Le 9 août 2026, le parquet a ouvert une enquête pour « blessures involontaires » après la grave brûlure d’un enfant provoquée par un jouet anti-stress, dans le Pas-de-Calais. Dès le lendemain, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) appelait parents et enfants à « faire preuve de prudence » en attendant le résultat des expertises menées sur les « squishy », ces jouets malléables extrêmement populaires, soumis sur les réseaux sociaux à des expériences dangereuses, dont le passage au micro-ondes. L’enquête doit déterminer si l’incident est imputable à une « défectuosité du produit », selon les termes du parquet.
Ce fait divers, qui touche au quotidien de millions de familles, pose une question juridique centrale : quel est l’arsenal pénal mobilisable lorsque la mise sur le marché d’un produit de consommation expose un enfant à un danger, et qui, dans la chaîne de distribution, est pénalement responsable ? La réponse tient en deux textes de principe — l’article 121-3 du code pénal, qui conditionne la responsabilité des atteintes involontaires à l’existence d’une faute, et l’article 121-2 du même code, qui engage celle des personnes morales — complétés par les infractions spécifiques du code de la consommation, et notamment son article L. 441-1 réprimant la tromperie. Entre 2023 et 2026, la chambre criminelle de la Cour de cassation a affiné l’ensemble de ces mécanismes, dans des affaires souvent issues d’accidents du travail mettant en cause des produits dangereux, mais dont la portée vaut tout autant pour les biens de consommation destinés aux enfants. La présente analyse doctrinale, fondée exclusivement sur les arrêts rendus par la chambre criminelle au cours de cette période et sur les textes en vigueur, examine successivement les qualifications pénales de la mise en danger par un produit (I), puis l’imputation de la responsabilité aux différents acteurs de la mise sur le marché (II).
I. Les qualifications pénales de la mise en danger par un produit de consommation
La brûlure d’un enfant par un jouet peut être appréhendée sous plusieurs qualifications pénales, qui se cumulent ou s’articulent selon les circonstances. La qualification principale est celle des atteintes involontaires à l’intégrité de la personne, dont le régime de la faute a été profondément balisé par la jurisprudence récente de la chambre criminelle (A). Elle peut être concurrencée par la mise en danger de la vie d’autrui et par les infractions économiques du code de la consommation, dont le délit de tromperie (B).
A. Les blessures involontaires : le régime de la faute et la distinction des niveaux de responsabilité
Le point de départ du raisonnement est l’article 121-3 du code pénal, dont le troisième alinéa énonce qu’il y a délit « en cas de faute d’imprudence, de négligence ou de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, s’il est établi que l’auteur des faits n’a pas accompli les diligences normales compte tenu, le cas échéant, de la nature de ses missions ou de ses fonctions, de ses compétences ainsi que du pouvoir et des moyens dont il disposait ». Le quatrième alinéa, qui concerne les personnes n’ayant pas causé directement le dommage — précisément la situation du fabricant ou de l’importateur d’un jouet défectueux, qui a « créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage » — exige une faute qualifiée. La chambre criminelle en a donné une formulation complète dans son arrêt du 11 juin 2025 :
« En cas de délit non-intentionnel, les personnes physiques qui n’ont pas causé directement le dommage, mais qui ont créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage ou qui n’ont pas pris les mesures permettant de l’éviter, sont responsables pénalement s’il est établi qu’elles ont, soit violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, soit commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d’une particulière gravité qu’elles ne pouvaient ignorer » (Crim. 11 juin 2025, n° 23-87.258).
Cet arrêt, rendu dans une affaire où un chef de garde de sapeurs-pompiers avait dirigé une opération de reconnaissance sur un site classé Seveso où étaient entreposés des produits dangereux et inflammables, est doublement instructif. D’une part, il rappelle que la seule faute simple, dépourvue du caractère « manifestement délibéré » ou de la qualification de « faute caractérisée », ne suffit pas à engager la responsabilité pénale de celui qui n’a pas causé directement le dommage : la Cour a ainsi censuré la cour d’appel qui avait qualifié de « faute simple » le manquement d’un professionnel qui « ne pouvait ignorer le risque encouru, du fait de son expérience et de ses compétences ». D’autre part, il confirme que la conscience du risque est au cœur de la démonstration : un fabricant de jouets informé d’un risque de surchauffe d’un composant, ou un importateur alerté par des signalements de consommateurs, ne peut utilement se retrancher derrière une simple négligence.
