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Qui choisit l’école de l’enfant après la séparation des parents ? Le désaccord sur l’établissement scolaire, l’arbitrage du juge aux affaires familiales et le partage des frais de scolarité — la jurisprudence de la première chambre civile (2023-2026)

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Qui choisit l’école de l’enfant après la séparation des parents ? Le désaccord sur l’établissement scolaire, l’arbitrage du juge aux affaires familiales et le partage des frais de scolarité — la jurisprudence de la première chambre civile (2023-2026)

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Qui choisit l’école de l’enfant après la séparation des parents ? Le désaccord sur l’établissement scolaire, l’arbitrage du juge aux affaires familiales et le partage des frais de scolarité — la jurisprudence de la première chambre civile (2023-2026)

Chaque rentrée scolaire remet la même question sur la table des familles séparées : qui décide de l’école, du collège ou du lycée que fréquentera l’enfant ? Tandis que l’allocation de rentrée scolaire 2026 est versée à partir du 18 août en métropole, que le budget moyen consacré à la rentrée atteint un niveau record de 488 euros selon l’enquête Cofidis/CSA Research publiée le 3 août 2026 par 20 Minutes, et que 7 parents sur 10 déclarent devoir « se serrer la ceinture » pour financer les fournitures, la question du choix de l’établissement scolaire devient un point de friction majeur entre parents séparés. Le choix d’une école privée, d’un établissement éloigné du domicile de l’un des parents, d’une option particulière ou d’un internat déclenche régulièrement des procédures devant le juge aux affaires familiales (JAF), dont la jurisprudence de la première chambre civile de la Cour de cassation, entre 2023 et 2026, dessine avec précision les contours.

Cet article analyse, à la lumière des arrêts les plus récents de la Cour de cassation, la qualification juridique de la décision scolaire (I), puis le financement de la scolarité et le partage des frais entre parents séparés (II).

I. Le choix de l’établissement scolaire : une décision partagée de l’autorité parentale

La décision scolaire n’est pas une décision comme les autres. Elle relève de l’autorité parentale, dont le législateur a fait une mission conjointe des deux parents, que la séparation ne remet pas en cause. La jurisprudence de la première chambre civile rappelle avec constance que le choix de l’établissement scolaire demeure, par principe, une décision commune, dont le juge aux affaires familiales ne peut être dessaisi qu’à la condition de l’intérêt de l’enfant.

I.A. L’exercice conjoint de l’autorité parentale et la nature de la décision scolaire

L’article 371-1 du Code civil définit l’autorité parentale comme « un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant », qui appartient aux parents « pour protéger [l’enfant] dans sa sécurité, sa santé, sa vie privée et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne ». L’éducation est donc au cœur de la mission parentale, et le choix de l’établissement scolaire en est la manifestation la plus concrète.

L’article 372 du Code civil pose le principe : « Les père et mère exercent en commun l’autorité parentale. » La séparation des parents ne déroge pas à ce principe. L’article 373-2-1 du Code civil n’autorise le juge à confier l’exercice de l’autorité parentale à un seul des deux parents que « si l’intérêt de l’enfant le commande ». Le parent qui n’a pas l’exercice de l’autorité parentale conserve d’ailleurs, selon le même texte, « le droit et le devoir de surveiller l’entretien et l’éducation de l’enfant » et « doit être informé des choix importants relatifs à la vie de ce dernier ».

Cette architecture légale a une conséquence directe sur la décision scolaire : le choix de l’établissement, l’inscription, le changement d’école ou l’orientation sont des décisions qui engagent l’éducation de l’enfant et relèvent, en principe, de l’accord des deux parents. La Cour de cassation a eu l’occasion de le rappeler de manière incidente dans son arrêt du 1er octobre 2025 (n° 23-20.215), dans lequel un père contestait l’autorisation donnée à la mère, investie de l’exercice exclusif de l’autorité parentale, d’inscrire l’enfant « au sein de tous établissements scolaires et de soins spécialisés de jour comme de nuit » sans recueillir son accord préalable. La première chambre civile y rappelle que « le juge ne peut confier l’exercice de l’autorité parentale à un seul des deux parents que si l’intérêt de l’enfant le commande ». L’exercice exclusif est l’exception ; l’exercice conjoint est la règle, et avec lui le partage des décisions scolaires importantes.

