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L’exclusion des étrangers en situation irrégulière de la loi sur l’aide à mourir : le juge administratif, garant de l’égalité d’accès à un droit fondamental

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L’exclusion des étrangers en situation irrégulière de la loi sur l’aide à mourir : le juge administratif, garant de l’égalité d’accès à un droit fondamental

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Le 15 juillet 2026, l’Assemblée nationale a définitivement adopté la loi sur le droit à l’aide à mourir. Ce texte, qui inscrit dans notre droit un nouveau droit fondamental, comporte une restriction qui a échappé à l’attention du débat public : son article exclut du bénéfice de l’aide à mourir les personnes qui ne résident pas « de façon stable et régulière en France ». Cette condition de régularité du séjour, introduite discrètement au nouvel article L. 1111-12-2 du code de la santé publique, soulève une question juridique majeure : le législateur peut-il subordonner l’accès à un droit fondamental à une condition de titre de séjour, alors même que la gestion administrative du droit au séjour est si défaillante qu’elle fabrique mécaniquement de l’irrégularité ? Le Groupe d’information et de soutien des immigrés (GISTI) a déposé le 3 août 2026 une contribution extérieure devant le Conseil constitutionnel, saisi de la loi votée, pour demander que cette disposition soit déclarée inconstitutionnelle. Cet article analyse les fondements juridiques de cette contestation et le rôle que le juge administratif pourrait être amené à jouer dans la protection de l’égalité d’accès aux droits fondamentaux des étrangers.

I. La loi du 15 juillet 2026 : une discrimination dans l’accès au droit fondamental à l’aide à mourir

A. Le nouveau cadre juridique de l’aide à mourir et la condition discriminatoire de l’article L. 1111-12-2 du code de la santé publique

La loi adoptée le 15 juillet 2026 crée un droit à l’aide à mourir pour les personnes atteintes d’une affection grave et incurable engageant leur pronostic vital à court ou moyen terme. Elle inscrit ce droit dans le code de la santé publique, au sein d’une nouvelle section consacrée à l’aide à mourir. L’article L. 1111-12-2, alinéa 2, du code de la santé publique, dans sa rédaction issue de cette loi, dispose que pour bénéficier de l’aide à mourir, la personne doit « être de nationalité française ou résider de façon stable et régulière en France ».

Cette double exigence — stabilité et régularité — produit un effet d’éviction radical. Sont exclues non seulement les personnes en situation irrégulière, mais également celles qui, bien que titulaires d’un titre de séjour, ne justifieraient pas d’une résidence suffisamment stable au sens de l’administration. La formule est d’autant plus préoccupante que la « stabilité » de la résidence n’est définie par aucun texte et laisse à l’autorité administrative un pouvoir d’appréciation considérable. Comme l’a relevé le GISTI dans sa contribution extérieure du 3 août 2026, « la réunion des deux termes, « stable » et « régulière », va plus loin qu’une simple condition de nationalité puisqu’elle implique que seront exclues de l’aide à mourir les personnes sans titre de séjour ou munies d’un titre de séjour de trop courte durée ».

Le législateur semble avoir poursuivi un objectif de prévention d’un hypothétique « tourisme de la mort », selon l’expression employée lors des débats parlementaires. Mais ce motif ne résiste pas à l’examen. D’une part, l’aide à mourir suppose une affection grave et incurable, ce qui exclut par nature toute demande de convenance. D’autre part, et surtout, la condition de résidence régulière frappe indistinctement des personnes qui résident sur le territoire français depuis de nombreuses années mais dont le titre de séjour n’a pu être renouvelé en raison des défaillances chroniques de l’administration. Le Conseil d’État lui-même a constaté, dans sa décision d’assemblée du 5 mai 2026 (n° 502860), que la plateforme ANEF connaissait des dysfonctionnements d’une ampleur telle qu’ils portaient atteinte aux droits fondamentaux des usagers : neuf cent trente mille dossiers étaient en souffrance dans les préfectures au mois d’avril 2026.

