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Enquêtes pour violences sexuelles sur mineurs : l’obligation d’enquêter à l’épreuve des plaintes non traitées (courrier du garde des Sceaux du 29 juillet 2026, Crim. 2023-2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Enquêtes pour violences sexuelles sur mineurs : l’obligation d’enquêter à l’épreuve des plaintes non traitées (courrier du garde des Sceaux du 29 juillet 2026, Crim. 2023-2026)

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Le 29 juillet 2026, le garde des Sceaux, Gérald Darmanin, a adressé au ministre de l’Intérieur, Laurent Nuñez, un courrier de douze pages révélé par Le Monde le 8 août 2026, synthétisant les remontées d’informations établies par trente-sept parquets généraux sur le traitement des violences sexuelles et des atteintes aux mineurs. Le document dresse un catalogue de dysfonctionnements : dossiers à l’« abandon » ou « perdus », malgré des auteurs identifiés, personnels mal formés, déficit d’enquêteurs, procédures en souffrance. Il fait suite au choc de l’affaire Lyhanna, cette collégienne de onze ans disparue à Fleurance (Gers) à la fin du mois de mai 2026, dont le corps a été découvert le 4 juin à Puycasquier, et dont le principal suspect, Jérôme Barella, avait fait l’objet de plaintes antérieures pour des faits à caractère sexuel sur des mineurs sans avoir été inquiété.

La polémique a redoublé le 9 août 2026, lorsque l’Association nationale de police judiciaire a dénoncé « l’hypocrisie » et « la trahison » du garde des Sceaux, rappelant que le rapport d’évaluation des stocks établissait à « plus de 3 millions » les dossiers non traités et alertait sur le non-traitement du contentieux des viols et agressions sexuelles sur mineurs. Le Syndicat des commissaires de la police nationale a évoqué, de son côté, « cynisme » et « trahison », dans une controverse institutionnelle qui dépasse largement le registre politique pour toucher au cœur de la procédure pénale : que pèse l’obligation d’enquêter lorsque les plaintes ne sont pas instruites ?

La question n’est pas nouvelle pour la chambre criminelle de la Cour de cassation, qui a construit depuis 2023 un corpus exigeant sur l’enquête préliminaire, la direction de l’enquête par le procureur de la République, les droits de la victime et les remèdes juridictionnels ouverts en cas de carence. La présente étude, fondée sur douze arrêts de la chambre criminelle rendus entre 2023 et 2026, examine d’abord le cadre juridique de l’obligation d’enquêter dans les atteintes sexuelles aux mineurs (I), puis la réalité des défaillances révélées par les rapports des parquets généraux et les remèdes juridictionnels disponibles (II).

I. L’obligation d’enquêter dans les atteintes sexuelles aux mineurs : un cadre juridique exigeant

L’obligation d’enquêter repose sur un socle textuel ancien, renforcé par des dispositions spécifiques aux infractions commises contre les mineurs, et sur une jurisprudence de la chambre criminelle qui en tire des conséquences concrètes, tant sur la direction de l’enquête par le procureur de la République que sur les droits de la victime.

A. Les fondements textuels : constater les infractions, en rassembler les preuves, en rechercher les auteurs

Les articles 12 et 14 du code de procédure pénale fixent la mission de la police judiciaire : l’article 12 place celle-ci « sous la direction du procureur de la République », tandis que l’article 14 lui assigne l’obligation de « constater les infractions à la loi pénale, d’en rassembler les preuves et d’en rechercher les auteurs tant qu’une information n’est pas ouverte ». Cette obligation, qui vaut pour l’enquête préliminaire organisée par l’article 75 du même code, est doublée, pour les infractions sexuelles commises sur des mineurs, par la procédure accélérée prévue par l’article 706-47, qui ouvre aux officiers de police judiciaire des pouvoirs renforcés et impose des diligences spécifiques, parmi lesquelles l’examen médical de la victime et, pour les infractions les plus graves, l’audition enregistrée prévue par l’article 706-52.

