Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Les nouvelles exigences linguistiques et civiques en droit des étrangers : l’office du juge administratif entre contrôle de la légalité et appréciation de l’intégration républicaine

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Les nouvelles exigences linguistiques et civiques en droit des étrangers : l’office du juge administratif entre contrôle de la légalité et appréciation de l’intégration républicaine

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Depuis le 1er janvier 2026, les étrangers qui sollicitent une carte de résident ou la nationalité française sont confrontés à un double relèvement des exigences d’intégration. La loi du 26 janvier 2024, dont les dispositions sont entrées en vigueur au 1er janvier 2026, a considérablement durci les conditions linguistiques et civiques applicables. Le niveau de français requis pour la carte de résident est passé de A2 à B1 du cadre européen commun de référence pour les langues (CECRL), cependant que celui exigé pour la naturalisation a été porté de B1 à B2. S’y ajoute l’instauration d’un examen civique obligatoire, dont la réussite conditionne désormais la délivrance du titre de séjour ou l’accès à la nationalité. Le Groupe d’information et de soutien des immigrés (GISTI) a consacré en juin 2026 un « Point sur… » à ces nouvelles exigences, dénonçant un durcissement qui « n’a pas été accompagné d’une amélioration des formations linguistiques et civiques », la formation ayant été « dématérialisée pour une grande partie des bénéficiaires, entraînant une dégradation sans précédent du service public de la formation ». Le juge administratif se trouve désormais saisi d’un contentieux croissant où s’entremêlent contrôle de la légalité formelle des décisions et appréciation substantielle de l’intégration républicaine.

I. Le durcissement législatif des exigences d’intégration républicaine

A. Le rehaussement du niveau de français requis

La condition d’intégration républicaine, prévue à l’article L. 413-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), dispose que la première délivrance de la carte de résident est subordonnée à « l’intégration républicaine de l’étranger dans la société française, appréciée en particulier au regard du résultat obtenu à l’examen mentionné au sixième alinéa de l’article L. 413-3, qui doit être supérieur à un seuil fixé par décret, et de sa connaissance de la langue française de nature à lui permettre au moins de comprendre des conversations suffisamment claires, de produire un discours simple et cohérent sur des sujets courants et d’exposer succinctement une idée » (CESEDA, art. L. 413-7). Ce niveau correspond au niveau B1 du CECRL, comme le confirme l’article R. 413-15 du même code, en vigueur depuis le 1er janvier 2026, qui exige désormais « les diplômes ou, à défaut, la certification permettant d’attester sa maîtrise du français à un niveau égal ou supérieur au niveau B1 du cadre européen commun de référence pour les langues » (CESEDA, art. R. 413-15).

Avant cette réforme, le niveau requis pour la carte de résident était le niveau A2, ainsi que le rappelait la cour administrative d’appel de Paris dans un arrêt du 18 juillet 2023 : « Aux termes de l’article R. 413-15 du même code : « Pour l’appréciation de la condition d’intégration prévue à l’article L. 413-7, l’étranger doit fournir : (…) 2° Les diplômes ou certifications permettant d’attester de sa maîtrise du français à un niveau égal ou supérieur au niveau A2 du cadre européen commun de référence pour les langues du Conseil de l’Europe » » (CAA Paris, 7e ch., 18 juillet 2023, n° 23PA01166). Le passage de A2 à B1 est considérable : il correspond à la différence entre un utilisateur élémentaire, capable de comprendre des phrases isolées et d’échanger des informations simples, et un utilisateur indépendant, apte à comprendre les points essentiels d’une discussion, à produire un discours articulé et à exposer une idée avec cohérence.

