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Le refus de regroupement familial opposé au conjoint déjà présent en France : l’office du juge administratif entre l’article L. 434-6 du CESEDA et l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme

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Maître Hassan KOHEN
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Le refus de regroupement familial opposé au conjoint déjà présent en France : l’office du juge administratif entre l’article L. 434-6 du CESEDA et l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme

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Le refus de regroupement familial opposé au conjoint déjà présent en France : l’office du juge administratif entre l’article L. 434-6 du CESEDA et l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme

Une ressortissante marocaine, entrée régulièrement en France en janvier 2018 pour rejoindre son époux, titulaire d’une carte de résident de dix ans, s’est vu refuser le regroupement familial au seul motif qu’elle se trouvait déjà sur le territoire français. Après un refus d’admission exceptionnelle au séjour assorti d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF), le tribunal administratif de Montpellier a d’abord validé la décision préfectorale, avant que la cour administrative d’appel de Toulouse ne censure, par un arrêt du 24 juillet 2026, l’ensemble de l’arrêté pour atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale. Cette affaire, largement relayée par la presse communautaire au début du mois d’août 2026, illustre avec une acuité particulière le paradoxe auquel se heurtent de nombreux couples étrangers : celui du conjoint qui, déjà présent en France, ne peut emprunter la voie du regroupement familial, réservée en principe à la famille restée à l’étranger, et se trouve exposé à une mesure d’éloignement qui, elle, prend pourtant en compte sa présence.

Le présent article se propose d’analyser, à la lumière de la jurisprudence récente des juridictions administratives, l’office du juge administratif confronté à cette configuration singulière. Il s’agira, dans une première partie, d’examiner le cadre légal et jurisprudentiel du refus de regroupement familial opposé au conjoint déjà présent en France (I), avant d’étudier, dans une seconde partie, le contrôle de proportionnalité exercé sur l’OQTF consécutive à ce refus (II).

I. Le refus de regroupement familial opposé au conjoint déjà présent en France : un régime légal d’exclusion tempéré par le pouvoir d’appréciation du préfet

La demande de regroupement familial formée au bénéfice d’un conjoint déjà présent sur le territoire français se heurte, en principe, à une exclusion posée par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). Cette exclusion, dont la lettre paraît claire, doit néanmoins être conciliée avec le pouvoir d’appréciation dont dispose l’autorité administrative et avec l’office du juge de l’excès de pouvoir.

I.A. L’article L. 434-6 du CESEDA : l’exclusion du membre de la famille résidant en France, expression d’une logique d’entrée sur le territoire

Le regroupement familial est, dans l’économie générale du CESEDA, une procédure destinée à permettre à un étranger résidant régulièrement en France d’être rejoint par les membres de sa famille demeurés à l’étranger. L’article L. 434-2 du CESEDA dispose en ce sens que « L’étranger qui séjourne régulièrement en France depuis au moins dix-huit mois, sous couvert d’un des titres d’une durée de validité d’au moins un an prévus par le présent code ou par des conventions internationales, peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre du regroupement familial : 1° Par son conjoint, si ce dernier est âgé d’au moins dix-huit ans ; 2° Et par les enfants du couple mineurs de dix-huit ans ».

Ce mécanisme, conçu comme une procédure d’admission sur le territoire, comporte des exclusions qui manifestent la volonté du législateur de réserver le bénéfice du regroupement familial aux membres de la famille qui n’ont pas déjà pris l’initiative de venir en France. L’article L. 434-6 du CESEDA énonce ainsi que « Peut être exclu du regroupement familial : 1° Un membre de la famille dont la présence en France constituerait une menace pour l’ordre public ; 2° Un membre de la famille atteint d’une maladie inscrite au règlement sanitaire international ; 3° Un membre de la famille résidant en France ».

