Lorsqu’un couple marié se sépare, la question du logement familial cristallise les tensions. Derrière les murs de la résidence commune se cachent des emprunts bancaires dont le sort, après le prononcé du divorce, demeure une source majeure d’insécurité juridique. Qui doit continuer à payer les mensualités du crédit immobilier ? L’époux qui quitte le domicile peut-il être poursuivi par la banque ? Celui qui reste peut-il réclamer une indemnité d’occupation à l’autre ? Et comment s’articulent ces créances avec la liquidation du régime matrimonial ? La première chambre civile de la Cour de cassation a rendu, entre 2021 et 2025, une série d’arrêts qui précisent le régime applicable aux emprunts immobiliers dans le divorce et les comptes de l’indivision post-communautaire. Ces décisions, souvent rendues au visa de l’article 815-13 du Code civil, rappellent que le remboursement des échéances d’emprunt par un seul époux après la dissolution de la communauté constitue une dépense nécessaire à la conservation du bien indivis, ouvrant droit à une créance dont le calcul obéit à des règles strictes.
I. L’engagement aux dettes pendant le mariage : la distinction fondamentale entre obligation à la dette et contribution à la dette
A. La solidarité des dettes ménagères et l’exclusion de principe des emprunts
L’article 220 du Code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 23 décembre 1985, dispose que « chacun des époux a pouvoir pour passer seul les contrats qui ont pour objet l’entretien du ménage ou l’éducation des enfants : toute dette ainsi contractée par l’un oblige l’autre solidairement ». Cette solidarité légale, pilier du régime primaire impératif, connaît cependant une exception majeure pour les emprunts : « elle n’a pas lieu non plus, s’ils n’ont été conclus du consentement des deux époux, pour les achats à tempérament ni pour les emprunts à moins que ces derniers ne portent sur des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante et que le montant cumulé de ces sommes, en cas de pluralité d’emprunts, ne soit pas manifestement excessif eu égard au train de vie du ménage ». (Article 220 du Code civil)
Le législateur a ainsi entendu protéger chaque époux contre les engagements financiers disproportionnés que son conjoint pourrait prendre seul. L’emprunt bancaire destiné à financer l’acquisition d’un logement familial, par son montant et sa durée, n’entre pas dans la catégorie des sommes modestes nécessaires aux besoins de la vie courante. Il échappe donc à la solidarité des dettes ménagères. La banque qui octroie un crédit à un couple marié exigera presque toujours la signature des deux époux, précisément pour contourner cette exclusion et bénéficier d’un double engagement contractuel.
Cette architecture protectrice est complétée par l’article 1409 du même Code, qui définit la composition passive de la communauté : « La communauté se compose passivement : à titre définitif, des aliments dus par les époux et des dettes contractées par eux pour l’entretien du ménage et l’éducation des enfants, conformément à l’article 220 ; à titre définitif ou sauf récompense, selon les cas, des autres dettes nées pendant la communauté. » (Article 1409 du Code civil). La distinction est capitale. Les dettes d’entretien du ménage entrent au passif définitif de la communauté. Les autres dettes nées pendant la communauté, notamment les emprunts, y entrent également mais peuvent donner lieu à récompense si le profit personnel de l’un des époux est démontré.
La Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler cette architecture dans un arrêt du 31 mars 2021. Au visa des articles 1409 et 1415 du Code civil, la première chambre civile a cassé un arrêt de la cour d’appel de Nîmes qui avait refusé d’intégrer au passif définitif de la communauté une dette de cautionnement souscrite par un époux. La Cour énonce que « la communauté se compose passivement, à titre définitif ou sauf récompense, selon les cas, des dettes nées pendant la communauté. Il en résulte que les dettes résultant d’un cautionnement contracté par un époux doivent figurer au passif définitif de la communauté dès lors qu’il n’est pas établi qu’il a souscrit cet engagement dans son intérêt personnel. » (Civ. 1re, 31 mars 2021, n° 19-17.439)
Le raisonnement vaut pour les emprunts comme pour les cautionnements. La Cour rappelle que l’article 1415, qui limite l’engagement de chaque époux à ses biens propres et à ses revenus pour les cautionnements et emprunts souscrits sans le consentement exprès du conjoint, « concerne l’obligation à la dette » et non la contribution à la dette. En d’autres termes, l’article 1415 détermine quels biens le créancier peut saisir, mais non la manière dont la charge de la dette se répartit entre les époux dans leurs rapports réciproques. Cette distinction subtile entre obligation à la dette et contribution à la dette est au cSur du contentieux financier du divorce.
