L’exécution des décisions du juge aux affaires familiales constitue l’une des difficultés les plus aiguës du contentieux familial contemporain. La saisine du juge, l’audience, la décision rendue ne sont que des étapes. La véritable épreuve commence lorsque l’un des parents refuse de remettre l’enfant à l’autre, ignore les modalités du droit de visite ou fait obstacle à l’exercice conjoint de l’autorité parentale. Chaque année, plusieurs milliers de plaintes pour non-représentation d’enfant sont déposées en France et les requêtes en astreinte devant le juge aux affaires familiales se multiplient, témoignant de l’ampleur du phénomène. Le législateur et la Cour de cassation ont, au cours des dernières années, considérablement renforcé l’arsenal des sanctions applicables à l’inexécution des décisions familiales, tant sur le terrain civil que pénal. La première chambre civile, au travers de décisions publiées au Bulletin, a précisé les conditions de mise en œuvre de ces mécanismes tout en veillant à leur articulation avec les droits fondamentaux.
Ce renforcement s’inscrit dans un mouvement plus large de valorisation de l’effectivité du droit de l’enfant à entretenir des relations personnelles avec ses deux parents, principe consacré par l’article 373-2 du Code civil et par l’article 9 de la Convention internationale des droits de l’enfant. Le droit positif offre aujourd’hui un éventail de réponses graduées, de l’astreinte civile à la sanction pénale, en passant par l’amende civile et l’interdiction de sortie du territoire. Par un arrêt du 1er juillet 2026, la première chambre civile a même imposé un contrôle de proportionnalité de l’interdiction de sortie du territoire, désormais cantonnée au seul parent présentant un risque de déplacement illicite, sous le visa combiné de l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’article 373-2-6 du Code civil (Civ. 1re, 1er juil. 2026, n° 25-21.064, Publié au Bulletin).
I. L’arsenal civil : l’astreinte et l’amende civile, garantes de l’effectivité des décisions du juge aux affaires familiales
A. L’astreinte, mesure d’office et demande accessoire non soumise à la concentration des prétentions
L’article 373-2-6 du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2024-120 du 19 février 2024, dispose que le juge aux affaires familiales « peut, même d’office, ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision ». Cette faculté, qui existait déjà dans la rédaction antérieure du texte, a été précisée par un arrêt important de la première chambre civile du 1er octobre 2025, publié au Bulletin.
Dans cette affaire, une mère s’était opposée à ce que le père exerce son droit de visite et d’hébergement tel que fixé par l’ordonnance du juge aux affaires familiales. Le père avait sollicité le prononcé d’une astreinte pour chaque jour de non-respect de la décision. La cour d’appel de Caen, par arrêt du 18 avril 2024, avait accueilli cette demande en fixant une astreinte provisoire de 100 euros par jour de droit de visite et d’hébergement dont le père serait privé du fait du refus de la mère. Cette dernière soutenait devant la Cour de cassation que la demande d’astreinte, formulée pour la première fois dans les secondes conclusions de l’intimé, encourait l’irrecevabilité prévue par l’article 910-4 du Code de procédure civile au titre de l’obligation de concentration des prétentions sur le fond.
La première chambre civile rejette le pourvoi par une motivation limpide : « Selon l’article 373-2-6 du Code civil, le juge aux affaires familiales peut, même d’office, ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision. Il en résulte que la demande d’astreinte faite à titre accessoire devant le juge aux affaires familiales pour garantir l’exécution d’une décision à intervenir n’est pas une prétention sur le fond. Dès lors, elle n’est pas soumise à l’obligation de concentration des prétentions sur le fond dans les premières écritures, prévue à l’article 910-4 » (Civ. 1re, 1er oct. 2025, n° 24-17.411, Publié au Bulletin).
Cette solution revêt une portée pratique considérable. Elle signifie qu’un parent peut solliciter une astreinte à tout moment de la procédure d’appel, y compris dans ses dernières conclusions, sans encourir l’irrecevabilité. La Cour de cassation prend soin de rattacher cette solution au pouvoir d’office du juge : dès lors que le prononcé de l’astreinte relève de l’initiative du magistrat, la demande formée par une partie ne constitue qu’un accessoire, échappant ainsi aux rigueurs de la concentration des prétentions. Cette analyse, fondée sur la lettre même de l’article 373-2-6, renforce considérablement la position procédurale du parent qui découvre en cours d’instance que l’autre parent ne respectera pas la décision à intervenir. Le fondement textuel de cette solution réside dans la nature même du pouvoir du juge aux affaires familiales : le prononcé de l’astreinte relève de son office, qu’il peut exercer d’office, de sorte que la demande formée par une partie ne constitue qu’un simple accessoire de la demande principale relative aux modalités d’exercice de l’autorité parentale.
