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Baby-sitter pédocriminel sur Nounou-Top : la vérification du casier judiciaire et la responsabilité des plateformes de garde d’enfants à l’épreuve de la chambre criminelle (Crim. 2023-2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Baby-sitter pédocriminel sur Nounou-Top : la vérification du casier judiciaire et la responsabilité des plateformes de garde d’enfants à l’épreuve de la chambre criminelle (Crim. 2023-2026)

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Le 14 mai 2026, un baby-sitter de 37 ans, déjà condamné en 2020 pour une agression sexuelle sur un enfant, a été mis en examen pour des viols et agressions sexuelles sur dix-huit enfants âgés de deux mois à cinq ans, dans la métropole lilloise. L’homme avait créé son profil sur la plateforme de mise en relation Nounou-Top sans que ses antécédents judiciaires soient détectés. Deux familles ont depuis porté plainte contre des baby-sitters recrutés par l’intermédiaire de ce site, et la DGCCRF, via sa cellule VigE-commerce, a engagé des procédures contre la plateforme pour des pratiques commerciales trompeuses, les profils étant présentés comme « vérifiés » sans contrôle effectif des antécédents (communiqué de Bercy du 16 juillet 2026, révélations de Mediapart du 31 juillet 2026, mise en garde de la Répression des fraudes à l’approche de la rentrée scolaire, reprise par Ouest-France et 20 Minutes).

L’affaire pose avec une acuité nouvelle une question juridique classique : quelles garanties le droit pénal impose-t-il à ceux qui mettent en relation des familles et des gardes d’enfants, et quelle responsabilité encourt la plateforme dont la promesse de « profils vérifiés » s’est révélée illusoire ? Entre l’incrimination des violences sexuelles sur mineurs, le régime du casier judiciaire et du bulletin n° 2, la pratique commerciale trompeuse de l’article L. 121-2 du code de la consommation et la responsabilité pénale de la personne morale de l’article 121-2 du code pénal, la chambre criminelle a rendu, de 2023 à 2026, une série d’arrêts qui dessinent les contours précis de la réponse répressive. Cet article les analyse à la lumière de l’affaire Nounou-Top.

I. La répression des violences sexuelles sur mineurs et le filtre du casier judiciaire

L’affaire Nounou-Top mobilise d’abord le droit pénal de fond : la qualification des infractions sexuelles commises sur de très jeunes enfants, dont les modalités de constatation sont délicates, puis le dispositif d’exclusion des personnes condamnées des activités au contact des mineurs, dont la plateforme de garde à domicile est précisément l’angle mort.

I.A. Un récidiviste de nouveau mis en examen : l’incrimination des viols et agressions sexuelles sur de très jeunes enfants

Le mis en examen de la métropole lilloise était déjà connu de la justice : condamné en 2020 pour une agression sexuelle commise sur un enfant, il s’était inscrit sur Nounou-Top et avait gardé plusieurs enfants, dont les auditions, menées par des unités spécialisées, ont révélé l’étendue des faits. La répression de tels agissements repose sur l’article 222-23 du code pénal, dans sa rédaction issue de la loi n° 2021-478 du 21 avril 2021 : « Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, ou tout acte bucco-génital ou bucco-anal commis sur la personne d’autrui ou sur la personne de l’auteur par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol », puni de quinze ans de réclusion criminelle.

La chambre criminelle a précisé, par un arrêt du 13 mai 2026 (pourvoi n° 26-81.425), la portée de cette définition dans les faits de très jeunes victimes : « tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, commis sur la personne d’autrui par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol », et « il s’en déduit qu’un rapport bucco-génital commis sur la personne d’autrui par violence, contrainte, menace ou surprise constitue un viol s’il y a pénétration sexuelle ». En l’espèce, la chambre de l’instruction avait requalifié des cunnilingus imposés à une victime confiée durant sa minorité en simples agressions sexuelles, au motif qu’avant la loi du 21 avril 2021, ces actes n’étaient pas qualifiés de viol : la Cour de cassation a cassé, rappelant que la qualification criminelle s’apprécie par la nature de l’acte — la pénétration bucco-génitale — et non par l’ancienneté de la formulation légale. Cet arrêt vaut pour toutes les victimes, y compris les tout-petits de l’affaire Nounou-Top, dont les faits sont nécessairement constatés par des éléments extrinsèques (examens médicaux, vidéos, aveux).

