Depuis une vingtaine d’années, plusieurs centaines de personnes étrangères, majoritairement en situation irrégulière ou en cours de demande d’asile, ont établi des lieux de vie sur le littoral du Dunkerquois, au sein des communes de Dunkerque, de Loon-Plage et de Grande-Synthe. Les conditions d’existence qui leur sont faites ont donné lieu, à la fin de l’année 2025, à l’une des plus importantes procédures de référé-liberté jamais engagées devant le juge administratif en faveur des populations exilées. Saisi par six associations humanitaires, le tribunal administratif de Lille a, par une ordonnance du 4 décembre 2025, enjoint à l’État et aux collectivités territoriales de pourvoir aux besoins élémentaires des personnes installées dans les campements : accès à l’eau potable, aux douches, aux toilettes, collecte des déchets et maraudes à destination des mineurs non accompagnés.
Saisi en appel, le juge des référés du Conseil d’État a, par une ordonnance du 20 janvier 2026, rejeté la requête des associations qui entendaient obtenir une extension de ces mesures aux distributions alimentaires, à l’hébergement d’urgence et à l’accès aux soins, tout en confirmant le bien-fondé des injonctions prononcées en première instance. La décision n° 510926 consacre ainsi, avec une netteté inédite, la double dimension de l’office du juge des référés dans le contentieux des campements de migrants : un juge des libertés fondamentales, adossé au principe constitutionnel de sauvegarde de la dignité humaine, mais également un juge des mesures d’urgence dont le pouvoir d’injonction trouve sa limite dans la démonstration d’une carence caractérisée des autorités publiques.
La présente analyse se propose d’examiner la consécration de l’atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales des personnes exilées (I), avant de mesurer les limites que le juge des référés assigne à son propre office dans la gestion des campements (II).
I. La consécration d’une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés fondamentales des personnes exilées
Le juge des référés du Conseil d’État a confirmé, dans la décision du 20 janvier 2026, l’ensemble du cadre juridique dans lequel s’inscrit le contentieux des conditions de vie des personnes migrantes. Ce cadre repose sur l’article L. 521-2 du code de justice administrative et sur la jurisprudence constante qui rattache la dignité humaine aux libertés fondamentales protégées par la voie du référé-liberté.
A. Le cadre juridique du référé-liberté : la carence caractérisée et le principe constitutionnel de sauvegarde de la dignité humaine
Aux termes de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : « Saisi d’une demande en ce sens justifiée par l’urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d’une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d’un service public aurait porté, dans l’exercice d’un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale » (article L. 521-2 du code de justice administrative). Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. Il résulte de la combinaison de ces dispositions avec les articles L. 511-1 et L. 521-4 du même code que, lorsqu’il constate une atteinte grave et manifestement illégale portée par une personne morale de droit public à une liberté fondamentale, il lui appartient de prendre les mesures qui sont de nature à faire disparaître les effets de cette atteinte, ces mesures devant présenter, en principe, un caractère provisoire.
Le juge des référés du Conseil d’État a rappelé, dans l’ordonnance du 20 janvier 2026, la portée exacte de ce cadre. Il en résulte que « il appartient au juge des référés, lorsqu’il est saisi sur le fondement de l’article L. 521-2 précité et qu’il constate une atteinte grave et manifestement illégale portée par une personne morale de droit public à une liberté fondamentale, de prendre les mesures qui sont de nature à faire disparaître les effets de cette atteinte » (CE, juge des référés, 20 janvier 2026, n° 510926, décision sur le site du Conseil d’État). La condition d’urgence se trouve assouplie dans ce cadre : le juge des référés peut, le cas échéant, déterminer dans une décision ultérieure prise à brève échéance les mesures complémentaires qui s’imposent, dès lors que la situation litigieuse permet de prendre utilement et à très bref délai les mesures de sauvegarde nécessaires.
Le socle normatif de cette construction est double. D’une part, l’article L. 345-2-2 du code de l’action sociale et des familles dispose que « Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d’hébergement d’urgence » et précise que cet hébergement doit lui permettre, « dans des conditions d’accueil conformes à la dignité de la personne humaine », de bénéficier de prestations assurant le gîte, le couvert et l’hygiène (article L. 345-2-2 du code de l’action sociale et des familles). D’autre part, le juge des référés a rappelé que « en l’absence de texte particulier, il appartient en tout état de cause aux autorités titulaires du pouvoir de police générale, garantes du respect du principe constitutionnel de sauvegarde de la dignité humaine, de veiller, notamment, à ce que le droit de toute personne à ne pas être soumise à des traitements inhumains ou dégradants soit garanti » (CE, juge des référés, 20 janvier 2026, n° 510926, précité).