Ainsi, une personne atteinte d’un cancer en phase terminale, résidant en France depuis dix ans mais dont le titre de séjour n’a pas été renouvelé en raison d’un dysfonctionnement de l’ANEF, se verrait refuser l’accès à l’aide à mourir. Le droit à mourir dans la dignité deviendrait un droit à géométrie variable, conditionné non par l’état de santé de la personne mais par la régularité de son séjour — quand bien même cette irrégularité serait imputable à l’administration elle-même. Ce paradoxe est au cœur de la contribution du GISTI : « Nous ne pouvons nous résigner à ce que la situation administrative d’une personne résidant en France conditionne son accès au droit, consacré par le législateur, à mourir dans la dignité. »

B. La rupture d’égalité au regard du principe constitutionnel de dignité de la personne humaine

Le principe de sauvegarde de la dignité de la personne humaine, consacré par le Conseil constitutionnel comme un principe à valeur constitutionnelle depuis sa décision du 27 juillet 1994 (n° 94-343/344 DC), s’oppose à ce que la situation administrative d’une personne conditionne l’exercice d’un droit aussi fondamental que celui de mourir dans la dignité. Ce principe figure au premier alinéa du Préambule de la Constitution de 1946, auquel renvoie le Préambule de la Constitution de 1958.

Le Conseil d’État a eu l’occasion de mobiliser ce principe dans le contentieux de la fin de vie. Dans sa décision du 29 décembre 2022 (n° 465977, Association DIGNITAS), la haute juridiction a rappelé que « l’article L. 1110-5 du code de la santé publique garantit à toute personne, compte tenu de son état de santé et de l’urgence des interventions que celui-ci requiert, le droit de recevoir les traitements et les soins les plus appropriés » et que le respect de la dignité de la personne humaine irrigue l’ensemble du droit de la santé. La juridiction administrative a également été amenée à contrôler la proportionnalité des décisions de limitation des traitements au regard du principe de dignité, notamment dans l’affaire Vincent Lambert (CE, 1re-4e ch. réunies, 21 décembre 2022, n° 463391).

Le Conseil d’État a par ailleurs admis le caractère sérieux de questions prioritaires de constitutionnalité fondées sur la violation du principe de dignité de la personne humaine, comme en témoigne sa décision du 11 octobre 2023 (n° 472830, Société Europe Métal Concept). Il y a jugé que « les moyens tirés de ce que [les dispositions contestées] portent atteinte au principe de sauvegarde de la dignité de la personne humaine découlant du premier alinéa du Préambule de la Constitution de 1946 (…) soulèvent une question présentant un caractère sérieux ».

En subordonnant l’accès à l’aide à mourir à une condition de régularité du séjour, la loi du 15 juillet 2026 crée une rupture d’égalité entre les personnes selon leur situation administrative. Or, si le Conseil constitutionnel admet que le législateur peut traiter différemment des situations différentes, cette différence de traitement doit être en rapport direct avec l’objet de la loi. En l’espèce, l’objet de la loi est de permettre aux personnes souffrant d’une affection incurable de mourir dans la dignité. La régularité du séjour n’a aucun lien rationnel avec cet objet. La contribution du GISTI devant le Conseil constitutionnel fait valoir que cette condition est discriminatoire et contraire au principe d’égalité devant la loi, au principe de dignité et au droit à la protection de la santé garanti par l’alinéa 11 du Préambule de 1946.

La Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne renforce cette analyse. Son article 1er dispose que « la dignité humaine est inviolable. Elle doit être respectée et protégée ». La Cour de justice de l’Union européenne, dans son arrêt du 12 novembre 2019 (Zubair Haqbin, C-233/18, point 46), a jugé que le respect de la dignité humaine s’impose aux États membres y compris dans la mise en œuvre des conditions matérielles d’accueil des étrangers. Le juge administratif français a relayé cette exigence, notamment dans un arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes du 12 décembre 2024 (n° 24NT02986) rappelant que « le respect de la dignité humaine constitue un droit fondamental qui s’impose aux États membres lorsqu’ils mettent en œuvre le droit de l’Union ».

II. L’office du juge administratif face à l’exclusion sanitaire des étrangers : un précédent jurisprudentiel mobilisable

A. La protection contentieuse de l’accès aux soins des étrangers : le précédent du titre de séjour pour soins

Le contentieux du titre de séjour pour soins, régi par l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), offre un précédent jurisprudentiel éclairant. Cet article dispose que « l’étranger, résidant habituellement en France, dont l’état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d’un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » d’une durée d’un an » (article L. 425-9 du CESEDA).

