Le 21 juillet 2026, les sixième et cinquième chambres réunies du Conseil d’État ont renvoyé au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) dirigée contre le 5° de l’article L. 432-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). Cette décision, rendue sur le fondement de l’article 23-5 de l’ordonnance du 7 novembre 1958, interroge la conformité à la Constitution d’une disposition qui, depuis la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, réserve la garantie de la consultation préalable de la commission du titre de séjour aux seuls détenteurs de cartes pluriannuelles dont le refus de renouvellement est motivé par des manquements au contrat d’engagement au respect des principes de la République. Les titulaires de cartes temporaires, eux, bénéficient de cette garantie quel que soit le motif du refus.
Cette différence de traitement, dénoncée comme contraire au principe d’égalité devant la loi garanti par l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, a été jugée suffisamment sérieuse par la Haute Assemblée pour justifier un renvoi. Ce faisant, le Conseil d’État place le Conseil constitutionnel face à une question qui engage la cohérence du dispositif de protection procédurale des étrangers et, au-delà, la légitimité du durcissement législatif opéré par la loi du 26 janvier 2024.
L’enjeu est considérable. La commission du titre de séjour, instance collégiale réunissant élus locaux et personnalités qualifiées, constitue, depuis plusieurs décennies, un rempart contre les décisions administratives défavorables fondées sur une appréciation discrétionnaire de la situation de l’étranger. En restreignant le champ de cette garantie pour les titulaires de cartes pluriannuelles — qui représentent un échelon supérieur d’intégration dans la société française —, le législateur a introduit une hiérarchie de protection juridictionnelle dont la constitutionnalité est désormais en cause.
I. La commission du titre de séjour, une garantie procédurale à géométrie variable instaurée par la loi du 26 janvier 2024
A. La consécration législative de la commission du titre de séjour comme garantie substantielle
La commission du titre de séjour est une institution ancienne du droit des étrangers. Prévue à l’article L. 432-13 du CESEDA, elle est saisie pour avis par l’autorité administrative dans plusieurs hypothèses limitativement énumérées. Sa composition, définie à l’article L. 432-14 du même code, associe des élus locaux et des personnalités qualifiées désignées par le préfet, ce qui lui confère une légitimité démocratique et technique.
La jurisprudence administrative a progressivement élevé la consultation de cette commission au rang de garantie substantielle. La Cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 22 octobre 2024 (n° 24PA00013), a ainsi jugé que « la communication de l’avis de la commission du titre de séjour constitue une garantie instituée au profit de l’étranger qui doit connaître le sens et les motifs de l’avis de la commission et être ainsi mis à même de faire valoir tout élément pertinent qu’appellerait l’avis de la commission du titre de séjour avant que le préfet ne prenne sa décision ».
La Cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 9 mars 2023 (n° 22LY01837), a rappelé que la commission permet à l’étranger de faire valoir les motifs qu’il invoque à l’appui de sa demande, un procès-verbal enregistrant ses explications étant transmis au préfet avec l’avis motivé de la commission. La Cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt publié du 9 octobre 2025 (n° 25PA00730), a précisé que si la commission régulièrement saisie n’a pas émis son avis à l’issue des trois mois qui suivent la date d’enregistrement de la saisine, son avis est réputé rendu et le préfet peut statuer. Cette construction jurisprudentielle témoigne de l’attachement du juge administratif à l’effectivité de la garantie.
La Cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 11 février 2025 (n° 25PA01035), a jugé que la décision rejetant la demande de renouvellement de la carte de séjour pluriannuelle avait été « prise en méconnaissance des dispositions précitées de l’article L. 432-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile », confirmant ainsi le caractère obligatoire de la consultation dans les cas prévus par la loi.
La Cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 20 février 2025 (n° 24NC02142), a rappelé les conditions dans lesquelles la commission du titre de séjour doit être saisie et a écarté le moyen tiré de l’irrégularité de la procédure après avoir constaté que « la requérante n’a pas été privée de la garantie prévue par l’article R. 425-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ».
Enfin, la Cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt publié du 21 mai 2025 (n° 25PA01318), a précisé que « la possibilité pour l’étranger de faire valoir devant la commission les motifs qu’il invoque à l’appui de sa demande d’octroi ou de renouvellement d’un titre de séjour constitue une garantie dont la méconnaissance est susceptible d’entraîner l’illégalité de la décision préfectorale ».