Pour la naturalisation, le niveau exigé connaît une élévation plus spectaculaire encore. L’article 21-24 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 26 janvier 2024, subordonne l’acquisition de la nationalité française à la justification par l’intéressé « d’un niveau de langue lui permettant au moins de comprendre le contenu essentiel de sujets concrets ou abstraits dans un texte complexe, de communiquer avec spontanéité, de s’exprimer de façon claire et détaillée sur une grande variété de sujets » (Code civil, art. 21-24). L’article 37 du décret du 30 décembre 1993, dans sa rédaction en vigueur depuis le 18 juillet 2025, traduit cette exigence : le demandeur doit « justifier d’une connaissance de la langue française à l’oral et à l’écrit au moins égale au niveau B2 du Cadre européen commun de référence pour les langues » (Décret n° 93-1362, art. 37). Le niveau B2 est celui d’un utilisateur indépendant avancé. L’écart entre l’ancien B1 et le nouveau B2 constitue un saut qualitatif que les organismes de formation et les candidats eux-mêmes peinent à absorber.

La cour administrative d’appel de Nantes, dans un arrêt du 14 juillet 2025, a rappelé l’importance de ce niveau B2 en matière de naturalisation, en rejetant le recours d’une ressortissante ivoirienne dont le niveau de français avait été évalué comme « inférieur au niveau B1 oral, était insuffisant » à satisfaire l’exigence nouvelle : « le ministre de l’intérieur n’a pas fondé sa décision sur le défaut de justification par Mme C…, épouse B…, d’un diplôme ou d’une attestation justifiant de son niveau de langue. Dès lors, la requérante ne saurait utilement invoquer la méconnaissance des dispositions de l’article 37-1 du décret du 30 décembre 1993 » (CAA Nantes, 6e ch., 14 juillet 2025, n° 24NT03488). La cour souligne ainsi que l’entretien individuel d’assimilation, conduit par un agent de la préfecture, constitue un mode de vérification autonome et suffisant du niveau linguistique, distinct de la présentation d’un diplôme.

La même juridiction, dans un arrêt du 24 septembre 2024, avait déjà eu l’occasion de confirmer que le défaut de tout justificatif de niveau de français justifiait légalement un refus de carte de résident : « Si Mme A… épouse B… produit une déclaration sur l’honneur du 17 mars 2023 par laquelle elle s’engage à ne pas vivre en France en état de polygamie, elle ne justifie pas de sa connaissance de la langue française et ainsi de son intégration républicaine. Par suite, elle n’est pas fondée à soutenir que le préfet de la Gironde a commis une erreur manifeste dans l’appréciation de sa situation » (CAA Bordeaux, 3e ch., 24 septembre 2024, n° 24BX00308).

B. L’instauration de l’examen civique obligatoire

À la condition linguistique s’ajoute, depuis le 1er janvier 2026, une condition civique dont la méconnaissance est tout aussi dirimante. L’article L. 413-3 du CESEDA prévoit que « la formation civique mentionnée au 1° donne lieu à un examen » auquel l’étranger peut se représenter à sa demande. L’article R. 413-12-1 du même code précise que cet examen « prend la forme d’un questionnaire à choix multiples portant principalement sur les principes et les valeurs de la République, les droits et devoirs liés à la vie en France, l’histoire, la géographie, la culture et le système institutionnel et politique de la France ». L’article D. 413-12-2 fixe le seuil de réussite à 80 % de bonnes réponses.

L’arrêté du 10 octobre 2025, relatif au programme, aux épreuves et aux modalités d’organisation de l’examen civique, et celui du 20 août 2025 relatif à la procédure d’agrément des organismes qui le mettent en œuvre, ont achevé ce dispositif réglementaire. La cour administrative d’appel de Nancy, dans un arrêt du 27 janvier 2026, en a livré une description exhaustive, rappelant que la formation civique présente notamment « les institutions françaises, les principes de la République, l’État de droit, les libertés fondamentales, la sûreté des personnes et des biens, l’exercice de la citoyenneté, des droits et devoirs liés à la vie en France, l’histoire, les principales caractéristiques géographiques de la France et la culture de la société française, ainsi que les grandes étapes de la construction européenne » (CAA Nancy, 5e ch., 27 janvier 2026, n° 25NC00716).

