La procédure de divorce contentieux est jalonnée de décisions juridictionnelles susceptibles de recours. L’ordonnance par laquelle le juge aux affaires familiales statue sur les mesures provisoires — pension alimentaire au titre du devoir de secours, contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, attribution de la jouissance du logement familial, provision pour frais d’instance — constitue bien souvent le premier contact des époux avec l’institution judiciaire. Ces mesures provisoires, destinées à régir la vie familiale pendant toute la durée de l’instance, forment un édifice juridique fragile : elles ne tranchent pas le fond du divorce mais produisent des effets juridiques immédiats et contraignants. L’articulation des voies de recours contre ces décisions est parfois mal comprise, y compris par les praticiens, et les juridictions du fond commettent encore des erreurs que la Cour de cassation s’emploie à corriger.
La première chambre civile a rendu, de 2021 à 2026, plusieurs décisions — dont certaines publiées au Bulletin — qui précisent avec une rigueur croissante les conditions de recevabilité de l’appel, du recours en révision et du pourvoi en cassation, tout en rappelant aux juges du fond les limites de leurs pouvoirs juridictionnels. Ces arrêts dessinent un régime procédural cohérent qui mérite d’être exposé de manière systématique, tant pour les praticiens du droit de la famille que pour les justiciables qui s’interrogent sur les possibilités de contester une décision provisoire qui leur paraît défavorable. Le présent article propose une analyse ordonnée de ces décisions, en distinguant les voies de recours ordinaires (I) des voies de recours extraordinaires et des questions liées à la caducité des mesures provisoires (II).
I. L’appel et les voies de recours ordinaires contre les décisions de mesures provisoires
A. L’appel immédiat de l’ordonnance de mesures provisoires : conditions, effets et limites des pouvoirs du juge d’appel
Aux termes de l’article 254 du Code civil, le juge tient, dès le début de la procédure, une audience à l’issue de laquelle il « prend les mesures nécessaires pour assurer l’existence des époux et des enfants de l’introduction de la demande en divorce à la date à laquelle le jugement passe en force de chose jugée, en considération des accords éventuels des époux ». Ces mesures, énumérées à l’article 255 du Code civil, couvrent un spectre large et recouvrent des enjeux patrimoniaux et personnels considérables : attribution de la jouissance du logement et du mobilier, pension alimentaire au titre du devoir de secours, contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, provision pour frais d’instance, et désignation d’un professionnel qualifié pour établir un projet de liquidation du régime matrimonial.
L’appel contre cette ordonnance est une voie de droit ouverte aux parties. La première chambre civile a toutefois rappelé avec force que la cour d’appel, saisie de l’appel d’une ordonnance de mesures provisoires, statue dans la limite des pouvoirs du premier juge. Ainsi, dans un arrêt du 23 mai 2024 (pourvoi n° 22-17.049, publié au Bulletin, lien Cour de cassation), la Cour a censuré une cour d’appel qui avait déclaré la loi suisse applicable au divorce dans le cadre de l’appel d’une ordonnance de non-conciliation. La Cour énonce que « la détermination de la loi applicable au divorce n’était pas nécessaire pour vérifier la compétence ou pour la fixation de mesures provisoires, lesquelles étaient prononcées en application de la loi française et ne faisaient l’objet d’aucun recours ». Elle en déduit que la cour d’appel, qui avait excédé ses pouvoirs, a violé les textes applicables. La cassation est prononcée sans renvoi, la Cour relevant d’office le moyen pris d’un excès de pouvoir du premier juge.
Cet arrêt illustre une règle fondamentale du contentieux des mesures provisoires : le juge de la conciliation, et à sa suite le juge d’appel, ne peut statuer que sur ce qui relève strictement de ses attributions telles que définies par les textes. Toute décision qui tranche une partie du principal au-delà de ce périmètre constitue un excès de pouvoir. La Cour de cassation en a tiré une conséquence procédurale majeure en déclarant le pourvoi immédiat recevable, au motif « qu’en décidant de la loi applicable au divorce, la cour d’appel a tranché, dans son dispositif, une partie du principal, de sorte que le pourvoi immédiat est recevable ». Cette solution confirme que l’exception au principe d’irrecevabilité du pourvoi contre les décisions sur mesures provisoires trouve à s’appliquer dès lors que la cour d’appel a, même involontairement, statué au-delà de ses pouvoirs sur une question touchant au fond du divorce.
