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Le second mariage contracté avant la dissolution du premier : la nullité pour bigamie et ses effets dans la jurisprudence de la première chambre civile (2013-2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Le second mariage contracté avant la dissolution du premier : la nullité pour bigamie et ses effets dans la jurisprudence de la première chambre civile (2013-2026)

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Le second mariage contracté avant la dissolution du premier : la nullité pour bigamie et ses effets dans la jurisprudence de la première chambre civile (2013-2026)

La question surgit souvent dans les cabinets de droit de la famille, à l’occasion d’une succession, d’un divorce ou d’une demande de nationalité : l’époux qui s’est remarié avant que son premier mariage ne soit effectivement dissous se trouve, aux yeux de la loi française, dans un état de bigamie. La découverte de cette situation, parfois des années après la célébration de la seconde union, produit des effets d’une redoutable ampleur : le second mariage est nul, de nullité absolue, et cette nullité peut être demandée dans un délai de trente ans par les époux, par toute personne intéressée et par le ministère public. L’article 147 du Code civil l’énonce avec une concision absolue : « On ne peut contracter un second mariage avant la dissolution du premier. » Derrière cette formule séculaire, la jurisprudence de la première chambre civile a construit, depuis 2013, un édifice complet et d’une grande rigueur, qui gouverne la preuve de l’état de bigamie, l’exercice de l’action en nullité et le sort des conséquences patrimoniales, familiales et extrapatrimoniales de la seconde union.

L’enjeu pratique est considérable. Pour l’époux qui découvre que son conjoint était encore marié au jour de leur mariage, se pose immédiatement la question de la validité de l’union, des droits successoraux et matrimoniaux qui en découlent, de la filiation des enfants éventuellement nés, voire de la nationalité française acquise par le mariage. Pour le ministère public, la bigamie constitue une atteinte à l’état civil des personnes et à l’ordre public : l’action en nullité est d’ailleurs expressément ouverte au procureur de la République, comme l’illustrent les nombreuses décisions rendues en matière de nationalité. Pour les héritiers d’un premier lit, enfin, la nullité du second mariage peut modifier en profondeur le partage successoral, ainsi que l’a rappelé la Cour de cassation dans une question prioritaire de constitutionnalité relative à l’intérêt des enfants nés d’un autre mariage. La bigamie, en somme, n’est pas une curiosité historique : elle demeure un contentieux vivant, nourri notamment par les mariages célébrés à l’étranger et par la circulation internationale des actes d’état civil.

Le présent article propose une analyse complète et actualisée de ce régime, fondée sur l’examen direct des décisions de la première chambre civile rendues entre 2013 et 2026, des arrêts publiés au Bulletin aux cassations les plus récentes. Il s’articule en deux parties. Dans une première partie, nous étudierons la prohibition du second mariage : une règle d’ordre public dont la sanction, la nullité absolue, est assortie d’un régime probatoire et procédural strictement encadré (I). Dans une seconde partie, nous examinerons les effets de la nullité : la rétroactivité de la disparition du mariage, la protection de l’époux de bonne foi par la théorie du mariage putatif, et les conséquences patrimoniales et extrapatrimoniales qui s’ensuivent, de la nationalité au divorce (II).

I. La prohibition du second mariage : une règle d’ordre public sanctionnée par une nullité absolue

L’interdiction de contracter un second mariage avant la dissolution du premier constitue l’une des règles fondamentales du droit français du mariage, fondée sur la conception monogamique de l’union matrimoniale. Son régime procédural est dominé par l’action en nullité : qui peut agir, dans quel délai, et sur la base de quelles preuves (A). Sa mise en œuvre se heurte, en outre, à une exigence préalable dont la jurisprudence a fait une condition de sécurité : la preuve certaine de la dissolution du premier mariage, y compris lorsque la dissolution résulte d’une décision étrangère (B).

