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L’impossible délégation de pouvoir du directeur de publication : la chambre criminelle persiste (Crim. 23 juin 2026)

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Maître Hassan KOHEN
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L’impossible délégation de pouvoir du directeur de publication : la chambre criminelle persiste (Crim. 23 juin 2026)

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Dans un arrêt publié au Bulletin du 23 juin 2026, la chambre criminelle de la Cour de cassation réaffirme avec une netteté remarquable l’impossibilité pour le directeur de publication d’échapper à sa responsabilité pénale au moyen d’une délégation de pouvoir. La décision, qui rejette le pourvoi formé par le directeur de la publication d’une chaîne de télévision poursuivi pour diffamation publique, s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle constante mais n’en demeure pas moins singulière au regard des principes généraux du droit pénal. Elle mérite d’être examinée tant dans son fondement que dans sa portée pratique, à l’heure où la multiplication des supports de communication — sites internet, réseaux sociaux, plateformes de partage — renouvelle la question de la responsabilité éditoriale.

La chambre criminelle juge en effet que le directeur de la publication, responsable de plein droit en application de l’article 93-3 de la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, ne peut s’exonérer de cette responsabilité par la preuve qu’il aurait délégué ses pouvoirs à une personne pourvue de la compétence, de l’autorité et des moyens nécessaires. Cette solution, que la Cour assume pleinement, soulève des interrogations légitimes au regard du principe de responsabilité pénale du fait personnel et des exigences conventionnelles du procès équitable. L’analyse de l’arrêt du 23 juin 2026 et de la construction jurisprudentielle qui le sous-tend permet de mesurer l’originalité — et les fragilités — du régime de responsabilité du directeur de publication en droit pénal de la presse.

I. Le principe de l’exclusion de la délégation de pouvoir en matière de presse

A. Le fondement légal d’une responsabilité de plein droit

Le régime de responsabilité pénale du directeur de publication repose sur un dispositif législatif qui, pour l’essentiel, remonte à la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et à la loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle. L’article 42 de la loi de 1881 institue une responsabilité dite « en cascade » qui désigne successivement, comme auteurs principaux des infractions de presse, le directeur de la publication, puis, à défaut, l’auteur, l’imprimeur ou le distributeur. L’article 93-3 de la loi de 1982, applicable à la communication audiovisuelle, prévoit quant à lui une responsabilité de plein droit du directeur de la publication pour les propos illicites diffusés lors d’une émission ayant fait l’objet d’une fixation préalable à sa communication au public.

Dans son arrêt du 23 juin 2026, la chambre criminelle rappelle le fondement de cette responsabilité avec une précision qui ne laisse guère de place au doute. Elle énonce que « en matière d’infractions de presse, en application de l’article 93-3 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle, est responsable de plein droit en sa qualité de directeur de la publication le directeur d’une chaîne de télévision qui diffuse une émission faisant l’objet d’une fixation préalable à sa communication au public, lorsque celle-ci contient des commentaires diffamatoires » et ajoute qu’une « telle responsabilité repose sur le devoir de surveillance qui incombe au directeur de la publication » (Crim. 23 juin 2026, n° 25-82.192, publié au Bulletin).

Le devoir de surveillance ainsi érigé en fondement de la responsabilité pénale constitue la clé de voûte du système. Il justifie que le directeur de publication soit tenu pour pénalement responsable des propos diffusés, alors même qu’il n’en est pas l’auteur matériel. Cette construction, que la Cour de cassation a patiemment élaborée, s’écarte du droit commun de la responsabilité pénale qui, en vertu de l’article 121-1 du code pénal, dispose que « nul n’est responsable pénalement que de son propre fait ». La chambre criminelle assume cette singularité en rappelant, comme elle l’avait déjà fait dans un arrêt fondateur du 11 mars 1993, que « sauf si la loi en dispose autrement, le chef d’entreprise, qui n’a pas personnellement pris part à la réalisation de l’infraction, peut s’exonérer de sa responsabilité pénale s’il rapporte la preuve qu’il a délégué ses pouvoirs à une personne pourvue de la compétence, de l’autorité et des moyens nécessaires » (Crim. 23 juin 2026, n° 25-82.192, § 7), mais elle précise aussitôt que ce mécanisme de droit commun ne trouve pas à s’appliquer en matière de presse.