B. L’inégalité de traitement instaurée par la loi du 26 janvier 2024 entre titulaires de titres temporaires et pluriannuels
La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration a profondément modifié l’équilibre du CESEDA. L’un de ses apports les plus contestés a été l’introduction, au sein de l’article L. 412-10, d’un dispositif conditionnant le renouvellement des cartes de séjour pluriannuelles au respect du contrat d’engagement au respect des principes de la République.
Aux termes de l’article L. 412-10 du CESEDA, dans sa rédaction issue de cette loi : « Lorsque la décision de refus de renouvellement ou de retrait concerne une carte de séjour pluriannuelle ou une carte de résident, l’autorité administrative prend en compte la gravité ou la réitération des manquements au contrat d’engagement au respect des principes de la République ainsi que la durée du séjour effectuée sous le couvert d’un document de séjour en France. (…) La décision de refus de renouvellement ou de retrait d’une carte de séjour pluriannuelle ou d’une carte de résident est prise après avis de la commission du titre de séjour prévue à l’article L. 432-14. »
Corrélativement, le 5° de l’article L. 432-13 du CESEDA, introduit par la même loi, dispose que la commission du titre de séjour est saisie pour avis par l’autorité administrative « lorsqu’elle envisage de refuser le renouvellement ou de retirer une carte de séjour pluriannuelle ou une carte de résident dans le cas prévu à l’article L. 412-10 ».
La rupture d’égalité dénoncée devant le Conseil d’État résulte de ce mécanisme à deux détentes. D’une part, le 1° de l’article L. 432-13 prévoit la consultation obligatoire de la commission pour les titulaires de cartes de séjour temporaires qui remplissent effectivement les conditions de délivrance, quel que soit le motif du refus de renouvellement envisagé par le préfet. D’autre part, le 5° du même article ne prévoit cette même garantie, pour les titulaires de cartes pluriannuelles, que lorsque le refus est fondé sur des manquements au contrat d’engagement au respect des principes de la République.
Autrement dit, un étranger titulaire d’une carte de séjour temporaire d’un an, dont le préfet envisage de refuser le renouvellement pour un motif autre que disciplinaire — par exemple une insuffisance de ressources ou une rupture de la vie commune —, bénéficie de la garantie de la commission. Un étranger titulaire d’une carte de séjour pluriannuelle de quatre ans, se trouvant dans la même situation, en est privé. La durée de séjour régulier et le degré d’intégration dans la société française, qui devraient logiquement renforcer la protection procédurale, deviennent paradoxalement un facteur d’affaiblissement des droits de la défense.
La Cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arrêt publié du 2 mars 2023 (n° 22BX02755), avait déjà eu l’occasion de faire application de l’article L. 432-13 dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 janvier 2024, en vérifiant que la commission du titre de séjour avait bien été consultée avant le refus opposé au requérant. Cette application antérieure met en évidence l’ampleur de la régression introduite par le législateur de 2024.
Ce constat heurte directement le principe d’égalité. Comme l’a rappelé le Conseil d’État dans sa décision du 21 juillet 2026 (n° 509868), « selon l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, la loi doit être la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse. Le principe d’égalité ne s’oppose pas à ce que la loi règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu’elle déroge à l’égalité pour des raisons d’intérêt général pourvu que, dans l’un comme l’autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l’objet de la norme qui l’établit et ne soit pas manifestement disproportionnée au regard des motifs susceptibles de la justifier ».
II. Le renvoi de la QPC par le Conseil d’État : vers une censure constitutionnelle de l’article L. 432-13 du CESEDA ?
A. La reconnaissance du caractère sérieux de la question par les chambres réunies
La décision du 21 juillet 2026 s’inscrit dans le cadre procédural rigoureux de l’article 23-5 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel. Le Conseil d’État vérifie que la disposition contestée est applicable au litige, qu’elle n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel — sauf changement des circonstances —, et que la question est nouvelle ou présente un caractère sérieux.
En l’espèce, M. A…, ressortissant étranger titulaire d’une carte de séjour pluriannuelle, contestait la décision du préfet de la Seine-Saint-Denis refusant le renouvellement de son titre. Le préfet n’avait pas saisi la commission du titre de séjour préalablement à sa décision. Le tribunal administratif de Montreuil, par un jugement du 1er juillet 2025, avait annulé cette décision. La cour administrative d’appel de Paris ayant rejeté l’appel du préfet par une ordonnance du 2 octobre 2025, le ministre de l’intérieur s’est pourvu en cassation devant le Conseil d’État. C’est en défense à ce pourvoi que M. A… a soulevé la QPC.