La définition de l’« obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement » a également été précisée. Dans son arrêt du 4 juin 2024, la chambre criminelle a jugé que la règle n° 5 du Règlement international pour prévenir les abordages en mer (RIPAM), qui impose à tout navire une veille permanente, constitue une telle obligation, dès lors que « cette règle est objective, immédiatement perceptible et clairement applicable sans faculté d’appréciation personnelle du sujet » (Crim. 4 juin 2024, n° 22-87.171, publié au Bulletin). Transposée au jouet, la logique est identique : les exigences de sécurité édictées par la réglementation sur les jouets — et plus largement l’obligation générale de sécurité des produits résultant de l’article L. 421-2 du code de la consommation, qui renvoie au règlement (UE) 2023/988 relatif à la sécurité générale des produits — sont des obligations objectives, immédiatement perceptibles et clairement applicables, dont la violation manifestement délibérée caractérise la faute qualifiée.
La chambre criminelle a encore rappelé, dans son arrêt du 1er octobre 2024, qu’il appartient aux juges du fond d’établir le caractère manifestement délibéré de la violation de l’obligation particulière de prudence ou de sécurité, sans quoi la décision de condamnation encourt la cassation :
« Est constitutif d’un délit le fait de causer à autrui, par la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, une ITT de moins de trois mois » et « sans mieux établir le caractère manifestement délibéré de la méconnaissance par le prévenu de l’obligation particulière de prudence ou de sécurité résultant de l’interdiction de laisser divaguer un chien prévue aux articles L. 211-19-1 et L. 211-23 du code rural et de la pêche maritime, la cour d’appel n’a pas justifié sa décision » (Crim. 1er octobre 2024, n° 23-83.421, publié au Bulletin).
L’arrêt n° 23-83.421, rendu à propos de l’agression commise par un chien, est d’autant plus précieux qu’il consacre l’articulation entre l’article 222-19 du code pénal — qui punit les blessures involontaires ayant entraîné une ITT de plus de trois mois de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende, portés à trois ans et 45 000 euros en cas de violation manifestement délibérée d’une obligation particulière — et les délits aggravés qui lui renvoient, mécanisme que notre cabinet analyse également dans sa présentation du contentieux de l’homicide involontaire. La logique est transposable aux jouets : la mise sur le marché d’un produit dont la dangerosité est connue, ou dont la non-conformité à une norme de sécurité impérative est délibérée, expose à la faute qualifiée et donc au régime aggravé des peines.
Enfin, la chambre criminelle a rappelé que la méconnaissance de la réglementation de sécurité constitue en elle-même une faute entrant dans les prévisions des articles 121-3, 222-19 et R. 625-2 du code pénal, lorsqu’elle a contribué à l’accident. C’est ce qu’elle a jugé le 12 septembre 2023 à propos du maître d’ouvrage délégué qui n’avait pas remis à son cocontractant le plan général de coordination comportant l’ensemble des risques du chantier (Crim. 12 septembre 2023, n° 22-86.894, publié au Bulletin). Le parallèle avec le fabricant qui omet de communiquer, dans la notice ou sur l’emballage, les précautions d’emploi essentielles — par exemple l’interdiction de chauffer un jouet contenant un gel — est direct : la méconnaissance d’une obligation de sécurité prévue par la loi ou le règlement constitue la faute, dès lors qu’elle a contribué à la réalisation du dommage. La même chambre a encore jugé, le 23 janvier 2024, que les manquements à la réglementation d’hygiène et de sécurité et la contravention de blessures involontaires peuvent se cumuler sans méconnaître le principe ne bis in idem, la contravention visant « une faute de maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement et non la méconnaissance d’une disposition déterminée » (Crim. 23 janvier 2024, n° 23-81.091, publié au Bulletin).
B. La mise en danger de la vie d’autrui et la tromperie : le cumul des qualifications
Lorsque le danger n’a pas encore produit son effet — ou lorsque la blessure n’a pas atteint le seuil des délits d’atteintes involontaires —, l’article 223-1 du code pénal offre une qualification complémentaire, punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Dans son arrêt du 10 mars 2026, la chambre criminelle en a rappelé la définition exacte :
« Constitue un délit le fait d’exposer autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement » (Crim. 10 mars 2026, n° 25-84.498).
