) ou d’un accident médical non fautif (1re Civ.), le principe de réparation intégrale interdit de réduire l’indemnisation en raison d’un état antérieur lorsque la pathologie n’était pas déjà invalidante avant le fait dommageable.

B. La distinction état latent / état patent et l’absence d’incidence économique

La jurisprudence plus ancienne de la Cour de cassation avait déjà posé les fondations de cette distinction. L’arrêt de principe est celui de la deuxième chambre civile du 10 novembre 2009 (n° 08-16.920), selon lequel « le droit de la victime à obtenir l’indemnisation de son préjudice corporel ne saurait être réduit en raison d’une prédisposition pathologique lorsque l’affection qui en est issue n’a été provoquée ou révélée que par le fait dommageable ». Cet attendu est repris quasiment mot pour mot par la jurisprudence des cours d’appel jusqu’en 2026.

La cour d’appel de Nîmes, dans un arrêt du 20 mars 2025, en fait une application particulièrement éclairante dans un contentieux d’accident médical. Elle rappelle qu’« une distinction doit être opérée entre les prédispositions seulement latentes de la victime et celles qui sont pleinement patentes (CA Nîmes, 1re ch., 20 mars 2025, n° 23/01687) ». Une victime hébergée en foyer d’accueil médicalisé, présentant une dystrophie musculaire congénitale, avait été victime d’une chute lors d’un transfert par le personnel. La cour confirme que l’état antérieur ne peut réduire l’indemnisation que s’il constitue la cause exclusive du dommage — ce qui n’était pas le cas, la chute ayant été l’élément déclencheur du décès.

La cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 19 septembre 2024, avait rappelé avec netteté le principe et ordonné une expertise complémentaire pour distinguer ce qui relevait de l’état antérieur et ce qui relevait de l’accident : « le droit de la victime à obtenir l’indemnisation de son préjudice corporel ne saurait être réduit en raison d’une prédisposition pathologique ou d’un état antérieur latent lorsque l’affection qui en est issue n’a été provoquée ou révélée que par le fait dommageable (CA Paris, 19 sept. 2024, n° 22/05118) ».

Le tribunal judiciaire de Grenoble, dans un jugement du 23 avril 2026, cite explicitement la cascade jurisprudentielle : « Le droit de la victime à obtenir l’indemnisation de son préjudice corporel ne saurait être réduit en raison d’une prédisposition pathologique lorsque l’affection qui en est issue n’a été provoquée ou révélée que par le fait dommageable (Civ. 2e, 6 novembre 2025, n° 24-10.279 ; Civ. 2e, 10 novembre 2009, n° 08-16.920) (TJ Grenoble, 6e ch. civ., 23 avr. 2026, n° 25/03177) ». Ce jugement, qui ordonne une expertise avant dire droit, montre que la question de l’état antérieur est désormais traitée en amont par les juridictions du fond, avec une grille de lecture stabilisée par la Cour de cassation.

En droit administratif, la même logique prévaut. La cour administrative d’appel de Nantes, dans un arrêt du 16 mai 2025 (n° 23NT00941), a examiné l’indemnisation des préjudices d’une agente hospitalière victime de plusieurs accidents de service. L’établissement de santé invoquait une tendinopathie calcifiante et une obésité sévère comme facteurs de minoration. La cour a ordonné une expertise complémentaire pour vérifier l’imputabilité respective, rappelant que les pathologies antérieures ne sauraient réduire le droit à réparation que si elles auraient, à elles seules, produit les mêmes conséquences (CAA Nantes, 3e ch., 16 mai 2025, n° 23NT00941).

La cour administrative d’appel de Lyon, le 17 septembre 2024, statuait dans le même sens à propos d’un accident de service subi par une agente d’EHPAD, en censurant partiellement un jugement qui avait limité le droit à réparation sur la base d’un état antérieur (CAA Lyon, 3e ch., 17 sept. 2024, n° 22LY03456).

Ce qui distingue les arrêts de 2025-2026 de la jurisprudence antérieure, c’est l’ajout explicite du critère économique. La chambre criminelle ne se contente pas de rappeler le principe de la réparation intégrale : elle précise que l’état antérieur ne peut réduire les PGPF que s’il affectait déjà les revenus avant l’accident. C’est une avancée majeure pour les victimes qui vivaient normalement avec une pathologie chronique mais stabilisée.