La difficulté probatoire propre aux très jeunes enfants tient à la caractérisation de la contrainte, de la menace ou de la surprise. L’article 222-22-1 du code pénal la résout par une présomption logique : « lorsque les faits sont commis sur la personne d’un mineur de quinze ans, la contrainte morale ou la surprise sont caractérisées par l’abus de la vulnérabilité de la victime ne disposant pas du discernement nécessaire pour ces actes ». La chambre criminelle a tiré toutes les conséquences de ce texte dans son arrêt du 14 janvier 2026 (pourvoi n° 25-87.199, publié au Bulletin) : « le crime de viol est constitué lorsque des actes de pénétration sexuelle sont commis sur la victime, avec violence, contrainte, menace ou surprise, que ce soit par une autre personne ou par la victime elle-même ». Dans cette espèce, l’auteur s’était fait passer pour une adolescente afin d’entrer en contact avec des victimes mineures de quinze ans et de les amener à « procéder, sur elles-mêmes, à des actes de pénétration sexuelle » : la Cour a jugé que « le consentement [a] été surpris en raison de leur âge et du stratagème employé », de sorte que le renvoi devant la juridiction criminelle était justifié.

Le parallèle avec l’affaire Nounou-Top est direct : la confiance des parents, sollicitée par une plateforme qui promet des profils contrôlés, est l’équivalent fonctionnel du « stratagème » de l’arrêt du 14 janvier 2026 — elle neutralise la méfiance des victimes et de leurs familles. Quant aux actes non pénétratifs, ils relèvent de l’article 222-29-1 du code pénal, qui punit de dix ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende « les agressions sexuelles autres que le viol » imposées à un mineur de quinze ans, l’article 222-30 du même code portant la peine à vingt ans de réclusion lorsque l’auteur est une personne ayant autorité sur la victime — autorité que la jurisprudence qualifie largement, au-delà du seul lien juridique, par la différence d’âge et la situation de confiance.

La chambre criminelle contrôle étroitement, sur ce terrain, la motivation des juridictions d’instruction, car c’est d’elle que dépend la saisine criminelle. Son arrêt du 12 mars 2025 (pourvoi n° 24-87.113) le rappelle : « tout arrêt de la chambre de l’instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux articulations essentielles des mémoires des parties. L’insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ». Saisie de charges portant sur des viols et agressions sexuelles commis sur un mineur de quinze ans, la chambre de l’instruction doit donc motiver distinctement chaque qualification, y compris le délit connexe de non-dénonciation de crime de l’article 434-1 du code pénal, qui punit de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende « le fait, pour quiconque ayant connaissance d’un crime dont il est encore possible de prévenir ou de limiter les effets, ou dont les auteurs sont susceptibles de commettre de nouveaux crimes qui pourraient être empêchés, de ne pas en informer les autorités judiciaires ou administratives ». L’arrêt du 1er octobre 2025 (pourvoi n° 25-84.567) précise d’ailleurs la temporalité de cette infraction : les exceptions familiales (conjoint, concubin, parents en ligne directe) ne s’appliquent pas aux crimes commis contre les mineurs, dont la dénonciation est toujours obligatoire — y compris, rappelle l’arrêt, quand le crime est imputé au concubin de celui qui avait connaissance des faits.

Enfin, le temps n’efface pas tout : s’agissant d’infractions commises sur des mineurs, la prescription de l’action publique court à compter de la majorité de la victime. L’arrêt du 5 mai 2026 (pourvoi n° 26-80.909) le rappelle avec netteté : « le délit d’agression sexuelle commis sur un mineur de 15 ans se prescrit par un délai de dix ans à compter de la majorité de la victime ». L’arrêt du 3 septembre 2025 (pourvoi n° 24-86.707) applique la même règle aux agressions sexuelles commises par une personne ayant autorité : dix ans à compter de la majorité, délai qui n’a été porté à vingt ans que par la loi du 4 août 2014 pour les seules infractions de l’article 222-29-1, sans rétroactivité sur les faits antérieurs. Les victimes de l’affaire Nounou-Top, âgées de deux mois à cinq ans, disposeront donc de ces longues fenêtres de poursuite — une donnée essentielle pour les familles hésitant à porter plainte.

I.B. Le casier judiciaire et le bulletin n° 2 : un filtre légal qui n’atteint pas le baby-sitting à domicile

Le cœur du scandale Nounou-Top est là : un homme condamné pour agression sexuelle sur mineur avait pu s’inscrire sur une plateforme de garde d’enfants, alors que le droit positif organise précisément l’exclusion des personnes condamnées des activités au contact des mineurs. L’article L. 133-6 du code de l’action sociale et des familles pose le principe : « nul ne peut exploiter ni diriger l’un des établissements, services ou lieux de vie et d’accueil régis par le présent code […] y intervenir ou y exercer une fonction permanente ou occasionnelle, à quelque titre que ce soit, y compris bénévole […] s’il a été condamné définitivement soit pour un crime, soit pour les délits prévus » par les chapitres du code pénal réprimant, notamment, les atteintes sexuelles et les atteintes aux mineurs. Le contrôle est organisé par « la délivrance du bulletin n° 2 du casier judiciaire dans les conditions prévues à l’article 776 du code de procédure pénale et par l’accès aux informations contenues dans le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS) ».

