Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Le titre de séjour de l’étranger confié à l’aide sociale à l’enfance : les conditions de la délivrance et l’office du juge administratif (article L. 423-22 du CESEDA)

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Le titre de séjour de l’étranger confié à l’aide sociale à l’enfance : les conditions de la délivrance et l’office du juge administratif (article L. 423-22 du CESEDA)

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Chaque année, des milliers de mineurs étrangers isolés sont pris en charge par les services départementaux de l’aide sociale à l’enfance (ASE), au titre de l’assistance éducative ou d’une ordonnance de placement provisoire. Parvenue à leur majorité, cette population se heurte à une question juridique décisive : dans quelles conditions l’étranger qui a été confié au service de l’ASE ou à un tiers digne de confiance au plus tard le jour de ses seize ans peut-il obtenir une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » ? La réponse se trouve à l’article L. 423-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), texte issu de la codification de l’ancien 2° bis de l’article L. 313-11, qui organise un droit au séjour de plein droit, mais subordonné à un faisceau de conditions dont l’articulation a donné lieu, depuis 2023, à une jurisprudence abondante des cours administratives d’appel et du Conseil d’État.

Le présent article se propose d’analyser le régime juridique du titre de séjour délivré sur le fondement de l’article L. 423-22 du CESEDA, puis de mesurer l’étendue du contrôle exercé par le juge administratif sur les refus préfectoraux. Il apparaît d’abord que la délivrance de ce titre constitue un droit de plein droit, mais un droit encadré par des conditions préalables et une appréciation globale de la situation de l’intéressé (I). Il apparaît ensuite que le juge administratif, saisi des refus de titre, exerce un contrôle particulièrement exigeant, tant sur la preuve de l’état civil et de l’âge que sur les conséquences à tirer de l’annulation de la décision préfectorale (II).

I. La délivrance du titre de séjour de l’étranger confié à l’aide sociale à l’enfance : un droit de plein droit soumis à des conditions

Aux termes de l’article L. 423-22 du CESEDA : « Dans l’année qui suit son dix-huitième anniversaire ou s’il entre dans les prévisions de l’article L. 421-35, l’étranger qui a été confié au service de l’aide sociale à l’enfance ou à un tiers digne de confiance au plus tard le jour de ses seize ans se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention  » vie privée et familiale  » d’une durée d’un an, sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1. Cette carte est délivrée sous réserve du caractère réel et sérieux du suivi de la formation qui lui a été prescrite, de la nature des liens de l’étranger avec sa famille restée dans son pays d’origine et de l’avis de la structure d’accueil ou du tiers digne de confiance sur son insertion dans la société française. » Article L. 423-22 du CESEDA

Ce texte, dont la version en vigueur résulte du décret n° 2022-201 du 17 février 2022, se distingue des autres catégories de titres « vie privée et familiale » par son caractère de plein droit : la délivrance est en principe automatique lorsque les conditions légales sont réunies, sans que puisse être opposée la condition de régularité de l’entrée sur le territoire français prévue à l’article L. 412-1 du CESEDA. La jurisprudence des cours administratives d’appel a précisé la méthode que doit suivre l’administration et, corrélativement, l’architecture des conditions de la délivrance : des conditions préalables d’une part (A), une appréciation globale d’autre part (B).

A. Les conditions préalables : le confiement avant seize ans, la demande dans l’année suivant le dix-huitième anniversaire et l’absence de menace pour l’ordre public

