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Article R322-1 – Code penitentiaire

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article R322-1 – Code penitentiaire

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Article R322-1 du Code pénitentiaire

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article R322-1

Hormis les cas où elles se trouvent en dehors d’un établissement pénitentiaire en application des dispositions des articles 723 et 723-3 du code de procédure pénale, les personnes détenues ne peuvent être examinées ou soignées par un médecin de leur choix, à moins d’une décision du directeur interrégional des services pénitentiaires territorialement compétent. Elles doivent alors assumer les frais qui leur incombent du fait de cette prise en charge.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — application de l’article R. 322-1 CP: les juridictions contrôlent l’effectivité de l’accès aux soins en prison et enjoignent l’administration à organiser les consultations, extractions et continuités de traitement, la carence engageant la responsabilité de l’État et pouvant justifier des mesures urgentes en référé.

Le secret médical et l’indépendance des soignants s’imposent: la présence de surveillants en consultation n’est admise qu’à titre exceptionnel et motivé par un risque précis.

Le juge administratif s’aligne sur les standards CEDH d’« équivalence des soins » et exige des examens adaptés à l’état de santé, faute de quoi une atteinte grave et manifestement illégale aux droits fondamentaux peut être retenue.


Jurisprudence citant cet article

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