L’article 15-3 du code de procédure pénale complète ce dispositif en imposant aux officiers et agents de police judiciaire de « recevoir les plaintes adressées par les victimes d’infractions », quel que soit le lieu où elles se présentent, et à l’article 40 de transmettre sans délai au procureur de la République les procès-verbaux constatant les infractions et les plaintes qui leur sont adressées. L’architecture est donc double : la plainte doit être reçue, et le parquet doit être informé, afin que la direction de l’enquête puisse être effectivement exercée.

La chambre criminelle a donné à cette architecture une traduction jurisprudentielle ferme dans un arrêt du 25 mars 2026, rendu sur le fondement de l’article 77-1-1 du code de procédure pénale dans sa rédaction antérieure à la loi du 24 décembre 2020. Elle a énoncé que « l’autorisation du procureur de la République aux officiers ou agents de police judiciaire de requérir de telles informations doit être donnée dans le cadre de la procédure d’enquête en cours et non par voie d’autorisation générale et permanente préalable, cette interprétation étant commandée par la nécessité de garantir une direction effective des enquêtes préliminaires par le procureur de la République », ajoutant que « l’irrégularité qui découle de la méconnaissance de cette exigence fait nécessairement grief » (Crim. 25 mars 2026, n° 25-80.810). La direction de l’enquête préliminaire n’est pas une compétence d’ornement : elle doit s’exercer au cas par cas, dans le cadre de la procédure en cours, faute de quoi les actes accomplis encourent la nullité.

La même exigence vaut pour l’exercice des pouvoirs propres de l’officier de police judiciaire. Par un arrêt publié au Bulletin du 14 avril 2026, la chambre criminelle a censuré la pratique d’auditions de garde à vue au cours desquelles des personnes qualifiées, requises par le procureur de la République en application de l’article 77-1 pour assister aux auditions, posaient directement des questions à la personne gardée à vue. Elle a jugé qu’« en acceptant que des personnes qualifiées, désignées seulement pour assister aux auditions, posent directement des questions à la personne placée en garde à vue, l’officier de police judiciaire a délégué des pouvoirs relevant de sa seule compétence », et que « la méconnaissance des dispositions susvisées, qui relèvent d’une bonne administration de la justice, constitue une nullité d’ordre public à laquelle les dispositions de l’article 802 du code de procédure pénale sont étrangères » (Crim. 14 avr. 2026, n° 25-87.000). L’arrêt consacre le principe selon lequel les pouvoirs de l’officier de police judiciaire, qui est le seul maître des auditions qu’il conduit, ne peuvent être délégués, pas même à des experts désignés par le parquet.

Ces deux arrêts dessinent un premier enseignement : l’obligation d’enquêter n’est pas une simple directive d’organisation, elle est une obligation juridique dont la méconnaissance est sanctionnée, et dont le garant est le procureur de la République, par la direction effective qu’il doit exercer sur l’enquête préliminaire.

B. Les droits de la victime et la sanction des carences : assistance, nullités et prescription

La victime mineure d’une infraction sexuelle n’est pas un simple tiers à l’enquête : la chambre criminelle lui a reconnu des droits propres, dont le non-respect est sanctionné par des nullités qui, pour certaines, font nécessairement grief.