La formulation des conditions préalables de la délivrance du titre prévu à l’article L. 423-22 du CESEDA a été normalisée par la jurisprudence, qui en propose une lecture quasiment identique d’une cour à l’autre. La cour administrative d’appel de Douai l’a ainsi exposée dans un arrêt du 18 septembre 2024 : « Lorsqu’il examine une demande de titre de séjour de plein droit portant la mention  » vie privée et familiale « , présentée sur le fondement de ces dispositions, le préfet vérifie tout d’abord que l’étranger est dans l’année qui suit son dix-huitième anniversaire ou entre dans les prévisions de l’article L. 421-35 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, que sa présence en France ne constitue pas une menace pour l’ordre public et qu’il a été confié, depuis qu’il a atteint au plus l’âge de seize ans, au service de l’aide sociale à l’enfance. » CAA Douai, 3e chambre, 18 septembre 2024, n° 24DA00222 La cour administrative d’appel de Toulouse a repris cette analyse dans un arrêt du 21 juillet 2026 : « Si ces conditions sont remplies, il ne peut alors refuser la délivrance du titre qu’en raison de la situation de l’intéressé appréciée de façon globale au regard du caractère réel et sérieux du suivi de sa formation, de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d’origine et de l’avis de la structure d’accueil sur l’insertion de cet étranger dans la société française. » CAA Toulouse, 3e chambre, 21 juillet 2026, n° 24TL02001

La première de ces conditions tient à la date du confiement. L’étranger doit avoir été confié au service de l’ASE ou à un tiers digne de confiance « au plus tard le jour de ses seize ans ». Cette condition d’âge est appréciée strictement, ainsi qu’en témoigne la cour administrative d’appel de Nantes dans un arrêt du 16 janvier 2024. Dans cette affaire, un ressortissant ivoirien né le 28 avril 2004 avait été confié au conseil départemental de Loire-Atlantique par un jugement en assistance éducative du 5 janvier 2021 rendu par la juge des enfants du tribunal judiciaire de Nantes, confirmé par un arrêt de la cour d’appel de Rennes du 29 novembre 2021 ; à la date du jugement, l’intéressé était âgé de seize ans et huit mois. La cour a jugé que « le préfet de la Loire-Atlantique, qui pouvait se fonder uniquement sur ce motif pour fonder le refus de titre de séjour opposé à M. A… sur le fondement de l’article L. 423-22 du code précité, n’a entaché sa décision ni d’une erreur de droit ni d’une erreur manifeste d’appréciation dans l’application de ces dispositions » CAA Nantes, 1re chambre, 16 janvier 2024, n° 23NT01784. La démonstration est limpide : un confiement intervenu même quelques mois après le seizième anniversaire ferme définitivement la porte du titre prévu à l’article L. 423-22, peu important que le placement ait été ordonné alors que l’intéressé était encore mineur.

La deuxième condition tient au délai de présentation de la demande. Le titre ne peut être sollicité que « dans l’année qui suit son dix-huitième anniversaire », ou bien, par renvoi à l’article L. 421-35 du CESEDA, par l’étranger âgé de seize à dix-huit ans qui déclare vouloir exercer une activité professionnelle. Article L. 421-35 du CESEDA La cour administrative d’appel de Douai a tiré de cette condition une conséquence pratique importante dans un arrêt du 28 novembre 2025 : la demande présentée après l’expiration de l’année suivant la majorité ne constitue pas le « renouvellement » du titre antérieurement délivré, mais une première demande d’un nouveau titre de séjour, que le préfet pouvait légalement rejeter. En l’espèce, une ressortissante ivoirienne, titulaire d’un titre délivré le 13 janvier 2023 pour une durée d’un an, n’avait sollicité un nouveau titre que le 22 janvier 2024 ; la cour a jugé que « cette demande constitue non pas une demande de renouvellement mais une première demande d’un nouveau titre de séjour. Celle-ci ayant été présentée après l’expiration de la dix-huitième année de Mme C…, le préfet n’a pas méconnu les dispositions de l’article L. 423-22 en la rejetant » CAA Douai, 2e chambre, 28 novembre 2025, n° 25DA00250. Cette solution, qui prive d’effet le titre détenu par le jeune majeur qui laisse expirer son document sans solliciter dans les délais un nouveau titre, illustre le caractère rigoureusement encadré du régime.