Cet arrêt présente un double intérêt pour notre sujet. D’abord, il confirme que le délit suppose une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement : la Cour y a censuré la cour d’appel de Colmar qui avait déduit la mise en danger de l’exercice illégal de la médecine par un praticien suspendu, au motif que la disposition invoquée « ne comporte aucune obligation de prudence ou de sécurité à laquelle serait tenue la personne concernée ». Ensuite, il illustre la rigueur de la chambre criminelle dans le contrôle des motifs : la qualification ne peut être retenue que si l’obligation violée est réellement prévue par la loi ou le règlement, ce qui, pour les jouets, conduit naturellement vers les normes de sécurité applicables aux produits destinés aux enfants, issues du droit de l’Union européenne et intégrées dans le code de la consommation. La même exigence a été rappelée le 25 novembre 2025, où la chambre criminelle a censuré une condamnation fondée sur des « principes généraux de prévention » insuffisamment caractérisés (Crim. 25 novembre 2025, n° 25-81.129).
À la qualification de mise en danger s’ajoute, lorsque le produit a été présenté de manière trompeuse, le délit de tromperie de l’article L. 441-1 du code de la consommation, qui dispose : « Il est interdit pour toute personne, partie ou non au contrat, de tromper ou tenter de tromper le contractant, par quelque moyen ou procédé que ce soit, même par l’intermédiaire d’un tiers », notamment « sur la nature, l’espèce, l’origine, les qualités substantielles, la composition ou la teneur en principes utiles de toutes marchandises » et « sur l’aptitude à l’emploi, les risques inhérents à l’utilisation du produit, les contrôles effectués, les modes d’emploi ou les précautions à prendre ». Ce dernier alinéa est d’une actualité brûlante pour les jouets : l’affirmation d’une sécurité d’emploi pour les enfants, alors même que le produit présente un danger connu, entre exactement dans le champ de la tromperie sur « les risques inhérents à l’utilisation du produit ». La chambre criminelle a, dans son arrêt du 30 juin 2026, rappelé la teneur du texte dans sa rédaction applicable à la date des faits :
« Le fait de tromper ou tenter de tromper le contractant sur la nature, l’espèce, l’origine, les qualités substantielles, la composition ou la teneur en principes utiles de toutes marchandises est puni de deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende » (Crim. 30 juin 2026, n° 25-85.056).
Cet arrêt, rendu dans une affaire de tromperie portant sur des médicaments commercialisés sans autorisation de mise sur le marché, est surtout remarquable par son visa : la chambre criminelle y rappelle qu’en application de l’article 112-1 du code pénal, « seules peuvent être prononcées les peines applicables à la date de la commission des faits qu’elles répriment ». Elle a ainsi cassé la condamnation à une amende de 50 000 euros prononcée pour des faits commis avant l’entrée en vigueur de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, qui a porté à 300 000 euros l’amende encourue pour la tromperie. Pour les professionnels poursuivis, cette exigence de la loi pénale plus douce applicable au moment des faits est une garantie essentielle : les montants d’amende retenus doivent être ceux en vigueur à la date des manquements reprochés, ce qui, dans les dossiers de produits de consommation, peut significativement réduire l’enjeu financier lorsque les faits sont anciens.
II. La responsabilité pénale des acteurs de la mise sur le marché du produit dangereux
L’enquête ouverte après la brûlure de l’enfant devra identifier non seulement l’infraction, mais aussi ses auteurs possibles : fabricant, importateur, distributeur, voire simple revendeur en ligne. La chambre criminelle a, entre 2023 et 2026, précisé les conditions de mise en cause des personnes physiques (A) et des personnes morales (B), en faisant de la délégation de pouvoir et de l’identification de l’organe deux questions décisives.
A. Les personnes physiques : l’obligation de diligence du professionnel et la délégation de pouvoir
Pour les personnes physiques qui ont causé directement le dommage — par exemple le préparateur qui aurait fait chauffer le produit —, la faute simple suffit, conformément au troisième alinéa de l’article 121-3. Pour celles qui n’ont causé que « indirectement » le dommage, la faute qualifiée est exigée, comme il a été vu. Dans tous les cas, la question du partage des responsabilités au sein d’une entreprise se pose, et la jurisprudence a fait de la délégation de pouvoir un instrument central, tant pour engager que pour exonérer.
