Dans le secteur du bâtiment et des travaux publics, le paiement des congés payés des ouvriers n’emprunte pas la voie de droit commun que constituent les bulletins de paie de l’employeur. Les entreprises adhèrent en effet obligatoirement à une caisse de congés payés, qui verse elle-même les indemnités aux salariés et acquitte auprès des organismes de recouvrement les cotisations sociales dues sur ces sommes. Ce mécanisme, institué par l’article L. 3141-32 du code du travail et organisé par l’article L. 243-1-3 du code de la sécurité sociale, obéit à un double circuit d’acquittement dont la complexité nourrit un contentieux nourri devant les juridictions de la sécurité sociale. La Cour de cassation a, par deux arrêts publiés au Bulletin des 28 septembre et 16 novembre 2023, fixé des bornes essentielles relatives au traitement de ces indemnités dans l’assiette des cotisations. Or, la question du sort des sommes versées par la caisse conditionne directement l’étendue des redressements notifiés à l’issue des contrôles URSSAF. Il convient dès lors d’exposer le régime de financement de ces indemnités avant d’en tirer les conséquences sur l’assiette des cotisations et sur les garanties du cotisant.
I. Le régime de financement des indemnités de congés payés des entreprises du bâtiment
A. L’affiliation obligatoire des employeurs du bâtiment à une caisse de congés payés
L’article L. 3141-32 du code du travail dispose que « des décrets déterminent les professions, industries et commerces pour lesquels l’application des dispositions relatives aux congés payés comporte des modalités particulières, telles que la constitution de caisses de congés auxquelles les employeurs intéressés s’affilient obligatoirement ». Cette affiliation obligatoire traduit une spécificité historique du secteur, dont l’emploi discontinu justifiait la mutualisation du financement des congés au niveau de la profession. L’article D. 3141-12 du code du travail précise que « dans les entreprises exerçant une ou plusieurs activités entrant dans le champ d’application des conventions collectives nationales étendues du bâtiment et des travaux publics, le service des congés est assuré, sur la base de celles-ci, par des caisses constituées à cet effet ».
La cour d’appel de Versailles a rappelé la portée de ce dispositif dans un arrêt du 24 janvier 2023, en énonçant qu’il résulte de l’article L. 3141-32 du code du travail que des décrets déterminent les professions, industries et commerces pour lesquels l’application des dispositions relatives aux congés payés comporte des modalités particulières, telles que la constitution de caisses de congés auxquelles les employeurs intéressés s’affilient obligatoirement. La juridiction versaillaise était saisie de la demande en paiement formée par la Caisse congés intempéries BTP d’Île-de-France contre une société défaillante dans le versement de ses cotisations. Elle a fait droit à la demande de la caisse en rappelant que la collecte des cotisations, le versement des indemnités et les majorations conventionnelles s’inscrivent dans le cadre du règlement intérieur de l’organisme.
Cette architecture a été confirmée par la cour d’appel d’Angers dans un arrêt du 24 avril 2025, aux termes duquel seules les caisses constituées à cet effet sont débitrices du versement des indemnités de congés payés lorsque l’activité de l’entreprise rend son adhésion obligatoire au régime spécifique des caisses du réseau congés intempéries BTP. La cour a également jugé qu’il appartient à l’employeur de justifier des diligences accomplies auprès de la caisse afin de permettre au salarié de bénéficier effectivement de son droit à congé. En conséquence, l’employeur adhérent n’est pas libéré de ses obligations par le seul fait que le versement matériel des indemnités incombe à la caisse.
La chambre commerciale de la cour d’appel de Bordeaux a, par deux arrêts du 19 mai 2026, étendu cette analyse aux activités connexes du bâtiment. Saisie en référé provision, la cour a retenu que les entreprises exerçant dans le domaine du bâtiment et des travaux publics sont affiliées de plein droit à une caisse de congés payés qui s’acquitte des congés payés des salariés de ces entreprises. Elle a en outre écarté l’argument du cotisant qui prétendait avoir versé directement des indemnités à certains salariés, faute d’en rapporter la preuve. Par ailleurs, la cour d’appel de Bordeaux a, dans un arrêt du 12 janvier 2026, rejeté en référé la contestation sérieuse tirée de l’inconventionnalité du régime d’affiliation obligatoire, au terme d’une motivation qui consacre la pérennité du dispositif.