La troisième condition tient à l’absence de menace pour l’ordre public, condition commune à l’ensemble des titres « vie privée et familiale » et dont l’appréciation n’est pas exclue par la formulation de l’article L. 423-22, ainsi que l’admet la jurisprudence unanime des cours administratives d’appel, qui l’ont intégrée au faisceau des vérifications préalables du préfet. Enfin, la condition de la régularité de l’entrée sur le territoire ne saurait être opposée, en application de l’article L. 412-1 du CESEDA, dont le texte même de l’article L. 423-22 écarte l’application.

B. L’appréciation globale de la situation : la formation, les liens familiaux et l’avis de la structure d’accueil

Une fois les conditions préalables vérifiées, le préfet ne peut refuser la délivrance du titre qu’en raison de la situation de l’intéressé, appréciée de façon globale au regard de trois éléments : le caractère réel et sérieux du suivi de la formation prescrite, la nature des liens conservés avec la famille restée dans le pays d’origine et l’avis de la structure d’accueil sur l’insertion de l’étranger dans la société française. Cette appréciation globale constitue le cœur du dispositif et le principal terrain du contentieux, comme l’attestent les arrêts rendus depuis 2023.

La condition relative à la formation est celle qui concentre l’essentiel des refus préfectoraux. Le juge vérifie que l’intéressé a suivi une formation avec sérieux et cohérence, sans nécessairement exiger l’obtention d’un diplôme, mais en exigeant une progression réelle. La cour administrative d’appel de Douai a ainsi annulé, dans son arrêt du 18 septembre 2024, le refus opposé à un ressortissant malien inscrit au centre de formation des apprentis de l’Oise en vue de l’obtention d’un certificat de qualification « monteur en installation sanitaire » : « Si les bulletins scolaires du 1er semestre de l’année 2022/2023 font état de difficultés et de résultats insuffisants, le travail de M. B… est globalement décrit comme  » bon « , le corps professoral l’incite à poursuivre ses efforts et le directeur lui décerne les  » encouragements « . Aussi M. B… ne peut être regardé comme dépourvu d’un projet professionnel sérieux » CAA Douai, 3e chambre, 18 septembre 2024, n° 24DA00222. La cour a également relevé que la note de situation établie par la structure d’accueil décrivait l’intéressé comme un « jeune sérieux », « ayant envie de s’en sortir », et en a déduit que la préfète avait commis une erreur d’appréciation.

À l’inverse, l’absence de sérieux de la formation peut légalement fonder le refus. La cour administrative d’appel de Lyon l’a jugé dans un arrêt du 16 octobre 2025, à propos d’un ressortissant albanais qui avait rompu à deux reprises son contrat d’apprentissage en vue d’un certificat d’aptitude professionnelle de peintre applicateur de revêtements, cumulé cinquante-cinq heures vingt d’absence la première année puis cent trois heures quarante la deuxième année, et obtenu des notes globalement insatisfaisantes : « Il n’en résulte ainsi pas que, malgré la conclusion avec une autre entreprise que celle qui l’avait accueilli en apprentissage d’un contrat à durée déterminée le 14 mars 2023, transformé en contrat à durée indéterminé le 14 mai suivant, le suivi de sa formation aurait présenté un caractère réel et sérieux » CAA Lyon, 5e chambre, 16 octobre 2025, n° 24LY02011. La cour a notamment déduit du rapport d’évaluation établi par les services de l’ASE, qui relevait « à diverses reprises des difficultés dans le rapport à la règle, un conflit avec son premier patron, une difficulté à comprendre l’intérêt du CFA et son souhait de quitter l’apprentissage », que le préfet de la Côte-d’Or n’avait commis aucune erreur d’appréciation.