Le Conseil d’État, après avoir constaté que les dispositions contestées du 5° de l’article L. 432-13 étaient applicables au litige et n’avaient pas déjà été déclarées conformes à la Constitution, a estimé que le grief tiré de la méconnaissance du principe d’égalité devant la loi « soulève une question présentant un caractère sérieux ». Il a en conséquence renvoyé la QPC au Conseil constitutionnel et sursis à statuer sur le pourvoi du ministre de l’intérieur jusqu’à ce que celui-ci ait tranché.
Cette décision n’est pas isolée dans la jurisprudence récente du Conseil d’État. La Haute Assemblée a, ces dernières années, fréquemment renvoyé au Conseil constitutionnel des QPC mettant en cause la conformité de dispositions du CESEDA aux droits et libertés constitutionnels. Le Conseil d’État avait ainsi accepté de transmettre une QPC portant sur les dispositions relatives au regroupement familial des réfugiés dans une décision du 21 avril 2023 (n° 471018) — affaire dans laquelle le Syndicat des avocats de France et le GISTI étaient intervenus.
Dans une décision plus récente, le Conseil d’État du 2 mars 2026 (n° 507803), statuant en chambres réunies, avait déjà examiné une QPC relative au retrait de carte de séjour pluriannuelle, ce qui témoigne de la multiplication des questions constitutionnelles dans le contentieux des étrangers depuis l’entrée en vigueur de la loi du 26 janvier 2024.
Le juge des référés du Conseil d’État, dans une ordonnance du 22 juillet 2026 (n° 517876), a rappelé la portée du référé-liberté en matière d’expulsion en jugeant que « le ministre de l’intérieur n’apporte cependant, en se bornant à produire à cet égard une note blanche ne faisant état d’aucun autre fait, aucun élément de nature à remettre en cause l’appréciation du premier juge ni sur la portée des agissements imputables à M. A… ni sur l’intensité de ses attaches familiales et de son insertion professionnelle en France ». Cette décision, rendue le lendemain même de la QPC 509868, illustre la vigilance constante du juge administratif sur la proportionnalité des mesures d’éloignement.
Le renvoi opéré par la décision 509868 revêt une portée qui dépasse le seul cas d’espèce. Il consacre, au niveau des chambres réunies — formation la plus solennelle du Conseil d’État hors Assemblée —, l’existence d’un doute sérieux sur la constitutionnalité de la distinction opérée par le législateur entre étrangers titulaires de cartes temporaires et pluriannuelles. La solennité de la formation de jugement constitue, en elle-même, un signal fort adressé au Conseil constitutionnel.
B. Les conséquences d’une éventuelle censure sur l’office du juge administratif et le contentieux des étrangers
Si le Conseil constitutionnel devait déclarer le 5° de l’article L. 432-13 contraire à la Constitution, les conséquences seraient multiples et immédiates.
En premier lieu, la censure rétablirait l’égalité procédurale entre tous les étrangers faisant l’objet d’un refus de renouvellement de leur titre de séjour, quelle que soit la nature — temporaire ou pluriannuelle — de ce titre. La commission du titre de séjour devrait alors être consultée pour tous les refus de renouvellement de cartes pluriannuelles, sans que cette garantie soit cantonnée aux seuls cas de manquements au contrat d’engagement au respect des principes de la République. L’alignement par le haut — celui du 1° de l’article L. 432-13 applicable aux titulaires de cartes temporaires — constituerait un progrès significatif pour les droits de la défense des étrangers.
En deuxième lieu, une censure contraindrait le législateur à redéfinir le périmètre de la consultation obligatoire de la commission du titre de séjour. La décision du Conseil constitutionnel, si elle est fondée sur le principe d’égalité, pourrait au demeurant imposer un réexamen plus large des dispositions du CESEDA introduites par la loi du 26 janvier 2024, dont plusieurs ont déjà fait l’objet de censures partielles par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2023-863 DC du 25 janvier 2024.
En troisième lieu, la décision du 21 juillet 2026 produit un effet immédiat sur le contentieux en cours. Le Conseil d’État a en effet sursis à statuer sur le pourvoi du ministre de l’intérieur. Durant ce sursis, les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel, saisis de litiges mettant en cause l’application du 5° de l’article L. 432-13, pourront utilement surseoir à statuer dans l’attente de la décision du Conseil constitutionnel. La question prioritaire de constitutionnalité, mécanisme introduit par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, trouve ici sa pleine efficacité : elle permet au justiciable de contester, à l’occasion d’une instance, la conformité d’une loi aux droits et libertés garantis par la Constitution.