Dans son arrêt du 11 février 2025, la chambre criminelle a confirmé que la délégation de pouvoir ne se présume pas et que son absence laisse peser la responsabilité sur le représentant légal :
« En l’absence de toute allégation par la société [1] d’une délégation de pouvoir confiant la responsabilité de la sécurité au travail à une personne autre que son représentant légal, les juges n’étaient pas tenus de rechercher si une telle délégation résultait du droit espagnol, les hypothèses non étayées de la prévenue sur ce point devant être considérées comme un détail de son argumentation » (Crim. 11 février 2025, n° 24-82.664).
L’affaire était celle d’un salarié blessé par une machine « ouvreuse-broyeuse » dans laquelle sa main avait été happée : la société mère, représentante légale de la société exploitante, avait été déclarée coupable de blessures involontaires pour avoir méconnu l’obligation, résultant de l’article R. 4324-1 du code du travail, d’équiper la machine d’un dispositif empêchant l’accès aux zones dangereuses. La chambre criminelle a approuvé les juges du fond, en soulignant que le représentant légal avait « commis pour le compte de cette dernière des manquements ayant occasionné les blessures subies par M. [K] en ne prenant pas, dans le cadre de la présidence de la société [2], les mesures nécessaires à la sécurité des travailleurs ». Transposé aux jouets, le raisonnement est le suivant : le dirigeant d’une société qui importe et commercialise des squishy non conformes, informé des signalements ou des rappels intervenus dans d’autres États, engage sa responsabilité pénale personnelle s’il ne prend pas les mesures de retrait et de rappel qui s’imposent, sauf à démontrer l’existence d’une délégation de pouvoir régulière au profit d’un préposé doté de la compétence, de l’autorité et des moyens nécessaires.
La chambre criminelle a également précisé, le 4 décembre 2024, que la seule circonstance que l’auteur indirect n’ait pas eu conscience du risque précis ne suffit pas à écarter la faute qualifiée, lorsque le manquement a contribué au dommage et que le risque ne pouvait être ignoré eu égard aux compétences de l’intéressé (Crim. 4 décembre 2024, n° 24-81.330). Et dans son arrêt du 19 mai 2026, la chambre criminelle a rejeté le pourvoi d’un prévenu en rappelant que la caractérisation de la faute relève de l’appréciation souveraine des juges du fond, dès lors qu’ils ont constaté l’ensemble des éléments constitutifs exigés par l’article 121-3 (Crim. 19 mai 2026, n° 25-82.605).
B. Les personnes morales : l’article 121-2 du code pénal et la nécessité d’identifier l’organe fautif
Les sociétés fabricantes, importantes ou distributrices sont, depuis la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992, pénalement responsables des infractions commises pour leur compte par leurs organes ou représentants. L’article 121-2 du code pénal le dispose en ces termes : « Les personnes morales, à l’exclusion de l’État, sont responsables pénalement, selon les distinctions des articles 121-4 à 121-7, des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants ». La jurisprudence récente de la chambre criminelle a fait de cette identification de l’organe ou du représentant un préalable indispensable, dont l’absence entraîne la cassation.
L’arrêt le plus significatif est celui du 11 février 2025, rendu dans une affaire de brûlures subies par un salarié au contact d’une substance chimique dangereuse lors de travaux de maintenance :
« Les personnes morales, à l’exclusion de l’État, sont responsables pénalement des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants » et « sans déterminer autrement que par une référence indirecte à un « chef de la société » dont l’identité n’est pas précisée par quel organe ou représentant de la personne morale prévenue les manquements qu’elle a constatés ont été commis pour le compte de celle-ci, la cour d’appel n’a pas justifié sa décision » (Crim. 11 février 2025, n° 24-81.361).
La portée de cet arrêt est considérable pour le secteur des produits de consommation : une société ne peut être déclarée coupable de blessures involontaires que si le ministère public établit que tel organe — le président-directeur général, le directeur qualité, le responsable sécurité produit — ou tel représentant a commis, pour son compte, le manquement constitutif de la faute. La simple référence à un « chef de la société » anonyme est insuffisante. Dans une affaire de jouet défectueux, cela impose au parquet de démontrer que la décision de mettre le produit sur le marché, ou l’abstention de le retirer, a été prise par une personne identifiable dotée d’un pouvoir de décision, ce qui conduit souvent vers les services de conception, de conformité ou d’importation, et leurs dirigeants.