La cour d’appel de Rouen a enfin précisé, dans un arrêt du 11 décembre 2025, l’étendue de la mission de contrôle de la caisse à l’égard de ses adhérents. Elle a rappelé que l’entreprise adhérente adresse à la caisse une déclaration nominative récapitulant les éléments constitutifs des périodes d’emploi de ses salariés et que la caisse contrôle les éléments déclarés. En cas d’incohérence, la caisse est fondée à ne pas valider tout ou partie de ces éléments, dans l’attente d’un justificatif par l’adhérent. Or, ce pouvoir de contrôle s’articule avec celui des agents de recouvrement, dont le champ d’investigation demeure distinct.
Le champ d’application du dispositif dépasse d’ailleurs le seul secteur du bâtiment. Les services de l’URSSAF indiquent que le régime concerne les caisses de congés payés du bâtiment, des travaux publics, du transport et de la manutention portuaire, ainsi que les travailleurs intermittents du spectacle et des transports. La caisse nationale des entrepreneurs de travaux publics, qui assure le service des congés dans les entreprises de travaux publics, a ainsi été amenée à poursuivre en paiement des cotisations un adhérent défaillant, comme en témoigne l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 1er juin 2023 (CA Paris, 1er juin 2023, n° 20/11500). Cette diversité des secteurs concernés confirme que les difficultés d’articulation entre le versement des indemnités par la caisse et l’assiette des cotisations ne sont pas propres aux entreprises de gros œuvre.
B. Le double circuit d’acquittement des cotisations sur les indemnités de congés payés
L’article L. 243-1-3 du code de la sécurité sociale organise un partage des obligations entre l’employeur adhérent et la caisse de congés payés. S’agissant du premier, le texte prévoit qu’il s’acquitte de la contribution au fonds national d’aide au logement, du versement mobilité et des contributions de formation professionnelle, de taxe d’apprentissage et d’apprentissage supplémentaire « par le versement libératoire de majorations proportionnelles aux cotisations et contributions correspondantes dont ils sont redevables au titre des rémunérations qu’ils versent pour l’emploi de leurs salariés ». L’article D. 243-0-2 du code de la sécurité sociale fixe à 11,5 % le taux de ces majorations libératoires.
Ce taux forfaitaire est destiné à compenser l’absence de cotisations assises directement sur les indemnités de congés payés, lesquelles échappent à la déclaration sociale nominative de l’employeur. Le tribunal judiciaire de Créteil a eu l’occasion d’en rappeler le mécanisme dans un jugement du 9 septembre 2025, en relevant qu’la société adhérait à une caisse de congés payés du bâtiment, ce qui implique, conformément à l’article L. 243-1-3 du code de la sécurité sociale et au décret n° 2012-1552 du 28 décembre 2012, de s’acquitter de contributions versement transport et FNAL sur les indemnités de congés payés versées par la caisse et de majorer l’assiette du versement transport et du FNAL de 11,5 %. La société, qui n’avait pas majoré l’assiette des rémunérations brutes soumises à ces contributions, a vu son redressement validé pour son entier montant, soit 47 334 euros.
Le second circuit concerne les cotisations de sécurité sociale proprement dites. Le 2° de l’article L. 243-1-3 du code de la sécurité sociale dispose que les caisses de congés payés « effectuent, avant la fin du mois au cours duquel les cotisations leur sont versées, un versement égal au produit du montant des cotisations encaissées par les caisses de congés payés par un taux fixé par décret ». Les services de l’URSSAF indiquent que ce taux s’établit à 5,09 % pour les caisses du bâtiment situées en métropole. Le texte ajoute que « le cas échéant, ce versement fait l’objet d’un ajustement, dans des conditions fixées par décret, sur la base des montants d’indemnités de congés payés effectivement versés ».
La caisse est ainsi le débiteur des cotisations de sécurité sociale, de la contribution solidarité autonomie et de la CSG-CRDS dues sur les indemnités de congés payés, pendant que l’employeur demeure redevable des majorations libératoires assises sur ses propres rémunérations. La cour d’appel d’Amiens a, dans un arrêt du 10 janvier 2025, confronté ce système à la pratique d’un cotisant qui contestait un redressement de 105 750 euros en se prévalant de l’accord tacite résultant d’un précédent contrôle. Or, la cour a retenu que la situation n’était pas identique à celle examinée lors du contrôle antérieur, dès lors que l’incidence des congés payés versés par la caisse professionnelle de branche n’avait pas été appréciée dans les mêmes conditions. En conséquence, l’accord tacite ne pouvait être invoqué et le redressement a été confirmé.