Sur le plan pratique, la décision du 21 juillet 2026 constitue un outil contentieux immédiatement mobilisable par les avocats intervenant en droit des étrangers. Tout étranger titulaire d’une carte de séjour pluriannuelle dont le préfet envisage de refuser le renouvellement sur un fondement autre que celui des manquements au contrat d’engagement au respect des principes de la République pourra, en défense, soulever l’inconstitutionnalité du 5° de l’article L. 432-13 et solliciter un sursis à statuer dans l’attente de la décision du Conseil constitutionnel.
La Cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 14 avril 2025 (n° 25PA01764), a rappelé que la décision de refus de renouvellement d’une carte de séjour pluriannuelle prise en application de l’article L. 412-10 « doit être précédée de la consultation de la commission du titre de séjour ». Si le Conseil constitutionnel vient à censurer le 5° de l’article L. 432-13, cette exigence jurisprudentielle sera généralisée à l’ensemble des hypothèses de refus de renouvellement, indépendamment du motif fondant la décision préfectorale.
Enfin, et de manière plus prospective, la décision de renvoi du 21 juillet 2026 pourrait amorcer un mouvement plus large de « constitutionnalisation » du droit des étrangers. Le Conseil d’État, en acceptant de transmettre une QPC fondée sur le principe d’égalité, admet implicitement que le droit des étrangers n’échappe pas au contrôle de constitutionnalité des lois et que les distinctions opérées par le législateur entre catégories d’étrangers doivent être justifiées par des motifs d’intérêt général en rapport direct avec l’objet de la loi. Cette exigence de rationalité législative, inhérente à l’État de droit, trouve dans la matière du droit des étrangers — trop souvent abandonnée aux fluctuations de l’opinion — un terrain d’application privilégié.
Le Conseil d’État, dans une décision du 10 juillet 2026 (n° 507941), a rappelé l’importance du contrôle juridictionnel sur les décisions de retrait de carte de séjour pluriannuelle, en censurant l’arrêt d’une cour administrative d’appel qui avait omis de vérifier la régularité de la procédure de retrait. La convergence de ces décisions récentes dessine une ligne jurisprudentielle cohérente : le juge administratif, sans s’opposer frontalement au durcissement législatif, en contrôle rigoureusement les conditions de mise en œuvre et n’hésite pas à en sanctionner les excès, y compris par la voie de la question prioritaire de constitutionnalité.
La Cour administrative d’appel de Versailles, dans un arrêt publié du 10 juin 2025 (n° 24VE02033), a rejeté l’appel d’un étranger contre le refus de renouvellement de son titre de séjour après avoir vérifié, par adoption des motifs des premiers juges, que la procédure de consultation de la commission avait bien été respectée. Cette décision souligne, a contrario, le rôle protecteur de la commission lorsque sa consultation est légalement obligatoire — et les conséquences de son absence lorsque la loi, comme en l’espèce pour le 5° de l’article L. 432-13, l’exclut de manière discriminatoire.
La décision du Conseil constitutionnel est désormais attendue. Si elle devait censurer le 5° de l’article L. 432-13 du CESEDA, elle marquerait une étape importante dans l’encadrement constitutionnel du pouvoir législatif en matière de droit des étrangers. Si elle devait au contraire valider la disposition contestée, elle confirmerait que le législateur peut, sans méconnaître le principe d’égalité, réserver des garanties procédurales différentes à des catégories d’étrangers placées dans des situations juridiques distinctes. Dans les deux cas, la décision du 21 juillet 2026 du Conseil d’État aura eu le mérite de poser la question — et de la poser sérieusement.
Conclusion
La QPC du 21 juillet 2026 constitue un événement contentieux majeur pour le droit des étrangers. En renvoyant au Conseil constitutionnel le 5° de l’article L. 432-13 du CESEDA, le Conseil d’État reconnaît le caractère sérieux d’une rupture d’égalité entre étrangers selon la nature de leur titre de séjour. La loi du 26 janvier 2024, en conditionnant la consultation de la commission du titre de séjour à la nature des manquements reprochés au titulaire d’une carte pluriannuelle, a introduit une distorsion procédurale dont la constitutionnalité est désormais en cause. Les praticiens du droit des étrangers doivent intégrer cette QPC dans leur stratégie contentieuse, en sollicitant, chaque fois que la situation de leur client le permet, le sursis à statuer dans l’attente de la décision du Conseil constitutionnel. L’issue de ce contrôle, quelle qu’elle soit, redessinera les contours de la protection procédurale des étrangers en France.
Le cabinet Kohen Avocats, fort de son expérience en droit des étrangers devant les juridictions administratives, se tient à votre disposition pour toute question relative à votre titre de séjour.