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La prise en charge des amendes et contraventions routières par l’employeur : un avantage en nature réintégré dans l’assiette des cotisations (Cass. 2e civ., 2017-2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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La prise en charge des amendes et contraventions routières par l’employeur : un avantage en nature réintégré dans l’assiette des cotisations (Cass. 2e civ., 2017-2026)

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I. La qualification d’avantage en nature de la prise en charge des amendes : un principe jurisprudentiel constant

A. La consécration par la deuxième chambre civile de l’assujettissement des amendes routières

La prise en charge, par l’employeur, des amendes réprimant une contravention au code de la route commise par un salarié constitue un avantage en nature soumis à cotisations sociales. La Cour de cassation a posé ce principe dans un arrêt du 9 mars 2017, par lequel elle a jugé que « constitue un avantage, au sens de cette disposition, la prise en charge, par l’employeur, des amendes réprimant une contravention au code de la route commise par un salarié de l’entreprise » (Cass. 2e civ., 9 mars 2017, n° 15-27.538, publié au Bulletin, arrêt disponible ici). Cette solution s’inscrit dans l’application de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, aux termes duquel sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l’occasion du travail, ainsi que les avantages en nature.

L’assiette des cotisations se réfère désormais aux revenus d’activité tels qu’ils sont pris en compte pour la détermination de l’assiette définie à l’article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale, laquelle inclut « toutes les sommes, ainsi que les avantages et accessoires en nature ou en argent qui y sont associés, dus en contrepartie ou à l’occasion d’un travail ». Or, l’amende acquittée par l’employeur à la place du salarié n’entre pas dans la catégorie des frais professionnels, puisqu’elle sanctionne un comportement personnel de l’intéressé. En conséquence, son paiement par l’entreprise procure au salarié une utilité dont la valeur doit être intégrée dans la base de calcul des cotisations et contributions sociales.

La deuxième chambre civile a réitéré cette qualification dans un arrêt du 14 février 2019, en cassant l’arrêt d’appel qui avait annulé le chef de redressement relatif à la prise en charge des contraventions au motif que « le paiement par la société des amendes encourues pour les véhicules immatriculés à son nom, obligation légale, ne saurait être regardé comme un avantage financier bénéficiant au salarié » (Cass. 2e civ., 14 février 2019, n° 17-28.047, arrêt disponible ici). La Cour a rappelé, dans le même visa de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, que constitue un avantage « la prise en charge, par l’employeur, des amendes réprimant une contravention au code de la route commise par un salarié de l’entreprise », sans qu’il importe que le certificat d’immatriculation soit établi au nom de la personne morale.

Cette jurisprudence de principe demeure pleinement d’actualité, ainsi qu’en témoignent les applications récentes des juridictions du fond. La cour d’appel d’Aix-en-Provence a ainsi énoncé, dans un arrêt du 11 juin 2026, que « constitue un avantage en nature, au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, la prise en charge, par l’employeur, des amendes réprimant une contravention au code de la route commise par un salarié de l’entreprise » (CA Aix-en-Provence, 11 juin 2026, n° 24/12126, décision disponible ici). Le tribunal judiciaire de Lille a, de son côté, confirmé le chef de redressement fondé sur l’examen du compte comptable « amendes », en relevant que « dès lors qu’une infraction sanctionne l’auteur d’une violation de la loi pénale ou du code des transports, elle ne peut être considérée comme étant une dépense à caractère professionnel » (TJ Lille, 19 mai 2025, n° 23/00105, décision disponible ici). A cet égard, la réintégration s’opère quel que soit le montant en cause, les contrôles portant fréquemment sur des sommes modestes dont le cumul sur plusieurs exercices n’en demeure pas moins significatif.

Le raisonnement des juges du fond procède d’une exclusion de la qualification de frais professionnels. Une amende sanctionne en effet une violation de la loi pénale dont l’auteur est le salarié, et non une charge de caractère spécial inhérente à la fonction ou à l’emploi que l’intéressé supporterait lors de l’accomplissement de ses missions. Le tribunal judiciaire de Lille a souligné que les aménagements à la responsabilité pénale édictés par le code de la route ont « pour seule finalité d’empêcher le recouvrement d’amendes routières quand le conducteur est resté inconnu » et que le mutisme de l’employeur « lui permet de limiter les conséquences pénales pour son salarié et d’intégrer en frais généraux le paiement des amendes » (TJ Lille, 19 mai 2025, n° 23/00105, décision disponible ici). La réintégration répond ainsi à une préoccupation de neutralité : la prise en charge d’une dépense personnelle par l’employeur ne saurait, sans distorsion, échapper à la base des cotisations dès lors qu’elle procure un avantage au salarié.