B. La protection de l’époux non contractant : l’article 1415 du Code civil et le consentement exprès
L’article 1415 du Code civil dispose que « chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus, par un cautionnement ou un emprunt, à moins que ceux-ci n’aient été contractés avec le consentement exprès de l’autre conjoint qui, dans ce cas, n’engage pas ses biens propres ». (Article 1415 du Code civil)
Ce texte institue un double mécanisme de protection. D’une part, l’époux qui contracte seul un emprunt ou un cautionnement n’engage que ses biens propres et ses revenus ; les biens communs sont à l’abri des poursuites du créancier, de même que les biens propres du conjoint. D’autre part, si l’autre conjoint donne son consentement exprès, il n’engage pas davantage ses biens propres, mais il permet au créancier de poursuivre les biens communs.
Le consentement exprès au sens de l’article 1415 est une notion exigeante, qui ne se confond pas avec la simple signature de l’acte d’emprunt. La jurisprudence exige une manifestation de volonté spécifique et non équivoque d’autoriser l’engagement de la communauté. Un époux qui cosigne un prêt bancaire en qualité de co-emprunteur s’engage personnellement ; ce n’est pas l’article 1415 qui gouverne cette situation mais le droit commun du contrat de prêt. L’article 1415 intervient précisément lorsque l’un des époux a contracté seul et que le créancier cherche à saisir les biens communs : le conjoint peut alors opposer l’absence de son consentement exprès.
Cette protection connaît une limite importante dans les faits. La pratique bancaire, on l’a dit, exige quasi systématiquement la cosignature des deux époux pour un prêt immobilier. La protection de l’article 1415 est donc surtout mobilisée pour les cautionnements personnels ou professionnels souscrits par un seul époux, comme l’illustre l’arrêt précité du 31 mars 2021, dans lequel un époux s’était porté caution solidaire d’un prêt contracté par une société dont les époux étaient associés.
II. Le sort des emprunts après le divorce : l’indivision post-communautaire et les comptes entre époux
A. Le remboursement des échéances d’emprunt par un seul époux : la créance sur l’indivision
La dissolution du mariage met fin à la communauté, mais le patrimoine commun ne disparaît pas. Il se transforme en une indivision post-communautaire qui subsiste jusqu’au partage. Pendant cette période, souvent longue de plusieurs années, les échéances des emprunts ayant financé l’acquisition ou l’amélioration du logement familial continuent d’être prélevées. C’est généralement l’époux qui demeure dans les lieux qui en assure le paiement, au moyen de ses deniers personnels.
L’article 815-13 du Code civil, applicable à toute indivision, dispose que « lorsqu’un indivisaire a amélioré à ses frais l’état d’un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l’équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage ou de l’aliénation. Il doit lui être pareillement tenu compte des dépenses nécessaires qu’il a faites de ses deniers personnels pour la conservation desdits biens, encore qu’elles ne les aient point améliorés. »
Dans un arrêt du 26 janvier 2022, la première chambre civile a affirmé, au visa de ce texte, que « les règlements d’échéances d’emprunts immobiliers effectués par un époux au moyen de ses deniers personnels, postérieurement à la date d’effet du divorce dans les rapports patrimoniaux entre les époux, constituent des dépenses nécessaires à la conservation de l’immeuble indivis et donnent lieu à indemnité sur le fondement de l’article 815-13, alinéa 1er, du Code civil. » La Cour a censuré l’arrêt de la cour d’appel de Rennes qui avait rejeté la demande de créance d’un époux au titre du remboursement de deux prêts souscrits auprès du Crédit Mutuel, au motif que la cour n’avait pas recherché si l’époux n’avait pas, postérieurement à la date des effets du divorce, remboursé seul les échéances depuis son compte personnel. (Civ. 1re, 26 janvier 2022, n° 20-17.508)
Ce principe est désormais bien établi. L’indivisaire qui paie seul les échéances de l’emprunt qui grève le bien indivis dispose d’une créance contre l’indivision, qu’il pourra faire valoir au moment du partage. Encore faut-il en déterminer le montant avec précision.
