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Fausses résidences principales et logements vacants : la loi antifraude du 25 juin 2026 donne aux communes les moyens de la traque et élargit le délai de reprise des impôts locaux

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit immobilier à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Fausses résidences principales et logements vacants : la loi antifraude du 25 juin 2026 donne aux communes les moyens de la traque et élargit le délai de reprise des impôts locaux

La loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales ne se limite pas aux cryptoactifs, aux terminaux de paiement électronique ou à la taxe de 3 % sur les immeubles détenus par des entités étrangères. Elle contient deux dispositions discrètes mais lourdes de conséquences pour les propriétaires de résidences secondaires et de logements vacants : l’article 37, qui étend la transmission annuelle, par l’administration fiscale, des données d’occupation des logements aux communes et aux intercommunalités ; et l’article 105, qui réforme le régime de reprise applicable à la taxe sur la vacance des locaux d’habitation et à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires (THRS).

Le contexte est documenté : à Paris, le manque à gagner lié aux fausses déclarations de résidence principale est estimé jusqu’à 83 millions d’euros par an ; à Biarritz, plus de mille logements auraient frauduleusement changé de statut depuis 2024. Dès le 1er janvier 2027, l’administration fiscale transmettra aux collectivités la liste nominative des locaux recensés pour la gestion de la THRS et des taxes sur la vacance des locaux d’habitation, avec leur mode d’occupation, la date de début d’occupation et l’identité de l’occupant. Les propriétaires concernés doivent mesurer le double effet de ce dispositif : une augmentation mécanique des contrôles d’une part, un allongement du délai de reprise de l’administration d’autre part.

Cette analyse, fondée sur la doctrine fiscale officielle (BOI-IF-AUT-60, BOI-IF-TH-60, BOI-IF-TH-70), la jurisprudence récente des cours administratives d’appel et les décisions de la chambre commerciale de la Cour de cassation, expose en premier lieu le nouveau dispositif de partage des données d’occupation (I), puis ses conséquences procédurales et contentieuses pour les propriétaires (II).

I. Un dispositif de contrôle territorialisé : la transmission annuelle des données d’occupation aux communes

La réforme de l’article 37 de la loi n° 2026-534 s’inscrit dans un mouvement plus large de territorialisation du contrôle des impôts locaux. Pour en mesurer la portée, il faut d’abord restituer l’ampleur du phénomène frauduleux qui l’a justifiée (I.A), avant d’analyser précisément le contenu du nouveau mécanisme de transmission (I.B).

I.A. La genèse : une fraude désormais documentée et un partage d’informations embryonnaire

Depuis la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales, la THRS est devenue un enjeu financier majeur pour les communes situées en zone tendue. Le article 1407 du code général des impôts soumet à cette taxe les locaux meublés affectés à l’habitation autre qu’à titre principal, tandis que l’article 1407 ter du même code permet au conseil municipal de majorer de 5 % à 60 % la part communale de la cotisation. Le produit en est directement affecté à la commune ou à l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, comme le rappelle la doctrine administrative en matière de répartition des impôts locaux (voir BOI-IF-COLOC-10-20-20).

Or, la tentation est forte, pour certains propriétaires, de déclarer abusivement leur résidence secondaire comme résidence principale afin d’échapper à la THRS et, accessoirement, à l’impôt sur la fortune immobilière dont l’abattement de 30 % est réservé à la résidence principale. La question écrite n° 1198 de M. Ian Brossat, publiée au Journal officiel du Sénat le 18 juin 2026, et la réponse ministérielle du 8 juillet 2026 ont chiffré l’ampleur du phénomène : selon la ville de Biarritz, plus de 1 000 logements auraient frauduleusement basculé du statut de résidence secondaire à celui de résidence principale depuis 2024, entraînant une perte de recettes évaluée à 750 000 euros, sans compter l’aggravation des pénalités de la loi SRU ; à Paris, les documents budgétaires de la Ville évoquent un manque à gagner pouvant atteindre 83 millions d’euros. Le Gouvernement a confirmé, dans la même réponse, que des impositions supplémentaires de plus de 200 millions d’euros avaient été acquises au 22 juin 2025, en hausse de 45 % par rapport à 2024, et que l’amende de 150 euros pour défaut de déclaration avait été appliquée de manière ciblée aux plus grands propriétaires défaillants.