La cour administrative d’appel de Toulouse a fait application de la même logique dans son arrêt du 21 juillet 2026 : un ressortissant malien, confié à l’ASE avant seize ans, avait échoué au certificat d’aptitude professionnelle agricole pour l’emploi de jardinier paysagiste puis signé un nouveau contrat d’apprentissage pour préparer un CAP de peintre, sans apporter « aucun élément d’explication sur ce changement d’orientation qui ne présente aucun lien avec sa précédente formation ». La cour en a conclu qu’« à la date de la décision attaquée, le préfet était fondé à contester le caractère réel et sérieux de sa formation qui ne lui a pas permis d’obtenir une qualification professionnelle reconnue et à se prévaloir de l’absence de progression cohérente dans son projet scolaire et professionnel » CAA Toulouse, 3e chambre, 21 juillet 2026, n° 24TL02001. Le même arrêt apporte une précision notable sur l’office du préfet dans l’appréciation globale : la seule circonstance que le rapport de la structure d’accueil fasse « état du sérieux et de l’implication de M. C… dans l’ensemble de ses démarches d’insertion en France » ne fait pas obstacle au refus lorsque la formation n’est pas qualifiante, l’avis de la structure n’étant qu’un des éléments de l’appréciation globale.

La condition relative aux liens familiaux est appréciée avec une certaine sévérité par les cours. La cour administrative d’appel de Nancy a ainsi validé, dans un arrêt du 20 juin 2024, le refus opposé à un ressortissant ivoirien qui conservait des liens avec ses parents demeurant en Côte d’Ivoire : « le refus de titre de séjour n’est pas entaché d’erreur d’appréciation au regard des dispositions de l’article L. 423-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile » CAA Nancy, 3e chambre, 20 juin 2024, n° 23NC00621. Le simple maintien de contacts téléphoniques avec la famille restée au pays ne suffit toutefois pas à établir l’existence de liens substantiels : la cour administrative d’appel de Douai a jugé, dans l’arrêt du 28 novembre 2025, que « la circonstance que, dans son rapport social, la structure d’accueil a déclaré que Mme C… entretient quelques contacts téléphoniques avec sa mère restée en Côte d’Ivoire n’est pas de nature à établir qu’elle aurait conservé de véritables liens avec sa famille » CAA Douai, 2e chambre, 28 novembre 2025, n° 25DA00250. De même, la cour administrative d’appel de Douai a relevé, dans l’arrêt du 18 septembre 2024, qu’« il ne ressort pas des pièces du dossier que M. B… entretiendrait des liens avec des membres de sa famille qui résideraient dans son pays d’origine » pour en déduire l’erreur d’appréciation de la préfète.

L’avis de la structure d’accueil ou du tiers digne de confiance sur l’insertion dans la société française constitue le troisième élément de l’appréciation globale. Les cours lui accordent une valeur réelle mais non déterminante : un avis positif ne s’impose pas au préfet, ainsi qu’il résulte de l’arrêt du 21 juillet 2026 précité, tandis qu’un avis négatif renforce le bien-fondé du refus. La cour administrative d’appel de Toulouse a jugé, dans un arrêt du 23 juillet 2026, qu’il ne ressortait pas des pièces du dossier que la structure d’accueil d’une ressortissante de la République démocratique du Congo aurait « émis un avis négatif sur son insertion dans la société française, qui est d’ailleurs confirmée par un courrier de soutien, signé par la directrice de cette structure, les éducateurs spécialisés, le psychologue et la maîtresse de maison, et qui n’est pas contestée par le préfet » CAA Toulouse, 1re chambre, 23 juillet 2026, n° 24TL02829. La nature de l’appréciation ainsi conduite, que le juge de l’excès de pouvoir contrôle entièrement, détermine l’étendue de l’office du juge dans ce contentieux.

II. L’office du juge administratif dans le contentieux du titre de séjour de l’ancien mineur confié à l’ASE

Le contentieux du refus de délivrance du titre prévu à l’article L. 423-22 du CESEDA est un contentieux de l’excès de pouvoir, dans lequel le juge administratif exerce un contrôle particulièrement étendu. La cour administrative d’appel de Douai l’a expressément rappelé dans son arrêt du 18 septembre 2024 : « Le juge de l’excès de pouvoir exerce sur cette appréciation un entier contrôle » CAA Douai, 3e chambre, 18 septembre 2024, n° 24DA00222. Ce contrôle porte en premier lieu sur la preuve de l’état civil et de l’âge de l’intéressé, dont dépendent les conditions préalables de la délivrance (A). Il s’étend en second lieu aux pouvoirs du juge, qui peut substituer des motifs, enjoindre la délivrance du titre et articuler le régime du séjour avec celui de la prise en charge des jeunes majeurs (B).