Cette formule, qui renvoie au premier alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et à l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, n’est pas nouvelle. Le juge des référés du Conseil d’État l’a employée, dans des termes identiques, à l’occasion de l’affaire du campement de La Verdure en Guyane, dans une ordonnance du 22 mars 2024 : « lorsque la carence des autorités publiques expose des personnes à être soumises, de manière caractérisée, à un traitement inhumain ou dégradant, portant ainsi une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, et que la situation permet de prendre utilement des mesures de sauvegarde dans un délai de quarante-huit heures, le juge des référés peut, au titre de la procédure particulière prévue par l’article L. 521-2 précité, prescrire toutes les mesures de nature à faire cesser la situation résultant de cette carence » (CE, juge des référés, 22 mars 2024, n° 491843, décision sur Légifrance).
Le même cadre s’applique aux demandeurs d’asile. La privation du bénéfice des mesures prévues par la loi pour garantir des conditions matérielles d’accueil décentes peut caractériser une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale que constitue le droit d’asile. Ainsi que l’a rappelé le juge des référés du Conseil d’État dans l’affaire guyanaise, « si la privation du bénéfice des mesures prévues par la loi afin de garantir aux demandeurs d’asile des conditions matérielles d’accueil décentes, jusqu’à ce qu’il ait été statué sur leur demande, est susceptible de constituer une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté fondamentale que constitue le droit d’asile, le juge des référés ne peut faire usage des pouvoirs qu’il tient de l’article L. 521-2 du code de justice administrative en adressant une injonction à l’administration que dans le cas où, d’une part, le comportement de celle-ci fait apparaître une méconnaissance manifeste des exigences qui découlent du droit d’asile et où, d’autre part, il résulte de ce comportement des conséquences graves pour le demandeur d’asile, compte tenu notamment de son âge, de son état de santé ou de sa situation familiale » (CE, juge des référés, 22 mars 2024, n° 491843, précité). Le contenu des conditions matérielles d’accueil est défini par l’article L. 551-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, qui renvoie aux prestations et à l’allocation prévues par les chapitres II et III du titre V du livre V de ce code, au sens de la directive 2013/33/UE du 26 juin 2013 (article L. 551-8 du CESEDA).
S’agissant enfin de l’hébergement d’urgence, la jurisprudence du juge des référés du Conseil d’État est constante : « il appartient aux autorités de l’État de mettre en œuvre le droit à l’hébergement d’urgence reconnu par la loi à toute personne sans abri qui se trouve en situation de détresse médicale, psychique et sociale. Une carence caractérisée dans l’accomplissement de cette tâche peut faire apparaître, pour l’application de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale lorsqu’elle entraîne des conséquences graves pour les personnes intéressées » (CE, juge des référés, 20 janvier 2026, n° 510926, précité). Le juge apprécie, dans chaque situation, les diligences accomplies par l’administration en tenant compte des moyens dont elle dispose ainsi que de l’âge, de l’état de santé et de la situation de famille de la personne intéressée.
B. L’application au littoral dunkerquois : l’ordonnance du tribunal administratif de Lille du 4 décembre 2025 et les cinq séries d’injonctions
Le 18 novembre 2025, les associations Médecins du monde, Utopia 56, Human Rights Observers, Salam, Roots et Refugee Women’s Centre ont saisi le juge des référés du tribunal administratif de Lille, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’une demande tendant au prononcé de nombreuses injonctions à l’encontre de la communauté urbaine de Dunkerque, des communes concernées, du préfet du Nord, du centre hospitalier de Dunkerque et du département du Nord. Les associations sollicitaient notamment la mise à disposition d’emplacements, l’installation de robinets d’eau potable, de lieux d’hygiène corporelle, de sanitaires, de points de lavage des vêtements, un dispositif de ramassage des ordures ménagères, un accès physique aux soins, la prise en charge continue des distributions alimentaires, la mise en place d’un dispositif d’hébergement d’urgence adapté, la suspension des expulsions des personnes sans abri, ainsi que des dispositifs spécifiques dédiés aux victimes d’emprise des réseaux et aux publics les plus vulnérables.