I.A. L’article 147 du Code civil et l’action en nullité : une sanction ouverte, trentenaire et sans dérogation

Le point de départ du régime est d’une simplicité trompeuse. L’article 147 du Code civil dispose que « On ne peut contracter un second mariage avant la dissolution du premier ». La violation de cette règle entraîne la nullité absolue du second mariage, dans les conditions de l’article 184 du Code civil : « Tout mariage contracté en contravention aux dispositions contenues aux articles 144, 146, 146-1, 147, 161, 162 et 163 peut être attaqué, dans un délai de trente ans à compter de sa célébration, soit par les époux eux-mêmes, soit par tous ceux qui y ont intérêt, soit par le ministère public. » Trois enseignements majeurs se dégagent de cette architecture. Le premier tient au caractère absolu de la nullité : contrairement aux nullités relatives du mariage, fondées sur le vice du consentement, la nullité pour bigamie protège l’ordre public, et non l’intérêt privé d’un époux. Le second tient à l’ampleur du délai : trente ans à compter de la célébration, soit un délai plus long que la durée de la plupart des mariages, ce qui explique que l’action puisse être exercée des décennies après les faits, y compris après le décès d’un époux. Le troisième tient à l’ouverture de l’action : l’époux, bien sûr, mais aussi « tous ceux qui y ont intérêt », catégorie dans laquelle la jurisprudence range les enfants nés d’un autre mariage, ainsi que le ministère public, dont le rôle est central dans ce contentieux.

La Cour de cassation a précisé, dans un arrêt de rejet de question prioritaire de constitutionnalité du 4 mai 2017, n°17-40.026, publié au Bulletin, l’étendue du droit d’agir des enfants nés d’un autre mariage. L’affaire est topique : après le décès d’un époux, ses deux filles nées d’une première union avaient saisi le tribunal d’une demande d’annulation, pour bigamie, de son second mariage, célébré près de quarante ans plus tôt à Paris. L’épouse survivante contestait la recevabilité de cette action au regard de l’article 187 du Code civil, aux termes duquel l’action en nullité « ne peut l’être par les parents collatéraux, ou par les enfants nés d’un autre mariage, du vivant des deux époux, mais seulement lorsqu’ils y ont un intérêt né et actuel ». La première chambre civile a écarté la question, en rappelant que « l’annulation du mariage à la demande des enfants nés d’un autre mariage, après le décès de l’un des époux, n’a pas pour effet d’empêcher les membres d’une même famille de vivre ensemble », et que la liberté de se marier n’est pas en cause, « les dispositions contestées n’instaurant aucune restriction à la célébration du mariage et ayant pour finalité de le protéger, du vivant des époux ». La Cour ajoute, dans une formule décisive, que « s’agissant de ses effets, la putativité permet de les préserver, en cas de nullité, à l’égard des enfants et de l’époux de bonne foi, de sorte que la disposition critiquée n’est pas susceptible de porter une atteinte disproportionnée à la liberté du mariage, au regard de l’objectif de sauvegarde de l’ordre public poursuivi ». L’action en nullité pour bigamie des enfants d’un autre mariage est donc pleinement admise, à la double condition d’un décès d’un époux et d’un intérêt né et actuel — en pratique, l’enjeu successoral suffit à le caractériser.

La sanction de la bigamie n’est pas seulement civile : elle est aussi pénale. L’article 433-20 du Code pénal réprime le fait, « pour une personne engagée dans les liens du mariage, d’en contracter un autre avant la dissolution du précédent », d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, l’officier public ayant célébré le mariage en connaissance de cause étant passible des mêmes peines. La coexistence des deux ordres de sanction est remarquable : le délit de bigamie punit le comportement de l’époux, tandis que la nullité civile règle le sort de l’union et des droits qui en découlent. Le droit pénal n’a toutefois qu’un rôle marginal dans le contentieux étudié ici : la nullité du mariage peut être prononcée sans qu’aucune poursuite pénale n’ait été engagée, l’action civile étant ouverte au ministère public de manière autonome, notamment sur le fondement de l’état civil.

La jurisprudence de la première chambre civile a, en outre, fixé des exigences probatoires strictes pour l’établissement de l’état de bigamie. L’état de bigamie suppose la preuve d’un premier mariage valable : une union non dissoute, et non une simple vie maritale. Dans sa décision du 17 novembre 2021, n°19-22.019, la Cour a ainsi rejeté le pourvoi de l’époux qui se prétendait bigame de bonne foi, dans un litige où la preuve du premier mariage reposait sur un mariage hindou dont la validité dépendait de son enregistrement auprès d’un tribunal indien : la cour d’appel avait exactement retenu que l’union n’avait de valeur juridique que si elle était enregistrée et qu’en statuant par des « motifs impropres à caractériser la bigamie », le demandeur n’établissait pas l’existence d’un premier lien matrimonial. À l’inverse, lorsque le premier mariage est établi et non dissous, la nullité du second est inéluctable, quand bien même le second époux n’aurait pas connu la situation de son conjoint : la bigamie est une nullité objective, et la bonne foi de l’un des époux n’empêche pas la nullité, elle n’en tempère que les effets, par le jeu du mariage putatif que nous étudierons en seconde partie.

