La loi du 26 décembre 2023, complétée par le décret du 26 décembre 2025, a substantiellement renforcé l’arsenal juridique des organismes de recouvrement en matière de lutte contre l’optimisation sociale abusive. Le législateur a consacré, à l’article L. 243-7-2 du code de la sécurité sociale, le pouvoir des URSSAF d’écarter les actes constitutifs d’un abus de droit, soit que ces actes aient un caractère fictif, soit qu’ils n’aient été inspirés par aucun autre motif que celui d’éluder ou d’atténuer les cotisations sociales. Cette extension des prérogatives de contrôle, qui s’inscrit dans le mouvement plus large de rapprochement avec le droit fiscal, s’accompagne toutefois d’un formalisme protecteur dont le non-respect est sévèrement sanctionné par les juridictions.
L’examen de la jurisprudence récente, notamment celle rendue par les cours d’appel et les tribunaux judiciaires entre 2024 et 2026, révèle une tension persistante entre l’affirmation législative des pouvoirs de l’URSSAF et l’exigence prétorienne de respect des garanties procédurales offertes au cotisant. Les décisions examinées dessinent un équilibre délicat : si l’organisme de recouvrement dispose désormais d’un pouvoir de requalification étendu, il ne saurait s’en prévaloir sans avoir respecté la procédure spécifique prévue par les textes. À défaut, la nullité des opérations de contrôle est encourue.
La présente analyse se propose d’examiner, d’une part, le fondement et l’étendue du pouvoir de requalification conféré à l’URSSAF par l’article L. 243-7-2, et, d’autre part, les garanties procédurales dont le respect conditionne la validité des redressements opérés sur ce fondement. L’étude croisera les textes et les décisions les plus récentes pour éclairer le praticien confronté à un redressement fondé, explicitement ou implicitement, sur la notion d’abus de droit.
I. Le pouvoir de requalification de l’URSSAF : fondement et étendue
A. Le cadre légal de l’abus de droit social
L’article L. 243-7-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi du 26 décembre 2023, dispose que, « afin d’en restituer le véritable caractère, les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-1 sont en droit d’écarter, comme ne leur étant pas opposables, les actes constitutifs d’un abus de droit, soit que ces actes aient un caractère fictif, soit que, recherchant le bénéfice d’une application littérale des textes à l’encontre des objectifs poursuivis par leurs auteurs, ils n’aient pu être inspirés par aucun autre motif que celui d’éluder ou d’atténuer les contributions et cotisations sociales d’origine légale ou conventionnelle auxquelles le cotisant est tenu au titre de la législation sociale ou que le cotisant, s’il n’avait pas passé ces actes, aurait normalement supportées, eu égard à sa situation ou à ses activités réelles » (CSS, art. L. 243-7-2).
Ce texte, directement inspiré de la procédure de répression des abus de droit fiscaux prévue à l’article L. 64 du livre des procédures fiscales, instaure un mécanisme dual. Il permet à l’URSSAF d’écarter, d’une part, les actes fictifs, dont l’apparence ne correspond à aucune réalité économique, et, d’autre part, les actes qui, bien que juridiquement réguliers, poursuivent un but exclusivement social. La fictivité et le but exclusivement social constituent ainsi les deux branches alternatives de l’abus de droit en matière de cotisations sociales.
Par ailleurs, l’abus de droit entraîne, aux termes du deuxième alinéa du même article, l’application d’une pénalité d’un montant égal à 20 % du montant des cotisations et contributions sociales dues. L’article R. 243-60-1 du code de la sécurité sociale précise que cette pénalité « est appliquée aux seules cotisations et contributions redressées sur la base de constats relevant un abus de droit » (CSS, art. R. 243-60-1). Le législateur a également prévu, dans la version de l’article L. 243-7-2 modifiée par le décret du 26 décembre 2025, qu’en cas de contestation, la charge de la preuve est supportée par les organismes de recouvrement, renversant ainsi le principe selon lequel il appartient au cotisant de démontrer le mal-fondé du redressement.
Le dispositif a été substantiellement modifié par le décret du 26 décembre 2025, qui a refondu la procédure applicable en supprimant le mécanisme antérieur de renversement de la charge de la preuve en fonction de l’avis du comité. Dans sa version actuelle, l’article L. 243-7-2 pose pour principe que les organismes de recouvrement supportent la charge de la preuve en cas de réclamation, quel que soit l’avis rendu par le comité des abus de droit. Cette unification constitue une avancée significative pour les droits du cotisant, qui n’est plus exposé au risque de devoir démontrer l’absence d’abus de droit lorsque le comité a émis un avis favorable à l’URSSAF.