Ce dispositif s’applique aux établissements d’accueil, aux services de la petite enfance, aux assistantes maternelles agréées et aux salariés de particuliers employeurs du secteur des services à la personne (article L. 7231-1 du code du travail). En revanche, le baby-sitting à domicile, exercé par un jeune en mission ponctuelle ou par un adulte auto-entrepreneur inscrit sur une plateforme de mise en relation, ne relève d’aucun agrément, d’aucune déclaration préalable et d’aucune vérification obligatoire du casier judiciaire : le contrôle repose alors uniquement sur la vigilance des parents, qui peuvent demander — sans aucun droit de l’obtenir — une attestation. La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes l’a elle-même rappelé dans son alerte du 16 juillet 2026 : les structures de la petite enfance ont l’obligation de vérifier le casier judiciaire ; ce n’est pas le cas du baby-sitting, sauf si les parents l’exigent.

La chambre criminelle veille toutefois à ce que les condamnations pour agressions sexuelles sur mineurs restent visibles dans les instruments de contrôle. Son arrêt du 19 novembre 2025 (pourvoi n° 25-83.509) est, sur ce point, d’une importance décisive : « le tribunal qui prononce une condamnation pour agression sexuelle sur mineur ne peut exclure sa mention du bulletin n° 2 du casier judiciaire du prévenu ». Saisie d’une décision qui avait ordonné la non-inscription de la condamnation au bulletin n° 2 « compte tenu de sa parfaite insertion sociale », la Cour de cassation a cassé : l’article 775-1, alinéa 3, du code de procédure pénale exclut le bénéfice de la non-inscription pour « l’une des infractions mentionnées à l’article 706-47 » du même code, au nombre desquelles figurent les agressions sexuelles sur mineurs. « Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux personnes condamnées pour l’une des infractions mentionnées à l’article 706-47 » : la condamnation de 2020 du mis en examen de Lille devait donc, en principe, figurer au bulletin n° 2 — c’est-à-dire précisément au document que les employeurs et les organismes de contrôle peuvent consulter, mais que nulle plateforme de baby-sitting n’était tenue d’exiger.

Le second verrou, la réhabilitation, n’efface pas davantage la visibilité de telles condamnations. L’arrêt du 18 juin 2025 (pourvoi n° 24-82.201, publié au Bulletin) rappelle la règle de l’article 133-13 du code pénal : « la réhabilitation est acquise de plein droit à la personne physique condamnée à une ou plusieurs peines d’emprisonnement à l’expiration des délais qu’il prévoit à compter, soit de l’exécution de la peine, soit de la prescription accomplie ». Mais l’article 133-16 du code pénal apporte une exception capitale : la réhabilitation ne produit ses effets, pour les condamnations à l’interdiction d’exercer une activité impliquant un contact habituel avec des mineurs, qu’à la fin de la mesure. L’arrêt du 4 juin 2025 (pourvoi n° 24-85.468) en illustre la logique : un condamné à un suivi socio-judiciaire s’était vu interdire, sur le fondement des articles 131-36-2 et 132-45, 13°, du code pénal, d’entrer en relation avec les mineurs de façon générale, et la Cour a validé cette interdiction — « les mineurs constituant une catégorie de personnes au sens du second des textes précités, l’interdiction d’entrer en relation peut viser les mineurs de façon générale ». La cohérence de l’édifice est nette : l’ordre juridique fait de l’éloignement des mineurs une peine complémentaire et une condition de l’exercice de certaines activités, mais la brèche du baby-sitting à domicile échappe à ce dispositif, faute d’obligation de contrôle à la charge de l’intermédiaire.

II. La plateforme de mise en relation face au droit pénal et au droit de la consommation

La seconde partie de l’analyse porte sur la responsabilité propre de la plateforme Nounou-Top : la tromperie sur la « vérification » des profils relève du droit pénal de la consommation, tandis que la responsabilité pénale de la personne morale pour les infractions commises par ses intermédiaires obéit au cadre strict de l’article 121-2 du code pénal.