I.B. La preuve de la dissolution du premier mariage : l’exigence d’un état civil certain et la régularité internationale des décisions étrangères

Le contentieux de la bigamie repose, en réalité, presque toujours sur une question de preuve : le premier mariage était-il dissous au jour de la célébration du second ? Le divorce, la mort de l’autre époux ou l’annulation du premier mariage sont les trois seuls modes de dissolution susceptibles de faire échec à la prohibition de l’article 147. La première chambre civile a érigé en règle de sécurité la vérification préalable de la validité du premier mariage, sur le fondement de l’article 189 du Code civil, qui dispose que « Si les nouveaux époux opposent la nullité du premier mariage, la validité ou la nullité de ce mariage doit être jugée préalablement ». Dans son arrêt du 11 avril 2018, n°17-17.530, publié au Bulletin, la Cour a sanctionné une cour d’appel qui avait annulé le second mariage pour bigamie sans surseoir à statuer dans l’attente de l’issue de l’action en nullité du premier mariage engagée par l’époux : « si les nouveaux époux opposent la nullité du premier mariage, la validité ou la nullité de ce mariage doit être jugée préalablement ». L’arrêt est rendu dans un contexte international — un mariage célébré à Madagascar et transcrit par le consulat de France, le premier mariage étant lui aussi célébré à Madagascar —, ce qui souligne la dimension transfrontalière de ce contentieux : la Cour a jugé que l’issue aléatoire de la procédure en nullité du premier mariage ne pouvait pas dispenser le juge de cette vérification préalable.

L’exigence probatoire atteint son degré le plus élevé lorsque la dissolution du premier mariage résulte d’une décision étrangère, ce qui est le cas le plus fréquent dans ce contentieux. La preuve du divorce étranger ne saurait résulter de simples attestations : elle exige la production des pièces officielles, conformément aux conventions internationales applicables. Dans son arrêt du 4 janvier 2017, n°15-27.466, publié au Bulletin, la première chambre civile a ainsi censuré une cour d’appel qui avait admis la preuve de la dissolution du premier mariage par une simple « attestation du 12 septembre 2013 établie par le consulat général du Maroc à Bordeaux, que le divorce de M. [H] et de sa précédente épouse, prononcé par jugement du tribunal de première instance de Meknès du 27 juillet 2006, est devenu définitif et irrévocable ». La Cour rappelle, sur le fondement de la Convention franco-marocaine du 5 octobre 1957, que « le juge vérifie si la décision dont l’exequatur est demandé est, d’après la loi du pays où elle a été rendue, passée en force de chose jugée et susceptible d’exécution et il appartient à celui qui en demande l’exécution, de produire un certificat des greffiers compétents constatant qu’il n’existe contre la décision ni opposition ni appel ni pourvoi en cassation ». L’époux qui se prétend libre de tout lien matrimonial doit donc être en mesure de produire l’acte officiel de dissolution de son premier mariage, accompagné des certificats établissant son caractère définitif : à défaut, l’état de bigamie est caractérisé et la nullité du second mariage encourue.

La jurisprudence la plus récente a étendu cette exigence de contrôle au cas où la bigamie résulterait non d’une décision de divorce, mais de la reconnaissance d’un premier mariage étranger. Dans son arrêt du 15 mars 2023, n°21-12.493, la première chambre civile a cassé un arrêt de la cour d’appel d’Aix-en-Provence qui avait prononcé la nullité, pour bigamie, d’un mariage célébré en Algérie le 7 octobre 2010 entre un époux devenu français par décret de réintégration et une femme de nationalité algérienne, au seul motif que les autorités judiciaires algériennes avaient « reconnu » un mariage coutumier antérieur contracté en 2006 entre l’époux et une autre femme. La Cour énonce que la cour d’appel s’est déterminée « sans vérifier, comme il le lui incombait, si les conditions exigées pour la reconnaissance des décisions étrangères ayant confirmé le mariage coutumier de [I] [W] et de Mme [Z] étaient réunies », privant ainsi sa décision de base légale au regard des articles 1er et 4 de la Convention franco-algérienne du 27 août 1964. Le moyen, reproduit dans l’arrêt, donne la mesure de l’enjeu de principe : ces décisions étrangères, « en ce qu’elles avaient pour effet de créer une situation de bigamie impliquant un ressortissant français, étaient contraire à l’ordre public international français ». La bigamie, en d’autres termes, n’est pas seulement une prohibition interne : elle est un élément de l’ordre public international français, que le juge doit protéger en exerçant un contrôle complet de la régularité internationale des décisions étrangères invoquées pour la caractériser. L’arrêt du 15 mars 2023 constitue ainsi la pierre angulaire la plus récente du contentieux : la nullité pour bigamie ne peut être prononcée sur la foi d’une simple « reconnaissance » étrangère non contrôlée.