Sur le plan normatif, le dispositif reposait jusqu’alors sur deux piliers. Le premier est l’obligation déclarative de l’article 1418 du CGI, aux termes duquel les propriétaires de locaux affectés à l’habitation sont tenus de déclarer, avant le 1er juillet de chaque année, les informations relatives à la nature de l’occupation de ces locaux — jouissance réservée par le propriétaire, occupation par des tiers, mode d’occupation, type de location, dates de début et de fin d’occupation, identité des occupants — et, en cas de vacance, le motif de celle-ci. Le second est l’article L. 135 B du livre des procédures fiscales, qui organise les dérogations au secret professionnel au profit des collectivités. Dans sa rédaction antérieure à la loi du 25 juin 2026, ce texte prévoyait déjà, depuis la loi n° 2025-541 du 16 juin 2025, la transmission, gratuitement et à leur demande, de la liste des logements vacants recensés l’année précédente pour l’établissement de la THRS, avec l’adresse, la nature, la valeur locative, la première année de vacance, le nom et l’adresse du propriétaire et, le cas échéant, l’année de soumission à la taxe sur la vacance des locaux d’habitation et le taux applicable.

Ce partage d’informations restait toutefois limité à la seule catégorie des logements vacants, subordonné à une demande de la collectivité et insuffisant pour détecter les fausses résidences principales, puisque les données relatives au mode d’occupation déclaré des locaux assujettis à la THRS n’étaient pas systématiquement communiquées. La jurisprudence antérieure illustre d’ailleurs les difficultés de l’administration à établir la réalité de l’occupation en l’absence de telles données : la cour administrative d’appel de Douai a ainsi jugé que le paiement de la taxe d’habitation dans un département et la mention de cette adresse comme résidence principale dans les déclarations ne suffisaient pas à établir le caractère frauduleux d’un changement d’adresse, faute de démonstration par l’administration (CAA Douai, 6 novembre 2018, n° 17DA00146). C’est précisément cette zone d’ombre que la loi du 25 juin 2026 entend réduire.

I.B. L’article 37 de la loi n° 2026-534 : une transmission exhaustive, annuelle et nominative

L’article 37 de la loi n° 2026-534 réécrit le mécanisme de transmission en trois temps. En premier lieu, après le cinquième alinéa de l’article L. 135 B du LPF, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’administration fiscale transmet chaque année aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre la liste des locaux recensés l’année précédente à des fins de gestion de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale et des taxes sur la vacance des locaux d’habitation. Cette liste indique, pour chaque local, son adresse, sa nature, sa valeur locative, l’identifiant fiscal du logement, sa nature et son mode d’occupation, la date de début d’occupation ainsi que la forme juridique de l’occupant s’il s’agit d’une personne morale. Si le local est vacant, elle précise la première année de vacance du local, l’année à partir de laquelle le local a été soumis à la taxe sur la vacance des locaux d’habitation, le taux d’imposition à cette taxe, le motif de la vacance ainsi que le nom et l’adresse postale du propriétaire ».

En second lieu, à la première phrase du sixième alinéa du même article, les mots « aux collectivités territoriales, aux établissements publics de coopération intercommunale dotés d’une fiscalité propre » sont supprimés : l’ancien dispositif de transmission « à leur demande » de la liste des logements vacants pour l’établissement de la THRS disparaît, absorbé par le nouveau mécanisme automatique. En troisième lieu, l’article L. 135 J du LPF, qui sanctionne la méconnaissance des obligations de discrétion, est adapté pour viser le dixième alinéa de l’article L. 135 B.

Le texte entre en vigueur le 1er janvier 2027. Trois caractéristiques du nouveau dispositif méritent d’être soulignées. Premièrement, la transmission devient automatique et périodique — « chaque année » — alors qu’elle était subordonnée à une demande ; la collectivité n’a plus à solliciter l’administration, elle recevra la liste de plein droit. Deuxièmement, le périmètre s’étend à l’ensemble des locaux recensés pour la gestion de la THRS et des taxes sur la vacance des locaux d’habitation, c’est-à-dire à la fois les résidences secondaires, les logements vacants et les locaux meublés non affectés à l’habitation principale : la « fausse résidence principale » devient ainsi directement détectable par la confrontation entre le mode d’occupation déclaré et la liste transmise. Troisièmement, le contenu est sensiblement enrichi : la date de début d’occupation, la forme juridique ou l’identité de l’occupant et le motif de vacance complètent les données déjà collectées en application de l’article 1418 du CGI. La cohérence de l’ensemble est renforcée par la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 qui a unifié, à compter du 1er janvier 2027, la taxe sur les logements vacants et la taxe d’habitation sur les logements vacants au sein d’une taxe unique sur la vacance des locaux d’habitation, régie par l’article 1406 bis du CGI — c’est à cette taxe que le nouvel alinéa de l’article L. 135 B fait référence.

