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Le titre de voyage pour réfugié et le titre d’identité et de voyage : la circulation des bénéficiaires d’une protection internationale et l’office du juge administratif (articles L. 561-9 à L. 561-11 du CESEDA)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Le titre de voyage pour réfugié et le titre d’identité et de voyage : la circulation des bénéficiaires d’une protection internationale et l’office du juge administratif (articles L. 561-9 à L. 561-11 du CESEDA)

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Chaque été, la question de la circulation des personnes protégées refait surface : le réfugié qui souhaite se rendre dans sa famille, l’étudiant admis au bénéfice de la protection subsidiaire qui doit participer à un colloque à l’étranger, l’apatride qui tente d’obtenir un document l’autorisant à voyager. Tous se heurtent à un document méconnu du grand public, mais essentiel : le titre de voyage. Les recherches « titre de voyage pour réfugié » connaissent un volume considérable, tandis que la réponse en ligne reste largement dominée par des fiches pratiques administratives, sans analyse juridique des conditions de délivrance, de refus et de retrait. C’est précisément cette zone grise que le présent décryptage entend combler, à la lumière de la jurisprudence la plus récente du Conseil d’État et des cours administratives d’appel, de 2023 à 2026.

La période est en effet propice à un bilan : la protection temporaire des déplacés d’Ukraine a été prolongée par la décision d’exécution (UE) 2026/1912 du 30 juillet 2026, tandis que la dématérialisation des démarches en préfecture continue d’engendrer des situations bloquées, dont le dysfonctionnement national de la prise d’empreintes constaté entre le 27 et le 29 juillet 2026 n’est que le dernier avatar. Dans ce contexte, les articles L. 561-9, L. 561-10 et L. 561-11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), qui organisent la délivrance des documents de voyage aux bénéficiaires d’une protection internationale, méritent un examen approfondi : c’est autour d’eux que se noue l’articulation, délicate, entre le droit de circuler, la protection de l’ordre public et l’office du juge administratif.

Le présent article propose, en un plan strictement binaire, d’étudier d’abord la consécration du droit aux documents de voyage des bénéficiaires d’une protection internationale (I), puis les limites de ce droit et l’office du juge administratif confronté à leur mise en œuvre (II).

I. La consécration du droit aux documents de voyage des bénéficiaires d’une protection internationale

I.A. Le champ de la délivrance et le contenu du droit à la circulation

Le CESEDA, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, consacre désormais, au sein de la section 4 du chapitre Ier du titre VI du livre V, un régime complet des « documents de voyage ». L’article L. 561-9 dispose ainsi que : « À moins que des raisons impérieuses de sécurité nationale ou d’ordre public ne s’y opposent, l’étranger titulaire d’un titre de séjour en cours de validité auquel la qualité de réfugié a été reconnue en application de l’article L. 511-1 et qui se trouve toujours sous la protection de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides peut se voir délivrer un document de voyage dénommé « titre de voyage pour réfugié » l’autorisant à voyager hors du territoire français. Ce titre permet à son titulaire de demander à se rendre dans tous les États, à l’exclusion de celui ou de ceux vis-à-vis desquels ses craintes de persécution ont été reconnues comme fondées ». L’article L. 561-10 transpose ce mécanisme au bénéfice des titulaires de la protection subsidiaire, sous la forme du « titre d’identité et de voyage », à l’exclusion des États dans lesquels l’intéressé est exposé aux atteintes graves énumérées à l’article L. 512-1. Enfin, l’article L. 561-11 étend la délivrance du document de voyage prévu à l’article L. 561-10 à l’enfant étranger mineur du réfugié ou du bénéficiaire de la protection subsidiaire présent sur le territoire français et qui ne peut bénéficier lui-même d’une protection au titre de l’asile.