Le 3° de ce texte constitue le fondement légal sur lequel les préfectures s’appuient, dans la pratique quotidienne, pour rejeter les demandes de regroupement familial formées au bénéfice d’un conjoint qui séjourne déjà en France, fût-ce irrégulièrement. La jurisprudence des cours administratives d’appel en fait une application constante. La cour administrative d’appel de Nantes a ainsi rappelé, dans un arrêt du 28 février 2025 (n° 24NT02621), les termes de cette disposition en jugeant que le préfet pouvait exclure du regroupement familial « un membre de la famille résidant en France », tout en renvoyant à l’examen concret de l’atteinte portée à la vie familiale au regard de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. De même, la cour administrative d’appel de Toulouse, dans un arrêt du 24 juillet 2026 (n° 24TL01657), a appliqué l’article L. 434-6 en jugeant que le préfet de l’Hérault avait pu légalement refuser le regroupement familial au profit de l’épouse du requérant, au motif que celle-ci, entrée en France sous couvert d’un visa de court séjour, y résidait en situation irrégulière.

La logique de cette exclusion est double. Elle répond, d’une part, à une exigence de cohérence de la procédure : le regroupement familial suppose, pour être mise en œuvre, que les bénéficiaires soient en mesure d’obtenir un visa de long séjour auprès des autorités consulaires françaises dans leur pays de résidence, préalable indispensable à leur entrée sur le territoire. Elle traduit, d’autre part, la volonté du législateur d’inciter les étrangers à respecter les voies légales d’admission au séjour, en privant ceux qui se sont maintenus en France de la faculté de régulariser leur situation par le canal du regroupement familial.

Le cas de l’épouse marocaine jugé par la cour administrative d’appel de Toulouse est, de ce point de vue, emblématique. Mariée au Maroc en 2005, entrée régulièrement en France en janvier 2018 sous couvert d’un visa pour rejoindre son époux titulaire d’une carte de résident valable jusqu’au 23 octobre 2031, elle a vu la demande de regroupement familial formée par son mari le 17 mai 2021 être rejetée au motif de sa présence sur le territoire national. Ce refus a été suivi, le 29 janvier 2024, d’un arrêté préfectoral des Pyrénées-Orientales rejetant sa demande d’admission exceptionnelle au séjour fondée sur l’article L. 435-1 du CESEDA, l’obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de renvoi. Cette séquence procédurale, qui a conduit la requérante de l’échec du regroupement familial à l’OQTF, illustre la situation d’impasse à laquelle la lettre de l’article L. 434-6 peut conduire.

Il convient toutefois de souligner que l’exclusion de l’article L. 434-6, 3°, du CESEDA n’a pas, dans la jurisprudence des juridictions administratives, la portée absolue que sa lettre pourrait suggérer. L’emploi du verbe « peut » confère en effet à l’autorité administrative un pouvoir d’appréciation que le juge administratif contrôle, et dont l’exercice est encadré par les exigences conventionnelles relatives au respect de la vie privée et familiale.

I.B. Le pouvoir d’appréciation du préfet et l’office du juge administratif en cas de présence anticipée du conjoint

La jurisprudence relative au regroupement familial en cas de présence anticipée du membre de la famille sur le territoire français est désormais bien établie. Les juridictions administratives jugent que si l’étranger qui demande à bénéficier du regroupement familial n’est pas fondé à soutenir que l’administration serait tenue d’accéder à sa demande lorsque le membre de la famille est déjà présent sur le territoire français, l’autorité administrative ne saurait, pour autant, se considérer en situation de compétence liée et se dispenser d’apprécier l’atteinte que son refus porterait à la vie familiale des intéressés.

La cour administrative d’appel de Paris a exprimé cette règle avec une netteté particulière dans un arrêt du 21 juin 2023 (n° 22PA05488), en jugeant que le préfet, lorsqu’il est saisi d’une demande de regroupement familial présentée au bénéfice d’un membre de la famille qui séjourne déjà en France, « dispose toutefois d’un pouvoir d’appréciation et n’est pas tenu par les dispositions précitées, notamment dans le cas où il est porté une atteinte excessive au droit de mener une vie familiale normale tel qu’il est protégé par les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ». Cette solution a été reprise, dans des termes voisins, par la même cour dans un arrêt du 19 mars 2024 (n° 23PA00400), qui rappelle que l’administration « dispose toutefois d’un pouvoir d’appréciation et n’est pas tenue par les dispositions précitées, notamment dans le cas où il est porté une atteinte excessive au droit du demandeur de mener une vie familiale normale ».

