Le document de circulation pour étranger mineur (DCEM) demeure l’un des instruments les plus méconnus du droit des étrangers, alors même qu’il conditionne la vie quotidienne de centaines de milliers d’enfants résidant en France. Délivré par le préfet, ce document permet à l’étranger mineur qui ne peut prétendre à un titre de séjour propre de circuler hors de France et d’y revenir en dispense de visa, sans avoir à solliciter, à chaque déplacement, un visa de retour auprès des autorités consulaires. Il ne constitue ni un titre de séjour ni un titre d’identité, mais un titre de circulation qui tient lieu de visa d’entrée sur le territoire national.
La jurisprudence des cours administratives d’appel, singulièrement abondante depuis 2023, révèle une double tension. D’une part, la délivrance du DCEM est strictement conditionnée : l’article L. 414-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) énumère limitativement les catégories de mineurs qui peuvent en bénéficier, et les accords bilatéraux franco-algérien et franco-tunisien posent des conditions spécifiques, parfois plus restrictives. D’autre part, les juges du fond rappellent avec constance que le préfet, même lorsqu’il refuse la délivrance, doit s’assurer, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, que sa décision ne méconnaît pas l’intérêt supérieur de l’enfant garanti par l’article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l’enfant (CIDE).
L’arrêt rendu par la cour administrative d’appel de Versailles le 25 juin 2026 (n° 24VE02297) offre une illustration particulièrement éclairante de cette articulation : la cour a annulé le refus du préfet du Val-d’Oise opposé à une mère tunisienne dont la fille, atteinte d’autisme, devait pouvoir se rendre en Tunisie sans être soumise à l’obligation de visa, au motif que ce refus méconnaissait l’article 3-1 de la CIDE. Cet arrêt, rendu sur le fondement de l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988, s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle stabilisée qu’il convient d’exposer avec précision.
La présente étude se propose d’analyser, dans un premier temps, le régime juridique de délivrance du document de circulation pour étranger mineur (I), avant d’examiner, dans un second temps, l’office du juge administratif saisi d’un refus de délivrance (II).
I. Les conditions de délivrance du document de circulation pour étranger mineur
Le DCEM obéit à un double corps de règles. Le droit commun, fixé par les articles L. 414-4 et suivants du CESEDA, coexiste avec les stipulations des accords bilatéraux conclus avec l’Algérie et la Tunisie, qui régissent de manière exclusive la situation des mineurs ressortissants de ces deux États. Il importe de restituer successivement ces deux régimes.
I.A. Le régime de droit commun de l’article L. 414-4 du CESEDA et ses conditions légales
L’article L. 414-4 du CESEDA dispose que « un document de circulation pour étranger mineur est délivré à l’étranger mineur résidant en France » dans huit séries de cas, dont la plupart sont liées à la situation des parents. Peuvent ainsi en bénéficier : le mineur dont au moins l’un des parents est titulaire d’une carte de séjour temporaire, d’une carte de séjour pluriannuelle ou d’une carte de résident (1°) ; l’enfant étranger d’un ressortissant français ou descendant direct d’un citoyen de l’Union européenne, de l’Islande, du Liechtenstein, de la Norvège ou de la Suisse (2°) ; le descendant direct à charge du conjoint d’un tel citoyen (3°) ; le mineur dont au moins l’un des parents a acquis la nationalité française (4°) ; le mineur relevant, en dehors de la condition de majorité, des prévisions de l’article L. 423-22 du même code relatif aux jeunes confiés à l’aide sociale à l’enfance (5°) ; le mineur réfugié ou bénéficiaire de la protection subsidiaire (6°) ; le mineur entré en France sous couvert d’un visa d’une durée supérieure à trois mois en qualité d’enfant de Français ou d’adopté (7°) ; enfin, le mineur entré en France avant l’âge de treize ans sous couvert d’un visa de long séjour délivré en qualité de visiteur et ayant résidé habituellement en France depuis (8°).