La question se complique avec la notion d’acte usuel. L’article 372-2 du Code civil dispose en effet : « A l’égard des tiers de bonne foi, chacun des parents est réputé agir avec l’accord de l’autre, quand il fait seul un acte usuel de l’autorité parentale relativement à la personne de l’enfant. » La présomption d’accord facilite la vie quotidienne : un parent peut, seul, signer une autorisation de sortie scolaire, récupérer l’enfant à la sortie des classes ou communiquer avec l’établissement. En revanche, le choix de l’établissement lui-même, lorsqu’il engage l’organisation de l’enfant, le coût de la scolarité ou le quotidien de l’autre parent, n’est pas un acte usuel. C’est une décision structurante, qui suppose l’accord des deux parents ou, à défaut, la saisine du juge.

La jurisprudence de la première chambre civile confirme que le contrat de scolarisation lui-même engage le parent qui le conclut, dans des conditions que le juge contrôle. Dans son arrêt du 31 janvier 2024 (n° 21-23.233, publié au Bulletin), la Cour de cassation a été saisie par une école privée qui contestait la résiliation d’un contrat d’enseignement conclu avec une élève alors âgée de 17 ans, « assistée de son père », pour un cycle de deux ans « moyennant des frais de scolarité de 4 900 euros par an ». Le contrat prévoyait une faculté de résiliation « à titre exceptionnel » si l’étudiante justifiait « d’un cas de force majeure ou d’un motif légitime et impérieux », apprécié « par la direction de l’école ». La première chambre civile a jugé que « l’application par les parties de la clause d’un contrat d’enseignement, prévoyant une faculté de résiliation dans le cas d’un motif légitime et impérieux invoqué par l’étudiant et apprécié uniquement par la direction de l’école, n’échappe pas, en cas de litige, au contrôle du juge ». L’arrêt est révélateur à double titre : d’une part, la conclusion d’un contrat de scolarité privée est un acte engageant, qui suppose l’intervention des titulaires de l’autorité parentale ; d’autre part, le juge conserve un contrôle plein sur les clauses qui conditionnent la poursuite de la scolarité.

De la même manière, dans son arrêt du 25 janvier 2023 (n° 21-19.154), la première chambre civile a été saisie du litige opposant une institution scolaire à des parents divorcés, l’établissement réclamant le paiement de frais de scolarité de trois enfants. La mère, qui n’avait pas signé les conventions de scolarisation, contestait l’existence d’un lien contractuel la liant à l’établissement. Le jugement entrepris avait retenu que « le lien contractuel avec chacun des parents et le montant de l’obligation sont démontrés », et que « les deux parents seront tenus solidairement au paiement des sommes réclamées ». La Cour de cassation a censuré le défaut de réponse aux conclusions de la mère, qui faisait valoir « l’absence de tout lien contractuel » faute de signature des conventions. L’arrêt illustre l’enjeu du formalisme de la scolarisation : c’est la signature du parent, ou sa participation active à la scolarité, qui crée l’engagement envers l’établissement privé.

I.B. En cas de désaccord : l’arbitrage exclusif du juge aux affaires familiales

Lorsque les parents séparés ne parviennent pas à s’accorder sur le choix de l’établissement scolaire, la loi offre une issue : la saisine du juge aux affaires familiales. L’article 373-2-6 du Code civil dispose que « le juge du tribunal judiciaire délégué aux affaires familiales règle les questions qui lui sont soumises dans le cadre du présent chapitre en veillant spécialement à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs ». L’article 373-2-8 du Code civil précise que « le juge peut également être saisi par l’un des parents ou le ministère public, qui peut lui-même être saisi par un tiers, parent ou non, à l’effet de statuer sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale et sur la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant ».