La justification avancée par la Cour mérite attention. La responsabilité de plein droit du directeur de la publication, explique-t-elle, « permet à la personne qui entend engager les poursuites de déterminer la personne responsable et de l’attraire devant la juridiction de jugement dans le délai de la courte prescription instaurée par l’article 65 de cette même loi et sans devoir saisir un juge d’instruction, et participe ainsi de l’équilibre des droits des parties, au regard des règles procédurales qui s’imposent par ailleurs à la partie poursuivante, dont la Cour de cassation juge qu’elles touchent à la protection de la liberté d’expression » (Crim. 23 juin 2026, n° 25-82.192, § 11).

L’argument est pragmatique : la brièveté du délai de prescription de trois mois en matière d’infractions de presse, prévu par l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881, imposerait de pouvoir identifier rapidement le responsable pénal, sans avoir à mener des investigations complexes sur l’organisation interne du média. La responsabilité de plein droit du directeur de la publication, personne identifiable par les mentions légales obligatoires, constituerait ainsi un instrument procédural au service de l’effectivité de l’action publique et civile. La chambre criminelle l’avait déjà jugé dans un arrêt du 17 décembre 1991, auquel elle se réfère expressément (arrêt précité, § 11 citant Crim. 17 décembre 1991, n° 90-84.768, Bull. crim. 1991, n° 484).

B. Une construction prétorienne cohérente mais inflexible

L’arrêt du 23 juin 2026 ne constitue pas une rupture mais la continuation d’une ligne jurisprudentielle solidement établie. La chambre criminelle avait déjà refusé d’admettre la délégation de pouvoir en matière de presse, que ce soit sur le fondement de la loi de 1881 ou de celle de 1982. La Cour rappelle d’ailleurs que la loi du 29 juillet 1982 « prévoit qu’il ne peut être dérogé à la responsabilité de plein droit du directeur de la communication que dans la seule hypothèse visée à l’article 93-2 de ce texte où le directeur de la publication jouit de l’immunité parlementaire, ce dernier devant alors désigner un codirecteur de la publication dans les conditions prévues par ce texte » (Crim. 23 juin 2026, n° 25-82.192, § 9).

La seule exception au principe est donc textuelle et limitée : elle ne joue que lorsque le directeur de la publication bénéficie de l’immunité parlementaire, hypothèse dans laquelle il doit désigner un codirecteur. En dehors de ce cas, aucune échappatoire n’est admise. La Cour en tire une conclusion sans appel : « Il s’ensuit que le directeur de la publication ne peut s’exonérer de cette responsabilité par une délégation de pouvoir » (Crim. 23 juin 2026, n° 25-82.192, § 10).

Cette rigueur se manifeste concrètement dans le contrôle exercé par la Cour de cassation sur les décisions des juges du fond. En l’espèce, la cour d’appel avait retenu la responsabilité pénale du directeur de la publication en relevant qu’il ressortait « des mentions légales figurant sur le site internet de la chaîne que M. [F] [O] [W], gérant de la société fournissant les services de communication au public que sont ladite chaîne et son site internet, en est le directeur de la publication » (Crim. 23 juin 2026, n° 25-82.192, § 13). La chambre criminelle approuve cette motivation et précise que la cour d’appel « n’avait pas à rechercher si le directeur de l’antenne n’était pas doté de la compétence, de l’autorité et des moyens nécessaires pour exercer le contrôle éditorial à la place du directeur de la publication » (Crim. 23 juin 2026, n° 25-82.192, § 15).

La portée pratique de cette solution est considérable. Elle signifie que le directeur de la publication est tenu pour pénalement responsable quelles que soient les circonstances de fait, y compris lorsqu’un tiers — comme le directeur de l’antenne en l’espèce — exerçait effectivement le contrôle éditorial du contenu litigieux. La responsabilité pénale est ainsi détachée de l’exercice effectif du pouvoir de direction pour s’attacher à la seule qualité formelle de directeur de la publication, telle qu’elle résulte des mentions légales.

Cette approche contraste avec la jurisprudence de la chambre criminelle en d’autres matières, où la motivation des décisions est exigée avec une rigueur croissante. Ainsi, dans un arrêt du 11 mars 2026, publié au Bulletin, la Cour a cassé une décision qui avait décerné mandat d’arrêt sans se prononcer sur l’aménagement de la peine d’emprisonnement, rappelant que « la motivation spéciale prévue à l’article 464-2, I, alinéa 6, du code de procédure pénale, par laquelle la juridiction justifie l’absence d’aménagement en cas de délivrance d’un mandat d’arrêt, est distincte de celle prévue à l’article 465 du même code par laquelle elle doit justifier la délivrance d’un tel mandat » (Crim. 11 mars 2026, n° 24-82.965, publié au Bulletin). Le contraste est saisissant entre le formalisme protecteur des droits de la défense en matière d’exécution des peines et l’automaticité de la responsabilité du directeur de publication.