Il résulte de cette jurisprudence que la seule circonstance que le conjoint séjourne déjà en France ne fait pas obstacle, par elle-même, à l’examen concret de la situation familiale, et que le préfet doit mettre en balance les exigences de la procédure du regroupement familial avec l’impératif conventionnel de protection de la vie privée et familiale. Le juge administratif, saisi d’un recours contre un refus de regroupement familial, exerce dès lors un contrôle concret qui le conduit à vérifier si le refus n’a pas porté au droit au respect de la vie privée et familiale une atteinte disproportionnée.

Cette exigence d’appréciation concrète a été appliquée avec rigueur par les juridictions d’appel. La cour administrative d’appel de Marseille, dans un arrêt du 16 juillet 2024 (n° 24MA00096), a ainsi censuré un refus de regroupement familial opposé par le préfet des Alpes-Maritimes à un ressortissant tunisien résidant en France depuis 1990 et titulaire d’une carte de résident de dix ans, dont l’épouse était arrivée en France le 19 janvier 2019 sous couvert d’un visa de court séjour après leur mariage en Tunisie le 15 septembre 2018, le couple ayant eu deux enfants nés en France en 2020 et 2021. La cour a jugé qu’« en rejetant la demande de M. A… B… tendant au bénéfice du regroupement familial en faveur de son épouse, d’ailleurs au seul motif de la présence de celle-ci en France, le préfet des Alpes-Maritimes a porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels son refus a été pris », et a enjoint au préfet de délivrer l’autorisation de regroupement familial dans le délai d’un mois. Cet arrêt, qui fait application de la jurisprudence précitée de la cour administrative d’appel de Paris, constitue un précédent direct de la solution adoptée par la cour administrative d’appel de Toulouse le 24 juillet 2026.

De même, la cour administrative d’appel de Toulouse, dans un arrêt du 20 juillet 2023 (n° 22TL21651), a jugé, s’agissant d’une ressortissante marocaine entrée en France en 2015 sous couvert d’une carte de résident de longue durée délivrée par les autorités italiennes, que, « compte tenu de l’ancienneté et de l’intensité des liens familiaux l’unissant à son mari ainsi qu’à son fils, alors que sa sœur, de nationalité française, vit également en France, la décision attaquée de refus de séjour porte une atteinte disproportionnée » à son droit au respect de la vie privée et familiale. La cour a, en outre, précisé que « la circonstance que l’étranger relèverait, à la date de cet examen, des catégories ouvrant droit au regroupement familial ne saurait, par elle-même, intervenir dans l’appréciation portée par l’administration sur la gravité de l’atteinte à la situation de l’intéressé », et que la circonstance que l’intéressée ne soit pas entrée en France par la voie du regroupement familial « ne lui interdit pas de se prévaloir » de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Cette approche, qui valorise l’ancienneté et l’intensité des liens familiaux, constitue le cœur du contrôle opéré par les juridictions administratives dans ce contentieux.

L’office du juge administratif se déploie ainsi à deux niveaux. En premier lieu, le juge vérifie que le préfet ne s’est pas cru en situation de compétence liée et qu’il a bien procédé à un examen particulier de la situation du demandeur, ce qui implique notamment qu’il n’ait pas écarté la demande au seul constat de la présence en France du conjoint sans apprécier les conséquences de son refus sur la vie familiale. En second lieu, le juge exerce un contrôle de proportionnalité au regard des stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, en appréciant la durée et les conditions du séjour en France du membre de la famille, la nature et l’ancienneté de ses liens familiaux sur le territoire, ainsi que les conséquences de l’éloignement sur les enfants.