Le dispositif est complété par l’article L. 243-7 du même code, qui confie aux URSSAF le contrôle de l’application des dispositions du code de la sécurité sociale par les employeurs et les travailleurs indépendants (CSS, art. L. 243-7). Les agents chargés du contrôle, assermentés et agréés, ne sont pas tenus par la qualification donnée par la personne contrôlée aux faits qui leur sont soumis. Cette disposition confère aux inspecteurs du recouvrement un pouvoir d’appréciation autonome, dont l’exercice peut précisément les conduire à écarter la qualification retenue par le cotisant pour lui substituer celle qu’impose, selon eux, la réalité des opérations.
La procédure d’abus de droit n’est toutefois pas applicable aux actes pour lesquels un cotisant a préalablement fait usage des dispositions des articles L. 243-6-1 et L. 243-6-3 du code de la sécurité sociale en fournissant aux organismes concernés tous éléments utiles pour apprécier la portée véritable de ces actes et que ces organismes n’ont pas répondu dans les délais requis. Cette exclusion traduit la volonté du législateur d’encourager le recours au rescrit social comme instrument de sécurisation préventive des montages juridiques.
B. Les manifestations jurisprudentielles du pouvoir de requalification
La jurisprudence récente illustre la diversité des situations dans lesquelles l’URSSAF peut être amenée à invoquer, explicitement ou implicitement, la notion d’abus de droit. Le tribunal judiciaire de Dijon, dans un jugement du 20 mai 2025, a ainsi rappelé que « lorsque l’organisme social écarte des actes en raison de leur caractère fictif, se plaçant ainsi implicitement sur le terrain de l’abus de droit, il est tenu d’observer la procédure spécifique prévue en la matière, peu important que la pénalité de 20 % n’ait pas été appliquée » (TJ Dijon, 20 mai 2025, n° 24/00359, courdecassation.fr). Ce considérant, qui reprend une formulation désormais constante, constitue la clé de voûte du contentieux de l’abus de droit implicite.
En l’espèce, le tribunal dijonnais a néanmoins rejeté le moyen tiré du non-respect de la procédure d’abus de droit, après avoir constaté que « la lettre d’observations ne fait à aucun moment référence à un quelconque abus de droit, ni à la procédure spécifiquement applicable en la matière, que ce soit par renvoi exprès à la législation alors applicable, ou implicite, en évoquant le caractère fictif d’opération, de la procédure y ayant abouti ou l’intention d’atténuer ou d’éluder les cotisations sociales normalement dues par ce biais ». Cette motivation illustre un critère déterminant : l’abus de droit implicite ne se présume pas à partir de la seule sévérité ou du montant du redressement ; il doit résulter des termes mêmes de la lettre d’observations.
Le tribunal judiciaire de Marseille, dans un jugement du 27 janvier 2026, a adopté une position analogue en rejetant le moyen d’une société qui estimait que le redressement aurait dû être établi sur la base de la procédure d’abus de droit. Les juges marseillais ont relevé que « la société et l’organisme ont une divergence d’appréciation sur la notion de résidence habituelle pour l’application des règles d’exonération des indemnités de grands déplacements, ce qui ne peut être considéré comme une contestation susceptible de donner lieu à la procédure d’abus de droit prévue par l’article L. 243-7-2 du code de la sécurité sociale » (TJ Marseille, 27 janvier 2026, n° 23/01321, courdecassation.fr).
Cette décision est instructive à un double titre. Elle rappelle, en premier lieu, que la procédure d’abus de droit n’est ouverte que lorsque l’URSSAF écarte un acte juridique en raison de son caractère fictif ou de son but exclusivement social, et non lorsqu’elle se borne à appliquer les règles légales à une situation de fait qu’elle qualifie différemment. En second lieu, elle confirme que le cabinet intervenant en contentieux social ne saurait invoquer utilement la procédure d’abus de droit lorsque l’organisme de recouvrement s’est placé sur le terrain de l’application normale de la législation, sans écarter aucun acte juridique.
Le même jugement rappelle utilement que « la Cour de cassation sanctionne le recours implicite à la notion d’abus de droit par les URSSAF qui désirent contourner cette procédure complexe quand bien même les faits reprochés aux entreprises contrôlées entreraient dans la définition de l’abus de droit ». Cette formulation, qui synthétise la position de la Haute juridiction, constitue un avertissement adressé aux organismes de recouvrement : le détournement de la procédure de droit commun pour échapper aux contraintes de la procédure d’abus de droit expose le redressement à la nullité.