L’articulation de ces exigences produit un régime probatoire en trois étapes. La première consiste à établir l’existence d’un premier mariage valable — ce qui suppose, le cas échéant, d’en vérifier la transcription ou l’enregistrement, conformément à l’enseignement de la décision n°19-22.019. La deuxième consiste à démontrer que ce premier mariage n’était pas dissous au jour de la célébration du second — ce qui exige la production des pièces officielles de dissolution, conformément à l’arrêt n°15-27.466. La troisième consiste, lorsque la preuve repose sur des actes étrangers, à faire contrôler leur régularité internationale — conformément à l’arrêt n°21-12.493. Le ministère public, qui exerce l’action en nullité dans la plupart des affaires, est soumis aux mêmes exigences que les parties : la charge de la preuve de l’état de bigamie pèse sur celui qui invoque la nullité, comme l’a rappelé la Cour dans son arrêt du 15 mars 2023, en cassant l’arrêt qui avait accueilli la demande du ministère public sans le contrôle requis.

II. Les effets de la nullité : rétroactivité, putativité et conséquences pratiques

La nullité du mariage bigamique produit des effets radicalement différents selon la situation des époux et l’existence d’une bonne foi. La rétroactivité de la nullité constitue le principe, tempéré par la théorie du mariage putatif qui protège l’époux de bonne foi et les enfants (A). Les conséquences pratiques de l’annulation sont, quant à elles, multiples : sort du second mariage et de la procédure de divorce, acquisition de la nationalité française, droits sociaux et successoraux (B).

II.A. La rétroactivité de la nullité et la protection de l’époux de bonne foi : le mariage putatif

Le principe est celui de la rétroactivité : le mariage nul est réputé n’avoir jamais existé, et la nullité efface rétroactivement les effets de l’union. La première chambre civile en a donné une application particulièrement démonstrative dans son arrêt du 25 septembre 2013, n°12-26.041, publié au Bulletin, qui concerne le cas singulier de deux mariages successifs contractés entre les mêmes personnes. Un couple s’était marié en Algérie le 2 juillet 2001, puis à nouveau en France le 9 avril 2005, l’époux étant encore dans les liens d’un premier mariage avec une autre femme lors de la première union. Saisi de deux demandes reconventionnelles en nullité, le tribunal avait annulé les deux mariages, et la cour d’appel avait confirmé en jugeant que la validité du second mariage devait s’apprécier au jour de sa célébration, soit à une date où les époux se trouvaient encore en état de bigamie. La Cour de cassation casse : « la nullité du premier mariage entraînant sa disparition rétroactive, le second mariage célébré entre les mêmes personnes ne peut être annulé du chef de bigamie, quand bien même la nullité du premier serait prononcée après la célébration du second ». La rétroactivité de la nullité, en d’autres termes, remonte au-delà de la célébration du second mariage : dès lors que le premier mariage entre les mêmes personnes est annulé, le second, qui n’était pas entaché de bigamie au regard de l’ordre des célébrations une fois la rétroactivité opérée, recouvre sa validité. Cette solution, d’une logique imparable, protège le couple qui s’est marié deux fois : seule la première union, contractée pendant l’état de bigamie, est annulée, la seconde subsiste.