Deux précisions s’imposent à la lecture de ce texte. En premier lieu, le DCEM n’est délivré qu’au mineur résidant en France : la résidence habituelle sur le territoire national constitue une condition préalable de la délivrance. En second lieu, l’article L. 414-4 précise que le document « est délivré dans des conditions fixées par voie réglementaire ». L’article R. 414-2 du même code, cité par la cour administrative d’appel de Bordeaux dans son arrêt du 20 février 2024 (n° 23BX01973), dispose que « l’étranger qui sollicite le document de circulation pour étranger mineur prévu à l’article L. 414-4 présente à l’appui de sa demande les pièces justificatives dont la liste est fixée par arrêté annexé au présent code ». La délivrance est donc subordonnée à la production de pièces justificatives, notamment des documents d’état civil et de résidence de l’enfant et de ses parents.
La durée de validité du document est fixée par l’article L. 414-7 du CESEDA, également cité par la cour de Bordeaux au point 3 de l’arrêt 23BX01973 : dans le cas prévu au 1° de l’article L. 414-4, le DCEM a une durée de validité de cinq ans, qui peut être réduite, sans jamais être inférieure à un an, lorsque l’un des parents est titulaire d’une carte de séjour mentionnée à l’article L. 414-8 du même code — au nombre desquelles figure notamment la carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » prévue aux articles L. 425-1 ou L. 425-9. Le document arrive alors à expiration à la même date que la carte de séjour du parent. Cette durée de validité n’est pas un détail pratique : elle conditionne la sécurité juridique des déplacements de l’enfant et la fréquence des demandes de renouvellement, lesquelles donnent lieu à un contentieux nourri, comme en témoigne l’arrêt de la cour administrative d’appel de Versailles du 10 juillet 2025 (n° 25VE00517).
Le régime de droit commun est complété par l’article L. 414-5 du CESEDA, aux termes duquel « le titulaire du document de circulation pour étranger mineur prévu à l’article L. 414-4 peut être réadmis en France, en dispense de visa, sur présentation de ce titre accompagné d’un document de voyage en cours de validité ». Ce texte exprime la fonction essentielle du DCEM : permettre à l’enfant de revenir sur le territoire national sans solliciter préalablement un visa. Comme l’a rappelé la cour administrative d’appel de Marseille dans son arrêt du 6 octobre 2023 (n° 22MA02592), le document « a pour seul objet et pour seul effet de permettre à son détenteur de circuler librement entre la France et l’étranger sans être soumis à l’obligation de visa d’entrée sur le territoire français ».
Enfin, il convient de souligner que la délivrance du DCEM n’est pas subordonnée à la régularité du séjour de l’enfant lui-même : celui-ci n’est pas tenu d’être titulaire d’un titre de séjour pour résider en France, mais c’est la situation de ses parents, ou la sienne propre, qui conditionne le droit au document de circulation. Le refus opposé à l’enfant dont les parents séjournent irrégulièrement a ainsi été jugé légal par la cour administrative d’appel de Lyon dans son arrêt du 4 avril 2024 (n° 22LY00764), le mineur ne remplissant alors aucune des conditions fixées par l’accord franco-algérien applicable à sa situation.
I.B. Le régime conventionnel dérogatoire : les accords franco-algérien et franco-tunisien
Pour les ressortissants algériens et tunisiens, la délivrance du DCEM est entièrement régie par les stipulations des accords bilatéraux, qui se substituent aux dispositions du CESEDA. La cour administrative d’appel de Bordeaux l’a rappelé avec netteté dans l’arrêt précité du 20 février 2024 (n° 23BX01973) : « il résulte de la combinaison des dispositions et stipulations citées au point 2 que la délivrance des documents de circulation pour enfant mineur aux ressortissants tunisiens, qui est entièrement régie par les stipulations de l’article 7 ter de l’accord franco-tunisien du 17 mars 1988 en matière de séjour et de travail, ne relève dès lors pas des dispositions du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et notamment de celles de l’article L. 414-4 de ce code ». Cette solution repose sur l’article 11 de l’accord franco-tunisien, aux termes duquel les dispositions de l’accord ne font pas obstacle à l’application de la législation française « sur tous les points non traités par l’accord », et sur le constat que le document de circulation des mineurs tunisiens est expressément traité par l’accord lui-même.