Sur le terrain des principes, l’article L. 131-2 du Code des procédures civiles d’exécution rappelle que l’astreinte est indépendante des dommages-intérêts. Elle est provisoire ou définitive, une astreinte définitive ne pouvant être ordonnée qu’après le prononcé d’une astreinte provisoire et pour une durée déterminée par le juge. La liquidation de l’astreinte relève de la compétence du juge de l’exécution, ce qui confère à la décision du juge aux affaires familiales une force coercitive autonome, distincte de la réparation indemnitaire. Le parent victime de l’inexécution peut ainsi cumuler la liquidation de l’astreinte devant le juge de l’exécution et une action en responsabilité civile fondée sur l’article 1240 du Code civil pour obtenir des dommages-intérêts en réparation du préjudice distinct causé par l’obstruction fautive.
B. L’amende civile, innovation de la loi du 19 février 2024 pour sanctionner l’obstruction délibérée
La loi n° 2024-120 du 19 février 2024 a introduit à l’article 373-2-6 du Code civil un mécanisme inédit en droit de la famille : le juge aux affaires familiales peut, « lorsqu’un parent fait délibérément obstacle de façon grave ou renouvelée à l’exécution de l’un des titres mentionnés aux 1° à 6° du I de l’article 373-2-2, le condamner au paiement d’une amende civile d’un montant qui ne peut excéder 10 000 € ».
Cette disposition, directement inspirée des préconisations du rapport parlementaire sur les violences conjugales et la coparentalité, introduit une sanction pécuniaire d’une nature hybride. À la différence de l’astreinte, qui bénéficie au créancier de l’obligation inexécutée, l’amende civile est versée au Trésor public. Elle présente ainsi un caractère punitif assumé, distinct de la finalité comminatoire de l’astreinte. Le législateur a pris soin d’encadrer strictement son prononcé : l’obstacle doit être « délibéré » et présenter un caractère de gravité ou de répétition. Une simple négligence ou un incident isolé ne saurait justifier le prononcé de l’amende civile.
Le champ d’application de cette sanction est vaste : il couvre l’ensemble des titres exécutoires énumérés à l’article 373-2-2 du Code civil, à savoir non seulement les décisions judiciaires mais également les conventions homologuées par le juge, les conventions de divorce par consentement mutuel prévues à l’article 229-1 du Code civil, les actes dressés par le notaire et les accords parentaux conclus dans le cadre de la procédure de divorce ou de séparation de corps. Cette extension du domaine de la sanction aux titres conventionnels marque la volonté du législateur d’assurer une effectivité renforcée à l’ensemble des accords parentaux, quelle que soit leur forme.
La première chambre civile n’a pas encore eu à se prononcer sur les conditions d’application de l’amende civile dans un arrêt publié au Bulletin à la date du présent article. L’économie générale du texte suggère que le juge devra caractériser l’élément intentionnel de l’obstruction, le degré de gravité ou de répétition de l’inexécution, et motiver spécialement sa décision conformément à l’article 455 du Code de procédure civile. Le montant maximal de 10 000 euros, identique à celui prévu par l’article 32-1 du Code de procédure civile pour l’amende civile sanctionnant l’abus du droit d’agir en justice, place cette sanction à un niveau dissuasif, en cohérence avec la gravité des atteintes aux droits de l’enfant qu’elle entend prévenir.
II. L’arsenal pénal : la non-représentation d’enfant et les infractions connexes à la protection de l’exercice de l’autorité parentale
A. La non-représentation d’enfant, infraction autonome protégeant le droit de réclamation du parent non gardien
L’article 227-5 du Code pénal incrimine « le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer ». La peine encourue est d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Cette infraction, qui relève de la section des atteintes à l’exercice de l’autorité parentale, constitue le pendant pénal de l’inexécution civile des décisions du juge aux affaires familiales.