Cette qualification emporte plusieurs conséquences pratiques pour l’entreprise. En premier lieu, la valeur réintégrée est constituée par le montant nominal des amendes et contraventions acquittées, sans abattement ni forfait applicable. En second lieu, les sommes ainsi réintégrées supportent l’ensemble des cotisations et contributions assises sur la rémunération, y compris la contribution sociale généralisée, dont l’assiette est définie à l’article L. 136-1-1 du code de la sécurité sociale. En troisième lieu, la circonstance que le salarié ait remboursé l’entreprise du montant des amendes fait disparaître l’avantage et justifie, le cas échéant, l’exclusion de la réintégration, sous réserve d’en rapporter la preuve par des justificatifs de paiement conservés à cette fin.

B. Le périmètre de la réintégration : contraventions au code de la route, au code des transports et comportement du salarié

Le périmètre de la réintégration ne se limite pas aux seules infractions au code de la route. Le tribunal judiciaire de Lille a expressément étendu la solution aux contraventions au code des transports, en considérant que « leur paiement ou remboursement par l’employeur constitue donc la prise en charge d’une dépense personnelle et doit donc être réintégrée dans l’assiette des cotisations » (TJ Lille, 19 mai 2025, n° 23/00105, décision disponible ici). La circonstance que certaines infractions, telles que celles relatives au stationnement ou à l’acquittement des péages, incombent pécuniairement au titulaire du certificat d’immatriculation en application de l’article L. 121-2 du code de la route n’exclut pas la qualification d’avantage, dès lors que l’infraction met en cause le comportement personnel du salarié.

La cour d’appel d’Aix-en-Provence a précisé, dans un arrêt du 9 juin 2026, qu’il appartient à l’URSSAF de « ne retenir, dans son chiffrage, que les infractions mettant directement en cause le comportement du salarié », tout en rappelant qu’il est « de jurisprudence constante que la prise en charge, par l’employeur, des amendes réprimant une contravention au code de la route commise par un salarié de l’entreprise constitue un avantage en nature, lequel doit être » réintégré dans l’assiette des cotisations (CA Aix-en-Provence, 9 juin 2026, n° 25/04320, décision disponible ici). Cette exigence de rattachement de l’infraction au comportement du salarié offre ainsi au cotisant une première voie de discussion du chiffrage opéré par l’inspecteur du recouvrement.

Le caractère personnel de l’infraction est apprécié indépendamment du destinataire de l’avis de contravention. La cour d’appel de Toulouse a ainsi jugé que « la société ne saurait se prévaloir du fait que c’est elle qui a été destinataire des contraventions pour prétendre à l’absence d’avantage en nature accordé à ses salariés, alors que c’est au volant des véhicules mis à leur disposition par ses soins que ses salariés ont commis les contraventions et qu’elle n’a pas révélé aux autorités de police l’identité des personnes physiques ayant commis les infractions, en application de l’article L. 121-6 du code de la route » (CA Toulouse, 29 janvier 2026, n° 24/02248, décision disponible ici). Des lors, l’immatriculation du véhicule au nom de l’entreprise ne constitue pas un obstacle à la réintégration, l’employeur disposant au contraire de la faculté de dénoncer le conducteur conformément à l’article L. 121-6 du code de la route.

La charge de la preuve pèse, dans ce contentieux, sur chacune des parties selon l’objet de sa prétention. S’il incombe à l’URSSAF d’établir la réalité de la prise en charge des amendes, il appartient à l’employeur de démontrer que la somme réglée ne correspond pas à une dépense personnelle du salarié. La cour d’appel d’Aix-en-Provence a ainsi rejeté le moyen d’une société qui soutenait que la contravention réglée concernait son gérant, travailleur indépendant, faute pour elle de rapporter la moindre preuve du statut de l’intéressé (CA Aix-en-Provence, 11 juin 2026, n° 24/12126, décision disponible ici). En conséquence, la tenue d’un registre précis des infractions, de leur auteur présumé et des modalités de règlement constitue un élément déterminant de la défense du cotisant comme de la sécurisation de ses pratiques.

La distinction entre les infractions dont l’entreprise supporte légalement la charge et celles qui révèlent le comportement du salarié mérite une attention particulière. S’agissant des contraventions de stationnement et des péages, la responsabilité pécuniaire de l’employeur, titulaire du certificat d’immatriculation, est une conséquence directe de la législation routière ; la solution des juridictions n’en maintient pas moins la réintégration, au motif que l’infraction trouve son origine dans le fait personnel du conducteur. S’agissant en revanche des infractions pour lesquelles le conducteur n’est pas identifié, telles que celles constatées par des dispositifs automatiques de contrôle, la réintégration demeure justifiée dès lors que l’employeur s’est abstenu de dénoncer l’auteur et a acquitté l’amende en qualité de débiteur légal. Cette approche confère à la lettre des articles L. 121-2 et L. 121-6 du code de la route une portée déterminante dans l’appréciation du chef de redressement.