L’article L. 1142-1, II, du code de la santé publique, qui régit l’indemnisation par la solidarité nationale des accidents médicaux non fautifs, doit désormais être lu à la lumière de cette jurisprudence. L’ONIAM ne peut plus invoquer un état antérieur pour réduire son offre d’indemnisation lorsque la pathologie préexistante était asymptomatique ou sans incidence fonctionnelle avant l’accident médical.

II. La liquidation : les paramètres de calcul des PGPF doivent intégrer les réformes en vigueur au jour où le juge statue

A. La réforme des retraites comme paramètre de liquidation : l’arrêt du 10 mars 2026

Le second apport de l’arrêt de la chambre criminelle du 10 mars 2026 ne concerne pas le principe de l’indemnisation mais ses modalités de calcul. La Cour de cassation censure également l’arrêt de la cour d’appel de Pau pour avoir retenu un âge de départ à la retraite de 63 ans avec 170 trimestres, alors que la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 a porté l’âge légal à 64 ans et le nombre de trimestres requis à 172.

La motivation est la suivante : « En second lieu, la date retenue pour le départ en retraite à taux plein de la partie civile ne prend pas en compte l’incidence de la réforme issue de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 qui a porté de 62 à 64 ans l’âge de départ en retraite et fixé à cent soixante-douze le nombre de trimestres nécessaires pour bénéficier d’un taux plein (Cass. crim., 10 mars 2026, n° 24-82.673) ».

Cette cassation est doublement instructive. Sur le plan technique, elle impose au juge de liquider les PGPF en appliquant les paramètres législatifs en vigueur au jour où il statue, non au jour de l’accident. La réforme des retraites de 2023, en reculant l’âge légal de départ, allonge mécaniquement la période d’indemnisation des PGPF : la victime est présumée devoir travailler deux ans de plus, donc subir deux ans de pertes supplémentaires. Sur le plan stratégique, l’arrêt sanctionne une erreur fréquente des juridictions du fond, qui appliquent parfois les paramètres antérieurs à la réforme par inadvertance ou par routine.

L’article 2226 du code civil, qui fixe à dix ans le délai de prescription de l’action en responsabilité pour dommage corporel à compter de la consolidation, prend ici tout son sens : la prescription décennale permet à la victime d’attendre la stabilisation de son état et de sa législation applicable avant d’agir, ce qui est cohérent avec l’exigence posée par la Cour de cassation de tenir compte des réformes en vigueur.

B. L’incidence professionnelle et la perte de droits à la retraite

Le troisième moyen du pourvoi jugé le 10 mars 2026 portait sur l’incidence professionnelle. La cour d’appel de Pau avait réduit à 20 000 euros l’indemnisation de ce poste de préjudice, en retenant que la victime bénéficierait d’une retraite à taux plein et qu’elle ne démontrait pas de perte de chance de vendre son entreprise.

La Cour de cassation censure à nouveau : « En effet, après avoir constaté que la partie civile a été contrainte d’abandonner son métier et conserve une capacité de gain réduite à 1 200 euros par mois, il lui appartenait de s’expliquer sur l’incidence de ces éléments sur le montant de ces droits à la retraite (Cass. crim., 10 mars 2026, n° 24-82.673) ».

Ce motif rappelle une règle procédurale importante : le juge ne peut rejeter une demande d’indemnisation de l’incidence professionnelle sans s’expliquer concrètement sur les éléments qui permettraient de l’évaluer. Le fait que la victime percevra une retraite à taux plein ne suffit pas à écarter le préjudice : il faut encore vérifier si le montant de cette retraite est affecté par la réduction de sa capacité de gain pendant la période d’activité qui lui reste. L’obligation de motivation qui pèse sur le juge en application de l’article 1240 du code civil et de l’article 593 du code de procédure pénale l’empêche d’écarter ce poste de préjudice sans un examen concret des pièces produites.