La recevabilité du pourvoi immédiat a également été admise dans une hypothèse voisine par un arrêt du 15 septembre 2021 (pourvoi n° 20-19.640, publié au Bulletin, lien Cour de cassation), dans lequel la Cour a jugé recevable le pourvoi contre un arrêt qui avait conféré l’autorité de la chose jugée à une ordonnance de non-conciliation ayant statué sur la compétence internationale, alors même que cette question relevait du principal et non des mesures provisoires.
B. Le recours en révision exclu, la modification sur fait nouveau consacrée
Les mesures provisoires présentent la particularité d’être, par nature, révisables. L’article 1118 du Code de procédure civile dispose qu’« en cas de survenance d’un fait nouveau, le juge peut, jusqu’au dessaisissement de la juridiction, supprimer, modifier ou compléter les mesures provisoires qu’il a prescrites ». Cette faculté de modification permanente a pour corollaire l’exclusion de certaines voies de recours ordinairement ouvertes contre les décisions juridictionnelles.
Ainsi, dans un arrêt du 26 janvier 2022 (pourvoi n° 20-14.214, lien Cour de cassation), la première chambre civile a jugé que « le recours en révision n’est pas ouvert contre les décisions ayant prescrit les mesures provisoires qui sont susceptibles, jusqu’au dessaisissement de la juridiction, d’être supprimées, modifiées ou complétées en cas de survenance d’un fait nouveau ». La Cour a approuvé la cour d’appel d’avoir déclaré irrecevable un recours en révision dirigé contre un arrêt ayant fixé les mesures provisoires, dans la mesure où il était loisible aux parties de demander au juge de modifier ces mesures en cas de survenance d’un fait nouveau.
Cette solution s’explique par l’économie générale de la procédure de divorce : les mesures provisoires, dépourvues de l’autorité de la chose jugée au principal, ne sauraient être attaquées par une voie de rétractation aussi lourde que le recours en révision. La souplesse du mécanisme de l’article 1118 du Code de procédure civile — qui permet à tout moment de saisir le juge pour modifier ces mesures — constitue une garantie suffisante pour les parties, sans qu’il soit besoin de recourir aux voies de recours extraordinaires. Ce faisant, la Cour de cassation évite que les procédures de divorce ne s’encombrent de recours dilatoires qui retarderaient d’autant le prononcé du divorce lui-même.
La Cour de cassation a, plus récemment, sanctionné une cour d’appel qui avait précisément méconnu l’étendue de ses pouvoirs de modification. Dans un arrêt du 4 mars 2026 (pourvoi n° 23-19.444, lien Cour de cassation), la première chambre civile a cassé l’arrêt qui avait retenu « qu’il n’appartient pas au juge du divorce de revenir sur les mesures provisoires fixées par le juge conciliateur, seul le juge de la mise en état ayant cette compétence au cours de la procédure de divorce ». La Cour rappelle avec fermeté que la cour d’appel, saisie d’une instance en divorce, a le pouvoir de modifier ou de supprimer une mesure provisoire en application de l’article 1118 du Code de procédure civile, et ce même en cause d’appel, sans pouvoir renvoyer cette compétence au juge de la mise en état.
Cette décision du 4 mars 2026 est d’autant plus importante qu’elle écarte la tentation, observable dans certaines juridictions du fond, de renvoyer la modification des mesures provisoires au seul juge de la mise en état. La Cour de cassation affirme au contraire que la cour d’appel, dès lors qu’elle est saisie du divorce, dispose du plein pouvoir de modifier les mesures provisoires prises par le juge conciliateur, à condition qu’un fait nouveau soit survenu. La contradiction de motifs — entre l’affirmation d’incompétence et la confirmation au fond du jugement — a également fondé la cassation sur le visa de l’article 455 du Code de procédure civile, qui impose que tout jugement soit motivé et prohibe les contradictions entre motifs et dispositif.
II. Le pourvoi en cassation et la caducité des mesures provisoires : les garde-fous de la première chambre civile
A. Le pourvoi immédiat : irrecevabilité de principe et exception de la décision tranchant une partie du principal
Le pourvoi en cassation immédiat contre une décision statuant sur les mesures provisoires est, en principe, irrecevable. Cette règle procède de la nature même des mesures provisoires : elles sont ordonnées pour la durée de l’instance et ne tranchent pas le fond du divorce ; elles sont, par essence, provisoires. Admettre le pourvoi immédiat contre chacune de ces décisions reviendrait à encombrer le prétoire de la Cour de cassation de litiges périphériques et à retarder considérablement le traitement des procédures de divorce.