II. Les conséquences de la réintégration pour l’employeur : risques de contrôle et voies de défense

A. Les incidences du contrôle URSSAF et la procédure de redressement

La réintégration des amendes dans l’assiette des cotisations s’opère à l’occasion des contrôles menés en application de l’article L. 243-7 du code de la sécurité sociale, dont les modalités sont fixées par l’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale. L’inspecteur du recouvrement examine notamment les comptes comptables dédiés aux amendes, ainsi que l’a fait le tribunal judiciaire de Lille en relevant des écritures passées au compte « amendes » pour lesquelles la justification du remboursement par les salariés avait été demandée (TJ Lille, 19 mai 2025, n° 23/00105, décision disponible ici). La lettre d’observations doit alors mentionner l’objet du contrôle, les documents consultés et les observations motivées par chef de redressement, conformément aux exigences de l’article R. 243-59 précité.

La procédure se poursuit par l’envoi d’une mise en demeure, préalable obligatoire à toute action en recouvrement, dont le contenu doit être précis et motivé en application de l’article L. 244-2 du code de la sécurité sociale. A défaut de régularisation dans le délai d’un mois, l’organisme de recouvrement peut décerner une contrainte et l’opposition du cotisant n’emporte pas, dans ce cadre, suspension de l’exécution. Or, la réintégration des amendes s’accompagne le plus souvent des majorations de retard et, le cas échéant, des pénalités prévues en cas d’absence de mise en conformité constatée lors d’un contrôle antérieur, ce qui accroît sensiblement le coût final du redressement.

Le caractère contradictoire de la procédure de contrôle constitue une garantie essentielle pour le cotisant. Celui-ci dispose, dès l’avis de contrôle, de la faculté de se faire assister du conseil de son choix et d’organiser la présentation des documents demandés, tandis que l’agent chargé du contrôle est tenu de répondre à chaque observation exprimée de manière circonstanciée. La lettre d’observations indique, pour chaque chef de redressement, les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement, ainsi que le mode de calcul et le montant des redressements et des majorations envisagés. La contestation du chef relatif aux amendes suppose dès lors de vérifier, pièces à l’appui, que le chiffrage retenu ne comprend que des infractions imputables à des salariés, que leur montant est exact et que les sommes ont effectivement été acquittées par l’entreprise.

Le contentieux de la réintégration des amendes appelle une attention particulière à la phase du contrôle, au cours de laquelle le cotisant peut présenter ses observations et solliciter la prolongation des délais de réponse. La présence d’un avocat en droit de la sécurité sociale à Paris aux côtés de l’entreprise lors des opérations de contrôle permet de vérifier la régularité de la lettre d’observations, de contester le périmètre des infractions retenues et d’engager, le cas échéant, la phase contentieuse devant la commission de recours amiable puis la juridiction compétente. En effet, l’annulation d’un chef de redressement fondé sur une motivation insuffisante demeure une voie de droit ouverte au cotisant, sous réserve d’une argumentation rigoureuse.

L’enjeu financier n’est pas négligeable, ainsi qu’en atteste la condamnation prononcée par le tribunal judiciaire de Lille, qui a confirmé le chef de redressement relatif aux contraventions et condamné la société au paiement de la somme de 13 429 euros au titre du solde de la mise en demeure, outre les majorations de retard continuant à courir jusqu’à parfait paiement (TJ Lille, 19 mai 2025, n° 23/00105, décision disponible ici). A cet égard, la vigilance s’impose dès l’installation d’une politique de gestion des véhicules de fonction, car le défaut de suivi des infractions expose l’entreprise à un redressement portant sur plusieurs exercices.

B. Les voies de prévention et de contestation : responsabilité pécuniaire, dénonciation et limites du dispositif

La prise en charge des amendes par l’employeur s’explique souvent par le régime de responsabilité pécuniaire institué par le code de la route. En application de l’article L. 121-2 du code de la route, le titulaire du certificat d’immatriculation est responsable pécuniairement des infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules ou sur l’acquittement des péages, à moins qu’il n’établisse l’existence d’un événement de force majeure ou qu’il ne fournisse des renseignements permettant d’identifier l’auteur véritable de l’infraction. Cette responsabilité légale explique que l’employeur acquitte directement certaines amendes, sans que cette circonstance ne le soustraie pour autant à la réintégration dans l’assiette des cotisations.