II.A. Les profils « vérifiés » et la pratique commerciale trompeuse : le terrain de la DGCCRF

Bercy a engagé, au mois de juillet 2026, des procédures contre nounou-top.fr : la cellule VigE-commerce de la DGCCRF a constaté « des pratiques commerciales susceptibles de tromper les consommateurs », les annonces étant présentées comme issues de profils « vérifiés » alors que le site ne procédait à aucune vérification effective des antécédents judiciaires des baby-sitters. La qualification juridique est celle de la pratique commerciale trompeuse de l’article L. 121-2 du code de la consommation : « une pratique commerciale est trompeuse si elle est commise dans l’une des circonstances suivantes : […] 2° lorsqu’elle repose sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur et portant sur […] les caractéristiques essentielles du bien ou du service » — parmi lesquelles « les qualités substantielles », « l’identité, les qualités, les aptitudes et les droits du professionnel » et « les résultats attendus de son utilisation ». La promesse d’un profil « vérifié », si elle n’est pas honorée, tombe exactement dans ce périmètre, tout comme l’omission d’informer le consommateur sur la portée réelle des contrôles.

La chambre criminelle a récemment précisé l’articulation de ce délit avec la tromperie aggravée de l’article L. 454-3 du code de la consommation, dans un arrêt du 1er octobre 2024 (pourvoi n° 23-81.328, publié au Bulletin) : la pratique commerciale trompeuse de l’article L. 121-2 est « distincte […] du délit de tromperie aggravée prévu à l’article L. 454-3 » du même code, qui suppose, quant à lui, une tromperie sur la nature, l’espèce, l’origine ou les qualités substantielles d’une marchandise ayant rendu son utilisation dangereuse pour la santé de l’homme ou de l’animal. Pour une plateforme de mise en relation, l’enjeu est de taille : la qualification de pratique commerciale trompeuse (article L. 132-2 du code de la consommation) est plus souple à établir que la tromperie aggravée, qui exige la preuve d’une dangerosité pour la santé, mais la seconde — dont l’arrêt du 30 juin 2026 (pourvoi n° 25-85.056) rappelle qu’elle est « le fait de tromper ou tenter de tromper le contractant sur la nature, l’espèce, l’origine, les qualités substantielles, la composition ou la teneur en principes utiles de toutes marchandises » — pourrait être discutée si la carence de contrôle expose directement l’enfant à un risque grave pour sa santé, au sens de l’article L. 454-3, 1°, du code de la consommation.

Sur le plan probatoire, la chambre criminelle a validé, par un arrêt du 27 juin 2023 (pourvoi n° 22-83.338, publié au Bulletin), l’usage des enquêtes de type « client mystère » par les agents de la DGCCRF : le recours à cette technique n’est pas contraire à l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, « dès lors qu’elle est employée sans provoquer l’infraction et sans contournement ni détournement de procédure ayant pour objet ou pour effet de vicier la recherche de la preuve ». Dans l’affaire Nounou-Top, cette jurisprudence offre aux enquêteurs un outil éprouvé : créer un faux profil de famille pour vérifier si la plateforme contrôle réellement les antécédents des candidats à la garde, sans pour autant provoquer l’infraction.

Il faut enfin mesurer la portée de l’infraction de pratiques commerciales trompeuses à l’égard des parents victimes : outre l’action pénale de l’administration (article L. 511-1 du code de la consommation), les familles peuvent se constituer partie civile pour obtenir réparation du préjudice direct résultant de la tromperie subie — l’achat d’un service de garde présenté comme sûr alors qu’il ne l’était pas. La frontière, tracée par la jurisprudence, entre l’action de la victime d’infraction et les actions des associations, est à cet égard décisive : l’arrêt du 1er octobre 2024 précité rappelle que les textes spéciaux ouvrant la partie civile à certaines associations sont d’« interprétation stricte » et ne s’étendent pas aux infractions voisines. Pour les familles, la voie reste donc la constitution de partie civile individuelle, adossée au dossier pénal ouvert sur les viols et agressions sexuelles, ou la plainte autonome pour pratique commerciale trompeuse.

II.B. La responsabilité pénale de la personne morale : l’article 121-2 du code pénal et les limites de la complicité

Au-delà de la tromperie commerciale, la question la plus délicate est celle de la responsabilité pénale de la plateforme elle-même pour les infractions sexuelles commises par les baby-sitters qu’elle met en relation avec des familles. Le point de départ est l’article 121-2 du code pénal, tel que rappelé par la chambre criminelle dans son arrêt du 1er avril 2025 (pourvoi n° 24-82.506) : « les personnes morales, à l’exception de l’Etat, sont responsables pénalement des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants ». Le même arrêt en déduit une exigence de rigueur dans la motivation : la juridiction qui déclare la personne morale coupable doit « déterminer par quel organe ou représentant de la société les manquements qu’elle a constatés ont été commis pour le compte de celle-ci » — faute de quoi la condamnation est cassée.