L’arrêt de principe est celui du 23 mai 2024, publié au Bulletin, qui précise le régime de l’assistance de la victime lors de son audition en enquête préliminaire. Visant l’article 10-4 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2015-993 du 17 août 2015, la chambre criminelle a d’abord rappelé que « les témoins ne peuvent être assistés au cours de leur audition dans le cadre d’une enquête préliminaire par un avocat, dont l’intervention vise à garantir l’exercice des droits de la défense et ne peut bénéficier à une personne contre laquelle n’existe aucune raison plausible de soupçonner qu’elle ait commis ou tenté de commettre une infraction ». Elle a ensuite retenu que « l’assistance de la victime par un avocat lors de son audition au cours d’une enquête préliminaire constitue l’exercice d’un droit », et que l’assistance d’un témoin par un avocat constitue « une irrégularité touchant aux conditions d’administration de la preuve, ce dont il résulte que toute partie qui a intérêt à obtenir l’annulation de l’acte peut s’en prévaloir », laquelle « ayant par ailleurs irrévocablement affecté les droits de la personne mise en examen, elle lui fait nécessairement grief » (Crim. 23 mai 2024, n° 23-85.888). La distinction est structurante : la victime a droit à l’assistance d’un avocat à tous les stades de l’enquête, y compris préliminaire ; le témoin, non. Elle renvoie, dans les atteintes sexuelles aux mineurs, au droit pour la victime d’être accompagnée par son représentant légal et par la personne majeure de son choix, que l’article 10-4 consacre et que les auditions d’enfants doivent concrètement organiser.

La sanction des carences de l’enquête passe également par la prescription de l’action publique, dont la chambre criminelle a rappelé, dans un arrêt publié au Bulletin du 10 septembre 2024, qu’elle est interrompue par les actes du procureur de la République. Visant les articles 7 et 8 du code de procédure pénale, elle a énoncé que « tout acte d’enquête émanant du procureur de la République interrompt le cours de la prescription de l’action publique », et qu’il en va ainsi des soit-transmis par lesquels le parquet « a enjoint les officiers de police judiciaire de lui rendre compte, précisément et en urgence, de l’état d’avancement de l’enquête en cours, et ainsi manifesté sans équivoque sa volonté de rechercher des infractions à la loi pénale et d’en assurer la poursuite, le cas échéant » (Crim. 10 sept. 2024, n° 23-83.135). La solution intéresse directement le contentieux des plaintes non traitées : l’inaction du parquet fait courir la prescription, tandis que la simple demande de compte rendu adressée aux enquêteurs l’interrompt. Le silence est donc, juridiquement, une décision lourde de conséquences pour la victime.

Le régime de la prescription des infractions sexuelles commises sur mineurs est, pour sa part, spécifiquement protecteur. Par un arrêt du 5 mai 2026, la chambre criminelle a rappelé que « les lois nouvelles relatives à la réouverture du délai de prescription sont applicables aux infractions non encore prescrites lors de leur entrée en vigueur », avant de préciser le jeu combiné des textes pour le délit d’agression sexuelle commis sur un mineur de quinze ans, dont « le délai de prescription de l’action publique est de dix ans à compter de la majorité de la victime » (Crim. 5 mai 2026, n° 26-80.909). Et pour les faits commis sous l’empire de régimes plus anciens, la notion d’autorité sur la victime, qui reporte le point de départ de la prescription à la majorité, a été appliquée avec souplesse : la chambre criminelle a ainsi validé, dans un arrêt publié au Bulletin du 21 juin 2023, la solution retenue à l’égard d’un chirurgien, en ce que « les patients mineurs lui ont été confiés, en sa qualité de chirurgien, et se sont trouvés dans un rapport de dépendance lors de l’exécution de soins et d’actes chirurgicaux, même temporairement et ponctuellement », ce dont il résulte que « le délai de prescription n’a commencé à courir qu’à leur majorité » (Crim. 21 juin 2023, n° 23-80.106). L’arsenal juridique existe donc : délais allongés, point de départ reporté, interruption par les actes du parquet. Encore faut-il que l’enquête soit effectivement conduite, ce que les rapports des parquets généraux révélés par Le Monde mettent précisément en cause.

II. La réalité des défaillances et les remèdes juridictionnels

Le courrier du 29 juillet 2026 et la controverse institutionnelle qui l’a suivi documentent, pour la première fois à l’échelle nationale, l’écart entre ce cadre juridique exigeant et la pratique des services d’enquête. Ils imposent de mesurer la nature des défaillances (A) avant d’examiner les remèdes juridictionnels ouverts aux victimes et à leurs conseils (B).