L’arrêt de la cour de Nancy est remarquable en ce qu’il illustre le caractère désormais cumulatif et non alternatif des exigences : « la délivrance à l’intéressé d’une carte de résident portant la mention « résident de longue durée-UE » n’est pas subordonnée à l’engagement de l’intéressé dans le parcours personnalisé d’intégration républicaine et à la conclusion avec l’État d’un contrat d’intégration républicaine. Elle est seulement subordonnée par l’article L. 413-7 de ce code à une condition, de fond, tenant à son intégration républicaine dans la société française, appréciée en particulier au regard de sa connaissance de la langue française ». La cour enjoint néanmoins la délivrance de la carte « sous réserve de la présentation par M. B…, dans les meilleurs délais, de l’attestation de sa réussite à l’examen civique ». Ainsi, même lorsque les conditions linguistiques et de ressources sont réunies, l’absence de l’examen civique bloque la délivrance de la carte.

Pour la naturalisation, l’exigence civique est de même nature. L’article 37 du décret du 30 décembre 1993 prévoit désormais un examen portant sur « les grands repères de l’histoire de France », « les principes, symboles et institutions de la République », « l’exercice de la citoyenneté française » et « la place de la France dans l’Europe et dans le monde ». Le GISTI relève avec une ironie critique que ces exigences sont imposées « sans qu’ait été améliorée la formation linguistique et civique » et que, depuis le second semestre 2025, « la formation linguistique dispensée dans le cadre du contrat d’intégration républicaine (CIR) a été dématérialisée pour une grande partie des bénéficiaires, entraînant une dégradation sans précédent du service public de la formation ». Le durcissement normatif se double ainsi d’un affaiblissement des moyens publics de formation, créant une contradiction systémique que le juge administratif est appelé à arbitrer.

II. L’office du juge administratif face aux nouvelles exigences

A. Le contrôle de la légalité externe : entre formalisme procédural et garanties substantielles

Le juge administratif contrôle d’abord la régularité formelle des décisions de refus fondées sur le défaut d’intégration linguistique ou civique. Ce contrôle porte sur le respect des conditions de recevabilité de la demande, la motivation des décisions et les garanties procédurales dont bénéficie l’étranger.

La cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 24 mars 2026, a ainsi jugé que le courrier de classement sans suite d’une demande de naturalisation pour dossier incomplet ne constitue pas une décision faisant grief : « Les dispositions précitées du décret du 30 décembre 1993 constituent des dispositions spéciales régissant le traitement par l’administration des demandes d’acquisition de nationalité, en particulier les demandes incomplètes, que le préfet peut classer sans suite. Dans le cas où le dossier présenté reste incomplet en dépit de la mise en demeure prévue par l’article 40 de ce décret, le courrier de classement sans suite de la demande d’acquisition de nationalité ne constitue pas une décision faisant grief susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir » (CAA Bordeaux, 4e ch., 24 mars 2026, n° 25BX00302). La cour a annulé le jugement de première instance qui avait considéré que la demande devait être enregistrée, relevant que l’attestation produite « ne mentionne pas que le cursus a été suivi en français » et que « quand bien même la fiche pays relative à la Côte d’Ivoire établie par le centre ENIC-NARIC en février 2016, intitulée « descriptif du système éducatif ivoirien », précise que la langue d’enseignement en Côte d’Ivoire est le français », cette circonstance est sans incidence sur le caractère incomplet du dossier.

Cette décision illustre la rigueur avec laquelle le juge administratif applique les exigences formelles en matière de preuve du niveau linguistique. L’exigence d’une attestation mentionnant expressément que le cursus a été suivi en français prime sur toute autre considération contextuelle. Le juge valide ainsi l’application stricte de l’article 2 de l’arrêté du 12 mars 2020, qui dispose que les attestations de comparabilité « mentionnent le suivi en français du cursus sanctionné par le diplôme ».