Trois conditions cumulatives gouvernent ainsi la délivrance du titre de voyage : la détention d’un titre de séjour en cours de validité, la qualité de réfugié ou de bénéficiaire de la protection subsidiaire, et le maintien de l’intéressé « sous la protection » de l’OFPRA. Cette dernière condition traduit l’idée que le document de voyage n’est que l’accessoire d’une protection effective : il en épouse le sort. Elle explique que la jurisprudence ait été conduite à articuler le régime des documents de voyage avec celui, plus large, de la délivrance des titres de séjour attachés à la protection internationale.

Sur le terrain du droit de l’Union européenne, ce régime français s’inscrit dans le cadre de la directive 2011/95/UE du 13 décembre 2011, dont l’article 24 impose aux États membres de délivrer « dès que possible » un titre de séjour au bénéficiaire d’une protection internationale, et dont l’article 25 les oblige à délivrer, « sous les mêmes réserves », des documents de voyage. Le Conseil d’État a eu l’occasion de rappeler cette exigence dans sa décision du 30 janvier 2024, Conseil d’État, 10e-9e chambres réunies, 30 janvier 2024, n° 457524, aux termes de laquelle « les États membres, dès que possible après qu’une protection internationale a été accordée à un étranger, doivent lui délivrer un titre de séjour, à moins que des raisons impérieuses de sécurité nationale ou d’ordre public ne s’y opposent, ainsi, sous les mêmes réserves, que des documents de voyage ». La formulation est remarquable : le titre de séjour et le document de voyage sont placés sur le même plan, soumis aux mêmes réserves tirées de la sécurité nationale et de l’ordre public, et répondent à une même exigence de célérité.

La force probante des documents délivrés par l’OFPRA est, dans ce système, un corollaire essentiel de la circulation des personnes protégées. La Cour de cassation a rappelé, dans son arrêt du 17 mai 2023, Cour de cassation, 1re chambre civile, 17 mai 2023, n° 22-10.670, que « le certificat de naissance délivré par le directeur de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides conformément à l’article L. 721-3 du CESEDA, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020, ne fait foi que jusqu’à preuve contraire des événements que celui-ci n’avait pas personnellement accomplis ou constatés ». De même, par son arrêt du 15 mars 2023, Cour de cassation, 1re chambre civile, 15 mars 2023, n° 22-18.147, la Haute juridiction judiciaire a jugé que la Convention relative à la coopération internationale en matière d’aide administrative accordée aux réfugiés, signée à Bâle le 3 septembre 1985, dont l’article 8 prévoit que « sont dispensés de toute légalisation ou de toute formalité équivalente sur le territoire de chacun des États liés par la Convention les documents concernant l’identité et l’état civil produits par les réfugiés », ne s’applique pas aux bénéficiaires de la protection subsidiaire. La circulation de ces derniers dépend donc du titre d’identité et de voyage délivré en application de l’article L. 561-10, ce qui en accroît l’importance pratique.

I.B. Le titre de séjour en cours de validité, condition de la délivrance du document de voyage

La première condition posée par l’article L. 561-9, la détention d’un « titre de séjour en cours de validité », renvoie au régime des titres de séjour accordés aux bénéficiaires d’une protection internationale. L’article L. 561-1 du CESEDA dispose que « l’étranger qui a obtenu le statut de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire en application du présent livre se voit délivrer un titre de séjour dans les conditions et selon les modalités prévues au chapitre IV du titre II du livre IV ». L’article L. 424-1 du même code précise que « l’étranger auquel la qualité de réfugié a été reconnue en application du livre V se voit délivrer une carte de résident d’une durée de dix ans ». La délivrance de ce titre obéit à un délai impératif : l’article R. 424-1 du CESEDA impose en effet à l’autorité préfectorale de délivrer la carte de résident dans un délai de trois mois à compter de la reconnaissance de la qualité de réfugié.