Le régime juridique de ces transmissions demeure strictement encadré. Les informations transmises restent couvertes par le secret professionnel et soumises à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ; leur utilisation doit respecter des obligations de discrétion et de sécurité définies par décret en Conseil d’État (article R. 135 B-1 du LPF). La commission communale des impôts directs (BOI-CF-CMSS-10) demeure, par ailleurs, l’instance dans laquelle s’opère la collaboration entre l’administration et la commune pour l’identification des locaux occupés : les modifications apportées aux valeurs locatives servant de bases d’imposition doivent reposer sur des constatations matérielles accompagnées de justifications précises. Le nouveau partage d’informations ne dispense donc ni l’administration d’opérer un contrôle effectif, ni la commune de signaler les discordances : comme l’a relevé la presse économique dans son décryptage du 15 juillet 2026, la liste permet aux services municipaux d’identifier les logements qui seraient en réalité occupés à titre de résidence secondaire ou vacants, et de le signaler à l’administration fiscale, laquelle, après contrôle, pourra émettre une imposition supplémentaire au titre de la THRS ou des taxes sur la vacance (voir Les Échos, 15 juillet 2026).

II. Des conséquences procédurales et contentieuses significatives pour les propriétaires

Le renforcement du partage d’informations ne constitue pas la seule arme nouvelle de l’administration. L’article 105 de la loi n° 2026-534 élargit en parallèle le délai de reprise applicable aux impositions locales concernées (II.A), tandis que la jurisprudence fournit un cadre contentieux désormais bien balisé, dont les propriétaires doivent connaître les ressorts pour organiser leur défense (II.B).

II.A. L’élargissement du délai de reprise : la refonte des articles L. 173 et L. 174 du LPF

L’article 105 de la loi n° 2026-534 poursuit un double objectif. D’une part, au I, il supprime, à la fin de l’article 1416 du CGI, la règle selon laquelle la THRS et les taxes sur la vacance devaient être mises en recouvrement au plus tard le 31 décembre de l’année suivant celle de l’imposition : cette limite temporelle, qui protégeait en pratique les contribuables contre les contrôles tardifs, disparaît. D’autre part, au II, le texte réécrit l’articulation des articles L. 173 et L. 174 du LPF. L’article L. 173, qui fixe le délai général de reprise à trois ans, est d’abord modifié pour supprimer l’exception visant la cotisation foncière des entreprises, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et leurs taxes additionnelles. L’article L. 174 est ensuite réécrit afin de viser explicitement, par dérogation à l’article L. 173, « les omissions ou les erreurs concernant la taxe sur la vacance des locaux d’habitation mentionnée à l’article 1406 bis du code général des impôts, la taxe d’habitation sur les résidences secondaires mentionnée à l’article 1407 du même code », qui « peuvent être réparées par l’administration jusqu’à l’expiration de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l’imposition est due ».

En pratique, l’administration dispose donc d’un délai de reprise de trois ans pour rectifier les omissions ou erreurs d’assiette relatives à la THRS et à la taxe sur la vacance des locaux d’habitation, sans préjudice du délai décennal lorsque la flagrance fiscale (article L. 16-0 BA du LPF) est caractérisée ou lorsque le contribuable exerce une activité occulte. Le V de l’article 105 précise que ces dispositions s’appliquent aux délais de reprise arrivant à expiration à compter de la publication de la loi, soit le 27 juin 2026. Cette extension temporelle est d’importance : combinée à la transmission annuelle des listes de locaux prévue par l’article 37, elle accroît mécaniquement la probabilité de rappels de cotisations au titre des années passées — la THRS étant établie d’après la situation existant au 1er janvier de l’année d’imposition, conformément au principe d’annualité rappelé par la doctrine (voir BOI-IF-TH-10-30), un contrôle engagé en 2027 pourra porter sur les impositions des trois années précédentes.

Le contentieux de la taxe sur les logements vacants, ancêtre de la taxe unifiée sur la vacance, fournit un point de repère utile. Il résulte de la jurisprudence constante des cours administratives d’appel, se référant aux réserves d’interprétation émises par le Conseil constitutionnel dans ses décisions n° 98-403 DC du 29 juillet 1998 et n° 2012-662 DC du 29 décembre 2012, qu’« il appartient au contribuable, s’il demande le bénéfice de l’exonération de la taxe sur les logements vacants, d’établir que la vacance de son logement est indépendante de sa volonté ou la nécessité de réaliser d’importants travaux pour le rendre habitable » (CAA Paris, 30 janvier 2025, n° 23PA03221 ; CAA Paris, 22 mai 2025, n° 23PA05252). La charge de la preuve pèse ainsi sur le propriétaire, et non sur l’administration — une donnée essentielle lorsque les contrôles se multiplieront à la faveur du nouveau partage d’informations.