A. Le contrôle de la preuve de l’état civil et de l’âge : la présomption de validité de l’article 47 du code civil

La condition d’âge, qu’il s’agisse du confiement avant seize ans ou de la présentation de la demande dans l’année suivant le dix-huitième anniversaire, dépend de la preuve de l’état civil de l’étranger. Cette preuve est gouvernée par l’article 47 du code civil, aux termes duquel : « Tout acte de l’état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d’autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l’acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. » Article 47 du code civil La cour administrative d’appel de Toulouse a déduit de ce texte, dans son arrêt du 23 juillet 2026, que « les dispositions de l’article 47 du code civil posent une présomption de validité des actes d’état civil établis par une autorité étrangère » et que « la force probante d’un acte d’état civil établi à l’étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d’établir que l’acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact » CAA Toulouse, 1re chambre, 23 juillet 2026, n° 24TL02829.

Cette présomption pèse lourdement sur l’administration, qui ne peut écarter des actes d’état civil concordants sans démontrer leur caractère frauduleux. Le Conseil d’État a posé le principe dès un arrêt du 10 novembre 2023 : « En cas de contestation par l’administration de la valeur probante d’un acte d’état civil établi à l’étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l’ensemble des éléments produits par les parties » CE, 2e chambre, 10 novembre 2023, n° 467770. Dans cette affaire, la cour administrative d’appel de Versailles s’était fondée sur la seule circonstance que la consultation du fichier Visabio avait révélé que le requérant avait sollicité un visa sous une autre identité, en faisant état d’un âge sensiblement supérieur, sans se prononcer sur les différents documents produits pour attester de son état civil, « dont l’acte de naissance et le jugement supplétif qui avaient été déclarés conformes par les services spécialisés dans la fraude documentaire et avaient justifié le placement de l’intéressé auprès du service départemental de l’aide sociale à l’enfance par jugement du tribunal pour enfants » ; la haute juridiction a censuré cette démarche pour erreur de droit. La même exigence a été rappelée dans l’arrêt du 23 juillet 2026, qui a annulé le refus opposé à une jeune majeure dont les actes d’état civil, concordants sur la date de naissance du 30 novembre 2003, avaient été écartés par le préfet au motif d’une demande de visa sous une fausse identité : « le préfet de la Haute-Garonne, qui ne justifie d’ailleurs pas avoir consulté l’autorité étrangère compétente sur l’authenticité des actes présentés, ne peut être regardé, bien qu’une légalisation se borne à attester de la régularité formelle d’un acte, comme renversant la présomption d’exactitude des mentions figurant dans les actes d’état civil apportés par l’intéressée » CAA Toulouse, 1re chambre, 23 juillet 2026, n° 24TL02829. La cour a ajouté qu’aucun élément ne permettait d’établir que l’intéressée aurait la nationalité angolaise et non congolaise et que sa date de naissance « n’a jamais été mise en doute lors de sa prise en charge en qualité de mineur étranger isolé ».

Le contrôle du juge s’étend également à la motivation et à la méthode du préfet. La cour administrative d’appel de Lyon a jugé, dans l’arrêt du 16 octobre 2025, que le préfet n’était pas tenu de préciser en quoi la signature d’un contrat de travail ne suffisait pas à justifier du caractère réel et sérieux de la formation, ni de joindre à sa décision le rapport de la structure d’accueil, la décision comportant « l’énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement » CAA Lyon, 5e chambre, 16 octobre 2025, n° 24LY02011. La cour administrative d’appel de Toulouse a, de son côté, qualifié de « simple erreur de plume dépourvue d’incidence sur la légalité » l’omission, dans l’article 1er de l’arrêté attaqué, de la mention expresse du rejet de la demande présentée sur le fondement de l’article L. 423-22, dès lors que les motifs de l’arrêté mentionnaient que les conditions d’obtention du titre n’étaient pas réunies CAA Toulouse, 3e chambre, 21 juillet 2026, n° 24TL02001. En revanche, le juge s’assure que le préfet a procédé à une appréciation globale de la situation : la cour administrative d’appel de Nancy a ainsi écarté le moyen tiré de l’erreur de droit dès lors que la décision préfectorale en litige énonçait à la fois le caractère non établi de la formation, le contenu des rapports éducatifs et les relations conservées avec la famille restée au pays, ce dont la cour a déduit que le préfet « doit être regardé comme ayant procédé à une appréciation globale de la situation » CAA Nancy, 3e chambre, 20 juin 2024, n° 23NC00621.