L’arrêt le plus important sur ce point est celui rendu par la première chambre civile le 15 janvier 2025. La Cour y définit avec une grande netteté la méthode de calcul de la créance de l’époux qui a remboursé l’emprunt pendant l’indivision post-communautaire. Au visa de l’article 815-13 du Code civil, elle énonce : « Il résulte de ce texte que pour les dépenses nécessaires à la conservation du bien indivis, dont fait partie le règlement des échéances de l’emprunt ayant permis son acquisition, il doit être tenu compte, selon l’équité, à l’indivisaire de la plus forte des deux sommes que représentent la dépense qu’il a faite et le profit subsistant. Le profit subsistant, qui représente l’enrichissement procuré au patrimoine indivis, se détermine d’après la proportion dans laquelle les deniers de l’indivisaire ont contribué à la conservation du bien indivis. »
La Cour poursuit en fixant les étapes du calcul : « Il appartient, dès lors, au juge saisi de la demande d’un époux invoquant une créance au titre du règlement, pendant l’indivision post-communautaire, d’une partie du prêt bancaire ayant permis l’acquisition d’un bien commun, devenu indivis à la dissolution de la communauté, d’établir la proportion dans laquelle le règlement par lui de ces échéances, en capital et intérêts, a contribué au financement global de l’acquisition, incluant les frais d’acquisition et le coût du crédit, puis d’appliquer cette proportion à la valeur actuelle du bien dans son état au jour de l’acquisition, enfin, de comparer le profit subsistant ainsi déterminé avec la dépense faite. » (Civ. 1re, 15 janvier 2025, n° 23-10.887)
Cette motivation constitue un véritable mode d’emploi pour les praticiens. Le juge doit d’abord déterminer la proportion du financement total assurée par les sommes remboursées par l’indivisaire pendant l’indivision. Il applique ensuite ce ratio à la valeur actuelle du bien, pour obtenir le profit subsistant. Enfin, il compare ce profit à la dépense effectivement supportée pour retenir la somme la plus élevée. Cette méthode garantit que l’époux qui a assumé seul la charge de l’emprunt ne soit pas appauvri par rapport à celui qui n’a rien payé.
Un arrêt publié au Bulletin du 21 juin 2023 apporte une précision procédurale décisive. La première chambre civile y juge que « la décision qui se prononce sur une récompense calculée selon le profit subsistant sans fixer la date de jouissance divise est dépourvue de l’autorité de chose jugée sur l’évaluation définitive de cette récompense » et que « la décision qui se prononce sur une créance d’un époux à l’encontre de l’indivision au titre de dépenses de conservation sans fixer la date de jouissance divise est dépourvue de l’autorité de chose jugée sur l’évaluation définitive de cette créance. » (Civ. 1re, 21 juin 2023, n° 21-24.851, Publié au Bulletin)
Cette solution est d’une importance pratique considérable. Elle signifie que tant que le partage n’est pas définitivement arrêté et que la date de jouissance divise — la date à laquelle les biens sont évalués pour le partage — n’a pas été fixée, les décisions antérieures statuant sur des récompenses ou des créances entre époux peuvent être remises en cause. L’époux qui a obtenu une récompense dans un jugement antérieur peut donc en solliciter la réévaluation au moment du partage définitif, à la lumière de la valeur actualisée du bien et du profit subsistant.
L’article 829 du Code civil, visé par cet arrêt, énonce en effet que « en vue de leur répartition, les biens sont estimés à leur valeur à la date de la jouissance divise telle qu’elle est fixée par l’acte de partage, en tenant compte, s’il y a lieu, des charges les grevant. Cette date est la plus proche possible du partage. Cependant, le juge peut fixer la jouissance divise à une date plus ancienne si le choix de cette date apparaît plus favorable à la réalisation de l’égalité. »
B. L’indemnité d’occupation du logement familial et l’articulation avec le remboursement d’emprunt
L’époux qui demeure dans le logement familial après la séparation ou le divorce occupe privativement un bien qui appartient à l’indivision. Cette occupation est rarement gratuite. L’article 815-9 du Code civil dispose que « l’indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d’une indemnité. » (Article 815-9 du Code civil)
Cette indemnité d’occupation, due à l’indivision et non à l’autre époux personnellement, se calcule généralement sur la base de la valeur locative du bien, affectée d’un coefficient de précarité, l’occupant ne bénéficiant pas des garanties d’un bailleur. Le montant de cette indemnité vient en déduction des droits de l’occupant dans le partage, au bénéfice de l’ensemble des indivisaires.
La difficulté pratique surgit lorsque l’époux occupant paie également les échéances de l’emprunt qui grève le logement. Dans un arrêt du 12 octobre 2022, la première chambre civile a examiné le cas d’un époux qui, occupant le logement familial financé par un emprunt, réclamait simultanément une créance contre l’indivision au titre du remboursement des échéances et se voyait réclamer une indemnité d’occupation. La Cour a rappelé que ces deux créances, quoique distinctes dans leur fondement, doivent être articulées dans le cadre des opérations de partage. (Civ. 1re, 12 octobre 2022, n° 20-21.465)
L’arrêt du 5 janvier 2023 apporte une précision importante sur l’articulation entre la créance sur l’indivision et la prestation compensatoire. La Cour rappelle que « pour fixer la prestation compensatoire, le juge ne peut tenir compte des dépenses des époux qui entrent dans le passif communautaire puis, après sa dissolution, ouvrent droit à une créance sur l’indivision post-communautaire. » En d’autres termes, les sommes qu’un époux a payées au titre de l’emprunt pendant l’indivision ne doivent pas être prises en compte deux fois : une première fois pour réduire le montant de la prestation compensatoire, une seconde fois comme créance sur l’indivision. (Civ. 1re, 5 janvier 2023, n° 21-14.599)
Cette jurisprudence s’inscrit dans une ligne de protection de l’époux qui assume la charge financière du logement après la séparation. La Cour veille à ce que les sacrifices financiers consentis pendant l’indivision ne soient ni ignorés ni doublement imputés au détriment de celui qui les a supportés.