La théorie du mariage putatif constitue le second tempérament majeur à la rétroactivité. L’article 201 du Code civil dispose que « Le mariage qui a été déclaré nul produit, néanmoins, ses effets à l’égard des époux, lorsqu’il a été contracté de bonne foi. Si la bonne foi n’existe que de la part de l’un des époux, le mariage ne produit ses effets qu’en faveur de cet époux. » La bonne foi s’entend ici de l’ignorance légitime, par l’époux, de la cause de nullité : l’époux qui ignorait que son conjoint était encore marié peut donc se prévaloir des effets du mariage, comme s’il avait été valable, nonobstant l’annulation. La portée pratique de ce mécanisme est considérable en matière de bigamie, où la seconde épouse est fréquemment de bonne foi : le conjoint qui a caché son premier mariage ne peut pas se prévaloir de la putativité, mais l’épouse trompée peut conserver, à titre d’effets du mariage putatif, ses droits patrimoniaux, successoraux et sociaux. La Cour de cassation a explicitement relié la putativité à la sauvegarde des droits familiaux dans son arrêt du 4 mai 2017, n°17-40.026, précité, en relevant que « la putativité permet de les préserver, en cas de nullité, à l’égard des enfants et de l’époux de bonne foi ». Les enfants, quant à eux, sont protégés de manière absolue : aux termes de l’article 202 du Code civil, le mariage déclaré nul « produit néanmoins ses effets à l’égard des enfants, quelle que soit la bonne foi des époux ». La filiation des enfants nés de l’union annulée est donc intégralement préservée, ce qui constitue une sécurité essentielle pour les familles confrontées à la découverte tardive de la bigamie.

La rétroactivité et la putativité gouvernent aussi le sort du régime matrimonial. Le mariage bigamique annulé n’a pas produit d’effets entre les époux de mauvaise foi : il n’y a pas de communauté légale, pas de participation aux acquêts, pas de droit à prestation compensatoire. L’époux de bonne foi, en revanche, conserve, par le jeu de la putativité, les effets patrimoniaux du mariage, notamment ses droits dans la liquidation du régime matrimonial et ses droits successoraux. La situation se complique lorsque les époux ont contracté un contrat de mariage ou des libéralités : la nullité du mariage entraîne en principe la caducité des libéralités consenties en considération du mariage, sauf à démontrer, dans chaque cas, l’intention libérale autonome. La jurisprudence de la première chambre civile n’a cessé de rappeler, dans ce contentieux, que l’annulation pour bigamie ne saurait profiter à l’époux de mauvaise foi : c’est précisément pour cette raison que la Cour a admis, dans l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt du 4 mai 2017, que les enfants nés du premier mariage puissent agir en nullité du second mariage après le décès de leur père, l’enjeu étant l’exclusion successorale de la seconde épouse et la remise en ordre de la dévolution successorale.

II.B. Les conséquences pratiques de l’annulation : nationalité, divorce du second mariage et droits dérivés

La découverte d’un état de bigamie produit des effets en dehors même du contentieux de la nullité du mariage. Le premier domaine où la première chambre civile a construit une jurisprudence remarquable est celui de la nationalité française. L’article 21-2 du Code civil permet à l’étranger qui contracte mariage avec un conjoint français d’acquérir la nationalité française par déclaration, « à condition qu’à la date de cette déclaration la communauté de vie tant affective que matérielle n’ait pas cessé entre les époux depuis le mariage ». Dans son arrêt du 12 janvier 2022, n°20-50.036, la première chambre civile a jugé que « la situation de bigamie d’un des époux à la date de souscription de la déclaration, qui est exclusive de toute communauté de vie affective, fait obstacle à l’acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger ». L’espèce est éloquente : une épouse marocaine, mariée en France en avril 2003 à un Français, avait obtenu l’enregistrement de sa déclaration de nationalité en 2006 ; onze ans plus tard, le ministère public obtenait l’annulation de l’enregistrement en démontrant que l’époux français s’était marié en 1998 avec une première femme, puis en 2003 avec l’épouse déclarante, l’état de bigamie étant établi par la seule confrontation des actes d’état civil. La Cour a censuré la cour d’appel qui avait jugé que la situation de polygamie « ne suffit pas, à elle seule, à caractériser l’absence de communauté de vie des époux » : la bigamie est, par nature, exclusive de la communauté de vie tant affective que matérielle exigée par l’article 21-2.