L’élément matériel du délit suppose un refus « indûment » opposé à la personne titulaire du droit de réclamation. Ce droit de réclamation s’entend de toute prérogative juridiquement reconnue, qu’elle résulte d’une décision de justice, d’une convention homologuée ou d’un acte notarié. La chambre criminelle de la Cour de cassation a eu l’occasion de préciser que le délit est constitué dès lors que le prévenu a refusé de remettre les enfants en dépit d’une décision judiciaire exécutoire, la connaissance de cette décision et l’intention délibérée de s’y soustraire caractérisant l’élément moral du délit (Crim. 29 mars 2005, n° 04-84.727, Bull. crim. n° 96).
L’élément intentionnel est caractérisé par la connaissance qu’a l’auteur du refus de l’existence du droit de réclamation du demandeur et de son opposition délibérée à l’exercice de ce droit. La jurisprudence retient une conception large de l’intention : le refus de représenter l’enfant, même motivé par la volonté de protéger ce dernier, ne fait pas disparaître l’élément moral du délit si le parent n’a pas saisi le juge compétent pour faire modifier la décision. Il incombe à l’auteur du refus de démontrer qu’il se trouvait dans l’impossibilité absolue d’exécuter la décision, une simple difficulté pratique ne constituant pas un fait justificatif.
La mise en œuvre de cette voie pénale présente l’avantage de la célérité : le procureur de la République, saisi d’une plainte, peut diligenter une enquête et convoquer le parent défaillant devant le tribunal correctionnel. La juridiction répressive peut également ordonner des mesures de nature civile, notamment le retrait de l’autorité parentale en application de l’article 378 du Code civil, lorsque les conditions en sont réunies. La voie pénale constitue ainsi, dans les cas les plus graves d’obstruction persistante, un recours complémentaire à l’action civile.
B. Les infractions connexes : l’obligation de notification du changement de domicile et l’interdiction de sortie du territoire
L’article 227-6 du Code pénal complète le dispositif répressif en incriminant le fait, pour une personne qui transfère son domicile, de ne pas notifier son changement d’adresse, dans le délai d’un mois, à ceux qui peuvent exercer un droit de visite ou d’hébergement en vertu d’un jugement ou d’une convention. La peine encourue est de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. Cette infraction, moins connue que la non-représentation d’enfant, joue un rôle préventif essentiel dans la préservation des liens familiaux : elle garantit que le parent non gardien puisse effectivement exercer son droit de visite en connaissant le lieu de résidence de l’enfant.
L’obligation de notification pèse sur le parent chez lequel l’enfant réside habituellement. Elle s’impose indépendamment de tout contentieux et constitue une obligation autonome dont la violation est pénalement sanctionnée. Le délai d’un mois à compter du changement de domicile est impératif : son dépassement caractérise l’élément matériel de l’infraction, sans que le parent défaillant puisse utilement invoquer la simple négligence.
Sur le terrain civil, l’interdiction de sortie du territoire de l’enfant sans l’autorisation des deux parents constitue l’une des mesures les plus efficaces de prévention des obstacles à l’exercice des droits parentaux. Prévue par l’article 373-2-6, alinéa 2, du Code civil, cette interdiction est inscrite au fichier des personnes recherchées par le procureur de la République, ce qui lui confère une portée opérationnelle immédiate.
La première chambre civile a profondément renouvelé le régime de cette mesure par un arrêt du 1er juillet 2026, publié au Bulletin, rendu en formation de section. Dans cette espèce, un père de nationalité française, dont le centre des intérêts était en France, contestait le maintien d’une interdiction de sortie du territoire le concernant. La cour d’appel de Paris avait refusé de lever l’interdiction au motif que les dispositions légales ne permettaient pas une autorisation « distributive ou unilatérale ». La Cour de cassation casse cet arrêt au visa combiné de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, de l’article 2 du Protocole additionnel n° 4 et de l’article 373-2-6 du Code civil.
La motivation est particulièrement éclairante sur le raisonnement proportionnaliste de la Haute juridiction : « Si l’interdiction de sortie de l’enfant du territoire sans l’autorisation des deux parents vise à préserver les liens des enfants avec leurs deux parents et à prévenir les déplacements illicites, elle constitue une ingérence dans les droits de l’enfant et des parents au respect de la vie privée et familiale et à la libre circulation, garantis par les deux premiers. Elle doit, à ce titre, être nécessaire et proportionnée aux buts poursuivis. Il en résulte qu’elle peut être limitée, le cas échéant, au seul parent susceptible de porter atteinte à la continuité et l’effectivité du maintien des liens de l’enfant avec l’autre parent » (Civ. 1re, 1er juil. 2026, n° 25-21.064, FS-B).