L’arrêt du 17 mars 2021, publié au Bulletin, apporte une précision complémentaire en distinguant, au sein même de l’acquisition du logement familial, entre l’apport en capital et le remboursement d’emprunt. La Cour juge que, dans un régime de séparation de biens, l’apport en capital de fonds personnels pour financer la part du conjoint lors de l’acquisition d’un bien indivis affecté à l’usage familial ne participe pas de l’exécution de l’obligation de contribuer aux charges du mariage. (Civ. 1re, 17 mars 2021, n° 19-21.463, Publié au Bulletin)
Cette solution, fondée sur l’article 214 du Code civil, distingue nettement l’apport en capital, qui constitue un investissement patrimonial, du paiement des mensualités d’emprunt, qui relève de la contribution aux charges du mariage pendant la vie commune. Cette distinction est d’autant plus cruciale que, une fois le mariage dissous, l’obligation de contribuer aux charges du mariage cesse, et le paiement des échéances par un seul époux entre dans le champ de l’article 815-13, ouvrant droit à une créance sur l’indivision.
La Cour de cassation, dans un arrêt du 30 novembre 2022, a également précisé que la charge de la preuve du remboursement exclusif par un époux incombe à celui qui s’en prévaut. La cour d’appel ne peut se contenter d’affirmations générales ; elle doit examiner concrètement les relevés bancaires et les tableaux d’amortissement pour déterminer qui a effectivement payé. (Civ. 1re, 30 novembre 2022, n° 21-13.662)
L’ensemble de ces décisions dessine un régime cohérent. Pendant le mariage, l’article 1415 protège chaque époux contre les engagements unilatéraux de l’autre en matière d’emprunt et de cautionnement. L’article 220 exclut les emprunts immobiliers de la solidarité des dettes ménagères. Après la dissolution du mariage, l’article 815-13 garantit à l’époux qui paie seul les échéances une créance contre l’indivision, calculée en comparant la dépense faite et le profit subsistant, selon la méthode précisée par l’arrêt du 15 janvier 2025. L’article 815-9, quant à lui, soumet l’occupant privatif à une indemnité d’occupation, qui se compense avec sa créance au titre des échéances acquittées.
L’équilibre ainsi atteint par la jurisprudence est subtil. Il protège l’époux non contractant contre les poursuites d’un créancier auquel il n’a pas consenti, tout en garantissant à l’époux qui assume la charge financière du bien indivis après la séparation de n’être ni appauvri ni oublié au moment du partage. Les opérations de liquidation et de partage, souvent longues et complexes, doivent intégrer ces créances réciproques sous le contrôle du juge et, le cas échéant, du notaire commis.
Conclusion
Le sort des emprunts immobiliers dans le divorce obéit à une architecture juridique précise, que la première chambre civile de la Cour de cassation a consolidée par une série d’arrêts rendus entre 2021 et 2025. Pendant le mariage, l’article 220 du Code civil écarte la solidarité des dettes ménagères pour les emprunts ne portant pas sur des sommes modestes, tandis que l’article 1415 limite l’engagement de chaque époux à ses biens propres et à ses revenus en l’absence de consentement exprès du conjoint. Après la dissolution de la communauté, le remboursement des échéances par un seul époux constitue une dépense nécessaire à la conservation du bien indivis ouvrant droit à une créance sur l’indivision, calculée selon la règle du profit subsistant. L’indemnité d’occupation due par l’époux qui demeure dans le logement vient en compensation. La distinction entre obligation à la dette et contribution à la dette, ainsi que la fixation de la date de jouissance divise comme condition de l’autorité de chose jugée des décisions antérieures au partage, complètent ce dispositif protecteur. La sécurité juridique commande que chaque époux, dès l’engagement de la procédure de divorce, recueille auprès de son conseil une information complète sur le sort de ses emprunts et les comptes qu’il pourra faire valoir dans la liquidation de ses intérêts patrimoniaux.