A. L’état des lieux : trente-sept parquets généraux, des dossiers à l’abandon et un déficit d’enquêteurs

Selon les informations publiées par Le Monde le 8 août 2026, le courrier du garde des Sceaux au ministre de l’Intérieur, daté du 29 juillet, synthétise les remontées établies par trente-sept parquets généraux sur le traitement des violences sexuelles et des atteintes aux mineurs, au lendemain de l’affaire Lyhanna. Les constats, concordants, décrivent des dossiers à l’« abandon » ou « perdus » alors même que des auteurs étaient identifiés, des personnels insuffisamment formés au recueil de la parole des enfants, et une accumulation de procédures en souffrance. L’Association nationale de police judiciaire a, pour sa part, rappelé que le rapport d’évaluation des stocks évaluait à plus de trois millions le nombre de dossiers non traités, et que le contentieux des viols et agressions sexuelles sur mineurs figurait parmi ceux qui n’étaient pas traités. Le garde des Sceaux a répondu, le 9 août, en publiant sur X un courrier de trois pages adressé au ministre de l’Intérieur et à la ministre de la Santé et des Familles, revendiquant le bilan de son passage au ministère de l’Intérieur.

Sur le terrain juridique, ces défaillances ne sont pas neutres. L’absence de traitement d’une plainte déposée contre un auteur identifié constitue d’abord une méconnaissance de l’obligation de constater les infractions et d’en rechercher les auteurs, que l’article 14 du code de procédure pénale fait peser sur la police judiciaire, sous la direction du procureur de la République en application de l’article 12. Elle prive ensuite la victime des actes interruptifs de prescription que la chambre criminelle a précisément reconnus aux actes d’enquête émanant du parquet, de sorte que le temps qui s’écoule joue contre elle, y compris pour des faits dont la répression est pourtant organisée par un régime de prescription spécifiquement protecteur. Elle engage enfin la responsabilité de l’État, qui répond des fautes commises dans le fonctionnement du service public de la justice, y compris dans l’exercice de la police judiciaire.

La chambre criminelle a, dans le même temps, veillé à ce que la juridiction de jugement ne puisse pas minorer les conséquences d’une condamnation pour une infraction sexuelle commise sur un mineur. Par un arrêt du 29 mai 2024, elle a jugé que « la juridiction de jugement, qui prononce une condamnation pour une infraction mentionnée au premier de ces textes et punie d’une peine supérieure à cinq ans d’emprisonnement, n’a pas la faculté de dispenser le condamné de son inscription au FIJAIS », le fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes prévu par les articles 706-47 et 706-53-2 du code de procédure pénale (Crim. 29 mai 2024, n° 23-87.127). L’inscription est une conséquence légale obligatoire de la condamnation, que la juridiction ne peut écarter : la répression des atteintes sexuelles sur mineurs s’accompagne ainsi d’un dispositif de suivi dont l’automaticité échappe au pouvoir d’appréciation du juge.

Ces garanties ne sauraient toutefois compenser l’absence d’investigation en amont. C’est pourquoi le droit positif organise des remèdes juridictionnels précis, que la victime et son conseil peuvent actionner lorsque la plainte n’est pas traitée.