La jurisprudence des cours administratives d’appel a donné une portée concrète à cette exigence. Dans son arrêt du 5 décembre 2024, cour administrative d’appel de Lyon, 2e chambre, 5 décembre 2024, n° 24LY01046, la cour a relevé que le préfet était « tenu de délivrer à l’intéressé une carte de résident au plus tard le 5 mars 2020 », soit trois mois après la reconnaissance de la qualité de réfugié par la Cour nationale du droit d’asile, et a examiné la légalité du refus opposé au réfugié au motif qu’il n’avait pu produire de passeport, moyen tiré de « l’impossibilité de produire un passeport en sa qualité de réfugié statutaire » : la décision souligne, en creux, que le titre de voyage, et non le passeport national, constitue le document de voyage du réfugié. Saisie d’une situation voisine, la cour administrative d’appel de Versailles a, par un arrêt du 11 octobre 2024, cour administrative d’appel de Versailles, 2e chambre, 11 octobre 2024, n° 23VE00547, jugé qu’un réfugié titulaire d’une carte de résident puis d’un « titre de voyage réfugié valable du 11 février 2019 au 10 février 2024 » devait, dès lors que le préfet n’établissait pas qu’il avait perdu la qualité de réfugié, voir son titre renouvelé : « il était donc tenu, comme l’a relevé le juge de première instance, de renouveler son titre de séjour », le refus de renouvellement ayant été censuré, de même que l’obligation de quitter le territoire français prise à son encontre, en application de l’article L. 611-3, 3°, du CESEDA qui protège les étrangers résidant régulièrement en France depuis plus de dix ans.

La situation particulière du réfugié reconnu par un autre État membre de l’Union européenne mérite ici une attention spéciale. Par une décision du 2 février 2026, Conseil d’État, 2e-7e chambres réunies, 2 février 2026, n° 502417, le Conseil d’État a jugé, à propos d’un ressortissant de la République démocratique du Congo réfugié en Grèce sollicitant en France un titre de séjour pour raison de santé sur le fondement de l’article L. 425-9 du CESEDA, que « l’étranger qui s’est vu reconnaître la qualité de réfugié par un autre État membre de l’Union européenne n’est pas au nombre des citoyens de l’Union européenne et des autres personnes, mentionnées à l’article L. 200-1 du CESEDA, qui sont régies par les dispositions du livre II de ce code » : le réfugié reconnu par un autre État membre ne peut donc être assimilé à un citoyen de l’Union européenne, et il relève, pour son séjour et ses documents, du régime de droit commun du livre IV du CESEDA. La même décision rappelle que, lorsque le réfugié sollicite un titre de séjour en France, l’appréciation de la possibilité de bénéficier d’un traitement approprié doit se faire au regard du pays qui lui a reconnu la qualité de réfugié, « à raison des craintes de persécution dans le pays d’origine » : cette logique, qui consiste à ne pas renvoyer la personne protégée vers son pays d’origine, commande également, dans le domaine des documents de voyage, l’exclusion des États de persécution posée par l’article L. 561-9 in fine.

II. Les limites du droit aux documents de voyage et l’office du juge administratif

II.A. Les raisons impérieuses de sécurité nationale et d’ordre public : le parallélisme avec la fin de la protection

La réserve liminaire des articles L. 561-9 à L. 561-11, tirée des « raisons impérieuses de sécurité nationale ou d’ordre public », n’est pas une simple clause de style : elle constitue la porte d’entrée par laquelle la perte ou la remise en cause du statut de réfugié prive l’intéressé de son droit à circuler. Le document de voyage étant subordonné au maintien de l’intéressé « sous la protection de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides », toute décision mettant fin à cette protection entraîne, de plein droit et sans décision distincte, l’extinction du droit au titre de voyage. C’est pourquoi la jurisprudence relative à la fin de la protection, qui s’est considérablement étoffée depuis 2023, constitue le socle du contentieux des documents de voyage.