L’article L. 121-6 du code de la route impose au représentant légal de la personne morale d’indiquer, dans un délai de quarante-cinq jours à compter de l’envoi de l’avis d’infraction, l’identité et l’adresse de la personne physique qui conduisait le véhicule, sauf à établir un vol, une usurpation de plaque ou tout autre événement de force majeure. Or, la dénonciation du salarié, si elle permet d’éviter que l’amende ne soit mise à la charge de l’employeur, n’a pas pour effet de neutraliser la qualification d’avantage en nature lorsque ce dernier assume néanmoins le règlement. En revanche, une gestion rigoureuse de la dénonciation réduit mécaniquement le volume des amendes dont l’entreprise supporte le coût et, partant, le montant des réintégrations ultérieures.

La jurisprudence encadre également les modalités de récupération des amendes auprès du salarié. La cour d’appel de Riom a jugé que « la retenue sur salaire opérée unilatéralement par l’employeur est illicite », l’employeur devant soit obtenir l’accord exprès du salarié, soit saisir la juridiction prud’homale pour être autorisé à retenir sur la rémunération le montant des contraventions (CA Riom, 10 juin 2025, n° 22/01189, décision disponible ici). La même cour a rappelé que « peu importe la sémantique employée par les parties, qu’il s’agisse de sanctions pécuniaires, de retenues sur salaire ou de déductions sur le remboursement des frais professionnels du salarié », l’employeur ne peut prélever ces sommes sans accord exprès, en application de l’article L. 3251-1 du code du travail, qui interdit toute retenue de salaire pour compenser des sommes dues au titre de fournitures diverses.

Des lors, la prévention du risque de redressement repose sur un triptyque : la dénonciation systématique du conducteur dans le délai de quarante-cinq jours, l’exclusion du paiement des amendes du régime des frais professionnels remboursés, et l’organisation, le cas échéant, d’un accord exprès et écrit du salarié pour le remboursement des contraventions qui lui sont imputables. La cour d’appel d’Aix-en-Provence a par ailleurs confirmé que la prise en charge des amendes « est alors assimilé à un avantage en nature », dont « le montant ainsi pris en charge doit alors être intégré dans l’assiette des cotisations sociales, aucune exonération ne pouvant être attribuée » (CA Aix-en-Provence, 11 juin 2026, n° 24/12126, décision disponible ici), ce qui exclut tout espoir de traitement de faveur pour les sommes ainsi réglées.

Les voies de contestation demeurent néanmoins ouvertes au cotisant qui entend discuter la réintégration. Outre la phase amiable devant la commission de recours amiable, le litige peut être porté devant le pôle social du tribunal judiciaire, puis en appel, dans le cadre du contentieux général de la sécurité sociale. La démonstration de ce que les amendes litigieuses n’ont pas été supportées par l’entreprise, la production des justificatifs de remboursement par les salariés ou encore la critique du périmètre des infractions retenues constituent les moyens les plus opérants. La cour d’appel d’Aix-en-Provence a ainsi rappelé que le chiffrage ne saurait comprendre que les infractions mettant en cause le comportement du salarié (CA Aix-en-Provence, 9 juin 2026, n° 25/04320, décision disponible ici), ce qui confère à la discussion comptable une place centrale dans la défense du cotisant.

Il résulte de l’ensemble de ces éléments que la gestion des infractions routières commises par les salariés constitue un enjeu de conformité sociale à part entière. La prise en charge des amendes, lorsqu’elle est avérée, conduit à une réintégration dans l’assiette des cotisations dont l’économie générale a été rappelée de manière constante par la Cour de cassation depuis 2017, puis appliquée par les juridictions du fond en 2025 et 2026. Or, l’absence de procédure interne de suivi des véhicules de fonction, le défaut de dénonciation des conducteurs et l’acquittement systématique des amendes exposent l’entreprise à des redressements dont le montant, cumulé sur la période contrôlée, peut s’avérer substantiel. A cet égard, la mise en place d’une politique claire de responsabilisation des salariés, combinée à la conservation des pièces justificatives, constitue la garantie la plus efficace contre le risque de réintégration.

Conclusion

La jurisprudence de la deuxième chambre civile, constante depuis 2017 et réaffirmée par les juridictions du fond en 2025 et 2026, soumet la prise en charge des amendes et contraventions routières par l’employeur à cotisations sociales, au titre des avantages en nature visés par l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale. Ce principe s’applique aux infractions au code de la route comme au code des transports, dès lors qu’elles mettent en cause le comportement personnel du salarié, sans que l’immatriculation du véhicule au nom de l’entreprise ne fasse obstacle à la réintégration. En conséquence, la prévention du redressement suppose une organisation rigoureuse de la dénonciation des conducteurs, un suivi comptable des amendes et le respect des règles encadrant toute récupération auprès des salariés, la retenue unilatérale étant prohibée par l’article L. 3251-1 du code du travail. A cet égard, l’accompagnement du cotisant tant en amont qu’au cours des opérations de contrôle et devant les juridictions du contentieux de la sécurité sociale demeure déterminant pour sécuriser les pratiques et limiter la portée des réintégrations.

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