Le choix de l’école, du collège ou du lycée entre ainsi dans la catégorie des « questions » que le juge règle en veillant à l’intérêt supérieur de l’enfant. La jurisprudence de la première chambre civile a précisé, dans son arrêt du 5 mars 2025 (n° 22-20.631), les limites de l’office du juge dans le règlement des désaccords parentaux. En l’espèce, la cour d’appel avait autorisé la mère à prendre seule « les décisions relatives à la santé de l’enfant qui relèvent de la nécessité médicale ou de l’urgence », uniquement après avoir sollicité l’avis du père, qui pouvait « s’y opposer sans raison légitime ». La première chambre civile a censuré ce dispositif en énonçant que « en cas de désaccord des parents exerçant conjointement l’autorité parentale, il appartient au seul juge de trancher leur désaccord, en considération de l’intérêt supérieur de l’enfant », et que le juge « ne peut déléguer les pouvoirs que la loi leur confère ». La cour d’appel, en confiant à la mère le pouvoir d’apprécier le caractère légitime du refus du père, « a délégué à la mère son pouvoir de trancher les éventuels conflits d’autorité parentale ». La portée de cet arrêt dépasse le domaine médical : transposé au choix de l’établissement scolaire, il signifie qu’un juge ne peut pas confier à un parent le pouvoir de décider seul de l’école de l’enfant en cas de désaccord. C’est au juge, et au juge seul, qu’il appartient de trancher, au regard de l’intérêt de l’enfant.

L’arrêt du 2 octobre 2024 (n° 21-16.709) apporte un éclairage procédural décisif sur l’arbitrage des conflits scolaires. En l’espèce, une ordonnance de référé du 18 juin 2019 avait autorisé la mère à inscrire l’enfant « à l’institution Beaupeyrat à la rentrée scolaire 2019/2020 ». L’année suivante, le père sollicitait l’autorisation d’inscrire l’enfant au collège [3] pour l’année 2020/2021, demande que la cour d’appel avait déclarée irrecevable au motif que la question avait déjà été tranchée par un arrêt du 7 janvier 2020. La première chambre civile a cassé cette décision : « Aux termes de ce texte [l’article 488, alinéa 1er, du code de procédure civile], l’ordonnance de référé n’a pas au principal l’autorité de la chose jugée. » La conséquence pratique est considérable pour les familles séparées : chaque rentrée scolaire constitue une nouvelle décision, et la décision prise pour une année scolaire n’épuise pas le débat pour l’année suivante. Le parent qui estime qu’un changement d’établissement est conforme à l’intérêt de l’enfant peut donc saisir le juge chaque année, sans se heurter à l’autorité de la chose jugée de la décision antérieure rendue en référé.

La scolarisation est également au cœur des contentieux impliquant la résidence de l’enfant et les droits de visite. L’arrêt du 3 juillet 2024 (n° 22-15.937) en donne une illustration : une mère, dont les enfants résidaient avec leur père en Espagne, sollicitait notamment « leur scolarisation dans des établissements scolaires situés dans la Nièvre ». La première chambre civile a rappelé, sur un autre chef de la décision, que « le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction » (article 16 du code de procédure civile), en censurant la fixation d’un droit de visite dans des conditions qui « n’avaient été ni évoquées, ni discutées par aucun des parents ». L’arrêt rappelle utilement que les questions de scolarisation, de résidence et de droit de visite sont interdépendantes et doivent être traitées dans un ensemble cohérent, au terme d’un débat contradictoire.

II. L’école choisie et son financement : contribution et partage des frais de scolarité

La décision sur l’établissement scolaire a une dimension financière qu’aucun parent séparé ne peut ignorer. Le coût de la scolarité — inscription, cantine, études, activités extrascolaires — s’articule avec la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant, dans un cadre que la première chambre civile a précisé entre 2023 et 2026.

II.A. Les frais de scolarité et la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant

L’article 371-2 du Code civil pose le principe fondamental : « Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant. Cette obligation ne cesse de plein droit ni lorsque l’autorité parentale ou son exercice est retiré, ni lorsque l’enfant est majeur. » La scolarité fait partie intégrante de cette obligation : payer l’école de son enfant, c’est contribuer à son éducation au sens de l’article 371-2.