En sens inverse, la cour administrative d’appel de Nancy, dans l’arrêt précité du 27 janvier 2026, a procédé à un contrôle minutieux de la situation de droit et de fait à la date de sa décision, pour constater que M. B… avait satisfait entre-temps aux conditions manquantes : « Il résulte de l’instruction que M. B… a, le 10 décembre 2025, signé le contrat d’engagement à respecter les principes de la République prévu par l’article L. 412-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. Il l’a produit à l’appui de ses conclusions et ce document a été communiqué au préfet du Bas-Rhin. Il en résulte que cette condition de délivrance d’une carte de résident est, désormais, satisfaite » (CAA Nancy, 5e ch., 27 janvier 2026, n° 25NC00716). Le juge tient ainsi compte de l’évolution de la situation en cours d’instance, illustrant la plasticité de son office lorsqu’il est saisi de conclusions à fin d’injonction.

La cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 9 novembre 2023, avait également adopté une approche pragmatique en matière de recevabilité du recours, écartant la tardiveté soulevée par la préfecture au motif que l’étranger n’avait pas reçu d’accusé de réception comportant les voies et délais de recours : « à la date d’enregistrement de son recours devant le tribunal administratif de la Guadeloupe, soit le 17 janvier 2023, et en l’absence de l’accusé de réception prévu par les dispositions de l’article L. 112-6 du code des relations entre le public et l’administration, M. A… n’était pas tardif à contester la décision implicite de refus de délivrance d’une carte de dix ans » (CAA Bordeaux, 2e ch., 9 novembre 2023, n° 23BX00735).

B. Le contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation : entre standardisation et individualisation

Au-delà du contrôle de légalité externe, le juge administratif exerce un contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation sur l’évaluation de l’intégration républicaine. Ce contrôle, classique en droit des étrangers, prend une dimension particulière lorsque sont en cause les exigences linguistiques et civiques, qui mettent en jeu des appréciations nécessairement subjectives de l’administration.

La cour administrative d’appel de Paris, dans son arrêt du 18 juillet 2023, a censuré le refus préfectoral en relevant que le requérant justifiait de sa maîtrise du français par la production d’un diplôme : « Il ressort des pièces du dossier que M. A… a obtenu le 6 janvier 2020 la délivrance du diplôme d’études en langue française (DELF A2) qui est au nombre des diplômes figurant dans la liste annexée à l’arrêté ministériel précité du 21 février 2018. Ainsi, à la date de la décision attaquée, le requérant justifiait de sa maîtrise du français à un niveau égal ou supérieur au niveau A2 du cadre européen commun de référence pour les langues du Conseil de l’Europe. Par suite, le préfet de la Seine-Saint-Denis a méconnu les dispositions précitées de l’article L. 413-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile » (CAA Paris, 7e ch., 18 juillet 2023, n° 23PA01166). La cour exerce ici un contrôle qui s’apparente à un contrôle de la qualification juridique des faits : dès lors que le diplôme requis est produit, l’administration est en situation de compétence liée pour reconnaître la condition comme satisfaite.

La cour administrative d’appel de Bordeaux, dans l’arrêt du 9 novembre 2023, a quant à elle retenu l’erreur manifeste d’appréciation en se fondant sur un faisceau d’indices concordants : « M. A… se prévaut de ce qu’il réside en Guadeloupe depuis 2004. Il établit y être en séjour régulier depuis le 16 novembre 2004 (…) soit en tout 17 titres de séjour consécutifs. Il fait également valoir qu’il a construit une vie privée et familiale stable (…) Le préfet ne conteste aucun de ces faits ou allégations, non plus que la connaissance de la langue française de M. A… » (CAA Bordeaux, 2e ch., 9 novembre 2023, n° 23BX00735). L’absence de contestation par le préfet des éléments factuels avancés par le requérant a conduit la cour à annuler le refus implicite. La décision illustre le rôle du juge comme garant de l’individualisation de l’appréciation administrative : l’intégration républicaine ne saurait se réduire à un test standardisé et doit s’apprécier au regard de la situation globale de l’étranger.