Après s’être transporté sur les lieux le 21 novembre 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Lille a, par une ordonnance du 4 décembre 2025, enjoint au préfet du Nord et aux maires de Dunkerque et de Loon-Plage de mettre en œuvre cinq séries de mesures, assorties d’une astreinte de 100 euros par jour de retard pour les quatre premières. En premier lieu, en lien avec le syndicat de l’eau du Dunkerquois et en concertation avec les associations requérantes, la distribution de contenants pour le transport de l’eau potable devait être assurée, adaptée et en nombre suffisant, avec un remplacement régulier. En deuxième lieu, des douches sécurisées, en nombre suffisant, entretenues et disposant de produits d’hygiène devaient être proposées chaque jour pendant de larges créneaux horaires. En troisième lieu, plusieurs dispositifs permanents de toilettes fermées, sécurisées et adaptées à tous les publics devaient être créés. En quatrième lieu, un ramassage généralisé des déchets présents dans les campements et des dispositifs de collecte supplémentaires devaient être mis en place. En cinquième lieu, en lien avec le département du Nord, un dispositif de maraudes devait être organisé afin d’aller à la rencontre des mineurs non accompagnés (CE, juge des référés, 20 janvier 2026, n° 510926, précité).
Les associations requérantes ont relevé appel de cette ordonnance en tant qu’elle ne faisait pas entièrement droit à leur demande. Elles sollicitaient l’extension des injonctions aux distributions alimentaires, aux points d’eau, à l’accès aux soins, à l’hébergement d’urgence, à la protection des biens des personnes expulsées, à la prise en charge des mineurs non accompagnés et à divers dispositifs connexes. Le juge des référés du Conseil d’État a, par l’ordonnance du 20 janvier 2026, rejeté cette requête, confirmant ainsi les injonctions prononcées en première instance.
Cette confirmation est d’autant plus remarquable que les injonctions du tribunal administratif de Lille ont été exécutées par les personnes publiques mises en cause, qui n’ont formé aucun appel contre l’ordonnance du 4 décembre 2025. Comme l’ont relevé les associations requérantes devant le juge de cassation, « l’ensemble des injonctions prononcées par le juge des référés du tribunal administratif de Lille ont été exécutées par les personnes publiques mises en cause » (CE, juge des référés, 20 janvier 2026, n° 510926, précité). La décision du Conseil d’État confirme ainsi, au terme d’un dialogue entre le juge du fond et le juge de cassation, la validité d’une démarche contentieuse qui aura conduit l’administration à pourvoir aux besoins élémentaires de plusieurs centaines de personnes exilées.
Le contentieux des campements du littoral s’inscrit dans une lignée jurisprudentielle désormais bien établie. L’ordonnance du tribunal administratif de Caen du 2 juin 2023, relative au campement de Ouistreham, avait déjà enjoint au préfet du Calvados et à la commune de créer des points d’eau, des latrines et un dispositif d’accès à des douches à proximité immédiate du campement, avec des créneaux dédiés aux personnes vulnérables. Le Conseil d’État, saisi d’une demande d’exécution, a constaté que les mesures prises n’étaient « pas propres à assurer l’exécution complète des injonctions prononcées par l’ordonnance du juge des référés » et a enjoint à la commune de souscrire l’abonnement nécessaire auprès de l’opérateur du réseau d’assainissement, sous astreinte de 1 000 euros par jour, avant de l’enjoindre, en lien avec les associations requérantes, d’adapter la nature et le nombre des installations sanitaires en tenant compte du nombre de personnes présentes (CE, 7e chambre, 1er décembre 2023, n° 487539, décision sur Légifrance). La décision du 20 janvier 2026 confirme et prolonge cette jurisprudence, en l’appliquant au littoral dunkerquois où la population présente était estimée, au 20 novembre 2025, à environ 1 200 personnes réparties sous 800 abris, avant de se réduire, au 5 janvier 2026, à 600 à 700 personnes selon les services de l’État, chiffre débattu à l’audience par les associations requérantes qui évoquaient la présence de 800 à 900 personnes.