L’article 373-2-2 du Code civil organise la forme que prend cette contribution en cas de séparation : « En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l’enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d’une pension alimentaire versée, selon le cas, par l’un des parents à l’autre, ou à la personne à laquelle l’enfant a été confié. » Le texte ajoute une précision essentielle : « Cette pension peut en tout ou partie prendre la forme d’une prise en charge directe de frais exposés au profit de l’enfant ou être, en tout ou partie, servie sous forme d’un droit d’usage et d’habitation. » La prise en charge directe des frais de scolarité est donc une modalité expressément prévue par la loi : le parent débiteur peut être condamné à payer directement l’établissement scolaire, en complément ou à la place de la pension en numéraire.

La jurisprudence de la première chambre civile a précisé les règles de contrôle de cette articulation entre pension et frais de scolarité. Dans son arrêt du 20 mai 2026 (n° 24-22.580), la Cour de cassation rappelle d’abord que « pour fixer la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, le juge doit se placer au jour où il statue pour déterminer les ressources des parents ». En l’espèce, le père contestait le dispositif prévoyant que « les dépenses exceptionnelles des enfants, les frais de scolarité et extra scolaires, y compris les frais informatiques, de permis de conduire, les frais médicaux et paramédicaux pour la part non couverte par l’organisme social et/ou la mutuelle, seront partagés entre les parents ». Il faisait valoir que, ses filles ne vivant plus avec leur mère mais l’une dans son propre appartement et l’autre en internat, « la part qu’il versait au titre de sa contribution à leur entretien et à leur éducation couvrait déjà leurs frais de scolarité et extra scolaires ». La première chambre civile a censuré la cour d’appel pour « défaut de réponse à conclusions », en rappelant que « tout jugement doit être motivé » et que « le défaut de réponse aux conclusions constitue un défaut de motifs » (article 455 du code de procédure civile). L’arrêt est capital pour les parents débiteurs : le juge qui retient à la fois une pension mensuelle et un partage des frais de scolarité doit vérifier, et motiver sa réponse, sur le point de savoir si la pension ne couvre pas déjà les frais d’école.

L’arrêt du 15 janvier 2025 (n° 22-22.047) apporte un complément important pour les enfants majeurs. Deux parents divorcés demandaient au juge de procéder à « la répartition entre elles des frais relatifs à leurs trois enfants », y compris « les frais de scolarité », « les frais de leur vie quotidienne » et « les frais exceptionnels engagés d’un commun accord », au prorata de leurs revenus. La cour d’appel avait rejeté la demande en se fondant sur l’article 373-2-5 du Code civil, au motif qu’aucun parent n’assumait la charge principale des enfants majeurs. La première chambre civile a cassé : la demande tendait « à la fixation de leur contribution à l’entretien et l’éducation des enfants, laquelle relevait de l’article 371-2 du code civil », et la cour d’appel « a modifié l’objet du litige » en violation de l’article 4 du code de procédure civile. Le pourvoi rappelait utilement le principe : « chacun des père et mère est tenu pour le tout de l’obligation de nourrir, entretenir et élever les enfants communs », obligation qui « ne s’en divise pas moins entre les parents qui, dans leurs rapports entre eux, doivent en supporter le poids proportionnellement à leurs ressources ». Pour les parents d’étudiants majeurs, l’arrêt signifie que le partage des frais de scolarité de l’enseignement supérieur peut être demandé au juge, même sans pension alimentaire en numéraire.

II.B. L’engagement contractuel du parent et le contrôle du juge

Le choix de l’école privée place la famille séparée face à une réalité contractuelle : la signature d’une convention de scolarisation, d’un contrat d’enseignement ou d’un engagement financier. La jurisprudence de la première chambre civile encadre strictement la portée de ces engagements, tant à l’égard de l’établissement que dans les rapports entre les parents.