S’agissant des ressortissants algériens, l’article 10 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968, cité de manière constante par les cours administratives d’appel, dispose que « les mineurs algériens de dix-huit ans résidant en France, qui ne sont pas titulaires d’un certificat de résidence reçoivent sur leur demande un document de circulation pour étrangers mineurs qui tient lieu de visa lorsqu’ils relèvent de l’une des catégories mentionnées ci-après : a) le mineur algérien dont l’un au moins des parents est titulaire du certificat de résidence de dix ans ou du certificat d’un an et qui a été autorisé à séjourner en France au titre de regroupement familial ; b) le mineur qui justifie, par tous moyens, avoir sa résidence habituelle en France depuis qu’il a atteint au plus l’âge de dix ans et pendant une durée d’au moins six ans ; c) le mineur algérien entré en France pour y suivre des études sous couvert d’un visa d’une durée supérieure à trois mois ; d) le mineur algérien né en France dont l’un au moins des parents réside régulièrement en France ». Ce texte, reproduit à l’identique par la cour administrative d’appel de Marseille dans l’arrêt 22MA02592 du 6 octobre 2023, par la cour de Lyon dans l’arrêt 22LY00764 du 4 avril 2024 et par la cour de Douai dans l’arrêt 24DA02250 du 5 novembre 2025, comporte une originalité notable : le b) de l’article 10 permet au mineur de bénéficier du document en justifiant, par tous moyens, d’une résidence habituelle en France depuis l’âge de dix ans au plus, pendant une durée d’au moins six ans. Cette condition, fondée sur la seule résidence, est indépendante de la situation administrative des parents.
S’agissant des ressortissants tunisiens, l’article 7 ter de l’accord du 17 mars 1988, tel que modifié, dispose que « les ressortissants tunisiens mineurs de dix-huit ans qui remplissent les conditions prévues à l’article 7 bis, ou qui sont mentionnés au e ou au f de l’article 10, ainsi que les mineurs entrés en France pour y poursuivre des études sous couvert d’un visa de séjour d’une durée supérieure à trois mois reçoivent, sur leur demande, un document de circulation ». L’article 7 bis vise les mineurs dont l’un des parents au moins est titulaire d’un titre de séjour valable un an et qui ont été autorisés à séjourner en France au titre du regroupement familial ; le e de l’article 10 vise les enfants mineurs d’un ressortissant tunisien titulaire d’un titre de séjour de dix ans ayant été autorisés au titre du regroupement familial ; le f vise les ressortissants en situation régulière depuis plus de dix ans. Le régime tunisien est donc sensiblement plus restrictif que le régime de droit commun du CESEDA : l’enfant tunisien dont le parent est titulaire d’une carte de séjour mais qui n’est pas entré au titre du regroupement familial ne peut pas se voir délivrer un DCEM sur le fondement de l’accord, comme l’ont jugé les cours de Bordeaux (23BX01973, 20 février 2024) et de Versailles (24VE02297, 25 juin 2026).
Cette restriction conventionnelle a conduit la requérante de l’affaire 23BX01973 à invoquer une discrimination fondée sur la nationalité, prohibée par l’article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH). La cour de Bordeaux a écarté le moyen : la décision contestée n’ayant ni pour objet ni pour effet de porter atteinte à l’exercice effectif des droits invoqués, la discrimination alléguée n’était pas établie. Ce faisant, les juges d’appel ont confirmé que la différence de traitement entre les mineurs algériens et tunisiens, d’une part, et les mineurs relevant du droit commun, d’autre part, découle légitimement des stipulations conventionnelles en vigueur, sans que l’intérêt supérieur de l’enfant soit pour autant neutralisé : c’est à ce dernier point que s’attache désormais l’office du juge administratif.