Cette exigence est le premier obstacle à une mise en cause pénale de Nounou-Top pour les viols et agressions sexuelles : encore faudrait-il démontrer qu’un organe ou représentant de la société a, sciemment et pour le compte de celle-ci, facilité la commission des infractions. La complicité de l’article 121-7 du code pénal exige, en effet, un fait matériel de facilitation et la connaissance de l’infraction ; la simple négligence dans le contrôle des profils, pour condamnable qu’elle soit sur le terrain de la tromperie commerciale, ne suffit pas à caractériser la complicité par abstention, la jurisprudence exigeant un fait positif d’aide ou d’assistance en connaissance de cause. La responsabilité du fait d’autrui n’existe pas en droit pénal français : la plateforme ne répond des infractions de ses gardes que si elle y a participé, par ses organes, de manière caractérisée.

Le débat doctrinal et jurisprudentiel sur l’obligation de vigilance des plateformes de mise en relation n’est toutefois pas clos. Deux pistes de responsabilité pénale demeurent, que la presse et les associations ont commencé à explorer dans le sillage de l’affaire Nounou-Top. La première tient à l’existence d’une éventuelle obligation légale de contrôle : si la loi n’impose pas aujourd’hui la vérification du bulletin n° 2 aux plateformes de baby-sitting, l’article L. 133-6 du code de l’action sociale et des familles et la jurisprudence précitée du 19 novembre 2025 (pourvoi n° 25-83.509) démontrent que le législateur et la Cour de cassation considèrent la protection des mineurs comme un impératif de premier rang, susceptible d’être étendu par le législateur aux intermédiaires numériques. La seconde tient à la non-dénonciation de crime de l’article 434-1 du code pénal : le dirigeant d’une plateforme qui apprendrait, par les signalements de familles ou les investigations internes, qu’un garde inscrit commet des violences sexuelles, sans en informer les autorités judiciaires, s’exposerait personnellement aux trois ans d’emprisonnement prévus par ce texte — l’arrêt du 1er octobre 2025 (pourvoi n° 25-84.567) ayant rappelé qu’aucune exception familiale ou professionnelle ne couvre les crimes commis contre des mineurs.

La mise en examen du baby-sitter de la métropole lilloise et les procédures de la DGCCRF contre Nounou-Top devraient donc se dérouler sur deux plans distincts : le plan correctionnel et criminel des infractions sexuelles, où la jurisprudence des arrêts 26-81.425, 25-87.199 et 24-87.113 offre un cadre éprouvé ; le plan économique, où la pratique commerciale trompeuse de l’article L. 121-2 du code de la consommation, validée et précisée par les arrêts 23-81.328 et 25-85.056, permet à la Répression des fraudes de sanctionner la promesse trompeuse de « profils vérifiés ». C’est dans cet entre-deux — entre l’infraction de fond commise par le garde et la tromperie commerciale de la plateforme — que la responsabilité pénale de la personne morale, soumise au cadre strict de l’article 121-2 du code pénal et de l’arrêt du 1er avril 2025 (pourvoi n° 24-82.506), cherche encore son terrain d’application.

En attendant, les parents confrontés à cette situation disposent de leviers juridiques concrets : la plainte avec constitution de partie civile contre le garde, qui ouvre l’information judiciaire et garantit leur présence au procès ; le signalement à la DGCCRF des plateformes qui annoncent des contrôles qu’elles ne réalisent pas ; et, surtout, la demande systématique de l’attestation prévue par l’article L. 133-6 du code de l’action sociale et des familles, seul document permettant de s’assurer qu’une personne n’est pas frappée d’une incapacité d’exercer auprès des mineurs. Le droit pénal, comme le démontrent les treize arrêts de la chambre criminelle analysés dans cet article, offre les instruments de la répression et de la prévention — encore faut-il, comme le révèle l’affaire Nounou-Top, que les intermédiaires du numérique soient soumis aux mêmes exigences que les établissements d’accueil de la petite enfance.

Le cabinet Kohen Avocats accompagne les familles victimes de violences sexuelles sur mineurs ainsi que les personnes mises en cause dans les procédures pénales. Pour toute question sur la vérification des antécédents judiciaires d’un garde d’enfants, l’effacement d’une mention au bulletin n° 2 du casier judiciaire ou le déroulement d’une procédure pénale, nos avocats pénalistes sont à votre disposition. Retrouvez l’ensemble de nos analyses juridiques sur notre site.

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