En matière de naturalisation, le contentieux de l’entretien d’assimilation, conduit par un agent préfectoral, révèle des pratiques d’évaluation parfois contestables. La cour administrative d’appel de Nantes, dans un arrêt du 14 juillet 2025, a rappelé le cadre juridique de cet entretien : « L’entretien individuel prévu au deuxième alinéa permet de vérifier que maîtrisent un niveau de langue correspondant au niveau exigé en vertu de l’article 37 » (CAA Nantes, 6e ch., 14 juillet 2025, n° 24NT03488). L’entretien est ainsi un outil de vérification qui peut suppléer l’absence de diplôme, mais qui expose l’administration au risque d’une appréciation arbitraire.

La même juridiction, dans un arrêt du 12 mars 2025, a admis que des circonstances personnelles, notamment un handicap, doivent être prises en compte dans l’évaluation linguistique : « Si les dispositions citées aux points précédents n’exonèrent pas, en principe, le postulant à la nationalité française âgé d’au moins soixante ans ou atteint d’un handicap de justifier d’un niveau de connaissance de la langue française, il appartient toutefois à l’autorité administrative, lorsqu’elle est saisie de conclusions en ce sens, de prendre en compte la situation personnelle du demandeur » (CAA Nantes, 2e ch., 12 mars 2024, n° 22NT02981). La cour de Nantes, dans un arrêt du 8 septembre 2025, a également jugé que le niveau de langue pouvait être évalué au regard des « responsabilités inhérentes à son activité professionnelle », qui étaient « de nature à démontrer qu’il justifiait du niveau de connaissance de la langue française » requis (CAA Nantes, 6e ch., 8 septembre 2025, n° 25NT00281).

Le contentieux émergent de l’examen civique, trop récent pour avoir déjà produit une jurisprudence abondante, promet d’être un terrain fertile pour le contrôle du juge administratif. Les questions posées lors de cet examen, leur degré de difficulté, leur adaptation au niveau d’instruction du candidat et la neutralité des organismes agréés constitueront autant de points d’achoppement contentieux. La cour administrative d’appel de Nancy a d’ores et déjà ouvert la voie en précisant que l’attestation de réussite à l’examen civique est une condition nécessaire mais non suffisante de l’intégration républicaine : l’autorité administrative conserve un pouvoir d’appréciation global, sous le contrôle du juge.

Le double mouvement législatif — élévation des exigences linguistiques et civiques, d’une part, dématérialisation et réduction des moyens de formation, d’autre part — crée une tension que le juge administratif est appelé à résoudre. Le GISTI observe que ces dispositions « percutent le parcours d’intégration de centaines de milliers de personnes étrangères vivant en France ». L’office du juge, dans ce contexte, oscille entre le respect de la volonté législative de durcissement et la protection des droits individuels garantis par la Convention européenne des droits de l’homme, notamment le droit au respect de la vie privée et familiale, dont la méconnaissance des exigences linguistiques peut constituer une atteinte disproportionnée.

Conclusion

Les nouvelles exigences linguistiques et civiques issues de la loi du 26 janvier 2024, entrées en vigueur au 1er janvier 2026, transforment en profondeur le contentieux du séjour et de la nationalité. Le rehaussement du niveau de français requis — de A2 à B1 pour la carte de résident, de B1 à B2 pour la naturalisation — et l’instauration de l’examen civique obligatoire placent l’office du juge administratif au cœur d’un arbitrage délicat entre la rigueur des conditions légales et la nécessaire individualisation de leur appréciation. Le juge contrôle avec une intensité variable les décisions de refus : contrôle de légalité formelle rigoureux sur la complétude du dossier, contrôle plus approfondi de l’erreur manifeste d’appréciation sur l’évaluation de l’intégration républicaine. La contradiction systémique entre le durcissement des exigences et la réduction concomitante des moyens publics de formation linguistique et civique, relevée tant par le GISTI que par la doctrine, constitue un enjeu contentieux majeur pour les années à venir. Les étrangers confrontés à un refus fondé sur l’insuffisance de leur niveau de français ou l’échec à l’examen civique disposent de voies de recours effectives devant le juge administratif, à condition d’agir dans les délais et de constituer un dossier documentant précisément leur niveau réel d’intégration.

📄 Circulaire officielle