La même exigence a été réaffirmée à plusieurs reprises entre 2025 et 2026 : le 7 octobre 2025, la chambre criminelle a rappelé que la responsabilité de la personne morale suppose la démonstration d’un fait personnel de l’organe ou du représentant (Crim. 7 octobre 2025, n° 24-85.089) ; le 10 mars 2026, elle a censuré une condamnation faute d’une telle démonstration (Crim. 10 mars 2026, n° 25-81.120) ; enfin, le 16 juin 2026, elle a de nouveau cassé une décision de condamnation d’une personne morale dont la culpabilité n’était pas rattachée à un organe identifié (Crim. 16 juin 2026, n° 25-85.088). Cette jurisprudence convergente forme désormais un corps de règles cohérent : la responsabilité pénale de la personne morale n’est pas une responsabilité de plein droit, elle exige la preuve d’une faute commise par un organe ou un représentant agissant pour son compte.
Il convient enfin de souligner que la responsabilité de la personne morale n’exclut pas celle des personnes physiques, comme le rappelle expressément l’article 121-2, qui précise que « la responsabilité pénale des personnes morales n’exclut pas celle des personnes physiques auteurs ou complices des mêmes faits, sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l’article 121-3 ». Dans une affaire de jouet dangereux, fabricant, importateur et distributeur pourront donc être poursuivis simultanément, chacun selon son propre niveau de faute : la personne physique pour la faute qualifiée qu’elle a personnellement commise, la personne morale pour les infractions commises pour son compte par ses organes ou représentants. Cette dualité, loin d’être une double peine, correspond à deux responsabilités distinctes, que la chambre criminelle s’attache à cantonner strictement dans leurs conditions propres.
Conclusion
L’ouverture d’une enquête pour blessures involontaires après la brûlure d’un enfant par un jouet « squishy » illustre la montée en puissance d’un contentieux pénal de la sécurité des produits de consommation, que la jurisprudence de la chambre criminelle rendue entre 2023 et 2026 a considérablement structuré. Trois enseignements se dégagent de ce corpus. Premièrement, la responsabilité pénale des atteintes involontaires demeure conditionnée à la démonstration d’une faute, simple pour l’auteur direct, qualifiée — violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité ou faute caractérisée — pour l’auteur indirect : c’est la leçon des arrêts n° 23-87.258, n° 23-83.421 et n° 22-87.171. Deuxièmement, les qualifications complémentaires — mise en danger de la vie d’autrui de l’article 223-1, tromperie de l’article L. 441-1 du code de la consommation — offrent au ministère public des outils précieux, dont le maniement suppose une identification rigoureuse de l’obligation violée et de la loi applicable à la date des faits, comme l’illustrent les arrêts n° 25-84.498 et n° 25-85.056. Troisièmement, la mise en cause de la chaîne de distribution obéit à des règles strictes : la délégation de pouvoir ne se présume pas et l’identification de l’organe ou du représentant fautif est le préalable nécessaire de la condamnation de la personne morale, ainsi que l’établissent les arrêts n° 24-82.664, n° 24-81.361, n° 24-85.089, n° 25-81.120 et n° 25-85.088.
Pour les familles victimes, la voie pénale n’est pas seulement un moyen de sanction : elle est aussi, par l’exercice de l’action civile et la constitution de partie civile, un instrument de reconnaissance du préjudice subi, dont l’indemnisation des victimes constitue l’aboutissement, aux côtés de l’accompagnement des victimes de dommage corporel. Pour les professionnels du jouet, fabricants, importateurs et distributeurs, l’enjeu est désormais clair : la conformité des produits n’est pas seulement une exigence administrative, c’est une condition de leur responsabilité pénale, dont la violation, lorsqu’elle est délibérée, expose aux peines aggravées de l’article 222-19 du code pénal, à la mise en danger de l’article 223-1 et à la tromperie du code de la consommation. La chambre criminelle, en fixant avec précision les conditions de chacune de ces qualifications, a doté les juges d’un arsenal complet — et les entreprises, si elles s’en saisissent à temps, d’une feuille de route préventive. Les expertises diligentées par la DGCCRF sur les « squishy » détermineront si, en l’espèce, la défectuosité du produit est avérée ; le cadre juridique, lui, ne laisse aucune place au doute.