II. L’OQTF consécutive au refus de titre de séjour : le contrôle de proportionnalité du juge administratif à l’épreuve de l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme

Lorsque le conjoint déjà présent en France se voit refuser, successivement, le bénéfice du regroupement familial puis l’admission exceptionnelle au séjour, l’administration prend généralement une obligation de quitter le territoire français sur le fondement de l’article L. 611-1 du CESEDA, qui dispose que « L’autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu’il se trouve dans les cas suivants : (…) 3° L’étranger s’est vu refuser la délivrance d’un titre de séjour, le renouvellement du titre de séjour (…) ou s’est vu retirer un de ces documents ». La légalité de cette mesure est alors appréciée par le juge administratif à la lumière des exigences conventionnelles, en particulier de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, dont la portée a été rappelée dans l’arrêt du 24 juillet 2026 de la cour administrative d’appel de Toulouse.

II.A. L’arrêt du 24 juillet 2026 de la cour administrative d’appel de Toulouse (n° 24TL01276) : l’annulation de l’OQTF pour atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale

Par un arrêt du 24 juillet 2026 (n° 24TL01276), la cour administrative d’appel de Toulouse, statuant en quatrième chambre, a prononcé l’annulation du jugement n° 2401167 du tribunal administratif de Montpellier du 22 avril 2024 et de l’arrêté du 29 janvier 2024 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales avait rejeté la demande d’admission exceptionnelle au séjour de Mme B… épouse C…, ressortissante marocaine née le 26 juillet 1979, l’avait obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et avait fixé le pays de destination.

Au soutien de sa décision, la cour rappelle, en premier lieu, la règle générale qui gouverne l’appréciation de l’atteinte à la vie privée et familiale en matière de refus de séjour et d’éloignement : « En application de ces stipulations, il appartient à l’autorité administrative qui envisage de refuser de délivrer un titre de séjour à un ressortissant étranger en situation irrégulière et de procéder à son éloignement d’apprécier si, eu égard notamment à la durée et aux conditions de son séjour en France, ainsi qu’à la nature et à l’ancienneté de ses liens familiaux sur le territoire français, l’atteinte que cette mesure porterait à sa vie familiale serait disproportionnée au regard des buts en vue desquels cette décision serait prise ».

La cour écarte ensuite le moyen tiré de la circonstance que l’intéressée relèverait des catégories ouvrant droit au regroupement familial, en énonçant que « la circonstance que l’étranger relèverait, à la date de cet examen, des catégories ouvrant droit au regroupement familial ne saurait, par elle-même, intervenir dans l’appréciation portée par l’administration sur la gravité de l’atteinte à la situation de l’intéressé. Cette dernière peut en revanche tenir compte le cas échéant, au titre des buts poursuivis par la mesure d’éloignement, de ce que le ressortissant étranger en cause ne pouvait légalement entrer en France pour y séjourner qu’au seul bénéfice du regroupement familial et qu’il n’a pas respecté cette procédure ».

Enfin, procédant à l’appréciation concrète de la situation de la requérante, la cour relève qu’à la date de l’arrêté attaqué, Mme B… épouse C… était présente en France depuis le mois de janvier 2018, soit depuis six ans, qu’elle était mariée depuis 2005 à un compatriote titulaire d’une carte de résident de dix ans valable jusqu’au 23 octobre 2031, et que le couple avait eu trois enfants de même nationalité, dont deux nés au Maroc respectivement en 2007 et 2010 et le troisième né en France en décembre 2018, tous trois scolarisés en France. Elle en déduit que, « eu égard à la durée de son séjour en France, à la nature et à l’ancienneté de ses liens familiaux sur le territoire français, aux efforts d’intégration par le travail et l’apprentissage de la langue de Mme B… épouse C… et nonobstant son maintien en situation irrégulière après l’expiration de son visa puis après l’échec de la procédure de regroupement familial initiée par son époux, l’arrêté attaqué a porté à son droit au respect de la vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels il a été pris et a, dès lors, méconnu les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ».

La cour a, par ailleurs, prononcé une injonction aux fins de délivrance d’une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours, en jugeant que « le présent arrêt implique nécessairement que Mme B… épouse C… soit munie d’une autorisation provisoire de séjour jusqu’à ce que l’autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas ».