B. Les pouvoirs du juge : substitution de motifs, injonction et articulation avec la prise en charge des jeunes majeurs

Lorsque la décision de refus est entachée d’une erreur d’appréciation, le juge administratif dispose de pouvoirs étendus. L’administration peut d’abord solliciter une substitution de motifs, dans les conditions classiques de la jurisprudence : la cour administrative d’appel de Douai a rappelé, dans l’arrêt du 28 novembre 2025, que « l’administration peut, en première instance comme en appel, faire valoir devant le juge de l’excès de pouvoir que la décision dont l’annulation est demandée est légalement justifiée par un motif, de droit ou de fait, autre que celui initialement indiqué, mais également fondé sur la situation existant à la date de cette décision », sous réserve que la substitution « ne prive pas le requérant d’une garantie procédurale liée au motif substitué » CAA Douai, 2e chambre, 28 novembre 2025, n° 25DA00250. C’est par ce mécanisme que la cour a validé, malgré l’erreur d’appréciation initiale du préfet, le refus opposé à la jeune majeure qui avait sollicité un nouveau titre après l’expiration de l’année suivant sa majorité.

Lorsque l’annulation est prononcée, le juge enjoint la délivrance du titre lorsque l’exécution de sa décision l’implique nécessairement. La cour administrative d’appel de Douai a ainsi jugé, dans l’arrêt du 18 septembre 2024, que « l’exécution du présent arrêt implique nécessairement que la préfète de l’Oise délivre à M. B… une carte de séjour portant la mention  » vie privée et familiale  » dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêt, et, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler, dans un délai de quinze jours » CAA Douai, 3e chambre, 18 septembre 2024, n° 24DA00222. La cour administrative d’appel de Toulouse a, de même, enjoint au préfet de la Haute-Garonne de délivrer la carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » dans un délai de deux mois, dans son arrêt du 23 juillet 2026 CAA Toulouse, 1re chambre, 23 juillet 2026, n° 24TL02829.

L’annulation peut également s’étendre aux mesures d’éloignement et à leurs accessoires. Dans l’arrêt du 21 juillet 2026, la cour administrative d’appel de Toulouse, tout en confirmant le refus de titre, a annulé le refus de délai de départ volontaire et l’interdiction de retour sur le territoire français de douze mois, au motif que « le risque de soustraction de M. C…, dont la situation n’entrait pas dans les cas visés par le préfet, à la mesure d’éloignement dont il fait l’objet, n’était pas caractérisé », l’intéressé ayant été relaxé des faits de contrefaçon d’un jugement supplétif d’acte de naissance et justifiant de garanties de représentation suffisantes CAA Toulouse, 3e chambre, 21 juillet 2026, n° 24TL02001. La cour a enjoint au préfet de procéder sans délai à l’effacement des informations concernant l’interdiction de retour dans le système d’information Schengen, illustrant la portée concrète de l’office du juge dans ce contentieux, y compris lorsque le titre de séjour lui-même n’est pas délivré.