II. Le sort des indemnités de congés payés versées par la caisse dans l’assiette des cotisations
A. L’exclusion des sommes versées par la caisse de la rémunération de référence
La détermination de la rémunération de référence conditionne le calcul des plafonds d’exclusion des contributions patronales de retraite et de prévoyance, fixés par l’article D. 242-1 du code de la sécurité sociale. La Cour de cassation a tranché la question dans un arrêt du 28 septembre 2023, en jugeant que les rémunérations qu’ils visent, pour la détermination du plafond d’exonération des contributions patronales, sont celles qui sont versées par l’employeur, à l’exclusion de celles versées par un tiers (Cass. 2e civ., 28 sept. 2023, n° 21-24.048, Publié au Bulletin). La haute juridiction en a déduit que les sommes versées par la caisse de congés payés du bâtiment étaient exclues de l’assiette de rémunération servant au calcul des limites d’exonération de la contribution patronale au financement d’un régime de retraite supplémentaire.
Cette solution a été réaffirmée et précisée par l’arrêt du 16 novembre 2023, également publié au Bulletin, aux termes duquel la rémunération soumise à cotisations de sécurité sociale au sens de l’article D. 242-1, I, du code de la sécurité sociale, pour le calcul du montant du plafond de 5 % de la sécurité sociale qu’il prévoit, ne comprend pas les indemnités de congés payés versées par une caisse de congés mentionnée à l’article L. 3141-32 du code du travail (Cass. 2e civ., 16 nov. 2023, n° 22-14.638, Publié au Bulletin). La cour d’appel de Caen avait retenu que l’article L. 242-1, qui définit l’assiette des cotisations, ne distingue pas selon que l’indemnité de congés payés est versée directement par l’employeur ou par une caisse, au motif que les sommes versées par l’entremise d’un tiers ne se limitent pas aux pourboires. La Cour de cassation a censuré ce raisonnement au visa des articles L. 242-1, L. 243-1-3 et D. 242-1 du code de la sécurité sociale.
Par ailleurs, la même logique irrigue le calcul de la réduction générale des cotisations patronales. Le tribunal judiciaire de Marseille, dans un jugement du 15 janvier 2025, a rappelé que les employeurs qui adhèrent à une caisse de congés payés bénéficient d’une réduction Fillon majorée de 10 % mise en place pour compenser la proratisation liée à l’intervention de la caisse de congés payés. La juridiction marseillaise en a conclu que « c’est à juste titre que l’URSSAF PACA a exclu de la réduction les indemnités de congés payés versées par la caisse », en validant le chef de redressement relatif à la réduction générale pour un montant total de 448 153 euros.
Cette jurisprudence emporte une conséquence financière directe pour les entreprises du bâtiment. En effet, l’exclusion des indemnités versées par la caisse de la rémunération de référence réduit le dénominateur servant au calcul du plafond de 5 % prévu au b du I de l’article D. 242-1 du code de la sécurité sociale. Le plafond d’exclusion des contributions patronales de retraite supplémentaire est dès lors atteint plus rapidement, ce qui majore l’assiette des cotisations de sécurité sociale. Or, cette majoration d’assiette constitue un chef de redressement récurrent lors des contrôles URSSAF dans le secteur du bâtiment, comme en attestent les décisions rendues par les juridictions du fond en 2025 et 2026.
Le régime des heures d’intempéries illustre par ailleurs la spécificité des règles applicables au secteur. Le tribunal judiciaire de Marseille a rappelé, dans le jugement précité du 15 janvier 2025, qu’il n’est pas contesté que les heures d’intempéries « ne sont pas considérées comme des salaires au sens de l’article L. 5424-1 du code du travail, de sorte qu’elles ne peuvent pas être prises en compte dans le calcul de la réduction des cotisations patronales dite Fillon ». Les indemnités de congés payés versées par la caisse et les indemnités d’intempéries subissent ainsi des traitements distincts au regard de l’assiette, le premier exclu de la rémunération de référence et les secondes exclues de la réduction générale. Cette dualité de régimes accroît la vigilance exigée des gestionnaires de paie du bâtiment, dont les erreurs de paramétrage des logiciels exposent directement au redressement.
B. Les risques de redressement et les garanties du cotisant lors du contrôle URSSAF
Le contrôle URSSAF mené chez un employeur adhérent à une caisse de congés payés porte principalement sur le calcul de la majoration de 11,5 %, sur l’assiette des rémunérations soumises au versement mobilité et au FNAL, ainsi que sur le chiffrage de la réduction générale des cotisations. La cour de cassation exige que le redressement soit établi sur des bases réelles lorsque la comptabilité de l’employeur permet à l’agent de recouvrement de calculer le chiffre exact des sommes à réintégrer dans l’assiette des cotisations. A cet égard, la Cour de cassation a jugé, dans un arrêt du 9 janvier 2025 publié au Bulletin, qu’en dehors des dérogations prévues par ces textes, le redressement doit être établi sur des bases réelles lorsque la comptabilité de l’employeur permet à l’agent de recouvrement de calculer le chiffre exact des sommes à réintégrer dans l’assiette des cotisations (Cass. 2e civ., 9 janv. 2025, n° 22-13.480, Publié au Bulletin).