L’arrêt du 23 mai 2024 (n° 22-17.049, précité) a toutefois apporté un tempérament significatif à ce principe. La Cour a admis la recevabilité du pourvoi immédiat au motif que la cour d’appel avait « tranché, dans son dispositif, une partie du principal ». Le critère retenu est donc matériel et non formel : ce qui détermine la recevabilité du pourvoi n’est pas la qualification formelle de la décision attaquée — ordonnance de mesures provisoires ou arrêt sur le fond — mais le contenu réel de ce qui a été jugé. Dès lors que la décision statue, même implicitement, sur une question relevant du principal, le pourvoi immédiat est ouvert.
Cette solution rejoint une ligne jurisprudentielle constante de la Cour de cassation qui, sans jamais remettre en cause le principe d’irrecevabilité du pourvoi immédiat, en limite la portée lorsque les droits substantiels des justiciables sont directement affectés par une décision qui excède le cadre provisoire dans lequel elle est censée s’inscrire. L’arrêt du 15 septembre 2021 (n° 20-19.640, publié au Bulletin, précité) en est une illustration antérieure, dans un contexte de compétence internationale. La jurisprudence récente témoigne ainsi d’une volonté de la première chambre civile de ne pas laisser sans recours effectif un justiciable dont les droits au fond seraient compromis par une décision qui, sous couvert de mesures provisoires, tranche en réalité une question relevant du principal.
Le pourvoi immédiat conserve néanmoins un caractère exceptionnel. En dehors des hypothèses d’excès de pouvoir ou de décision tranchant une partie du principal, la voie normale de contestation d’une décision sur mesures provisoires demeure la demande de modification sur le fondement de l’article 1118 du Code de procédure civile, présentée au juge de la mise en état ou, si l’affaire est pendante devant elle, à la cour d’appel. Cette voie est non seulement plus rapide que le pourvoi en cassation, mais elle présente l’avantage de permettre une réévaluation complète de la situation des parties à la lumière des circonstances nouvelles, sans se limiter au contrôle de la légalité de la décision antérieure.
B. Le sort des mesures provisoires face au divorce étranger et au prononcé du divorce : caducité sans rétroactivité
Une question délicate, et d’une actualité croissante compte tenu de la mobilité internationale des familles, s’est posée à la jurisprudence : que deviennent les mesures provisoires prononcées par le juge français lorsque le divorce est ultérieurement prononcé à l’étranger par une décision passée en force de chose jugée et reconnue en France ? La première chambre civile y a répondu par un arrêt de principe du 21 mai 2025 (pourvoi n° 23-17.532, publié au Bulletin, lien Cour de cassation), qui énonce la règle suivante : « la procédure de divorce engagée en France est privée d’objet et les mesures provisoires ordonnées pour la durée de la procédure deviennent caduques lorsque le divorce a été prononcé à l’étranger par une décision passée en force de chose jugée remplissant les conditions de sa reconnaissance en France ».
La Cour a immédiatement assorti ce principe d’une réserve déterminante : « sauf disposition contraire, la caducité d’un titre exécutoire ne le prive pas de son efficacité pour la période antérieure à la caducité », et « la caducité affectant les mesures provisoires prises en application de l’article 255 du Code civil à raison de la reconnaissance d’un jugement étranger de divorce ne les prive d’efficacité qu’à compter de la date à laquelle cette décision est passée en force de chose jugée ». En d’autres termes, la caducité ne rétroagit pas : les mesures provisoires produisent tous leurs effets jusqu’à la date à laquelle le jugement étranger de divorce acquiert force de chose jugée, et les paiements effectués ou les obligations exécutées antérieurement à cette date ne sont pas remis en cause. La cour d’appel, saisie de l’appel de l’ordonnance de mesures provisoires, conserve le pouvoir juridictionnel de statuer sur le bien-fondé de ces mesures pour la période antérieure à la date de force de chose jugée du jugement étranger.
Cette distinction subtile entre l’efficacité rétrospective et la caducité prospective des mesures provisoires est d’une importance pratique considérable. Elle évite en effet le paradoxe — et l’injustice — qui consisterait à priver rétroactivement un époux du bénéfice de mesures protectrices au seul motif qu’un divorce étranger est intervenu, parfois plusieurs années après l’ordonnance initiale. Elle garantit également la sécurité juridique des paiements effectués sur le fondement des mesures provisoires, qui ne sauraient être rétroactivement privés de cause.