La solution a été confirmée et précisée dans une série de décisions. Dans son arrêt du 10 février 2021, n°19-50.027, rendu en formation de section et publié au Bulletin, la Cour a statué sur le cas d’une épouse algérienne mariée en 1998 à un Français, l’union ayant été transcrite en 2007, qui avait souscrit en 2014 une déclaration de nationalité enregistrée en 2015. Le ministère public demandait l’annulation de l’enregistrement en démontrant que le conjoint s’était remarié en 2010. La cour d’appel avait rejeté la demande au motif que les époux avaient vécu ensemble pendant près de vingt ans et donné naissance à cinq enfants, ce qui caractérisait « une intention matrimoniale persistante ainsi qu’une communauté de vie réelle et constante au sens de l’article 215 du code civil ». La Cour de cassation casse : « il résultait de ses propres constatations que le conjoint français de Mme G… avait contracté en 2010 une nouvelle union », de sorte que la situation de bigamie, « exclusive de toute communauté de vie affective, fait obstacle à l’acquisition de la nationalité française par le conjoint étranger ». L’arrêt a été rendu avec cassation sans renvoi : la Cour a annulé l’enregistrement et constaté l’extranéité de l’épouse. La longueur de la vie commune et la naissance des enfants ne font donc pas échec à la règle : la bigamie, établie à la date de la déclaration, emporte l’annulation de l’enregistrement, quand bien même la fraude aurait été le fait du seul conjoint français, la Cour ayant écarté toute distinction selon l’auteur du mensonge dans l’application de l’article 26-4 du Code civil.

Le régime de prescription de l’action du ministère public a également été précisé. Aux termes de l’article 26-4 du Code civil, l’enregistrement d’une déclaration de nationalité peut être contesté par le ministère public « en cas de mensonge ou de fraude dans le délai de deux ans à compter de leur découverte ». Dans sa décision du 15 septembre 2021, n°20-20.150, la Cour a rejeté le pourvoi de l’époux qui soutenait que l’action du ministère public était prescrite : celui-ci soutenait que la cessation de la communauté de vie était connue depuis la transcription du divorce en marge de l’acte de mariage, plus de deux ans avant l’assignation. La cour d’appel avait retenu que le point de départ de la prescription biennale devait être fixé à la date à laquelle les « faits de bigamie de fait » avaient été portés à la connaissance du ministère public, en juillet 2016, l’assignation du 14 octobre 2016 étant dès lors intervenue dans le délai. La première chambre civile a validé cette analyse : c’est la découverte des faits de bigamie, et non celle de la cessation de la communauté de vie qui en résulte, qui fait courir le délai de l’article 26-4. La distinction est essentielle en pratique : le ministère public dispose de deux ans à compter de la connaissance effective de l’état de bigamie pour agir, ce qui peut survenir de nombreuses années après le mariage.

Le second domaine concerne le divorce du second mariage. La question est délicate : un mariage bigamique, nul de nullité absolue, peut-il être dissous par un divorce français ? Dans son arrêt du 17 novembre 2021, n°20-19.420, publié au Bulletin, la première chambre civile a apporté une réponse nuancée, d’une importance capitale pour les époux de nationalité étrangère dont la loi personnelle admet la polygamie. Deux époux de nationalité libyenne s’étaient mariés en Libye le 22 septembre 2000 ; l’épouse avait déposé une requête en divorce le 23 novembre 2017, que la cour d’appel d’Orléans avait déclarée irrecevable au motif que le mari avait contracté une précédente union en Libye et que, « la loi française ne reconnaissant pas la bigamie, ce second mariage n’a pas d’existence légale et ne peut donc être dissous par une juridiction française ». La Cour de cassation casse, sur le fondement de l’article 3 du Code civil, en énonçant deux règles. D’une part, « en matière de droits indisponibles, il incombe au juge français de mettre en œuvre les règles de conflit de lois et de rechercher le droit désigné par cette règle ». D’autre part, « les conditions de fond du mariage sont régies par la loi personnelle de chacun des époux ». Il s’ensuit que la cour d’appel aurait dû rechercher si la loi libyenne, loi personnelle des deux époux, autorisait la bigamie : si tel était le cas, le second mariage, célébré à l’étranger, « produisait effet en France, où il pouvait être dissous ». L’arrêt n°20-19.420 illustre ainsi la double dimension du droit de la bigamie : la prohibition française est absolue pour les mariages soumis à la loi française, mais le juge français doit respecter la loi personnelle des époux étrangers, laquelle peut autoriser une seconde union, dont le divorce pourra alors être prononcé en France. L’époux d’un mariage polygame célébré à l’étranger dans le respect de sa loi personnelle n’est donc pas privé de l’accès au divorce français.