L’article L. 511-7 du CESEDA dispose que « le statut de réfugié est refusé ou il y est mis fin dans les situations suivantes : 1° Il y a des raisons sérieuses de considérer que la présence en France de la personne concernée constitue une menace grave pour la sûreté de l’État ». La Cour de cassation elle-même a rappelé, dans le cadre du contentieux de la rétention, que ces dispositions « doivent être interprétées conformément aux objectifs de la directive 2011/95/UE du 13 décembre 2011 ». Dans sa décision du 18 novembre 2024, Conseil d’État, 2e chambre, 18 novembre 2024, n° 490296, le Conseil d’État a censuré la Cour nationale du droit d’asile pour avoir inexactement qualifié les faits en jugeant qu’il n’existait pas « de raisons sérieuses de penser que la présence en France de M. A… constituait une menace pour la sûreté de l’État justifiant qu’il soit mis fin à son statut de réfugié », alors même que l’intéressé, membre fondateur du Centre culturel islamique bangladais d’Île-de-France, émanation du mouvement fondamentaliste Jamaat-e-Islami, avait « témoigné d’une volonté de dissimulation quant à la nature et l’intensité réelles de son engagement ». La décision est doublement instructive : elle confirme que la fin de la protection n’exige aucune condamnation pénale, la menace pour la sûreté de l’État pouvant résulter d’éléments de renseignement, et elle illustre l’ampleur du contrôle de qualification juridique des faits exercé par le juge de cassation. Cette même grille avait été appliquée par la décision du 2 mars 2023, Conseil d’État, 10e chambre, 2 mars 2023, n° 458126, dans laquelle le Conseil d’État a rappelé qu’« en vertu de l’article L. 711-6 du CESEDA, devenu l’article L. 511-7 du même code, il est mis fin au statut de réfugié s’il existe des raisons sérieuses de considérer que la présence en France d’un réfugié constitue une menace grave pour la sûreté de l’État », à propos d’un ressortissant tchétchène contrôlé à plusieurs reprises aux côtés de personnes liées à la mouvance djihadiste de l’Émirat du Caucase.

La fraude constitue la seconde cause de fin de la protection, distincte de la menace pour la sûreté de l’État. L’article L. 511-8 du CESEDA prévoit que « l’office met également fin à tout moment, de sa propre initiative ou à la demande de l’autorité administrative, au statut de réfugié dans les cas suivants : (…) 2° La décision de reconnaissance de la qualité de réfugié a résulté d’une fraude », tandis que l’article L. 511-9 organise la révision lorsque la reconnaissance résulte d’une décision de la Cour nationale du droit d’asile ou du Conseil d’État. La décision du 29 juillet 2025, Conseil d’État, 10e chambre, 29 juillet 2025, n° 494589, éclaire le régime probatoire de la fraude : l’OFPRA, soutenant que la reconnaissance de la qualité de réfugié d’un ressortissant libanais avait été obtenue par fraude au regard des « notes blanches » du ministère de l’intérieur révélant les liens de l’intéressé avec le Hezbollah, s’était vu opposer un refus de révision par la Cour nationale du droit d’asile. Le Conseil d’État a censuré cette dernière en relevant qu’elle « a dénaturé les pièces du dossier qui lui étaient soumis », l’intéressé ayant « demeuré en contact avec son demi-frère, membre important de l’organisation » et « passé sous silence le fait qu’il était demeuré en contact avec des membres de sa famille affiliés au Hezbollah ». La décision montre que la fraude, si elle doit être établie, peut l’être par présomptions graves, précises et concordantes tirées des notes blanches. La procédure de révision devant la Cour nationale du droit d’asile, sur le fondement des anciens articles L. 711-4, 2°, L. 711-5 et R. 733-36 du CESEDA, a également été éclairée par la décision du 29 mars 2023, Conseil d’État, 2e chambre, 29 mars 2023, n° 461951, saisie de la demande de l’OFPRA tendant à la révision d’une décision de la Cour nationale du droit d’asile reconnaissant la qualité de réfugié à un ressortissant russe d’origine tchétchène, le ministère de l’intérieur ayant transmis à l’OFPRA des informations selon lesquelles l’intéressé constituait « une menace grave pour la sûreté de l’État ».