Le juge du contentieux de la sécurité sociale est ainsi investi d’un contrôle du chiffrage, et non pas seulement de la régularité de la procédure. Le tribunal judiciaire de Créteil a rappelé, dans le jugement précité du 9 septembre 2025, que seuls les montants mentionnés sur les déclarations sociales nominatives peuvent servir de base au recouvrement des cotisations et contributions sociales, en application de l’article L. 133-5-3 du code de la sécurité sociale. Les discordances invoquées par le cotisant entre les montants payés et les montants dus sont sans incidence sur le redressement, dès lors que le contrôle porte uniquement sur l’assiette des cotisations et les taux applicables. En conséquence, la tenue rigoureuse des déclarations sociales nominatives constitue la première ligne de défense du cotisant du bâtiment.
Le cotisant dispose néanmoins de moyens de contestation dont l’effectivité a été consacrée par la jurisprudence récente. Il peut d’abord se prévaloir de l’accord tacite résultant d’un précédent contrôle, conformément à l’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, à la condition de démontrer une identité de situation et la possibilité pour l’organisme de se prononcer en toute connaissance de cause. La cour d’appel d’Amiens a, dans l’arrêt du 10 janvier 2025, subordonné cette garantie à la production de la lettre d’observations antérieure et à la démonstration de l’identité des circonstances de droit et de fait. Des lors, l’employeur qui invoque un accord tacite doit conserver l’intégralité des actes des contrôles antérieurs, y compris les lettres d’observations et leurs annexes.
Il peut ensuite contester la validité de la mise en demeure, laquelle doit permettre à l’intéressé d’avoir connaissance de la nature, de la cause et de l’étendue de son obligation au sens de l’article L. 244-2 du code de la sécurité sociale. La prescription des cotisations réclamées par les caisses de congés payés constitue également un moyen de défense dont la recevabilité a été reconnue par la cour d’appel de Paris dans un arrêt du 5 décembre 2024, qui a déclaré la caisse recevable en sa demande en paiement des cotisations et majorations de l’année 2017 (CA Paris, 5 déc. 2024, n° 21/15948). La défense du cotisant doit donc être construite dès la phase administrative du contrôle, avant même la notification de la lettre d’observations.
Le contentieux des indemnités de congés payés du bâtiment illustre ainsi la rencontre de deux exigences contradictoires. La première tient à la sécurité juridique des entreprises, dont les obligations déclaratives sont fractionnées entre l’employeur et la caisse de congés payés. La seconde réside dans l’effectivité du recouvrement des cotisations, garantie par des mécanismes forfaitaires dont la rigueur d’application est désormais sanctionnée par la jurisprudence. L’accompagnement par un cabinet intervenant en contentieux du recouvrement social permet d’anticiper les chefs de redressement les plus sensibles et de sécuriser les pratiques déclaratives des entreprises du bâtiment, qu’il s’agisse du calcul de la majoration de 11,5 % ou de l’assiette de la réduction générale des cotisations.
Conclusion
Le régime des caisses de congés payés du bâtiment constitue un archétype des mécanismes dérogatoires de l’assiette des cotisations sociales. L’affiliation obligatoire des entreprises du secteur, le versement des indemnités par la caisse et le double circuit d’acquittement des cotisations prévu par l’article L. 243-1-3 du code de la sécurité sociale engendrent une complexité que la jurisprudence des deuxième chambre civile et des juridictions du fond s’emploie à encadrer. La Cour de cassation a posé, par ses arrêts des 28 septembre et 16 novembre 2023, le principe de l’exclusion des indemnités versées par la caisse de la rémunération de référence servant au calcul des plafonds d’exonération, tandis que les juridictions du fond ont précisé les modalités de calcul de la majoration de 11,5 % et de la réduction générale des cotisations. Le cotisant du bâtiment doit dès lors appréhender son contrôle URSSAF à l’aune de ces règles spécifiques, dont la méconnaissance expose aux redressements les plus lourds. A cet égard, l’anticipation des contrôles, la fiabilisation des déclarations sociales nominatives et la conservation des actes des contrôles antérieurs constituent les instruments les plus efficaces de la prévention du risque contentieux.