II. Le refus de délivrance et l’office du juge administratif
Le contentieux du DCEM s’organise autour d’un principe directeur, énoncé de manière quasiment identique par l’ensemble des cours administratives d’appel depuis 2023 : lorsque le mineur ne relève d’aucune des catégories ouvrant droit à la délivrance, le préfet doit néanmoins s’assurer, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, que le refus ne méconnaît pas l’intérêt supérieur de l’enfant. Ce principe s’accompagne toutefois de limites, que le juge fait respecter avec rigueur.
II.A. Le contrôle du refus au regard de l’intérêt supérieur de l’enfant : l’appréciation concrète des conséquences
Aux termes de l’article 3-1 de la CIDE, « dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale ». Appliqué au DCEM, ce principe reçoit une traduction précise : l’intérêt supérieur de l’enfant s’apprécie « au regard de son intérêt à se rendre hors de France et à pouvoir y revenir sans être soumis à l’obligation de présenter un visa ». Cette formule, répétée à l’identique par les cours de Lyon (23LY00096, 25 juillet 2024 ; 24LY03209, 10 septembre 2025), de Douai (24DA02250, 5 novembre 2025), de Bordeaux (23BX01973, 20 février 2024), de Marseille (22MA02592, 6 octobre 2023) et de Versailles (24VE02297, 25 juin 2026), définit la grille d’analyse : le juge ne se demande pas si le refus est, en général, conforme à l’intérêt de l’enfant, mais si l’enfant a un intérêt concret à circuler entre la France et l’étranger sans être soumis à l’obligation de visa.
L’arrêt 24VE02297 de la cour de Versailles du 25 juin 2026 constitue l’application la plus récente de ce critère. En l’espèce, une ressortissante tunisienne, titulaire d’une carte de séjour pluriannuelle, sollicitait un DCEM pour sa fille âgée de quinze ans, atteinte d’autisme avec retard de développement sévère et reconnue porteuse d’un taux d’incapacité de 80 %. La cour a constaté que l’enfant ne remplissait pas les conditions de l’article 7 ter de l’accord franco-tunisien, mais a relevé que « l’absence de document de circulation fait obstacle à ce que sa fille retourne en Tunisie, notamment pour voir sa grand-mère, elle-même atteinte de diverses pathologies, physiologiques et psychiatriques, dont le traitement l’empêche de voyager en France ». Elle en a déduit que « la décision en litige, refusant d’accorder à l’enfant C… B… un document de circulation pour étranger mineur, a méconnu les stipulations précitées de l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant », et a annulé le refus préfectoral en enjoignant au préfet de délivrer le document dans un délai de trois mois, l’État étant en outre condamné à verser 2 000 euros à la requérante au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
L’arrêt de la cour de Douai du 28 août 2024 (n° 23DA01605) illustre une autre configuration d’annulation. Une enfant tunisienne, née en juin 2020 à Djerba uniquement en raison de la fermeture des frontières intervenue dans le contexte de l’épidémie de covid-19 alors que ses parents, titulaires de cartes de résident, s’y trouvaient en déplacement, s’était vu refuser le DCEM au motif qu’elle n’était pas entrée en France au titre du regroupement familial. Rejetant l’appel du préfet, la cour a jugé que « la circonstance tirée de ce que la jeune G… A… B… n’entrait pas dans les prévisions de ces stipulations n’exonérait pas le préfet du respect des stipulations de l’article 3, paragraphe 1, de la convention internationale relative aux droits de l’enfant », et que « la procédure de regroupement familial n’était pas réalisable sans séparer le nouveau-né de ses parents ou porter atteinte à l’exercice du droit au séjour en France que ceux-ci tirent des cartes de résident dont ils sont titulaires ». Le préfet avait ainsi « porté une atteinte manifeste à l’intérêt supérieur de l’enfant ».