II. La légitimation conventionnelle à l’épreuve des principes

A. La compatibilité affichée avec les exigences du procès équitable

L’arrêt du 23 juin 2026 ne se contente pas de réaffirmer le principe de l’exclusion de la délégation de pouvoir : il entreprend de le légitimer au regard des exigences constitutionnelles et conventionnelles. La chambre criminelle consacre plusieurs paragraphes de sa motivation à démontrer que cette solution est compatible avec la présomption d’innocence, le droit au procès équitable et le principe de responsabilité pénale du fait personnel.

Sur le terrain de la présomption d’innocence, la Cour relève que « la présomption de responsabilité du directeur de la publication n’est pas contraire au principe de la présomption d’innocence dès lors que le directeur de la publication peut s’exonérer de sa responsabilité pénale en démontrant la bonne foi de l’auteur des propos poursuivis du chef de diffamation ou, en matière de communication audiovisuelle, l’absence de fixation préalable du message litigieux » (Crim. 23 juin 2026, n° 25-82.192, § 12).

La voie d’exonération ainsi ménagée est toutefois étroite. Le directeur de la publication ne peut pas démontrer qu’il n’était pas l’auteur des propos ou qu’il en ignorait la teneur. Il ne peut pas davantage prouver qu’il avait délégué le contrôle éditorial à un tiers compétent. Sa seule issue est d’établir que l’auteur des propos était de bonne foi — ce qui, en matière de diffamation, suppose de démontrer la légitimité du but poursuivi, l’absence d’animosité personnelle, le sérieux de l’enquête et la prudence dans l’expression — ou, en matière audiovisuelle, de prouver que le message n’a pas fait l’objet d’une fixation préalable. Ces deux hypothèses sont, en pratique, d’une occurrence limitée.

Sur le fondement du principe de responsabilité pénale du fait personnel, la chambre criminelle approuve les juges du fond d’avoir énoncé que « le directeur de la publication se voyait ici imputer une responsabilité pénale qui lui est propre en raison de la charge qu’il a accepté de supporter personnellement en occupant un tel poste de direction au sein d’une société audiovisuelle accessible à tous via la TNT » (Crim. 23 juin 2026, n° 25-82.192, § 14). L’argument repose sur une adhésion volontaire au régime de responsabilité : en acceptant la fonction de directeur de la publication, la personne concernée consentirait à en supporter les conséquences pénales. Ce raisonnement, qui n’est pas sans évoquer la théorie de l’acceptation des risques, a le mérite de la cohérence mais suscite des réserves au regard de l’effectivité du consentement ainsi présumé.

La Cour écarte également le moyen tiré de la violation de l’article 6, paragraphe 2, de la Convention européenne des droits de l’homme, en considérant, par une motivation elliptique, qu’il n’existe « aucun lien » entre la responsabilité de plein droit du directeur de la publication et le droit à la présomption d’innocence (Crim. 23 juin 2026, n° 25-82.192, § 14). Cette affirmation mérite d’être confrontée à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, qui a jugé que les présomptions de responsabilité pénale ne sont compatibles avec l’article 6, paragraphe 2, de la Convention qu’à la condition d’être « enfermées dans des limites raisonnables prenant en compte la gravité de l’enjeu et préservant les droits de la défense » (CEDH, 7 octobre 1988, Salabiaku c. France, n° 10519/83).

B. Une singularité persistante au regard du droit commun de la responsabilité pénale

Le maintien de l’exclusion de la délégation de pouvoir en matière de presse apparaît d’autant plus singulier que le droit pénal général a connu, au cours des dernières décennies, un mouvement constant d’extension du mécanisme de la délégation de pouvoir comme cause d’exonération de la responsabilité pénale du chef d’entreprise. Initialement cantonné au droit du travail et au droit de l’environnement, ce mécanisme a été progressivement admis dans la plupart des domaines du droit pénal technique, sous la double condition que le délégataire soit pourvu de la compétence, de l’autorité et des moyens nécessaires, et que la délégation soit effective et non fictive.