La jurisprudence administrative a construit, autour de ce texte, un office du juge particulièrement protecteur. La cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 3 mars 2023 (n° 22PA02643), a rappelé les obligations qui pèsent sur l’administration : « il appartient à l’autorité administrative, lorsqu’elle envisage de refuser la délivrance d’un titre de séjour sur le fondement des dispositions de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, de vérifier, au vu de l’avis émis par le collège de médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII), que cette décision ne peut avoir des conséquences d’une exceptionnelle gravité sur l’état de santé de l’intéressé et, en particulier, d’apprécier, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, la nature et la gravité des risques qu’entraînerait un défaut de prise en charge médicale dans le pays dont l’étranger est originaire ». Cet office complet du juge, qui exerce un contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation sur l’avis du collège de médecins, montre que la juridiction administrative ne se contente pas d’un contrôle formel lorsque la santé de l’étranger est en jeu.

La cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 19 septembre 2023 (n° 23BX01524), a précisé que le juge doit vérifier que l’administration n’a pas commis d’erreur dans l’appréciation des conséquences d’une exceptionnelle gravité que pourrait avoir l’absence de prise en charge médicale. La cour administrative d’appel de Marseille, dans un arrêt du 26 septembre 2023 (n° 23MA01014), a rappelé que « lorsque le défaut de prise en charge risque d’avoir des conséquences d’une exceptionnelle gravité sur la santé de l’intéressé, l’autorité administrative ne peut légalement refuser le titre de séjour sollicité que s’il existe des possibilités de traitement approprié de l’affection en cause dans son pays d’origine » (CAA Marseille, 23MA01014).

Le parallèle avec la loi sur l’aide à mourir est frappant. Dans le contentieux du titre de séjour pour soins, le juge administratif contrôle la proportionnalité de la décision administrative au regard de la gravité des conséquences sur la santé. Dans le contentieux à venir de l’aide à mourir, le juge pourrait être amené à contrôler la proportionnalité de la condition de résidence régulière au regard du droit à mourir dans la dignité. La logique est la même : lorsque la santé — ou la fin de vie — est en jeu, l’exigence de protection des droits fondamentaux s’impose avec une intensité particulière.

Le Conseil d’État a par ailleurs consacré, dans deux décisions du 27 février 2026 (n° 501961 et n° 501956), le principe de non-discrimination dans l’accès aux soins des bénéficiaires de l’aide médicale de l’État (AME). Dans l’affaire n° 501961, la haute juridiction a jugé qu’« un professionnel de santé ne peut, sans méconnaitre ses obligations déontologiques, refuser de soigner une personne au motif qu’elle est bénéficiaire de l’aide médicale de l’Etat » et que « le conditionnement de la délivrance des soins à l’exigence que le bénéficiaire de l’aide fasse l’avance des frais doit être regardé comme un refus de soin prohibé par ces dispositions » (CE, 27 février 2026, n° 501961). Cette jurisprudence, qui s’appuie sur l’article L. 1110-3 du code de la santé publique selon lequel « aucune personne ne peut faire l’objet de discriminations dans l’accès à la prévention ou aux soins », pose un principe général qui pourrait être invoqué contre la condition discriminatoire de la loi du 15 juillet 2026 : si le médecin ne peut refuser de soigner un bénéficiaire de l’AME, le législateur peut-il, par une disposition générale, exclure cette même personne de l’aide à mourir ?

Les cours administratives d’appel ont également eu à connaître de moyens tirés de la violation du principe de dignité dans le contentieux des étrangers. La cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 2 février 2025 (n° 25PA01223), a eu à statuer sur un moyen tiré de ce qu’un refus de titre de séjour « méconnait son droit à la vie protégé par l’article 2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, à son droit à la santé, protégé par l’alinéa 11 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et à son droit à la dignité humaine » (CAA Paris, 25PA01223). La cour administrative d’appel de Nantes, dans un arrêt du 18 mai 2026 (n° 26NT00905), a examiné si une décision de refus de séjour pouvait être regardée « comme méconnaissant le principe à valeur constitutionnelle de sauvegarde de la dignité de la personne humaine contre toute forme d’asservissement ou de dégradation » (CAA Nantes, 26NT00905).