B. Les remèdes juridictionnels : la plainte avec constitution de partie civile et le contrôle de l’instruction

Le premier remède est la plainte avec constitution de partie civile, qui permet à la victime de saisir directement le juge d’instruction lorsque le procureur de la République n’a pas mis en mouvement l’action publique. La chambre criminelle en a précisé le régime dans plusieurs arrêts récents. Par un arrêt publié au Bulletin du 17 juin 2025, elle a rappelé que « le procureur de la République saisi par le juge d’instruction d’une plainte avec constitution de partie civile prend des réquisitions aux fins d’informer, de non informer ou de non-lieu », et que la mention par laquelle le parquet « s’en rapporte », après avoir estimé la plainte recevable, ne suffit pas : en se limitant à « s’en rapporter », « le procureur de la République, quand bien même il a indiqué que la plainte était recevable, n’a pas exercé la compétence qu’il tient des articles 80 et 86 du code de procédure pénale de saisir le juge d’instruction de réquisitions aux fins d’informer, de refus d’informer ou de non-lieu » (Crim. 17 juin 2025, n° 24-87.024). Le parquet ne peut donc pas, par une formule de neutralité, faire obstacle au déclenchement de l’information sollicitée par la victime.

La chambre de l’instruction, saisie de l’appel des ordonnances rendues par le juge d’instruction, exerce ensuite un contrôle strict. Par un arrêt du 10 décembre 2025, la chambre criminelle a rappelé, sur le fondement de l’article 86, alinéa 4, du code de procédure pénale, que « la juridiction d’instruction ne peut dire n’y avoir lieu à informer, le cas échéant au vu des investigations réalisées à la suite de la plainte préalablement déposée devant le procureur de la République, conformément à l’article 85 du même code, que s’il est établi de façon manifeste que les faits dénoncés par la partie civile n’ont pas été commis » (Crim. 10 déc. 2025, n° 23-87.025). Le refus d’informer est ainsi réservé aux hypothèses dans lesquelles l’inexistence des faits est manifeste : le doute, ou la simple insuffisance des investigations, impose d’informer. La solution a une portée considérable pour les victimes dont la plainte a été classée ou laissée sans suite : la constitution de partie civile, même tardive, peut rouvrir la voie d’une information, dès lors que l’inexistence des faits n’est pas démontrée de manière manifeste.

Le contrôle s’étend à la motivation des décisions de non-lieu et aux actes d’instruction. Par un arrêt du 29 janvier 2025, la chambre criminelle a rappelé, au visa de l’article 593 du code de procédure pénale, que « tout arrêt de la chambre de l’instruction doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux articulations essentielles des mémoires des parties. L’insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence », et a censuré la confirmation d’un non-lieu qui n’avait pas répondu au mémoire de la partie civile et avait écarté des faits manifestement susceptibles de qualification pénale (Crim. 29 janv. 2025, n° 24-80.565). La partie civile n’est pas un demandeur que l’on peut écarter d’un motif sommaire : ses articulations essentielles doivent être examinées, faute de quoi la décision est annulée.

Le droit à un procès équitable commande, par ailleurs, que la défense puisse interroger la partie civile dont les déclarations sont incriminantes, et que les juges s’emploient à rendre possible cette confrontation. Par un arrêt publié au Bulletin du 4 avril 2024, la chambre criminelle a jugé que, si aucune disposition ne permet de contraindre la partie civile à comparaître devant la juridiction correctionnelle, « il appartient aux juges, à défaut de confrontation durant l’enquête entre le prévenu et la partie civile dont les déclarations sont incriminantes, de mettre en œuvre les moyens procéduraux à leur disposition pour tenter d’assurer la comparution de cette partie civile, afin de permettre à la défense, qui en a manifesté la volonté, de l’interroger, et de vérifier si l’absence du plaignant est justifiée par une excuse légitime » (Crim. 4 avr. 2024, n° 22-80.417). L’arrêt, rendu dans une affaire d’agression sexuelle, rappelle que l’enquête doit avoir organisé la confrontation, et que la juridiction doit compenser, dans la mesure du possible, les carences de l’enquête.