De même, la cour de Douai a confirmé, par son arrêt du 5 novembre 2025 (24DA02250), l’annulation du refus opposé à des parents algériens titulaires de certificats de résidence d’un an dont le plus jeune fils, né en 2018, souffrait d’une leucémie aiguë lymphoblastique. La cour a relevé qu’« il n’existe pas d’offre de soins appropriée en Algérie » et que les deux autres enfants du couple, restés en Algérie, « justifient que M. et Mme D… s’y rendent régulièrement, accompagnés de l’enfant C…, qui a déjà bénéficié d’un visa de court séjour à ce titre en 2019 ». Le refus était, en conséquence, entaché d’une erreur manifeste d’appréciation de la situation de l’enfant.
À l’inverse, le juge sanctionne le refus préfectoral qui ne procède à aucun examen concret de la situation de l’enfant. La cour de Lyon, dans son arrêt du 25 juillet 2024 (23LY00096), a ainsi confirmé l’annulation d’un refus opposé à la tante de deux enfants centrafricains recueillis en vertu d’une délégation d’autorité parentale : le préfet s’était borné à affirmer que les enfants « peuvent voyager sous couvert de leur passeport mais devront solliciter un visa pour pouvoir revenir en France », sans « apprécié[r] concrètement les conséquences d’un refus de délivrance d’un document de circulation pour étranger mineur pour les deux neveux ». La cour a qualifié cette approche d’« erreur de droit ». De même, la cour de Nantes, dans son arrêt du 31 octobre 2023 (n° 22NT03706), a annulé les refus opposés à une grand-mère titulaire d’une carte de séjour pluriannuelle qui hébergeait ses trois petits-enfants, au motif que le préfet s’était borné à relever que les parents ne résidaient pas en France « sans néanmoins examiner les demandes dont il était saisi au regard de l’intérêt des enfants concernés ». Le juge exige donc un examen individualisé, opposé à toute appréciation stéréotypée ou de pure forme.
II.B. Les limites du contrôle juridictionnel : la résistance des conditions légales et l’exercice des pouvoirs d’injonction
Le contrôle de l’intérêt supérieur de l’enfant ne se confond pas avec un pouvoir général de dispense des conditions légales. Les cours administratives d’appel rappellent constamment que l’appréciation de l’intérêt de l’enfant n’entre en jeu qu’à titre subsidiaire, lorsque le mineur ne remplit pas les conditions de délivrance, et qu’elle ne saurait conduire à la délivrance du document lorsque les conditions font défaut sans circonstances particulières démontrées.
L’arrêt de la cour de Lyon du 10 septembre 2025 (24LY03209) en fournit une illustration topique : un enfant marocain avait été recueilli au Maroc par une mesure de « kafala » attribuée à un couple dont l’un des membres était titulaire d’une carte de résident et l’autre de nationalité française. La cour a relevé que « la mesure de « kalafa » ne leur attribue pas la qualité de parents de l’enfant G… B… », de sorte que l’enfant « ne relève pas de l’une des catégories mentionnées à l’article L. 414-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ». S’agissant de l’intérêt supérieur, la cour a jugé que les seules circonstances tirées de la nécessité de maintenir des liens avec la famille restée au Maroc et d’obtenir un visa à chaque séjour « ne sauraient caractériser une atteinte par le refus contesté à l’intérêt supérieur de l’enfant », dès lors que la décision ne faisait pas obstacle à des séjours ponctuels au Maroc et que la difficulté à obtenir un visa n’était pas établie. Le moyen était donc écarté et le refus confirmé.