Cet arrêt présente un triple intérêt. Il confirme, en premier lieu, que l’existence d’une voie légale d’admission au séjour, telle que le regroupement familial, ne dispense pas l’administration de procéder à l’examen concret de l’atteinte portée à la vie privée et familiale de l’intéressé lors de l’édiction d’une mesure d’éloignement. Il illustre, en second lieu, la manière dont le juge administratif apprécie la proportionnalité de l’OQTF en tenant compte, cumulativement, de la durée du séjour, de l’ancienneté du mariage, de la présence d’enfants scolarisés et des efforts d’intégration, sans que le maintien en situation irrégulière après l’expiration du visa fasse, par lui-même, obstacle à la censure. Il manifeste, en troisième lieu, la tendance des juridictions administratives à assortir l’annulation d’une OQTF d’injonctions de délivrance d’autorisations provisoires de séjour, de nature à préserver immédiatement les droits des intéressés dans l’attente du réexamen de leur situation.

Cette solution s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle cohérente. La cour administrative d’appel de Toulouse avait déjà, dans un arrêt du 21 juillet 2026 (n° 25TL02240), fait droit à la demande d’une ressortissante marocaine entrée en France le 1er mai 2022 munie d’un titre de séjour délivré le 11 janvier 2022 par les autorités espagnoles au titre du regroupement familial, pour rejoindre son époux et leurs deux enfants déjà présents sur le territoire français, en considérant que, « alors même que l’intimée aurait été éligible à la procédure de regroupement familial que son époux n’a pas cherché à initier lors de son entrée sur le territoire national, et qu’elle n’a pas procédé à une déclaration d’entrée sur le territoire français », l’ensemble de la cellule familiale étant durablement installée en France, la décision de refus de titre de séjour avait porté une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale. La cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 15 juillet 2026 (n° 25PA06383), a de même censuré, au regard de l’intérêt supérieur des enfants, le refus d’admission exceptionnelle au séjour opposé à une mère de trois enfants dont le père résidait toujours en Algérie, en jugeant que « la préfète du Val-de-Marne a entaché sa décision d’une erreur manifeste d’appréciation et a méconnu les stipulations du 1 de l’article 8 » de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

II.B. Les limites du contrôle : les hypothèses dans lesquelles l’OQTF n’est pas jugée disproportionnée

Le contrôle de proportionnalité exercé par le juge administratif n’est pas systématiquement favorable aux étrangers. La jurisprudence offre en effet de nombreux exemples dans lesquels les cours administratives d’appel ont estimé que l’OQTF, assortie ou non du refus de titre de séjour, ne portait pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale. Ces décisions délimitent, en négatif, la portée du contrôle opéré par le juge administratif et précisent les critères qu’il retient.

Le premier critère, déterminant, tient à la possibilité pour la cellule familiale de se reconstituer dans le pays d’origine. La cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 25 septembre 2025 (n° 25LY00480), a ainsi jugé que le refus de regroupement familial opposé au bénéfice de l’épouse d’un ressortissant géorgien titulaire d’une carte de séjour valable jusqu’au 28 mai 2027 ne portait pas une atteinte disproportionnée à la vie familiale, dès lors notamment qu’« en l’absence de toute circonstance laissant augurer une durée excessive de la procédure d’instruction en cas de présentation d’une nouvelle demande », le refus n’avait « ni pour objet, ni pour effet de séparer durablement les époux ». La cour administrative d’appel de Toulouse, dans un arrêt du 30 juin 2026 (n° 24TL01390), a adopté une solution voisine s’agissant d’une ressortissante marocaine entrée en France le 29 novembre 2019 avec ses trois enfants mineurs, dont l’époux se trouvait lui-même en situation irrégulière, en relevant que « rien ne s’oppose à ce que la cellule familiale se reconstitue au Maroc », compte tenu notamment de la durée et des conditions de séjour en France de l’intéressée et de ses attaches dans son pays d’origine.