Dans toutes ces hypothèses, la fin de la protection emporte la perte du droit au document de voyage : le réfugié dont le statut est retiré perd simultanément la condition de titre de séjour et la condition de maintien sous la protection de l’OFPRA, de sorte qu’aucun des documents de voyage prévus aux articles L. 561-9 et L. 561-10 ne peut plus être délivré ou renouvelé. Le juge administratif veille néanmoins à ce que cette extinction du droit au document s’accompagne des garanties propres au contentieux de l’éloignement.

II.B. Les conséquences de la perte du statut sur les documents de voyage et le contrôle du juge

La perte du statut de réfugié, lorsqu’elle est décidée par l’OFPRA, produit des effets directs sur les titres de séjour délivrés en conséquence de la protection. La cour administrative d’appel de Lyon a ainsi eu à connaître, dans son arrêt du 12 décembre 2023, cour administrative d’appel de Lyon, 1re chambre, 12 décembre 2023, n° 23LY02508, de la situation d’un réfugié kosovar auquel l’OFPRA avait retiré le statut sur le fondement de l’article L. 711-6 du CESEDA : la cour a examiné la légalité du refus de titre de séjour opposé à l’intéressé, illustrant le mécanisme en cascade par lequel la décision de l’OFPRA prive l’étranger de ses droits de séjour et, partant, de ses documents de voyage.

La jurisprudence la plus récente, rendue au cours du premier semestre 2026, confirme et précise ce mécanisme. Dans son arrêt du 30 mars 2026, cour administrative d’appel de Paris, 8e chambre B, 30 mars 2026, n° 25PA01618, la cour a été saisie du recours d’un ressortissant étranger dont la carte de résident avait été retirée par le préfet de police, l’intéressé ayant « perdu son statut de réfugié par une décision de l’OFPRA du 1er avril 2020 », et qui avait fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français sans délai assortie d’une interdiction de retour de cinq ans. L’arrêt confirme que le retrait de la carte de résident, corollaire de la perte du statut, ouvre la voie à la mesure d’éloignement, dont la légalité s’apprécie alors au regard des seules garanties du droit commun de l’éloignement. De même, la cour administrative d’appel de Paris, dans son arrêt du 17 juillet 2025, cour administrative d’appel de Paris, 7e chambre, 17 juillet 2025, n° 24PA04287, a examiné la situation d’un réfugié irakien titulaire d’une carte de résident valable du 7 juillet 2017 au 6 juillet 2027, dont le statut de réfugié avait été retiré par une décision de l’OFPRA du 29 mai 2018 : le préfet de police ayant retiré la carte de résident et prononcé une obligation de quitter le territoire français sans délai, la cour a procédé à l’examen de l’ensemble des moyens, y compris ceux relatifs aux garanties procédurales de la procédure contradictoire préalable au retrait. Ces décisions dessinent un régime cohérent : la perte du statut, constatée par l’OFPRA, met fin aux droits de circulation et de séjour, mais la mesure d’éloignement qui en résulte reste soumise au contrôle plein du juge, qui vérifie notamment la régularité de la procédure et la proportionnalité de la décision au regard de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

À l’inverse, le juge administratif s’assure que la qualité de réfugié, tant qu’elle n’est pas remise en cause par l’OFPRA, ouvre droit au bénéfice des documents de séjour et de voyage. La décision du 30 janvier 2024 précitée (CE, n° 457524) en donne une illustration éclatante en ce qui concerne la présomption de protection effective dont bénéficie le réfugié reconnu par un autre État membre : le Conseil d’État y a jugé que la Cour nationale du droit d’asile « n’a pas commis d’erreur de qualification juridique ni d’erreur de droit en estimant que les éléments fournis par M. B… n’étaient pas, dans les circonstances de l’espèce, suffisants pour renverser la présomption de protection effective à laquelle il a droit au titre de l’asile sur le territoire grec ». Cette présomption, qui fonde l’irrecevabilité des demandes d’asile des personnes déjà protégées dans un autre État membre, repose sur l’effectivité des droits attachés à la protection, parmi lesquels la délivrance des documents de voyage prévus par la directive 2011/95/UE.