L’arrêt de la cour de Marseille du 6 octobre 2023 (22MA02592) retient la même analyse : la requérante ne justifiait « ni d’une circonstance particulière qui rendrait nécessaire des voyages réguliers de la jeune B… entre la France et un pays situé hors de l’espace Schengen, ni de la réalité des difficultés rencontrées par les intéressées dans l’accomplissement des démarches administratives pour obtenir un visa ». La cour a précisé que « la circonstance qu’il soit simplement fastidieux de devoir effectuer une telle demande » était insuffisante, et que la seule soumission à l’obligation de visa ne portait pas atteinte au droit à la vie privée et familiale garanti par l’article 8 de la CEDH, l’enfant vivant en France avec ses parents et n’établissant aucune impossibilité d’obtenir un visa. De même, l’arrêt 22LY00764 de la cour de Lyon du 4 avril 2024 a écarté les moyens tirés de l’article 8 de la CEDH et de l’article 3-1 de la CIDE au profit d’un mineur dont les parents séjournaient irrégulièrement en France : aucun élément ne témoignait de la nécessité de voyages réguliers entre la France et l’Algérie, et la décision ne portait pas atteinte à la cellule familiale.
Enfin, l’arrêt 23BX01973 de la cour de Bordeaux du 20 février 2024 rappelle que le mineur tunisien dont le parent est titulaire d’un titre de séjour mais qui n’est pas entré au titre du regroupement familial ne peut utilement invoquer les articles L. 414-4, L. 414-7, L. 414-8 et R. 414-2 du CESEDA, le régime conventionnel étant exclusif. La cour a en outre précisé, s’agissant de l’article 14 de la CEDH, que le principe de non-discrimination « ne concerne que la jouissance des droits et libertés reconnus par la convention », et que la décision n’ayant pas porté atteinte aux droits garantis, le moyen devait être écarté.
Lorsque l’annulation est prononcée, les cours n’hésitent pas à exercer pleinement les pouvoirs d’injonction que leur confèrent les articles L. 911-1 et L. 911-3 du code de justice administrative. Dans l’affaire 24VE02297, la cour de Versailles a jugé que « le présent arrêt implique nécessairement la délivrance à l’enfant C… B…, fille de Mme D…, d’un document de circulation pour étranger mineur », et a enjoint au préfet de délivrer le document dans un délai de trois mois, sans assortir l’injonction d’une astreinte, l’État étant condamné à verser 2 000 euros au titre des frais irrépétibles. Dans l’affaire 25VE00517, la cour de Versailles a annulé, le 10 juillet 2025, le refus implicite opposé au renouvellement du DCEM d’une enfant algérienne recueillie par kafala et résidant en France depuis l’âge de quelques mois, en relevant qu’« il est constant qu’elle y a sa résidence habituelle depuis lors, soit depuis plus de six ans », condition du b) de l’article 10 de l’accord franco-algérien ; elle a enjoint au préfet de délivrer le document dans un délai de deux mois. Dans l’affaire 22NT03706, enfin, la cour de Nantes a enjoint au préfet de procéder à un réexamen de la demande dans un délai d’un mois.
Il résulte de l’ensemble de cette jurisprudence que l’office du juge administratif en matière de document de circulation pour étranger mineur se déploie en trois temps : vérification du respect des conditions légales ou conventionnelles de délivrance, contrôle de l’examen concret de l’intérêt supérieur de l’enfant lorsque ces conditions font défaut, et, en cas d’annulation, injonction de délivrance ou de réexamen. Cette construction, équilibrée, garantit à la fois la sécurité juridique des catégories de délivrance et la protection effective de l’intérêt supérieur de l’enfant, conformément à l’article 3-1 de la CIDE.
Les parents confrontés à un refus de délivrance ou de renouvellement d’un DCEM disposent des voies de recours classiques : recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois, puis recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, dans le même délai. La jurisprudence récente des cours administratives d’appel démontre que ces recours sont effectifs, y compris lorsque l’enfant ne relève d’aucune catégorie de délivrance, à la condition de rapporter la preuve de l’intérêt concret de l’enfant à circuler sans visa, par la production de certificats médicaux, de justificatifs de scolarité ou de liens familiaux. L’assistance d’un avocat spécialisé en droit des étrangers est à cet égard déterminante, tant pour l’administration de la preuve que pour la présentation des moyens tirés de la CIDE et de la CEDH.