II. Les limites de l’office du juge des référés dans la gestion des campements de migrants
La décision du 20 janvier 2026 n’a pas seulement confirmé les injonctions prononcées en première instance. Elle a également délimité, avec précision, le périmètre des mesures que le juge des référés peut ordonner au titre de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, en écartant les demandes des associations qui n’étaient pas fondées sur une carence caractérisée des autorités publiques.
A. Le refus d’étendre les injonctions : l’absence de carence caractérisée en matière d’alimentation, de soins et d’hébergement
S’agissant des distributions alimentaires, les associations requérantes soutenaient que l’État devait être enjoint de les organiser de manière continue, dès lors que les distributions assurées par les associations dépendaient du nombre de bénévoles disponibles et des denrées collectées et ne permettaient pas d’adapter les aliments aux besoins particuliers des personnes malades ou enceintes, ni de distribuer du lait infantile. Le juge des référés du Conseil d’État a écarté ce moyen en relevant qu’« il n’est pas constaté de situation de malnutrition faisant apparaître une carence grave et caractérisée imputable aux autorités publiques, alors même que ces dernières n’organiseraient elles-mêmes aucune distribution alimentaire » (CE, juge des référés, 20 janvier 2026, n° 510926, précité). Le juge a notamment tenu compte des distributions assurées par les associations, des autres possibilités d’accès à une aide alimentaire sur le territoire de la communauté urbaine de Dunkerque, ainsi que des commerces informels présents sur place.
S’agissant de l’accès à l’eau potable, les associations faisaient valoir que le nombre de points d’eau et leur localisation contraignaient les personnes installées sur place à parcourir de longues distances, et que l’absence de système de gestion des eaux usées et de protection contre les intempéries créait un risque d’insalubrité. Le juge des référés a relevé que « 58 robinets répartis en deux points d’eau sont installés sur le site, ce qui est conforme aux normes humanitaires » et qu’en exécution de l’injonction de première instance, « 1 500 poches de dix litres ont été mises à disposition des habitants du campement sous le contrôle de deux associations » (CE, juge des référés, 20 janvier 2026, n° 510926, précité). Les difficultés techniques et de sécurité rencontrées pour les solutions alternatives, le terrain étant situé en zone non urbanisée et jouxtant une voie ferrée, ont conduit le juge à estimer que la situation ne caractérisait pas une atteinte grave et manifestement illégale.
S’agissant de l’accès aux soins, les associations soutenaient que les permanences d’accès aux soins de santé du centre hospitalier de Dunkerque et de la polyclinique de Grande-Synthe étaient insuffisamment ouvertes aux personnes migrantes, que le centre hospitalier était situé à plus de 16,6 kilomètres des campements et que les personnes prises en charge ne bénéficiaient pas systématiquement d’une prise en charge dans une langue qu’elles comprennent. Le juge des référés a écarté ces moyens en relevant que trois créneaux hebdomadaires et un créneau d’une demi-journée étaient réservés aux personnes exilées, que ces permanences n’étaient pas saturées et permettaient une prise en charge complète, tant sociale que médicale, et que « la situation ne caractérise pas, de la part des pouvoirs publics, une carence caractérisée dans l’accès aux soins des populations présentes sur le campement » (CE, juge des référés, 20 janvier 2026, n° 510926, précité).
S’agissant enfin de l’hébergement d’urgence, les associations demandaient la mise en place d’un dispositif adapté à la population en détresse résidant sur le littoral. Le juge des référés a rappelé qu’il ne relevait pas de son office de remettre en cause l’organisation retenue par les autorités publiques, laquelle reposait sur le transport des personnes vers les centres d’accueil et d’examen des situations situés à distance du littoral, afin de les tenir à l’écart des réseaux de passeurs et de les protéger des dangers de la traversée. Il a relevé que ces structures, qui disposaient de 482 places de mise à l’abri complétées par 173 places dans deux structures d’hébergement d’urgence, « ne sont pas saturées », que le plan grand froid était activé et que l’État consacrait des moyens importants à l’hébergement d’urgence dans le département du Nord, représentant plus de la moitié des près de 14 000 places dédiées de la région (CE, juge des référés, 20 janvier 2026, n° 510926, précité).