Dans le prolongement direct de cette analyse, la Cour de cassation a précisé, par un autre arrêt du 4 mars 2026 (pourvoi n° 24-10.509, lien Cour de cassation), que les mesures provisoires ont effet jusqu’à la date à laquelle le jugement de divorce passe en force de chose jugée. La cour d’appel avait, en l’espèce, fixé à tort la fin des mesures provisoires au jour du jugement de divorce, et non à la date à laquelle ce jugement était devenu définitif. La Cour de cassation a censuré cette analyse, rappelant que les mesures provisoires « ont effet jusqu’à la date à laquelle le jugement de divorce passe en force de chose jugée », visant les articles 254 et 255 du Code civil. Cette précision revêt une portée pratique immédiate : pendant la période — parfois longue — qui s’écoule entre le prononcé du jugement de divorce et son passage en force de chose jugée, les mesures provisoires continuent de produire leurs effets et le créancier peut en poursuivre l’exécution forcée.
La même décision du 4 mars 2026 (n° 24-10.509) comporte un enseignement précieux sur l’articulation entre les mesures provisoires et l’exécution forcée. La Cour de cassation y juge que la décision condamnant un parent à « prendre en charge l’intégralité des frais relatifs aux enfants » constitue, au profit de celui qui a payé ces frais à la place de l’autre, « une créance déterminable dont il peut poursuivre le recouvrement à l’encontre de l’autre parent ». Le juge de l’exécution est seul compétent pour chiffrer cette créance, le juge du divorce n’ayant pas à connaître des demandes en paiement d’arriérés relevant de la seule exécution des mesures provisoires. Cette répartition des compétences, qui peut sembler technique, évite l’encombrement du juge du divorce par des demandes accessoires et garantit une exécution efficace des titres provisoires.
Les implications pratiques de cette jurisprudence pour l’avocat sont considérables. Sur le plan du conseil, il importe d’informer le justiciable que l’appel d’une ordonnance de mesures provisoires, s’il est techniquement possible, ne permettra pas de remettre en cause des points qui relèvent du principal, comme la loi applicable au divorce ou la compétence internationale. L’avocat doit également alerter son client sur l’impossibilité du recours en révision, souvent invoqué à tort par des justiciables qui découvrent, après l’ordonnance, des éléments qu’ils estiment déterminants mais qui ne constituent pas des faits nouveaux au sens de l’article 1118 du Code de procédure civile.
Sur le plan contentieux, l’avocat veillera à saisir le juge compétent pour la modification des mesures provisoires : le juge de la mise en état en première instance, la cour d’appel si le divorce est pendant devant elle. Il prendra soin de caractériser précisément le fait nouveau justifiant la modification, à défaut de quoi sa demande sera rejetée. Enfin, il conservera à l’esprit que les mesures provisoires produisent effet jusqu’à la force de chose jugée du divorce, et non jusqu’au seul prononcé du jugement, ce qui peut justifier des demandes en paiement pour la période intermédiaire.
Il résulte de l’ensemble de ces décisions un cadre procédural stabilisé dont les principes directeurs peuvent être ainsi résumés. Premièrement, les mesures provisoires sont appelables immédiatement, mais le juge d’appel ne peut statuer au-delà des pouvoirs du premier juge, sauf à commettre un excès de pouvoir qui ouvrirait la voie du pourvoi immédiat. Deuxièmement, le recours en révision est exclu, la faculté de modification sur fait nouveau de l’article 1118 du Code de procédure civile offrant une garantie suffisante aux parties. Troisièmement, les mesures provisoires produisent effet jusqu’à la date à laquelle le jugement de divorce passe en force de chose jugée, et non jusqu’au seul prononcé du divorce. Quatrièmement, la caducité des mesures provisoires, notamment en cas de reconnaissance d’un jugement étranger de divorce, n’opère que pour l’avenir et ne prive pas le créancier des sommes dues pour la période antérieure. Enfin, la cour d’appel, saisie de l’instance en divorce, a le pouvoir de modifier ou de supprimer les mesures provisoires en cas de survenance d’un fait nouveau, sans pouvoir décliner cette compétence au profit du juge de la mise en état.
Ce cadre jurisprudentiel, pour exigeant qu’il soit, garantit aux justiciables une protection effective pendant la durée de la procédure de divorce, tout en évitant que les voies de recours ne deviennent des instruments dilatoires au service de l’époux le moins diligent. La première chambre civile, par un contrôle rigoureux de la motivation des décisions des juges du fond et de l’étendue de leurs pouvoirs, assure l’effectivité du droit au recours tout en préservant la célérité nécessaire au traitement des contentieux familiaux.
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