L’arrêt du 31 janvier 2024 (n° 21-23.233, publié au Bulletin) démontre que le contrat d’enseignement ne fait pas échec au contrôle du juge. L’école soutenait que la clause de résiliation du contrat d’enseignement, qui réservait à « la direction de l’école » l’appréciation du « motif légitime et impérieux » invoqué par l’étudiant, devait s’appliquer telle quelle, « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » (article 1103 du Code civil). La première chambre civile a jugé au contraire que l’appréciation de la direction « n’échappe pas, en cas de litige, au contrôle du juge », et que c’est « dans l’exercice de son pouvoir souverain d’appréciation des éléments de fait et de preuve » que le tribunal avait pu considérer qu’un motif légitime et impérieux justifiait la résiliation. Le parent qui s’engage dans une scolarité privée coûteuse dispose donc d’une protection judiciaire contre les clauses qui subordonneraient la sortie de l’école à la seule volonté de l’établissement.

L’arrêt du 25 janvier 2023 (n° 21-19.154) traite, quant à lui, de la question de savoir quel parent est engagé envers l’établissement. L’institution scolaire réclamait aux deux parents divorcés le paiement des frais de scolarité de leurs trois enfants, sur le fondement d’un « lien contractuel » établi par les signatures du père. La mère contestait avoir signé « la convention de scolarisation du 11 mai 2018 concernant [H] [Y], ni celle du 21 juin 2017 concernant [X] [Y], seul M. [T] [Y] les ayant signées », et relevait que « sur les fiches d’engagement qu’elle contestait avoir signées, la mention de la mère était expressément rayée ». Le jugement entrepris avait retenu que « les deux parents seront tenus solidairement au paiement des sommes réclamées ». La première chambre civile a censuré le défaut de réponse à conclusions, la cour n’ayant pas répondu aux moyens « de nature à démontrer l’absence de tout lien contractuel » entre la mère et l’établissement. L’arrêt protège le parent non signataire : en cas de séparation, la signature de la convention de scolarisation par un seul parent ne suffit pas, à elle seule, à engager l’autre parent envers l’école privée. La solidarité parentale envers l’établissement ne se présume pas ; elle se démontre, au besoin devant le juge.

Ces deux arrêts, lus ensemble, dessinent une règle de prudence pour les parents séparés qui envisagent une scolarité privée : le contrat doit être signé par les deux parents, ou à tout le moins le parent non signataire doit être informé et associé, faute de quoi il pourra contester son engagement envers l’établissement. Ils rappellent aussi que, dans les rapports entre parents, la répartition du coût de la scolarité privée relève de la contribution à l’entretien et à l’éducation au sens de l’article 371-2 du Code civil, proportionnée aux ressources de chacun.

Ce qu’il faut retenir pour la rentrée 2026

À l’approche de la rentrée scolaire 2026, les parents séparés disposent d’un cadre jurisprudentiel désormais bien balisé. La décision sur l’établissement scolaire est une décision conjointe d’autorité parentale : elle suppose l’accord des deux parents ou, à défaut, l’arbitrage du juge aux affaires familiales, seul habilité à trancher le désaccord au regard de l’intérêt supérieur de l’enfant. Le juge ne peut déléguer à l’un des parents le pouvoir de décider seul en cas de conflit. Chaque rentrée scolaire constitue une nouvelle décision : l’autorité de la chose jugée ne fait pas obstacle à une nouvelle demande, dès lors que la décision antérieure a été rendue en référé.

Sur le plan financier, les frais de scolarité s’articulent avec la contribution à l’entretien et à l’éducation : le juge qui cumule pension et partage des frais doit répondre aux conclusions du parent qui soutient que sa pension couvre déjà les frais d’école ; le partage des frais de scolarité des enfants majeurs peut être sollicité au titre de l’article 371-2 ; enfin, l’engagement contractuel envers l’école privée n’engage que le parent signataire, sous réserve des règles de la contribution à l’entretien et à l’éducation.

Le cabinet Kohen Avocats, avocats en droit de la famille à Paris, accompagne les parents séparés dans ces conflits scolaires : contentieux de l’autorité parentale, fixation de la résidence de l’enfant, fixation et révision de la pension alimentaire et recours contre les décisions du juge aux affaires familiales. Face à un désaccord sur le choix de l’école, il est essentiel d’agir avant la rentrée : le juge doit pouvoir statuer en temps utile pour que la scolarité de l’enfant ne soit pas perturbée.

Si vous êtes concerné, un avocat en autorité parentale peut examiner votre dossier.

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