Cette délimitation de l’office du juge des référés est conforme à la jurisprudence constante en matière d’hébergement d’urgence. Ainsi, dans une affaire où un couple de ressortissants syriens, bénéficiaires de la protection subsidiaire et âgés de plus de soixante-dix ans, sollicitait une injonction d’hébergement, le juge des référés du Conseil d’État a jugé que « seule une carence caractérisée des autorités de l’État dans la mise en œuvre du droit à l’hébergement d’urgence peut faire apparaître, pour l’application de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, une atteinte manifestement illégale à une liberté fondamentale » et a pris en compte la situation de saturation du dispositif départemental, en relevant qu’au cours de la semaine du 10 au 16 novembre 2025, « six-cent-soixante-cinq personnes ayant contacté le numéro d’urgence 115 n’ont pu voir leur demande d’hébergement satisfaite, parmi lesquels quatre-cent-seize personnes en situation de famille avec enfants, dont trente-six enfants de moins de trois ans et dix enfants de moins d’un an » (CE, juge des référés, 8 décembre 2025, n° 510153, décision sur Légifrance). Le juge a déduit de cette situation de saturation que les requérants ne se trouvaient pas dans une situation telle qu’elle devrait être considérée comme prioritaire par rapport aux autres personnes que l’administration n’était pas parvenue à héberger.
La même exigence de démonstration pèse sur la personne qui saisit le juge des référés. Ainsi que l’a rappelé le juge des référés du Conseil d’État, « il appartient à la personne qui saisit le juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité de bénéficier, dans le très bref délai prévu par les dispositions de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, d’une mesure provisoire visant à sauvegarder une liberté fondamentale » (CE, juge des référés, 16 avril 2025, n° 503414, décision sur Légifrance). Une demandeuse d’asile qui invoquait les dangers auxquels sont exposées les femmes isolées sans abri, sans fournir d’éléments suffisamment précis sur sa situation personnelle, s’est ainsi vu opposer l’absence de circonstances particulières.
B. Le gouvernement des personnes publiques : police générale, mineurs non accompagnés et exécution des injonctions
La décision du 20 janvier 2026 offre également un éclairage majeur sur la répartition des compétences entre l’État et les collectivités territoriales dans la gestion des campements de migrants. Les injonctions prononcées par le tribunal administratif de Lille ont été adressées, selon leur objet, au préfet du Nord, aux maires de Dunkerque et de Loon-Plage, au syndicat de l’eau du Dunkerquois et au département du Nord, en raison des pouvoirs de police générale dont ils sont titulaires et des compétences qui leur sont conférées.
S’agissant des mineurs non accompagnés, les associations soutenaient que l’injonction de mise en place d’un dispositif de maraudes devait être adressée au département, au titre de ses missions de protection de l’enfance, et non aux maires et au préfet. Le juge des référés du Conseil d’État a rejeté ce moyen en jugeant que « l’organisation de maraudes destinées à l’orientation de ces mineurs vers le département pour qu’il assure leur prise en charge ne relèveraient pas des pouvoirs de police générale du maire ou de l’État » ne saurait être sérieusement soutenu (CE, juge des référés, 20 janvier 2026, n° 510926, précité). Le juge a ainsi confirmé que les maires et le préfet, titulaires du pouvoir de police générale, peuvent être enjoints d’organiser une démarche allant à la rencontre des mineurs, sans attendre qu’ils se présentent spontanément, en lien avec le département.
Cette articulation entre la police générale et la protection de l’enfance prolonge la jurisprudence relative au droit à l’hébergement d’urgence des mères isolées avec leurs enfants de moins de trois ans. Saisi par le département de l’Isère, le juge des référés du Conseil d’État a jugé que la prise en charge de ces mères, qui inclut l’hébergement, incombe au département en vertu du 4° de l’article L. 222-5 du code de l’action sociale et des familles, l’intervention de l’État ne revêtant qu’un caractère supplétif (CE, juge des référés, 5 mars 2024, n° 491949, décision sur Légifrance). Dans cette affaire, le juge a estimé que « l’absence d’hébergement d’urgence constituerait une carence caractérisée dans l’accomplissement de la mission confiée au département pouvant entraîner, notamment en période hivernale, des conséquences graves pour un enfant de cet âge ou sa mère » (CE, juge des référés, 5 mars 2024, n° 491949, précité), la requérante étant une mère isolée avec un enfant de moins d’un an, disposant de faibles ressources et placée, selon les termes du juge, « sans nul doute possible, parmi les situations les plus vulnérables ».