La chambre criminelle contrôle enfin la régularité des actes d’instruction au regard des droits de la défense, y compris lorsque le procureur de la République étend la saisine du juge d’instruction. Par un arrêt publié au Bulletin du 9 juin 2026, elle a énoncé que « lorsque le procureur de la République requiert que la personne mise en examen le soit de façon supplétive pour des faits nouveaux, le réquisitoire élargissant la saisine du juge et requérant cette mesure doit avoir été versé à la procédure et mis à la disposition de l’avocat de l’intéressé au plus tard dans les quatre jours ouvrables précédant l’interrogatoire au cours duquel cet acte intervient » (Crim. 9 juin 2026, n° 25-88.059). La rigueur procédurale ainsi exigée vaut, symétriquement, pour la victime : les actes accomplis en méconnaissance des droits des parties sont annulés, et c’est cette même rigueur qui doit garantir, dans l’enquête, la prise en compte effective des plaintes.

Le tableau qui se dégage est celui d’un droit de la procédure pénale qui a considérablement renforcé, entre 2023 et 2026, la protection des victimes d’infractions sexuelles commises sur mineurs : assistance de la victime à son audition, direction effective de l’enquête par le procureur, interruption de la prescription par les actes du parquet, refus d’informer cantonné à l’inexistence manifeste des faits, motivation des décisions, confrontation organisée, automaticité de l’inscription au FIJAIS. Le courrier du 29 juillet 2026 révèle pourtant que l’application de ce cadre demeure très en deçà de ses exigences dans un nombre significatif de parquets et de services d’enquête. La réponse n’est donc pas seulement législative, ni seulement disciplinaire : elle passe par l’usage, par les victimes et leurs conseils, des remèdes juridictionnels que la chambre criminelle a précisés, et par la vérification, au cas par cas, de la réalité des diligences accomplies.

La famille de Lyhanna, et avec elle toutes les victimes dont les plaintes sont restées sans réponse, illustre l’enjeu de ce contrôle. La procédure pénale offre des instruments : la plainte avec constitution de partie civile, qui contraint à une information, le contrôle de la chambre de l’instruction, qui sanctionne les refus d’informer injustifiés et les motifs insuffisants, et l’exigence de motivation, qui oblige à expliquer. Encore faut-il les actionner, et c’est là que le rôle du conseil de la victime devient décisif, tant pour la rédaction de la plainte, qui doit délimiter précisément la saisine du juge, que pour le suivi des actes d’enquête et des réquisitions du parquet. Le cabinet Kohen Avocats assiste les victimes d’atteintes sexuelles sur mineurs, notamment dans la préparation et le suivi des plaintes, la constitution de partie civile et la contestation des décisions de classement ; nos pages consacrées aux mineurs victimes d’abus sexuels détaillent les démarches ouvertes. La contestation des actes de la procédure, à travers la voie des nullités de procédure pénale, et l’appréciation des délais, au moyen du simulateur de prescription pénale, complètent les outils mobilisables. Retrouvez l’ensemble de nos analyses dans nos actualités juridiques.

Conclusion

Le courrier du garde des Sceaux du 29 juillet 2026, les remontées des trente-sept parquets généraux et les réactions des associations de police judiciaire ont mis au jour un paradoxe français : jamais le droit de la procédure pénale n’a été aussi protecteur des victimes mineures d’infractions sexuelles, et jamais l’écart entre la norme et sa mise en œuvre n’a paru aussi grand. La chambre criminelle a construit, arrêt après arrêt, un cadre exigeant : direction effective de l’enquête préliminaire par le procureur, assistance de la victime à son audition, interruption de la prescription par les actes du parquet, refus d’informer cantonné à l’inexistence manifeste des faits, contrôle renforcé des motivations. Ce cadre n’est pourtant efficace que si la plainte est reçue, transmise et instruite. La réponse institutionnelle — effectifs, formation, réforme des services — appartient au politique. La réponse juridique, elle, appartient aux victimes et à leurs conseils : c’est dans l’exercice concret des remèdes ouverts, de la constitution de partie civile au contrôle de la chambre de l’instruction, que se joue, dossier après dossier, le respect de l’obligation d’enquêter.

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