La dimension internationale du contentieux appelle, enfin, une mention particulière : la nullité pour bigamie prononcée à l’étranger fait l’objet d’une reconnaissance en France, sous réserve du contrôle de régularité internationale. Dans sa décision du 3 mars 2021, n°19-24.976, la Cour a ainsi été amenée à examiner la portée, en France, d’une annulation pour bigamie prononcée à Madagascar à la demande de l’épouse, dans un litige où le mari contestait la reconnaissance de cette décision en soutenant qu’il n’avait jamais été en état de bigamie. La reconnaissance des jugements étrangers d’annulation du mariage obéit aux mêmes conditions que celle des jugements de divorce : le juge français vérifie la compétence indirecte de la juridiction étrangère, la régularité de la procédure, l’absence de fraude et la conformité à l’ordre public international. L’arrêt du 15 mars 2023, n°21-12.493, précité, a étendu ce contrôle à la reconnaissance des décisions étrangères établissant l’existence même du premier mariage : la situation de bigamie, qui touche à l’état des personnes et à l’ordre public international français, ne peut être déduite que d’actes dont la régularité internationale a été vérifiée. La bigamie, en définitive, est devenue un laboratoire du droit international privé de la famille : la première chambre civile y exerce un contrôle complet, du fond au conflit de lois, de la preuve à la reconnaissance des décisions étrangères.

La pratique des cabinets spécialisés en droit de la famille est directement confrontée à ces questions. Lorsqu’un époux découvre, parfois à l’occasion d’une procédure de divorce ou d’une succession, que son conjoint était encore marié au jour de leur union, la première urgence est de faire établir l’état civil complet : actes de naissance et de mariage des deux unions, décisions de divorce étrangères et certificats de non-recours, jugements d’annulation éventuels. La seconde est d’apprécier la bonne foi de l’époux, qui conditionne le bénéfice de la théorie du mariage putatif et, partant, la conservation des droits patrimoniaux et successoraux. La troisième est de mesurer l’ensemble des conséquences : validité des libéralités consenties, sort du régime matrimonial et de la communauté, droits des enfants, acquisition de la nationalité française, droits à la pension de réversion. L’action en nullité peut être exercée par le ministère public, par l’époux et par les tiers intéressés — en particulier les héritiers du premier lit — dans le délai de trente ans, ce qui laisse une place considérable à la stratégie contentieuse. Dans tous les cas, l’enjeu est de préserver les droits de l’époux de bonne foi et des enfants, tout en restituant à l’état civil sa cohérence : c’est exactement ce que la jurisprudence de la première chambre civile, construite depuis 2013 entre rétroactivité, putativité et contrôle international, permet d’atteindre.

La première chambre civile a ainsi bâti, au fil des arrêts rendus entre 2013 et 2026, un droit de la bigamie d’une remarquable cohérence : une prohibition absolue, sanctuarisée par la nullité trentenaire et par le délit de l’article 433-20 du Code pénal ; un régime probatoire exigeant, fondé sur la preuve de la dissolution du premier mariage et sur le contrôle de la régularité internationale des actes étrangers ; et un régime des effets protecteur, articulé autour de la rétroactivité de la nullité et du mariage putatif. La jurisprudence de la nationalité en a fait une condition négative de la communauté de vie ; celle du divorce international lui a ménagé une exception au profit des époux soumis à une loi personnelle polygame ; celle de la reconnaissance des jugements étrangers en a fait un élément de l’ordre public international français. Les époux confrontés à la découverte d’une bigamie — qu’ils en soient victimes ou qu’ils en soient l’auteur — doivent être accompagnés par un avocat spécialisé en droit de la famille : la sécurisation de l’état civil, la démonstration de la bonne foi et la stratégie contentieuse — action en nullité, défense contre l’action du ministère public, préservation des droits successoraux — exigent une maîtrise fine d’une jurisprudence dense et technique. Le cabinet accompagne également les époux engagés dans une procédure de divorce pour faute lorsque l’infidélité s’est accompagnée d’une seconde union, et plus largement dans toutes les procédures familiales : il s’agit toujours de reconstruire, sur des bases certaines, les droits des époux et des enfants. Retrouvez l’ensemble de ces analyses sur notre page d’actualités juridiques.

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