II. Les garanties procédurales du cotisant face à la procédure d’abus de droit
A. Le formalisme protecteur de la procédure d’abus de droit
La mise en œuvre de la procédure d’abus de droit est soumise à un formalisme rigoureux, destiné à garantir les droits de la défense du cotisant. L’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret du 26 décembre 2025, impose qu’à l’issue du contrôle, les agents chargés du contrôle communiquent au représentant légal de la personne contrôlée une lettre d’observations datée et signée mentionnant l’objet du contrôle, les documents consultés, la période vérifiée et les observations faites au cours de celui-ci (CSS, art. R. 243-59).
Lorsqu’il est envisagé d’appliquer la pénalité prévue au deuxième alinéa de l’article L. 243-7-2, la lettre d’observations doit être contresignée par le directeur de l’organisme dont relève la personne contrôlée. Cette exigence, introduite par le décret du 26 décembre 2025, constitue une garantie substantielle : elle subordonne la décision de placer le contrôle sur le terrain de l’abus de droit à l’intervention personnelle du directeur de l’URSSAF, évitant ainsi que les inspecteurs du recouvrement ne recourent à cette qualification sans un contrôle hiérarchique effectif.
La lettre d’observations doit en outre mentionner « la possibilité de saisir le comité des abus de droit et les délais impartis à la personne contrôlée pour ce faire », conformément aux dispositions de l’article R. 243-60-3 du code de la sécurité sociale. Le cotisant dispose d’un délai de trente jours à compter de la réception de la lettre d’observations pour demander que le litige soit soumis à l’avis du comité des abus de droit, composé notamment d’un conseiller à la Cour de cassation, d’un conseiller d’État, d’un avocat ayant une compétence en droit social et d’un expert-comptable.
La période contradictoire prévue à l’article L. 243-7-1 A du code de la sécurité sociale est engagée à compter de la réception de la lettre d’observations par la personne contrôlée, qui dispose d’un délai de trente jours pour y répondre, ce délai pouvant être porté à soixante jours. La lettre mentionne la possibilité de se faire assister d’un conseil de son choix. Dans sa réponse, la personne contrôlée peut indiquer toute précision ou tout complément qu’elle juge nécessaire, notamment en proposant des ajouts à la liste des documents consultés.
La cour d’appel de Versailles, dans un arrêt du 13 juin 2024, a rappelé l’importance du respect du principe du contradictoire dans le cadre du contrôle URSSAF, en censurant une procédure dans laquelle l’organisme n’avait pas permis à la société contrôlée de présenter utilement ses observations sur l’ensemble des chefs de redressement envisagés (CA Versailles, 13 juin 2024, n° 22/03543, courdecassation.fr). Cette décision consacre le caractère substantiel du respect de la phase contradictoire, dont la violation est de nature à entraîner la nullité de la procédure.
B. La sanction du non-respect des garanties procédurales
La jurisprudence la plus significative en la matière est rendue par la cour d’appel de Nîmes, dans un arrêt du 13 mars 2025 qui constitue une illustration remarquable de la sanction encourue par l’URSSAF en cas de méconnaissance de la procédure d’abus de droit. La cour a jugé que, « en écartant le contrat de prestation de services conclu entre la SAS et la SARL en raison de son caractère fictif, l’URSSAF s’est implicitement placée sur le terrain de l’abus de droit, alors que le comité des abus de droit était constitué à la date du contrôle » (CA Nîmes, 13 mars 2025, n° 23/02420, courdecassation.fr).
La cour d’appel a relevé que la lettre d’observations, qui écartait une convention de prestation de services au motif qu’elle faisait double emploi avec les fonctions de direction, caractérisait un abus de droit implicite. L’organisme de recouvrement n’ayant pas respecté la procédure spécifique prévue à l’article L. 243-7-2, la cour a prononcé l’annulation des opérations de contrôle et de recouvrement. Cette solution est d’autant plus remarquable que l’URSSAF tentait d’échapper à la qualification d’abus de droit en soutenant que les inspecteurs s’étaient bornés à constater une situation juridique sans écarter aucun acte fictif.
La cour a en outre constaté que « la lettre d’observations du 24 septembre 2015 ne comporte pas la contre-signature du directeur de l’URSSAF mentionnant la décision de mettre en œuvre la procédure de répression des abus de droit et ne mentionne pas la possibilité pour le cotisant de saisir le comité des abus de droit et les délais impartis pour ce faire ». Ces deux manquements cumulatifs — absence de contreseing du directeur et absence d’information du cotisant sur la faculté de saisine du comité — ont conduit la cour à prononcer la nullité de l’intégralité de la procédure liée à ce chef de redressement.