Le contentieux des campements du littoral met également en lumière la question de l’exécution des décisions du juge des référés. Le juge du fond a pu, dans d’autres affaires, faire usage des pouvoirs que lui confère l’article L. 911-4 du code de justice administrative pour assurer l’exécution de ses injonctions. La jurisprudence de la 7e chambre du Conseil d’État a ainsi précisé que l’exécution d’une ordonnance du juge des référés « peut être recherchée dans les conditions définies par le livre IX du même code, et en particulier par les articles L. 911-4 et L. 911-5 » (CE, 7e chambre, 1er décembre 2023, n° 487539, précité), ouvrant la voie au prononcé d’astreintes en cas d’inexécution. Dans l’affaire de Ouistreham, le Conseil d’État a prononcé des astreintes de 1 000 euros par jour à l’encontre de la commune jusqu’à ce que les équipements sanitaires soient opérationnels, après avoir constaté que le conseil municipal avait refusé de voter la dépense nécessaire et que le préfet avait dû mettre en œuvre ses pouvoirs de substitution.
Le droit des personnes exilées vivant dans les campements ne se réduit pas, toutefois, aux injonctions de mise à l’abri. Il inclut également la protection de l’action humanitaire des associations, dont le juge administratif contrôle la régularité des restrictions. La cour administrative d’appel de Douai a ainsi annulé, dans une affaire relative à la commune de Calais, les arrêtés du préfet du Pas-de-Calais qui interdisaient, pour des motifs de tranquillité publique, de salubrité et de risque épidémique, les distributions gratuites de boissons et de denrées alimentaires aux personnes exilées. La cour a jugé que les atteintes à la tranquillité publique invoquées reposaient sur des faits ponctuels et dénués de gravité, sans lien avec les distributions, que les interdictions édictées n’étaient pas de nature à remédier aux abandons de déchets, alors que « les dispositions de l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales permettent au maire, le cas échéant substitué par le préfet, de prendre toute mesure de police rendue nécessaire par une situation d’insalubrité, y compris lorsqu’elle est causée par des déchets, telle que la mise à disposition de bennes à ordure à proximité des lieux de distribution » (CAA Douai, 1re chambre, 27 février 2025, n° 22DA02653, décision sur Légifrance). Cette jurisprudence démontre que les autorités titulaires du pouvoir de police générale doivent, lorsqu’elles interviennent dans l’environnement des campements, prendre des mesures adaptées, nécessaires et proportionnées, conformément aux exigences rappelées par la cour : « il lui appartenait en cette qualité de prendre les mesures adaptées, nécessaires et proportionnées afin de prévenir les troubles à l’ordre public » (CAA Douai, 1re chambre, 27 février 2025, n° 22DA02653, précité).
La décision du juge des référés du Conseil d’État du 20 janvier 2026 s’inscrit donc dans une jurisprudence cohérente qui conjugue la protection des libertés fondamentales des personnes exilées et le respect des prérogatives des personnes publiques. Le juge des référés confirme les injonctions de première instance lorsque les besoins élémentaires des personnes présentes dans les campements ne sont pas satisfaits, et les écarte lorsque l’administration démontre qu’elle a accompli les diligences requises, en tenant compte des moyens dont elle dispose.
Au-delà de la seule situation du Dunkerquois, cette jurisprudence fournit aux associations, aux personnes exilées et à leurs conseils un cadre d’action contentieuse désormais bien balisé. Elle rappelle que le référé-liberté constitue une voie de droit efficace pour obtenir, dans un délai de quarante-huit heures, des mesures de sauvegarde lorsque les conditions de vie dans les campements portent atteinte à la dignité humaine. Elle impose, en contrepartie, une démonstration rigoureuse de la carence des autorités publiques, fondée sur des éléments circonstanciés tenant à la situation des personnes concernées et aux diligences accomplies par l’administration.
Le cabinet Kohen Avocats, avocat en droit des étrangers à Paris, intervient dans le contentieux des droits des étrangers, notamment devant le juge des référés du tribunal administratif, pour la défense des personnes exilées et l’accompagnement des démarches relatives aux titres de séjour et aux mesures d’éloignement.
Un avocat expert en droit public peut vous assister dans ces démarches.