La CAA Paris, 19 novembre 2025, n° 24PA03928, SCI Lironis-Reuter, illustre la souplesse du juge lorsque la preuve est rapportée : la cour a jugé qu’en présence d’un devis de rénovation de 154 082,51 euros, d’un acte notarié mentionnant la vétusté du logement et de revenus imposables compris entre 12 073 et 28 267 euros sur les années 2019 à 2022, la SCI « établit que le montant des travaux était d’une importance telle que leur absence de réalisation, et la vacance qui en résultait, étaient indépendantes de sa volonté », et a prononcé la décharge de la taxe pour les années 2021 et 2022. À l’inverse, la CAA Paris, 2 avril 2025, n° 23PA04089, a maintenu l’imposition d’un propriétaire disposant de revenus fonciers supérieurs à 115 000 euros par an et ne justifiant pas du coût des travaux de remise en état par rapport à la seule réfection nécessaire : la capacité financière du contribuable est donc un critère déterminant de l’appréciation du caractère contraignant de la vacance.

II.B. Les voies de contestation : preuve de la vacance, opposabilité de la doctrine et articulation assiette-recouvrement

Le nouveau dispositif ne laisse pas les propriétaires sans recours, mais ceux-ci exigent une rigueur procédurale accrue. Trois séries d’arguments structurent le contentieux à venir.

Premièrement, l’argument de fond tiré du caractère involontaire de la vacance ou de l’impossibilité d’affecter le logement à l’habitation principale. La jurisprudence a précisé les critères d’appréciation. Le coût des travaux doit être confronté à la valeur vénale du bien : la doctrine administrative publiée sous la référence BOI-IF-AUT-60 prévoit, « à titre de règle pratique », que la condition des travaux importants « est remplie lorsque le montant des travaux nécessaires pour rendre le logement habitable excède 25 % de la valeur vénale du logement au 1er janvier de l’année d’imposition ». Cette doctrine est opposable à l’administration sur le fondement de l’article L. 80 A du LPF, ainsi que l’ont rappelé les juges du fond (CAA Paris, 22 mai 2025, n° 23PA05252 ; CAA Paris, 30 janvier 2025, n° 23PA03221). La CAA Nantes, 24 décembre 2024, n° 24NT01840 (publié au recueil Lebon), a ainsi estimé que des travaux de sanitaires et d’électricité représentant entre 38 % et 44 % de la valeur vénale du logement caractérisaient des travaux importants au sens de l’article 232 du CGI tel qu’interprété par le Conseil constitutionnel, sans qu’il puisse être reproché au contribuable la durée de la vacance ou sa capacité à financer les travaux. Le caractère contraignant de la vacance s’apprécie « eu égard aux circonstances dans lesquelles cette vacance est intervenue et aux démarches accomplies par le propriétaire, selon les possibilités qui lui étaient offertes, en fait comme en droit, pour la prévenir ou y mettre fin » (CAA Paris, 30 janvier 2025, n° 23PA03221 ; CAA Paris, 22 mai 2025, n° 23PA05252) : la production de devis datés, d’attestations d’hommes de l’art et de justificatifs de démarches de mise en location ou de vente sera donc déterminante. À l’inverse, des photographies non datées, un devis établi après la période de vacance ou l’absence d’éléments sur la valeur vénale conduisent au rejet des demandes de décharge (CAA Paris, 22 mai 2025, n° 23PA05252 ; CAA Paris, 30 janvier 2025, n° 23PA03221).

Deuxièmement, l’argument procédural. La réclamation préalable demeure la porte d’entrée obligatoire du contentieux, dans les délais et formes du livre des procédures fiscales. Surtout, la jurisprudence de la chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle que les garanties procédurales s’imposent à l’administration même en cas de taxation d’office : dans son arrêt du 24 juin 2020 (n° 18-10.477, publié au Bulletin, lien officiel), la Cour a jugé, au visa des articles L. 55, L. 57 et L. 66 du LPF, que l’administration, lorsqu’elle envisage une taxation d’office en cas d’absence de déclaration, « est toutefois tenue […] d’établir préalablement que celui-ci dispose de biens taxables dont la valeur nette est supérieure au seuil d’imposition, par la mise en œuvre d’une procédure contradictoire comportant l’envoi d’une notification des bases d’imposition dans les formes et sous les garanties prévues par les articles L. 55 et L. 57 » ; elle a censuré une réponse aux observations du contribuable qui ne comportait pas les raisons justifiant le rejet des termes de comparaison proposés. Transposées au contentieux des impôts locaux, ces exigences impliquent que tout rappel de THRS ou de taxe sur la vacance fondé sur les données transmises aux communes soit contradictoire et dûment motivé. Le parallèle avec les impositions locales recouvrées par les collectivités est d’ailleurs éclairant : dans son arrêt du 12 mars 2025 (n° 23-14.453, lien officiel), la chambre commerciale a rappelé, à propos de la taxe de séjour, qu’en cas de défaut de déclaration, « le maire adresse aux redevables une mise en demeure par lettre recommandée avec demande d’avis de réception », et que, faute de régularisation dans les trente jours, un avis de taxation d’office motivé doit être communiqué au redevable trente jours au moins avant la mise en recouvrement. Le respect de ces formalités préalables conditionne la régularité des impositions locales supplémentaires.