Enfin, le régime du titre de séjour de l’article L. 423-22 du CESEDA doit être articulé avec celui de la prise en charge des jeunes majeurs par l’ASE, organisé à l’article L. 222-5 du code de l’action sociale et des familles. Dans sa rédaction issue de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, le 5° de cet article prévoit la prise en charge par le service de l’ASE, sur décision du président du conseil départemental, des « majeurs âgés de moins de vingt et un ans et les mineurs émancipés qui ne bénéficient pas de ressources ou d’un soutien familial suffisants, lorsqu’ils ont été confiés à l’aide sociale à l’enfance avant leur majorité, y compris lorsqu’ils ne bénéficient plus d’aucune prise en charge par l’aide sociale à l’enfance au moment de la décision mentionnée au premier alinéa du présent article et à l’exclusion de ceux faisant l’objet d’une décision portant obligation de quitter le territoire français en application de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile » Article L. 222-5 du code de l’action sociale et des familles. Cette exclusion, qui conditionne la poursuite de la prise en charge après la majorité à l’absence d’obligation de quitter le territoire, a été confrontée au contrôle du juge des référés du Conseil d’État dans un arrêt du 26 septembre 2024.

Dans cette affaire, le département du Val-de-Marne avait mis fin à la prise en charge d’un jeune majeur ressortissant ivoirien au motif qu’une obligation de quitter le territoire français avait été prise à son encontre. Le Conseil d’État a précisé l’office du juge dans ce contentieux : « Lorsqu’il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant une prise en charge par le service de l’aide sociale à l’enfance ou mettant fin à une telle prise en charge, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu’à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d’examiner la situation de l’intéressé, en tenant compte de l’ensemble des circonstances de fait qui résultent de l’instruction » CE, 1re chambre, 26 septembre 2024, n° 492558. Statuant en référé, la haute juridiction a jugé que, « eu égard aux effets particuliers d’une décision mettant fin à la prise en charge d’un jeune au titre de l’article L. 222-5 du code de l’action sociale et des familles, la condition d’urgence doit en principe être constatée lorsqu’il demande la suspension d’une telle décision », et a confirmé la suspension de la décision départementale dès lors que l’obligation de quitter le territoire français, motif de la fin de prise en charge, avait été annulée par le tribunal administratif. Cet arrêt rappelle que le sort des jeunes majeurs confiés à l’ASE ne se joue pas seulement devant le préfet, mais aussi devant le président du conseil départemental, et que la régularité de la mesure d’éloignement conditionne directement la poursuite de la protection dont ils bénéficient.

Le droit au séjour de l’étranger confié à l’aide sociale à l’enfance se présente ainsi comme un droit de plein droit, mais soumis à des conditions dont l’articulation stricte – confiement avant seize ans, demande dans l’année de la majorité, absence de menace pour l’ordre public, puis appréciation globale de la formation, des liens familiaux et de l’insertion – réserve une place importante à l’appréciation administrative. L’office du juge administratif, qui exerce un entier contrôle sur cette appréciation, se révèle toutefois décisif : il encadre la preuve de l’état civil par la présomption de l’article 47 du code civil, sanctionne les refus fondés sur des motifs erronés ou insuffisamment établis, procède le cas échéant à la substitution de motifs, et fait produire à l’annulation toutes ses conséquences, de l’injonction de délivrance à l’effacement du signalement Schengen, en passant par la remise en cause des mesures d’éloignement. La jurisprudence des cours administratives d’appel de Toulouse, de Douai, de Lyon, de Nancy et de Nantes, fixée entre 2023 et 2026, et les décisions du Conseil d’État du 10 novembre 2023 et du 26 septembre 2024, dessinent un corps de règles cohérent qui garantit aux anciens mineurs pris en charge par la protection de l’enfance une véritable effectivité de leur droit au séjour, dans le respect des prérogatives du législateur et de l’administration.

Pour toute question relative au droit au séjour d’un ancien mineur confié à l’aide sociale à l’enfance, à la délivrance du titre prévu à l’article L. 423-22 du CESEDA ou à la contestation d’une décision préfectorale de refus de titre ou d’une obligation de quitter le territoire français, le cabinet accompagne les étrangers et leurs familles dans l’ensemble de ces démarches : avocat en droit des étrangers à Paris.

📄 Circulaire officielle