La chambre criminelle elle-même a contribué à cette extension. Dans un arrêt du 28 mai 2025, publié au Bulletin, elle a appliqué la décision du Conseil constitutionnel du 28 mars 2025 (n° 2025-1129 QPC) pour censurer une cour d’appel qui avait prononcé une peine d’inéligibilité avec exécution provisoire sans motiver le caractère proportionné de l’atteinte portée à l’exercice d’un mandat en cours. Elle a jugé que « selon la décision précitée, lorsque le juge prononce une telle mesure, il lui revient, dans sa décision, d’apprécier le caractère proportionné de l’atteinte qu’elle est susceptible de porter à l’exercice d’un mandat en cours et à la préservation de la liberté de l’électeur » (Crim. 28 mai 2025, n° 24-83.556, publié au Bulletin). Le contraste entre l’exigence de motivation renforcée qui irrigue désormais le droit des peines et l’automaticité de la responsabilité du directeur de publication est révélateur d’une tension qui traverse le droit pénal contemporain.

La justification procédurale avancée par la Cour — la brièveté du délai de prescription de trois mois — ne saurait, à elle seule, légitimer une solution qui s’écarte aussi nettement des principes généraux. D’autres infractions sont soumises à des délais de prescription brefs sans que le législateur ou la jurisprudence n’aient pour autant exclu la possibilité d’une délégation de pouvoir. Le droit de la presse apparaît ainsi comme un îlot de responsabilité objective dans un océan de responsabilité subjective, pour reprendre une image doctrinale classique.

L’arrêt du 23 juin 2026 confirme en tout état de cause que cette singularité n’est pas près de disparaître. La chambre criminelle, en rejetant le pourvoi et en refusant d’examiner si le directeur de l’antenne — personne distincte du directeur de la publication — n’était pas le véritable responsable éditorial, adresse un signal clair aux professionnels de la communication : la fonction de directeur de la publication emporte une responsabilité pénale qui ne se délègue pas, quelles que soient les circonstances de fait.

Cette solution présente des implications pratiques considérables pour les groupes de presse, les chaînes de télévision et, plus largement, tous les éditeurs de services de communication au public en ligne. La désignation du directeur de la publication ne saurait être une simple formalité administrative : elle emporte une exposition pénale personnelle que les intéressés doivent mesurer. À l’heure où les contenus sont produits en flux continu par des rédactions de plus en plus éclatées, où l’intelligence artificielle est susceptible de générer ou d’assister la production de contenus éditoriaux, et où la frontière entre le rôle du directeur de la publication et celui du responsable éditorial opérationnel est de plus en plus ténue, le maintien d’une responsabilité de plein droit non susceptible de délégation soulève des questions que le législateur pourrait être amené à trancher.

La jurisprudence de la chambre criminelle a en toute hypothèse le mérite de la clarté. Elle impose aux directeurs de publication une vigilance constante et les prive de la faculté, pourtant reconnue à tout chef d’entreprise en droit pénal général, de s’abriter derrière une délégation de pouvoir consentie à un collaborateur compétent. Cette solution, dont la compatibilité avec les exigences conventionnelles gagnerait à être éprouvée devant la Cour européenne des droits de l’homme, constitue l’un des marqueurs les plus nets de la spécificité du droit pénal de la presse.

Conclusion

L’arrêt rendu par la chambre criminelle le 23 juin 2026 illustre la permanence d’un régime de responsabilité pénale exorbitant du droit commun en matière d’infractions de presse. Le directeur de la publication ne peut s’exonérer de sa responsabilité de plein droit par la preuve d’une délégation de pouvoir, quand bien même le contrôle éditorial effectif serait exercé par un tiers. Seules la démonstration de la bonne foi de l’auteur des propos ou, en matière audiovisuelle, l’absence de fixation préalable du message litigieux, lui offrent une voie d’exonération.

Cette solution, que la chambre criminelle assume avec constance, se fonde sur la nécessité de garantir l’effectivité des poursuites dans le délai de la courte prescription trimestrielle et sur une conception volontariste de la fonction de directeur de la publication. Elle n’en demeure pas moins en tension avec le principe de responsabilité pénale du fait personnel et avec les exigences de proportionnalité qui gouvernent, sous le contrôle de la Cour européenne des droits de l’homme, l’articulation entre les présomptions de responsabilité et le droit au procès équitable. Les praticiens du droit de la presse et les directeurs de publication doivent en mesurer la portée : la fonction qu’ils occupent les expose à une responsabilité pénale qui ne se partage pas.

Pour toute question relative à une procédure de presse, à une mise en cause en qualité de directeur de publication ou à un litige en diffamation, le cabinet se tient à votre disposition.

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