La cour d’appel d’Aix-en-Provence, dans un arrêt du 13 février 2025, avait déjà rappelé la charge de la preuve applicable : il appartient à la victime de démontrer que les séquelles de l’accident ont été provoquées par le fait dommageable et non par une pathologie préexistante. Mais elle avait aussi précisé que l’assureur qui invoque l’état antérieur doit rapporter la preuve que la pathologie était déjà symptomatique avant l’accident. Un avis d’aptitude de la médecine du travail délivré seize mois avant l’accident constitue une preuve solide que la pathologie était muette (CA Aix-en-Provence, 1re-6e ch., 13 févr. 2025, n° 22/17115).

La cour d’appel d’Orléans, dans un arrêt du 29 mai 2026 rendu en matière de faute inexcusable de l’employeur, a écarté l’argument de l’état antérieur avancé par l’employeur pour s’exonérer de toute indemnisation. La cour a confirmé le jugement qui avait retenu que l’accident du travail avait au moins partiellement provoqué ou révélé les pathologies, de sorte que l’état antérieur ne pouvait exclure le droit à réparation (CA Orléans, ch. séc. soc., 29 mai 2026, n° 25/01685).

En droit administratif, la cour administrative d’appel de Nantes, dans un arrêt du 26 juin 2025, a examiné la même question dans le cadre d’un recours contre un centre hospitalier. L’expert avait imputé l’inaptitude à l’état antérieur à hauteur des deux tiers. La cour a néanmoins indemnisé intégralement certains postes de préjudice, en relevant que la faute de l’établissement — un retard dans la prise en charge — avait privé la victime d’une chance d’éviter l’aggravation (CAA Nantes, 3e ch., 26 juin 2025, n° 24NT00967).

La cour administrative d’appel de Toulouse a été confrontée, dans un arrêt de septembre 2025, à une situation dans laquelle l’établissement de santé et son assureur invoquaient l’état antérieur pour réduire leur obligation à la totalité des postes de préjudice. La cour a ordonné une expertise complémentaire, rappelant que même si un état antérieur est pris en considération pour l’évaluation de certains postes, il ne dispense pas la juridiction d’examiner chaque préjudice individuellement (CAA Toulouse, 2e ch., sept. 2025, n° 24TL00265).

Enfin, la cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 6 mars 2025 (n° 18NC03255), a rappelé que l’indemnisation forfaitaire au titre d’un accident de service n’exclut pas une action de droit commun en réparation intégrale devant le juge administratif lorsque la faute de l’employeur public est établie (CAA Nancy, 3e ch., 6 mars 2025, n° 18NC03255). Cette décision complète le tableau en rappelant que la pluralité de régimes d’indemnisation ne doit jamais aboutir à une réparation inférieure au préjudice réel.

Conclusion

La cascade jurisprudentielle 2025-2026 marque une étape dans la protection du principe de réparation intégrale en droit du dommage corporel. La Cour de cassation, par la voix de trois de ses chambres, affirme que l’état antérieur ne peut être invoqué par l’assureur ou l’établissement de santé pour réduire les PGPF que s’il affectait effectivement les revenus de la victime avant l’accident. Une pathologie chronique stabilisée, une prédisposition asymptomatique, un antécédent traité avec succès : aucun de ces états ne justifie en soi une minoration de l’indemnisation.

Les praticiens du dommage corporel retiendront deux enseignements pratiques. D’abord, l’état antérieur doit être combattu sur le terrain de ses conséquences économiques réelles : la charge de la preuve pèse sur celui qui l’invoque et il doit démontrer que la pathologie réduisait déjà les revenus avant l’accident. Ensuite, la liquidation des PGPF doit intégrer la législation en vigueur au jour où le juge statue, y compris les réformes des retraites, les évolutions du SMIC et les modifications des barèmes fiscaux — ce que la Cour de cassation rappelle avec fermeté dans l’arrêt du 10 mars 2026 qui censure l’application de paramètres obsolètes.

Le droit du dommage corporel progresse ainsi par affirmations successives du principe de réparation intégrale. Aux victimes, à leurs conseils, et aux assureurs, ces trois arrêts de 2025-2026 rappellent la règle intangible : le dommage se mesure aux revenus perdus, non aux pathologies antérieures théoriques.

Pour toute question relative à l’indemnisation d’un dommage corporel, à l’évaluation d’un état antérieur ou à la liquidation des postes de préjudice professionnels, le cabinet se tient à votre disposition.

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