La cour d’appel d’Orléans, dans un arrêt du 25 mars 2025, a également sanctionné les lacunes de la lettre d’observations en annulant plusieurs chefs de redressement pour défaut de motivation suffisante. Les juges ont considéré que « si la lettre d’observations renvoie parfois à des annexes pour le détail des calculs du montant du redressement, celles-ci ne précisent pas la méthode de calcul ayant permis à l’URSSAF de déterminer le montant brut des assiettes de cotisations », de sorte que les chefs de redressement concernés devaient être annulés (CA Orléans, 25 mars 2025, n° 23/02211, courdecassation.fr).
Cette décision rappelle que l’obligation de motivation de la lettre d’observations, prévue au III de l’article R. 243-59, constitue une garantie substantielle dont la méconnaissance affecte la validité même du redressement. Les observations doivent comprendre « les considérations de droit et de fait qui constituent leur fondement et, le cas échéant, l’indication du montant des assiettes correspondant, ainsi que pour les cotisations et contributions sociales l’indication du mode de calcul et du montant des redressements ». Un renvoi à des annexes insuffisamment explicites ne satisfait pas à cette exigence.
La mise en demeure délivrée en application de l’article L. 244-2 du code de la sécurité sociale, qui constitue l’acte subséquent à la lettre d’observations, est elle-même susceptible d’être annulée par voie de conséquence lorsque la procédure de contrôle est irrégulière. La jurisprudence exige que la mise en demeure précise, « à peine de nullité, la nature, la cause et l’étendue de l’obligation » du cotisant. À cet égard, la cour d’appel d’Amiens, dans un arrêt du 24 mars 2025, a confirmé la régularité d’une mise en demeure après avoir constaté qu’elle permettait au cotisant de « connaître la cause, la nature et l’étendue de son obligation » (CA Amiens, 24 mars 2025, n° 23/02409, courdecassation.fr).
Le tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand, dans un jugement du 12 juin 2025, a également annulé un redressement après avoir constaté que les opérations de vérification réalisées par l’URSSAF étaient irrégulières, au motif que l’organisme n’avait pas respecté les prescriptions de l’article R. 243-59 relatives à la procédure contradictoire (TJ Clermont-Ferrand, 12 juin 2025, n° 24/00274, courdecassation.fr). Cette décision confirme que l’irrégularité de la procédure de contrôle, même en l’absence de toute référence à l’abus de droit, peut conduire à l’annulation du redressement, indépendamment de son bien-fondé sur le fond.
Il résulte de l’ensemble de ces décisions que le non-respect de la procédure d’abus de droit, qu’il s’agisse de l’absence de contreseing du directeur, du défaut d’information du cotisant sur la faculté de saisine du comité des abus de droit, ou encore du défaut de motivation suffisante de la lettre d’observations, constitue une cause de nullité des opérations de contrôle et de recouvrement. Cette sanction est justifiée par le caractère substantiel des garanties méconnues, qui conditionnent l’exercice effectif des droits de la défense du cotisant.
Conclusion
L’analyse croisée des textes et de la jurisprudence la plus récente révèle que le législateur a entendu doter l’URSSAF d’un instrument puissant de lutte contre les montages juridiques abusifs, tout en l’assortissant de garanties procédurales dont la violation est sévèrement sanctionnée. Le cotisant confronté à un redressement fondé, explicitement ou implicitement, sur la notion d’abus de droit dispose ainsi d’un faisceau de moyens de défense tirés du non-respect de la procédure spécifique applicable. La vérification systématique de la régularité formelle de la lettre d’observations, du contreseing du directeur lorsqu’il est requis, de l’information du cotisant sur la faculté de saisine du comité des abus de droit et de la motivation suffisante de chaque chef de redressement constitue un préalable indispensable à toute contestation au fond. L’extension des pouvoirs de l’URSSAF en matière de lutte contre l’optimisation sociale abusive, pour légitime qu’elle soit, ne saurait s’exercer au détriment des droits élémentaires de la défense. Le formalisme protecteur érigé par le législateur et conforté par la jurisprudence constitue, à cet égard, le rempart le plus efficace dont dispose le cotisant face à un redressement fondé sur la notion d’abus de droit. L’anticipation demeure, en toute hypothèse, la stratégie la plus prudente : le recours au rescrit social prévu par l’article L. 243-6-1 du code de la sécurité sociale permet au cotisant de solliciter, préalablement à toute opération, la position de l’URSSAF sur la portée véritable des actes qu’il envisage, et de s’assurer ainsi qu’ils ne seront pas ultérieurement écartés sur le fondement de l’abus de droit.