B. Les perspectives contentieuses : QPC, recours pour excès de pouvoir et contrôle de conventionnalité

La loi du 15 juillet 2026, si elle est validée par le Conseil constitutionnel, ouvrira plusieurs voies de recours devant le juge administratif. La première est la question prioritaire de constitutionnalité (QPC), qui pourra être soulevée à l’occasion d’un litige portant sur le refus d’accès à l’aide à mourir opposé à un étranger en situation irrégulière. Le juge administratif pourra transmettre au Conseil d’État une QPC portant sur la conformité de l’article L. 1111-12-2 du code de la santé publique aux droits et libertés garantis par la Constitution, et notamment au principe de dignité de la personne humaine, au principe d’égalité devant la loi et au droit à la protection de la santé.

La seconde voie est celle du recours pour excès de pouvoir contre le décret d’application de la loi, qui devra préciser les modalités de mise en œuvre de la condition de résidence stable et régulière. Le juge administratif pourra contrôler la légalité de ce décret au regard des principes généraux du droit et des engagements internationaux de la France.

La troisième voie est celle du contrôle de conventionnalité. L’article 14 de la Convention européenne des droits de l’homme, combiné avec l’article 2 (droit à la vie) et l’article 3 (interdiction des traitements inhumains ou dégradants), prohibe les discriminations dans la jouissance des droits garantis par la Convention. La Cour européenne des droits de l’homme a jugé que l’article 3 pouvait être invoqué dans le contexte de la fin de vie pour protéger les personnes contre des souffrances indignes. La condition de régularité du séjour introduit une discrimination fondée sur le statut de résidence, qui ne pourrait être justifiée que par des motifs « particulièrement solides », selon la jurisprudence de la Cour de Strasbourg.

Enfin, le référé-liberté prévu par l’article L. 521-2 du code de justice administrative pourrait être mobilisé. Cette procédure permet au juge des référés d’ordonner « toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale » à laquelle l’administration aurait porté une atteinte grave et manifestement illégale. Le droit de mourir dans la dignité, composante du principe de dignité de la personne humaine et du droit au respect de la vie privée garanti par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, pourrait être qualifié de liberté fondamentale au sens de cette disposition. Une personne étrangère en situation irrégulière, atteinte d’une affection incurable et à qui l’administration refuserait l’accès à l’aide à mourir, pourrait saisir le juge des référés sur ce fondement.

L’office du juge administratif, dans ce contentieux émergent, s’inscrirait dans la continuité de sa jurisprudence protectrice des droits fondamentaux des étrangers en matière de santé. La cour administrative d’appel de Nancy a rappelé, dans un arrêt du 27 février 2026 (n° 25NC00436), que « les États membres assurent en toutes circonstances l’accès aux soins médicaux conformément à l’article 19 et garantissent un niveau de vie digne à tous les demandeurs » (CAA Nancy, 25NC00436). Cette exigence de dignité, issue de la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013, irrigue l’ensemble du droit des étrangers et trouve un écho particulier dans le contentieux de la fin de vie.

La contribution du GISTI devant le Conseil constitutionnel ouvre ainsi un champ contentieux nouveau, à la croisée du droit de la santé, du droit des étrangers et du droit constitutionnel. Le juge administratif sera inévitablement appelé à se prononcer sur la légalité de l’exclusion des étrangers en situation irrégulière du bénéfice de l’aide à mourir. Sa réponse déterminera si l’accès à ce nouveau droit fondamental est véritablement universel ou s’il demeure, comme l’écrit le GISTI, « un droit pour certains, l’indignité pour les autres ».

Conclusion

La loi du 15 juillet 2026 sur l’aide à mourir constitue une avancée majeure pour le droit des personnes en fin de vie. Mais la condition de résidence « stable et régulière » qu’elle impose révèle une tension profonde entre la proclamation d’un droit fondamental et son déni à une catégorie de personnes parmi les plus vulnérables. Le juge administratif, fort de sa jurisprudence protectrice en matière d’accès aux soins des étrangers — qu’il s’agisse du titre de séjour pour soins de l’article L. 425-9 du CESEDA ou de la prohibition des discriminations dans l’accès aux soins des bénéficiaires de l’AME —, est appelé à jouer un rôle décisif dans la résolution de cette tension. La contribution du GISTI devant le Conseil constitutionnel n’est que le premier acte d’un contentieux qui s’annonce durable et dont l’issue déterminera si le droit de mourir dans la dignité est, en France, un droit pour tous ou un privilège réservé à ceux dont les papiers sont en règle.

Pour toute question relative à vos droits en matière de séjour ou d’accès aux soins en France, le cabinet Kohen Avocats se tient à votre disposition.

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