Troisièmement, l’articulation entre la contestation de l’assiette et la contestation du recouvrement. La CAA Paris, 22 mai 2025, n° 23PA05252, SCI Bonheur, fournit une illustration topique : la majoration de 10 % pour retard de paiement appliquée sur une mise en demeure, sur le fondement du 1 de l’article 1730 du CGI, relève des contestations relatives au recouvrement au sens de l’article L. 281 du LPF, qui doivent être précédées d’une réclamation préalable auprès du directeur départemental des finances publiques, conformément à l’article R. 281-1 du LPF ; faute d’avoir été contestée dans la réclamation initiale, la majoration ne peut être utilement discutée devant le juge administratif. Les propriétaires doivent donc, dès la première réclamation, contester simultanément l’assiette de la cotisation et, le cas échéant, la majoration de 10 % et les intérêts de retard, sous peine d’irrecevabilité des conclusions nouvelles en appel. Il en va de même des conclusions tendant à la décharge d’une taxe d’une année non visée par la réclamation préalable, comme l’a rappelé la CAA Paris dans son arrêt du 19 novembre 2025 (n° 24PA03928).

Sur le fond, enfin, les propriétaires de logements dont l’occupation est contestée disposent d’un arsenal probatoire qu’il convient de constituer préventivement : justificatifs de résidence habituelle et effective (relevés de consommation d’énergie et d’eau, avis d’imposition, documents administratifs), contrats de bail, attestations de mise en location ou de mise en vente, devis de travaux accompagnés de l’estimation de la valeur vénale, sans oublier la déclaration d’occupation de l’article 1418 du CGI dont la mise à jour, via le service « Gérer mes biens immobiliers », doit précéder tout contentieux. La doctrine relative à la taxe d’habitation rappelle que l’imposition est due par « les contribuables qui ont la disposition d’un local imposable au 1er janvier d’une année donnée et quelle que soit la durée effective de l’occupation » (BOI-IF-TH-10-20-10), et que sont considérés comme affectés à l’habitation les locaux meublés utilisés « soit à titre de résidence principale, soit à titre de résidence secondaire » (BOI-IF-TH-10-10-10) : la qualification de la nature d’occupation, qui conditionne l’assujettissement à la THRS ou à la taxe sur la vacance, se jouera désormais sur la confrontation entre les déclarations du propriétaire et les données transmises aux communes. Le régime des dégrèvements, qu’il s’agisse de la taxe d’habitation sur les logements vacants (BOI-IF-TH-60) ou de la majoration de la THRS (BOI-IF-TH-70), offre par ailleurs des voies d’allègement pour les personnes contraintes de résider loin de leur habitation principale ou hébergées durablement en établissement, que la transmission des listes ne remet pas en cause.

La réforme de 2026 consacre ainsi un changement de paradigme : le contrôle des impôts locaux n’est plus l’apanage exclusif de l’administration fiscale, mais devient une coproduction associant les communes, dotées d’informations nominatives annuelles, et l’administration, bénéficiant d’un délai de reprise élargi. Pour les propriétaires de résidences secondaires et de logements vacants, la fenêtre de régularisation est ouverte : la mise à jour rigoureuse des déclarations d’occupation avant le 1er juillet de chaque année, la constitution d’un dossier probatoire et la mobilisation, le cas échéant, des voies de recours dans les délais légaux constituent les trois piliers d’une stratégie de défense efficace, que le cabinet Kohen Avocats met en œuvre au profit de ses clients dans le cadre de ses activités d’avocat en contentieux fiscal et d’avocat en contrôle fiscal.

Si vous êtes concerné, un avocat expert en fiscalité immobilière peut examiner votre dossier. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat spécialisé en droit fiscal.

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