Cette décision opère un rééquilibrage significatif du mécanisme de l’interdiction de sortie du territoire. Jusqu’alors conçue comme une mesure bilatérale s’appliquant uniformément aux deux parents, l’interdiction doit désormais faire l’objet d’un examen individualisé et ne peut être maintenue à l’égard du parent qui ne présente aucun risque de déplacement illicite. La solution s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle constante de la première chambre civile qui, depuis l’arrêt d’Assemblée plénière du 9 mai 1984, soumet les restrictions aux droits parentaux à un strict contrôle de proportionnalité. Elle s’inscrit également dans le sillage de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme qui soumet les ingérences dans les droits garantis par les articles 8 et 12 de la Convention à une exigence de nécessité, d’adéquation et de proportionnalité au but légitime poursuivi.
L’articulation entre ces différentes sanctions révèle une gradation cohérente : l’astreinte et l’amende civile visent à contraindre le parent récalcitrant à exécuter la décision, l’interdiction de sortie du territoire prévient le risque de déplacement illicite, et la sanction pénale réprime l’atteinte consommée aux droits de l’autre parent et de l’enfant. Le juge aux affaires familiales dispose désormais d’une palette d’instruments dont la combinaison permet une réponse adaptée à chaque situation, des simples difficultés d’exécution aux obstructions les plus caractérisées.
La cohérence de ce dispositif repose sur une distinction essentielle entre la finalité comminatoire des sanctions civiles et la finalité répressive de la sanction pénale. L’astreinte et l’amende civile visent à obtenir l’exécution en nature de la décision : le parent sous astreinte peut, à tout moment, faire cesser le cours de celle-ci en se conformant à ses obligations. La sanction pénale, en revanche, punit une infraction consommée et ne peut être effacée par une exécution tardive. Cette dualité de finalités offre au parent victime de l’inexécution le choix de la voie la plus adaptée à la situation : la voie civile pour obtenir l’exécution future, la voie pénale pour sanctionner le comportement passé.
Il convient de relever que la première chambre civile, dans l’arrêt précité du 1er octobre 2025, a également précisé que la liquidation de l’astreinte relève de la compétence du juge de l’exécution. Cette articulation des compétences entre le juge du fond, qui prononce l’astreinte, et le juge de l’exécution, qui la liquide, garantit une séparation fonctionnelle protectrice des droits des parties. Le juge de l’exécution apprécie souverainement les difficultés d’exécution et peut modérer le montant de l’astreinte liquidée en tenant compte de la résistance abusive du débiteur et de ses facultés contributives. Cette double garantie procédurale assure un équilibre entre l’efficacité de la contrainte et la protection du débiteur contre des conséquences disproportionnées.
Conclusion
Le droit des sanctions de l’inexécution des décisions du juge aux affaires familiales a connu, au cours des années 2023 à 2026, une double évolution. Sur le plan législatif, la loi du 19 février 2024 a introduit l’amende civile de 10 000 euros et conforté le pouvoir d’astreinte d’office du juge, complétant ainsi la panoplie des outils civils de contrainte. Sur le plan jurisprudentiel, la première chambre civile a, par son arrêt du 1er juillet 2026, imposé un contrôle de proportionnalité de l’interdiction de sortie du territoire qui ouvre la voie à un cantonnement de la mesure au seul parent présentant un risque de déplacement illicite.
La complémentarité des voies civile et pénale, l’articulation entre l’astreinte indépendante des dommages-intérêts et l’amende civile à caractère punitif, et la proportionnalité des mesures restrictives de liberté dessinent aujourd’hui un cadre cohérent et dissuasif. Le parent qui fait délibérément obstacle à l’exécution d’une décision du juge aux affaires familiales s’expose à des sanctions pécuniaires civiles, à des poursuites pénales et, indirectement, à une remise en cause des modalités d’exercice de l’autorité parentale. La connaissance par les justiciables de cet arsenal juridique constitue un préalable indispensable à son effectivité. L’avocat en droit de la famille joue un rôle déterminant dans l’information de son client sur les voies de droit disponibles et dans la mise en œuvre des procédures appropriées, qu’il s’agisse de la saisine du juge de l’exécution, du dépôt d’une plainte pénale ou de l’engagement d’une nouvelle procédure devant le juge aux affaires familiales aux fins de modification des mesures. L’effectivité du droit de l’enfant à entretenir des relations avec ses deux parents, principe cardinal du droit de la famille contemporain, s’en trouve considérablement renforcée.