Enfin, le droit de circuler des personnes protégées ne se conçoit pas sans son prolongement familial : la réunification familiale des réfugiés et des bénéficiaires de la protection subsidiaire, organisée par les articles L. 561-1 à L. 561-5 du CESEDA, permet aux membres de la famille de les rejoindre et de bénéficier à leur tour de titres de séjour, préalable à la délivrance de leurs propres documents de voyage. La cour administrative d’appel de Toulouse, dans son arrêt du 6 mai 2026, cour administrative d’appel de Toulouse, 3e chambre, 6 mai 2026, n° 25TL02635, a ainsi jugé qu’un ressortissant dont la demande de titre de séjour en qualité de « membre de la famille d’un réfugié » avait été refusée par le préfet de la Haute-Garonne était fondé à obtenir l’annulation de cette décision, le tribunal administratif de Toulouse ayant, par un jugement du 1er décembre 2025, annulé l’arrêté du préfet. Dans le même sens, la cour administrative d’appel de Nantes, dans son arrêt du 2 juin 2026, cour administrative d’appel de Nantes, 5e chambre, 2 juin 2026, n° 25NT01352, a rappelé, à propos du refus implicite de visa de long séjour opposé aux membres de la famille d’un réfugié, que la décision de refus ne pouvait être fondée que sur des considérations d’ordre public, sauf à méconnaître le droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme.

Conclusion

Au terme de cette analyse, le régime des documents de voyage des bénéficiaires d’une protection internationale apparaît comme un révélateur de l’équilibre que le droit français et le droit de l’Union européenne entendent préserver : un droit à la circulation consacré avec force, conditionné à la détention d’un titre de séjour en cours de validité et au maintien de la protection de l’OFPRA, et exposé, en contrepartie, aux réserves impérieuses de sécurité nationale et d’ordre public. La jurisprudence des années 2023 à 2026, du Conseil d’État (n°s 457524, 458126, 461951, 490296, 494589 et 502417) comme des cours administratives d’appel (n°s 23VE00547, 24LY01046, 23LY02508, 24PA04287, 25PA01618, 25TL02635 et 25NT01352), dessine un droit vivant, dont les praticiens doivent maîtriser chaque rouage : conditions de délivrance, causes de retrait, articulation avec la fin de la protection et garanties du contentieux de l’éloignement.

Pour les personnes protégées, la vigilance s’impose à chaque étape de leur parcours : vérifier la validité de leur titre de séjour avant tout déplacement, anticiper le renouvellement de leur titre de voyage plusieurs mois avant son expiration, et, en cas de refus ou de retrait, saisir rapidement le juge administratif, seul garant de l’effectivité de leurs droits. Le cabinet Kohen Avocats, dont l’équipe intervient quotidiennement en droit des étrangers, accompagne les réfugiés, les bénéficiaires de la protection subsidiaire et les apatrides dans toutes les démarches relatives à leurs titres de séjour et à leurs documents de voyage, ainsi que dans la défense de leurs droits devant les juridictions administratives. Cet accompagnement est d’autant plus indispensable que, comme le rappellent les décisions examinées, le sort du document de voyage est indissociablement lié à celui de la protection : tant que celle-ci subsiste, le droit de circuler demeure ; dès qu’elle est remise en cause, le juge administratif devient l’ultime rempart.

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