Le deuxième critère tient à l’intensité des liens familiaux en France et à l’ancienneté de la vie commune. La cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt du 23 mai 2024 (n° 24DA00048), a ainsi jugé que la décision de refus de regroupement familial opposée à l’épouse d’un ressortissant tunisien ne portait pas une atteinte excessive au droit au respect de la vie privée et familiale, au motif que l’épouse, entrée en France le 7 avril 2019 sous couvert d’un visa de court séjour, n’établissait pas l’intensité de son insertion sociale en dehors de sa vie familiale. De même, la cour administrative d’appel de Toulouse, dans un arrêt du 8 juillet 2025 (n° 23TL02902), a validé le refus de certificat de résidence et l’OQTF opposés à un ressortissant algérien entré en France le 30 juillet 2018 sous couvert d’un visa de court séjour expiré le 30 août 2018, qui s’était soustrait à l’exécution d’une précédente OQTF sans délai prise le 22 mars 2021, en relevant notamment le caractère récent de sa vie commune avec son épouse, épousée quelques mois seulement avant la décision attaquée, et ses fortes attaches familiales en Algérie où résidaient ses parents, ses cinq frères et sa sœur.

Le troisième critère tient à la présence d’enfants et à la possibilité de poursuivre leur scolarité dans le pays d’origine. La cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 30 novembre 2023 (n° 23NC00259), a jugé, s’agissant d’un ressortissant angolais dont la demande d’asile avait été définitivement rejetée, que si le requérant se prévalait de la scolarisation de ses deux enfants, il ne produisait « aucun élément de nature à établir que leur scolarité ne pourrait pas se poursuivre dans leur pays d’origine », de sorte que l’arrêté contesté n’avait pas porté au droit de l’intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il avait été pris. La cour administrative d’appel de Toulouse, dans un arrêt du 7 décembre 2023 (n° 23TL00584), a adopté la même approche pour un ressortissant nigérian père de deux enfants, dont la demande d’asile avait également été rejetée, en relevant qu’il ne démontrait pas « que la cellule familiale ne pourrait pas se reconstituer ailleurs qu’en France, notamment au Nigéria, où il a vécu jusqu’à vingt-huit ans » et où il n’établissait pas être dépourvu d’attaches.

La comparaison de ces décisions avec l’arrêt du 24 juillet 2026 met en évidence les éléments qui fondent la différence de traitement : l’ancienneté de la présence (six ans dans l’affaire jugée par la cour de Toulouse), la durée du mariage (vingt et un ans), le nombre d’enfants (trois, tous scolarisés en France, dont un né sur le territoire français) et l’existence d’efforts d’intégration par le travail et l’apprentissage de la langue. Lorsque ces éléments sont réunis, le juge administratif censure l’OQTF ; lorsqu’ils font défaut, ou lorsque la cellule familiale peut se reconstituer dans le pays d’origine, il la valide.

L’office du juge administratif se trouve ainsi au cœur d’une tension entre deux exigences : le respect de la procédure légale d’admission au séjour, dont l’article L. 434-6, 3°, du CESEDA est l’expression, et la protection conventionnelle de la vie privée et familiale, garantie par l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. La jurisprudence récente, dont l’arrêt du 24 juillet 2026 de la cour administrative d’appel de Toulouse est la manifestation la plus nette, témoigne de la prééminence accordée à l’appréciation concrète des situations individuelles sur l’application mécanique des exclusions légales.

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Il reste que cette jurisprudence, favorable aux étrangers dont les liens familiaux sont anciens et avérés, ne saurait être lue comme une invitation à contourner la procédure du regroupement familial. La cour de Toulouse a expressément rappelé que l’administration peut tenir compte, au titre des buts poursuivis par la mesure d’éloignement, de ce que l’étranger « ne pouvait légalement entrer en France pour y séjourner qu’au seul bénéfice du regroupement familial et qu’il n’a pas respecté cette procédure ». Le juge administratif opère donc une pondération des circonstances propres à chaque espèce, qui demeure le cœur de son office dans ce contentieux sensible, où se mêlent considérations humanitaires, exigences de l’ordre juridique national et obligations conventionnelles de la France.

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